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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210249 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUI) - PRESCRIPTION.-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cadre, les services communautaires œuvrent à la finalisation des procédures communales en cours et se tiennent à la disposition des communes pour accompagner les projets locaux et les évolutions des documents d’urbanisme.
Cependant, plusieurs communes restent aujourd’hui soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) sans que le Code de l’urbanisme n’autorise l’élaboration d’un PLU communal. De même, pour les communes déjà dotées d’un PLU, les procédures de Révision sont impossibles sans enclencher l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi). Cette situation risque, à court ou moyen terme, de s’avérer bloquante pour de nombreuses politiques, qu’il s’agisse de projets communaux ou de stratégies intercommunales.
Les Maires, réunis en conférence intercommunale le 11 décembre 2020, ont donc affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier PLUi. Depuis janvier 2021, 4 ateliers préalables, menés en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine, ont permis de conforter cette volonté, en abordant le contenu et les principaux outils d’un PLUi, en définissant les objectifs poursuivis par la procédure, ainsi qu’en fixant les modalités de concertation avec la population, d’association des personnes publiques et de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres.
Ces travaux en commun ont permis d’élaborer la Charte du PLUi, adoptée lors de la conférence intercommunale du 25 juin 2021.
Le PLUi vise à construire, avec toutes les communes, une stratégie d’aménagement cohérente à l’échelle de la Communauté urbaine, en mesure d’exprimer le devenir souhaité du territoire pour les 10 prochaines années :
∑ En s’imposant comme une carte de visite de la Communauté urbaine, de son projet territorial et politique, permettant une meilleure visibilité à une plus large échelle auprès des différents partenaires et acteurs institutionnels, ainsi qu’une attractivité résidentielle, économique et touristique renforcée.
∑ En articulant les stratégies déjà amorcées ou à venir entre elles, notamment le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Plan de Mobilité (PDM), la stratégie Biodiversité, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Schéma Directeur des Énergies (SDE), le Programme Local de l’Habitat (PLH), la stratégie foncière, le plan Alimentation, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
∑ En améliorant la connaissance du territoire à travers un diagnostic transversal, spatialisé et pédagogique, et en structurant les données existantes, leurs outils de suivi et de mise à jour. ∑ En produisant un document réglementaire de référence permettant l’instruction des autorisations du droit des sols de façon simple et accessible pour les porteurs de projets, avec des règles communes, partagées, et respectueuses des singularités locales.
La procédure de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est élaborée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, particulièrement ses articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants et L153-1 et suivants. Au regard des nombreuses spécificités environnementales du territoire (Réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine, Zones Natura 2000, Loi Littoral…), la procédure de PLUi est soumise à Évaluation Environnementale systématique, conformément aux articles L104-1 et suivants du code de l’urbanisme. Cette procédure vise, tout au long de l’étude, à analyser les incidences du PLUi sur l’environnement et la santé, à réorienter et/ou justifier les choix d’aménagement opérés, et à informer la population dans une démarche de transparence. La Charte du PLUi : modalités de collaboration entre la Communauté urbaine et ses communes membres
Conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire arrête, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, les modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes membres après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative du président, l'ensemble des maires. La charte du PLUi, fixant ces modalités de collaboration, a été présentée en conférence intercommunale du 25 juin 2021. Annexée à la présente délibération, elle est proposée à la validation des élus communautaires. Cette charte repose sur les principes suivants :
∑ Mettre en place une organisation qui permette d’appréhender la diversité des enjeux communaux et communautaires ;
∑ Optimiser l’accès à l’information et faciliter les échanges entre l’EPCI et les communes ; ∑ Permettre à chaque acteur de trouver sa place dans la construction du projet ; ∑ Partager la responsabilité collective du projet établi ;
∑ Permettre aux élus des communes d’être des personnes ressources, des relais et des ambassadeurs auprès de la population et des acteurs du territoire.
