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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 10 22 tamponnee
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 10 22 tamponnee)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220124-D10-2022-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 31/01/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
10/2022
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
DANS
LE
CADRE
DE
L’'APPEL
A
PROJET
« DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
POUR
2022
»
ET
PORTANT
SUR
LE
POLE
GARE
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
DE
LARDY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant
que
l’appui
à l’investissement
public
local
est
une
priorité
du
Gouvernement,
en
ce
qu’il
doit
à
la
fois
soutenir
l’activité
économique
et
accompagner
l’évolution
et
la
modernisation
des
territoires
ruraux,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
l’Etat
lance,
chaque
année,
un
appel
à projet
« dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
pour
2022
»,
Considérant
qu’en
2022
sont
notamment
éligibles
les
projets
visant
au
maintien
et au
développement
des
services
public
en
milieu
rural,
Considérant
que
le
taux
de
subvention
(sous
réserve
des
autres
financements)
est
de
20
à
50
%
du
montant
HT
de
la dépense
subventionnable
, Considérant
que
le pôle
gare
a vocation
à être
réhabilité
pour
devenir
une
maison
France
service,
DECIDE
DE
SOLLICITER
auprès
de
l’Etat,
une
subvention
d’un
montant
de
100
000
€ au
titre de
l’appel
à
projet
« dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
pour
2022
»,
quIMINA
Fait
à
Etréchy,
le .
.
+
.
x
.
à
DE
pe
pa
ÿ
.
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'ot
un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
proloïgefnt
le
délai
de
recours
contentieux
qui devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absbhce
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
a
L