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Déliberation - 2023 022D Demande de subvention au CD13 Aide travaux de Proxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 022D Demande de subvention au CD13 Aide travaux de Proxi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
,
lle
de
DECISION
DU
MAIRE
N° 2023-022D
SAINT-CANNAT
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
- Aide
Travaux
de
proximité
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le Maire,
et
notamment
son
alinéa
n°26,
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
administration
de
solliciter
des
subventions
d’investissements
à divers
partenaires
institutionnels
publics,
CONSIDERANT
que
chaque
investissement
présenté
ci-dessous
a une
valeur
inférieure
à 100.000€
HT
et
qu’il
peut
donc
être
procédé
à des
demandes
de
subvention
par
Décision
du
maire,
en
lieu
et
place
d’une
Délibération
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
d’une
politique
d’aide
aux
communes
via
divers
programmes
de
subventions. Notamment,
les
travaux
peuvent
être
financés
à 70%
par
le Département
au
titre
des
« Travaux
de
proximité
», dit
« PROXI
».
Le
montant
des
investissements
ainsi
financés
est
plafonné
à 85.000€
HT,
pour
une
subvention
maximum
de
59.500€
HT,
et
pour
des
travaux
ne
dépassant
pas
100.000€
HT.
Chaque
commune
peut
demander
chaque
année
un
maximum
de
7 dossiers
au
titre
de
ce
fond
de
subvention.
Département
Autofinancement
:
.
a
PROXI
2023
communal
Désignation
Coût
€
HT
70%
(sur
85.000€
30%
minimum
HT)
Travaux
de
voirie
sur
les
chemins
de
Daubergues
{tronçon
2),
chemin
de
la 91.268,92€
HT
59
500€
31.768,92
€
4 |
Carraire
(tronçon
3) et
chemin
du
Collet
(Écrêté
à
85.000€
HT)
Redon
‘
Planning
prévisionnel
de
réalisation
Travaux
de
voirie
sur
les
chemins
de
Daubergues
(tronçon
2),
chemin
de
la Carraire
{tronçon
3) et
chemin
du
Collet
Redon
:
2nd
semestre
2023
— 1°
semestre
2024
DECIDE
:
- De
solliciter
le conseil
départemental
13
pour
l’attribution
de
subvention
au
titre
des
travaux
de
proximité
2023,
pour
les
projets
présentés
ci-dessus,
à un
taux
de
70%,
pour
un
montant
total
d’investissements
de
91.268,92€
€
et
une
subvention
de
59.500,00
€,
-
De
s'engager
à respecter
les
conditions
de
financement
du
département,
- _ D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
document
y
afférant.
Acte
rendu
exécutoir
Pr
SOIT
°
Fait
à saint
Cannat
le
Sous-Préfecture
le :
9
Î
‘ 023
Affiché
le :
Jacky
GERARD
Maire
de
Saint
Cannat / /
La
présente
décision
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
nmmune
de
Saint-Cannat
-
Hôtel
de
Ville
- 14
Pia
El
i
J
Tel
: 04
42
50
82
00
1 Fax
04
42
59
82
OÙ
E www.saint-cannat.fr 2023-022
kientifiant
FAST
:
Identifiant
unique
Ge
le
Oblet
ce
l'acte
:
Date
de
décision
:
Demande
de
subvention
ai
Ace
travaux
de
Proximité
Jui
27,
2073
#2:00:00
AM
Nate Matière
de
l'acie
:
identifiant
unique
die
l'acte
aniésieur
:
"ACTE
:
réglementaires
AGE
:
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réception
te 27/07/23
à 14:07
s 27/07/23
à 14:13