Les modalités de collaboration sont à la fois politiques et techniques. Elles s’appuient sur les instances déjà installées au sein de la Communauté urbaine et proposent des instances supplémentaires, spécifiques à l’élaboration du PLUi : désignation d’un binôme de référents communaux au sein de chaque commune, rencontres communales aux étapes clefs du PLUi, ateliers en groupes géographiques ou thématiques, création d’une conférence PLUi, instances de validation politique (COPIL), ou encore instances de suivi technique (COTECH et comité de suivi).
Les objectifs poursuivis par le PLUi Le Havre Seine Métropole
Les articles L151-1 et L101-1 à L101-3 du code de l’urbanisme précisent les champs d’action des collectivités publiques en matière d’aménagement, et spécifiquement les objectifs généraux d’un PLUi. Ce dernier vise ainsi à la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire, dans le respect des principes fondamentaux du développement durable, de la mixité sociale et générationnelle, et d’une société inclusive.
Le PLUi doit particulièrement s’attacher à la lutte contre le changement climatique et à son adaptation, à la préservation des ressources naturelles (air, eau, sol, foncier, énergies), des milieux naturels et de la biodiversité, des espaces agricoles et forestiers, des paysages et du patrimoine, à la prévention des risques, des pollutions et nuisances dans une logique de sécurité et de salubrité pour les personnes et les biens.
En matière de développement harmonieux, le PLUi vise à l’équilibre entre l’accueil de nouvelles populations dans les zones urbaines et rurales, et les incidences de ce développement démographique sur les grands objectifs de préservation, les mobilités et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le PLUi doit également rechercher la diversité des fonctions dans les centres urbains et ruraux, en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles, d’équipements publics, de commerces et de services, de performances énergétiques, de communications et de transports. Par l’élaboration de son PLUi et dans le respect de ces principes réglementaires, Le Havre Seine Métropole entend plus spécifiquement poursuivre les objectifs suivants :
+ Préparer l’avenir en affirmant la position, l’identité et l’ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :
ÿ Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l’ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique : - Profiter du positionnement international du territoire, articulé à un monde globalisé : zone portuaire nationale sur l’axe Manche, axe Seine relié à Paris capitale française et poumon économique européen.
- Renforcer la position de débouché et de carrefour du territoire en travaillant
l’intermodalité des infrastructures de transport pour le fret et les personnes : axe maritime, axe fluvial, croisement de l’A13 et de l’A29, route des estuaires et pont de Normandie. - Affirmer la place de la région havraise dans la mise en réseau des métropoles normandes, en travaillant les complémentarités avec Rouen et Caen.
- S’appuyer sur l’identité forte et plurielle du territoire, à la fois maritime, fluviale et terrestre, urbaine et rurale.
ÿ Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires : - Préserver la biodiversité, facteur majeur de l’attractivité et de la qualité de vie ; protéger les éléments permettant le déplacement des espèces (trame verte et bleue) et jouant un rôle dans la régulation du changement climatique, la gestion des risques, le bon fonctionnement de l’activité agricole et la définition de l’identité paysagère de la pointe de Caux (haies, talus, vergers, prairies, clos-masures…).
- Protéger les terres naturelles, forestières et agricoles, en limitant l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, en imaginant les formes urbaines de demain et en développant une politique foncière ambitieuse : revitalisation des centralités urbaines, mobilisation des friches d’activités, recyclage urbain, densification maîtrisée et préservation des parcs, jardins et espaces de respiration…
- Optimiser la collecte, le réemploi, le traitement et le recyclage des déchets. - Sécuriser la distribution, la quantité et la qualité de l’eau.
- Anticiper les risques pour s’adapter au changement climatique, particulièrement les risques d’inondation par submersion marine, crue et ruissellement, les risques liés aux cavités souterraines, le recul du trait de côté provoqué par l’érosion du littoral, les risques technologiques (sites industriels, transport de matières dangereuses…).
ÿ Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s’adapter au changement climatique :
- Tirer profit du potentiel offert par les énergies renouvelables pour accompagner la transition énergétique et les mutations du tissu industriel (éolien off shore, hydrogène, circuit de chaleur…).
- Poursuivre la rénovation énergétique massive du parc de logements.
- Développer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire comme facteur d’attractivité et pour limiter les mobilités, en saisissant l’opportunité du déploiement de la fibre et du développement du télétravail.
- Organiser les mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air.
- Favoriser la résilience alimentaire en développant les activités maraichères en circuits courts, en préservant des activités agricoles diversifiées (polyculture et élevage) et en limitant l’érosion des sols responsable de la disparition des couches fertiles.
+ Fabriquer l’attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire, et un arrière-pays support de son devenir :
ÿ Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde : - Assumer l’identité portuaire, logistique et industrielle et valoriser ses atouts, notamment le savoir-faire local, dans l’objectif de développer les emplois.
- Accompagner les mutations des industries traditionnelles (pétrochimie, automobile, logistique) vers l’innovation, numérique, énergétique et écologique (Le Havre Smart Port City, filières d’énergie verte…).
- Permettre l’adéquation des formations avec les offres d’emplois présentes et futures. - Attirer les talents et les compétences en s’appuyant sur un campus d’enseignement supérieur d’excellence (Université, Cité numérique…).
- Articuler le développement des zones d’activités locales, entre elles, avec la ZIP et les centralités urbaines, dans une perspective de sobriété foncière, et en imaginant les complémentarités artisanales et commerciales, les mobilités des personnes et des biens.
ÿ Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables : - Préserver le foncier agricole et la fertilité des terres.
- Protéger le tissu agricole existant et ses filières locales d’excellence (lin, élevage, viande, lait, fromage, pommes…).
- Permettre l’émergence d’une agriculture maraichère de proximité, en périphérie des zones urbaines, afin de promouvoir une alimentation saine et résiliente.
- Reconnaître le rôle primordial des agriculteurs dans l’entretien des paysages, en accompagnant la profession dans l’intégration des hangars et silos, et dans la préservation des éléments garants de l’identité cauchoise et du bon fonctionnement écologique et agricole du territoire (haies, talus, prairies, mares, vergers…).
- Préserver les filières de pêche et les ressources maritimes.
ÿ Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l’environnement et de l’identité cauchoise :
- S’imposer en destination touristique incontournable en travaillant les complémentarités territoriales, entre attractivité littorale et tranquillité de l’arrière pays agricole, patrimoine urbain et naturel, patrimoine d’excellence et éléments locaux représentatifs de l’identité normande (chateaux, clos-masures, haies, forêts…).
- Valoriser le patrimoine exceptionnel et les filières d’excellence : démarche Grand Site Falaises d’Etretat – Côte d’Albâtre, centre-reconstruit du Havre et son classement UNESCO, Label Pays d’art et d’histoire, Muma et jardins suspendus…
- Mettre en valeur l’attractivité littorale en s’appuyant sur les croisières maritimes et fluviales et le tourisme de plaisance, et en travaillant les accès à la mer (problématique de l’obstacle des falaises et valorisation des valleuses).
- Valoriser le patrimoine naturel en développant un tourisme raisonné et respectueux des sites : fréquentation de l’estuaire de la Seine et préservation de la réserve naturelle, mise en valeur de la vallée de la Lézarde, gestion du stationnement et des voitures sur le littoral (à Etretat notamment)…
- S’appuyer sur l’opportunité touristique des deux véloroutes nationales et européennes de l’Eurovélo 4 (Roscoff-Kiev) et de la Seine à Vélo (Paris-Le Havre-Deauville) pour développer un tourisme vert en mesure d’innerver l’arrière-pays.
+ Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :
ÿ Porter l’ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) : - Maintenir les jeunes et attirer les étudiants grâce à des politiques ciblées sur le logement, l’emploi et la formation.
- Accompagner le vieillissement de la population en réfléchissant au maintien à domicile des personnes âgées, aux mobilités, à la taille et l’adaptabilité des logements, ainsi qu’à l’accès à l’offre de santé, aux commerces, équipements et services.
- Anticiper les évolutions relatives à la composition des ménages.
- Faciliter les parcours résidentiels en travaillant les complémentarités du parc de logements. - Mobiliser les bâtiments existants en favorisant la rénovation du bâti vacant, les changements de destination, afin de freiner l’étalement urbain.
- Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs en modernisant et en renouvelant le parc de logements, particulièrement en luttant contre les logements vétustes, indignes et insalubres. - Proposer une offre de logements diversifiée, particulièrement en ce qui concerne les petits logements, le locatif et le conventionné dans les communes rurales, dans une logique de mixité sociale.
- Poursuivre la massification de la rénovation énergétique.
ÿ La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien :
- Renforcer le rôle du cœur métropolitain, dynamiser la centralité des pôles urbains secondaires et maintenir les équipements, commerces et services existants dans les centres-bourgs. - Penser la localisation et la complémentarité des services, selon leur typologie (spécialisés, intermédiaires ou de proximité), l’armature urbaine et les différents types d’espaces (cœur métropolitain, pôles urbains ou villages), leurs connexions et les mobilités quotidiennes. - Faire émerger une stratégie communautaire concernant la création, l’extension et la gestion des zones commerciales et artisanales dans une perspective de sobriété foncière. - Améliorer l’offre de santé et développer la démographie médicale.
- Organiser le maillage du territoire en équipements sportifs, culturels et sociaux adaptés aux besoins.
ÿ Développer les mobilités :
- Favoriser les transports en commun partout où cela est pertinent avec des services adaptés à la demande en milieu rural.
- Promouvoir la desserte en transports en commun pour les emplois de la zone industrialo- portuaire.
- Travailler la multimodalité des haltes ferroviaires d’Etainhus / Saint-Romain-de-Colbosc et de Saint-Laurent-de-Brèvedent / Gainneville et porter le projet de nouvelles lignes de tramway. - Développer les connexions avec l’extérieur du territoire, notamment dans la perspective du déploiement de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LGV).
- Résorber la saturation routière des sites touristiques, notamment en terme de stationnement, pour améliorer la qualité de leur fréquentation et conserver la qualité de vie pour les habitants (Etretat par exemple).
- Structurer un réseau de pistes cyclables locales autour des véloroutes, pour le tourisme vert mais également pour les mobilités quotidiennes et de loisirs des habitants.
Les modalités de concertation avec la population
Conformément aux articles L153-11 et L103-3 du code de l’urbanisme, l’EPCI prescrit l’élaboration du PLUi en précisant les modalités de concertation avec la population. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite mener une large concertation, en touchant un public nombreux et diversifié, afin de répondre aux objectifs suivants :
- Sensibiliser la population aux principes et aux thématiques de l’urbanisme, afin de développer une culture commune de l’aménagement et un vocabulaire partagé ;
- Fournir aux habitants et usagers du territoire une information claire et continue sur la procédure d’élaboration du PLUi, ses obligations et son contexte législatif ; - Informer sur le projet politique d’aménagement du territoire pour les 10 prochaines années, qui émergera de l’élaboration du PLUi ;
- Offrir la possibilité au public d’exprimer ses attentes sur ce projet d’aménagement et de faire part de ses observations et remarques, dans une perspective d’intérêt général.
Pour cela, la Communauté urbaine fixe les modalités de concertation suivantes :
+ Durée de la concertation préalable :
La concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi, depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet par le conseil communautaire, conformément à l'article L.153-14 du code de l'urbanisme.
+ Lieux de la concertation préalable : La concertation aura lieu au siège de la Communauté urbaine, ainsi que dans ses deux maisons de territoire :
- Siège de la Communauté urbaine : 19 rue Georges Braque - 76 600 Le Havre ; - Maison de territoire de Criquetot-l’Esneval : 28 route de Vergetot - 76 280 Criquetot- l'Esneval ;
- Maison de territoire de Saint-Romain-de-Colbosc : 5 rue Sylvestre Dumesnil - 76 430 Saint- Romain-de-Colbosc ;
+ Modalités de consultation des documents de projet du PLUi :
Dans chacun de ces lieux de concertation, les documents de projet du PLUi seront mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture, afin d’en permettre la consultation au fur et à mesure des études.
Il s’agira de documents de travail, en leur état d’avancement, susceptibles d’évoluer ou d’être modifiés. En aucun cas ils ne seront opposables aux autorisations du droit des sols. Les documents communaux (PLU ou carte communale), ou à défaut le règlement national d’urbanisme (RNU), restent applicables jusqu’à l’approbation et l’entrée en vigueur du PLUi prévue fin 2025.
Les documents de projet du PLUi seront également consultables sur un site internet dédié. Les formalités de la concertation sur ce site dédié seront précisées ultérieurement sur le site internet de la Communauté urbaine : www.lehavreseinemetropole.fr
+ Modalités de participation du public :
Le public est invité à exprimer ses observations, remarques et doléances selon les modalités suivantes : - Sur les registres papiers mis à disposition du public dans chacun des lieux de concertation. - Sur le registre numérique mis en place sur le site internet dédié.
- Par mail sur l’adresse qui sera créée.
- Par voie postale en adressant un courrier signé à :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières – Service Urbanisme 19 rue Georges Braque CS 70854
76 085 LE HAVRE CEDEX
Les observations, remarques et doléances formulées feront l’objet d’une analyse par les services de la Communauté urbaine, sans qu’il ne soit toujours possible ni de garantir une suite favorable, ni d’apporter une réponse individuelle à chacun. Cette analyse sera synthétisée dans le cadre du bilan de la concertation, au moment de l’arrêt du PLUi prévu fin 2024.
La Communauté urbaine se réserve le droit de ne pas publier ni analyser toute observation anonyme, vulgaire, insultante, diffamatoire, menaçante, discriminante, contraire à la loi, ou qui participerait volontairement et de façon manifeste à perturber le fonctionnement de la concertation publique.
+ Modalités d’information spécifiques du public :
- Plusieurs réunions publiques seront organisées afin de permettre l’information du public, aux différentes étapes de l’élaboration du PLUi.
- Une exposition mobile, complétée au fur et à mesure de l’avancement de l’étude, sera organisée sur le territoire de la Communauté urbaine.
- Des informations seront publiées sur des supports de communication divers (presse, publications institutionnelles de la Communauté urbaine et/ou des communes…).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ; VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-11 et suivants, L103-2 et suivants, relatifs à la prescription du PLUi, aux objectifs poursuivis, aux modalités de collaboration de l’EPCI avec ses communes membres, et aux modalités de concertation avec la population ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L104-1 et suivants, soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique conformément aux dispositions conjointes du code de l’environnement ;
VU la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ;
VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1 er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ; VU les documents d’urbanisme communaux existants et en vigueur sur le territoire ; VU la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée réunissant à l’initiative de Monsieur le Président l’ensemble des Maires des communes membres, durant laquelle les modalités de collaboration, entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de la future élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ont été présentées, débattues et validées ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine est compétente en matière d’élaboration et de révision de Plan Local d’Urbanisme ;
- que plusieurs communes restent soumises au RNU et que le code de l’urbanisme ne permet pas l’élaboration de PLU communaux, ni la Révision des PLU communaux existants sans engagement d’un PLUi, ce qui risque de s’avérer bloquant à court ou moyen terme ;
- que le PLUi représente une étape clef de la construction de la Communauté urbaine, en permettant l’émergence d’une stratégie territoriale d’avenir, commune, ambitieuse et cohérente, permettant l’expression des projets d’aménagement communaux et l’articulation des stratégies communautaires amorcées ou à venir ; - que le PLUi constituera in fine un document réglementaire permettant l’instruction des autorisations du droit des sols de façon simple et accessible pour les porteurs de projets, avec des règles communes, partagées, et respectueuses des singularités locales ;
- que pour ces raisons, les Maires réunis en conférence intercommunale du 11 décembre 2020 ont affirmé l’intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier PLUi, et que cette intention a été renforcée par les 4 ateliers PLUi menés au premier semestre 2021 lors de la phase préalable ;
- qu’au regard des nombreuses spécificités environnementales du territoire, la procédure de PLUi est soumise à Evaluation Environnementale systématique.
- que cette phase préalable a permis de définir les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres (gouvernance) , telles que décrites dans la Charte du PLUi ; cette dernière a été présentée et débattue lors de la conférence intercommunale du 25 juin 2021 et une co-construction du PLUi a été décidée afin qu’émerge un projet politique collectif et partagé ;
- que cette phase préalable a également permis de définir les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi ci-après :
+ Préparer l’avenir en affirmant la position, l’identité et l’ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :
ÿ Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l’ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique :
- Profiter du positionnement international du territoire, articulé à un monde globalisé : zone portuaire nationale sur l’axe Manche, axe Seine relié à Paris capitale française et poumon économique européen.
- Renforcer la position de débouché et de carrefour du territoire en travaillant
l’intermodalité des infrastructures de transport pour le fret et les personnes : axe maritime, axe fluvial, croisement de l’A13 et de l’A29, route des estuaires et pont de Normandie. - Affirmer la place de la région havraise dans la mise en réseau des métropoles normandes, en travaillant les complémentarités avec Rouen et Caen.
- S’appuyer sur l’identité forte et plurielle du territoire, à la fois maritime, fluviale et terrestre, urbaine et rurale.
ÿ Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires : - Préserver la biodiversité, facteur majeur de l’attractivité et de la qualité de vie ; protéger les éléments permettant le déplacement des espèces (trame verte et bleue) et jouant un rôle dans la régulation du changement climatique, la gestion des risques, le bon fonctionnement de l’activité agricole et la définition de l’identité paysagère de la pointe de Caux (haies, talus, vergers, prairies, clos-masures…).
- Protéger les terres naturelles, forestières et agricoles, en limitant l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, en imaginant les formes urbaines de demain et en développant une politique foncière ambitieuse : revitalisation des centralités urbaines, mobilisation des friches d’activités, recyclage urbain, densification maîtrisée et préservation des parcs, jardins et espaces de respiration…
- Optimiser la collecte, le réemploi, le traitement et le recyclage des déchets. - Sécuriser la distribution, la quantité et la qualité de l’eau.
- Anticiper les risques pour s’adapter au changement climatique, particulièrement les risques d’inondation par submersion marine, crue et ruissellement, les risques liés aux cavités souterraines, le recul du trait de côté provoqué par l’érosion du littoral, les risques technologiques (sites industriels, transport de matières dangereuses…).
ÿ Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s’adapter au changement climatique :
- Tirer profit du potentiel offert par les énergies renouvelables pour accompagner la transition énergétique et les mutations du tissu industriel (éolien off shore, hydrogène, circuit de chaleur…).
- Poursuivre la rénovation énergétique massive du parc de logements.
- Développer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire comme facteur d’attractivité et pour limiter les mobilités, en saisissant l’opportunité du déploiement de la fibre et du développement du télétravail.
- Organiser les mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air.
- Favoriser la résilience alimentaire en développant les activités maraichères en circuits courts, en préservant des activités agricoles diversifiées (polyculture et élevage) et en limitant l’érosion des sols responsable de la disparition des couches fertiles.
+ Fabriquer l’attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire, et un arrière-pays support de son devenir :
ÿ Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde : - Assumer l’identité portuaire, logistique et industrielle et valoriser ses atouts, notamment le savoir-faire local, dans l’objectif de développer les emplois.
- Accompagner les mutations des industries traditionnelles (pétrochimie, automobile, logistique) vers l’innovation, numérique, énergétique et écologique (Le Havre Smart Port City, filières d’énergie verte…).
- Permettre l’adéquation des formations avec les offres d’emplois présentes et futures. - Attirer les talents et les compétences en s’appuyant sur un campus d’enseignement supérieur d’excellence (Université, Cité numérique…).
- Articuler le développement des zones d’activités locales, entre elles, avec la ZIP et les centralités urbaines, dans une perspective de sobriété foncière, et en imaginant les complémentarités artisanales et commerciales, les mobilités des personnes et des biens.
ÿ Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables : - Préserver le foncier agricole et la fertilité des terres.
- Protéger le tissu agricole existant et ses filières locales d’excellence (lin, élevage, viande, lait, fromage, pommes…).
- Permettre l’émergence d’une agriculture maraichère de proximité, en périphérie des zones urbaines, afin de promouvoir une alimentation saine et résiliente.
- Reconnaître le rôle primordial des agriculteurs dans l’entretien des paysages, en accompagnant la profession dans l’intégration des hangars et silos, et dans la préservation des éléments garants de l’identité cauchoise et du bon fonctionnement écologique et agricole du territoire (haies, talus, prairies, mares, vergers…).
- Préserver les filières de pêche et les ressources maritimes.
ÿ Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l’environnement et de l’identité cauchoise :
- S’imposer en destination touristique incontournable en travaillant les complémentarités territoriales, entre attractivité littorale et tranquillité de l’arrière pays agricole, patrimoine urbain et naturel, patrimoine d’excellence et éléments locaux représentatifs de l’identité normande (châteaux, clos-masures, haies, forêts…).
- Valoriser le patrimoine exceptionnel et les filières d’excellence : démarche Grand Site Falaises d’Etretat – Côte d’Albâtre, centre-reconstruit du Havre et son classement UNESCO, Label Pays d’art et d’histoire, Muma et jardins suspendus…
- Mettre en valeur l’attractivité littorale en s’appuyant sur les croisières maritimes et fluviales et le tourisme de plaisance, et en travaillant les accès à la mer (problématique de l’obstacle des falaises et valorisation des valleuses).
- Valoriser le patrimoine naturel en développant un tourisme raisonné et respectueux des sites : fréquentation de l’estuaire de la Seine et préservation de la réserve naturelle, mise en valeur de la vallée de la Lézarde, gestion du stationnement et des voitures sur le littoral (à Etretat notamment)…
- S’appuyer sur l’opportunité touristique des deux véloroutes nationales et européennes de l’Eurovélo 4 (Roscoff-Kiev) et de la Seine à Vélo (Paris-Le Havre-Deauville) pour développer un tourisme vert en mesure d’innerver l’arrière-pays. + Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :
ÿ Porter l’ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) : - Maintenir les jeunes et attirer les étudiants grâce à des politiques ciblées sur le logement, l’emploi et la formation.
- Accompagner le vieillissement de la population en réfléchissant au maintien à domicile des personnes âgées, aux mobilités, à la taille et l’adaptabilité des logements, ainsi qu’à l’accès à l’offre de santé, aux commerces, équipements et services.
- Anticiper les évolutions relatives à la composition des ménages.
- Faciliter les parcours résidentiels en travaillant les complémentarités du parc de logements. - Mobiliser les bâtiments existants en favorisant la rénovation du bâti vacant, les changements de destination, afin de freiner l’étalement urbain.
- Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs en modernisant et en renouvelant le parc de logements, particulièrement en luttant contre les logements vétustes, indignes et insalubres. - Proposer une offre de logements diversifiée, particulièrement en ce qui concerne les petits logements, le locatif et le conventionné dans les communes rurales, dans une logique de mixité sociale.
- Poursuivre la massification de la rénovation énergétique.
ÿ La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien :
- Renforcer le rôle du cœur métropolitain, dynamiser la centralité des pôles urbains secondaires et maintenir les équipements, commerces et services existants dans les centres-bourgs. - Penser la localisation et la complémentarité des services, selon leur typologie (spécialisés, intermédiaires ou de proximité), l’armature urbaine et les différents types d’espaces (cœur métropolitain, pôles urbains ou villages), leurs connexions et les mobilités quotidiennes. - Faire émerger une stratégie communautaire concernant la création, l’extension et la gestion des zones commerciales et artisanales dans une perspective de sobriété foncière. - Améliorer l’offre de santé et développer la démographie médicale.
- Organiser le maillage du territoire en équipements sportifs, culturels et sociaux adaptés aux besoins.
ÿ Développer les mobilités :
- Favoriser les transports en commun partout où cela est pertinent avec des services adaptés à la demande en milieu rural.
- Promouvoir la desserte en transports en commun pour les emplois de la zone industrialo- portuaire.
- Travailler la multimodalité des haltes ferroviaires d’Etainhus / Saint-Romain-de-Colbosc et de Saint-Laurent-de-Brèvedent / Gainneville et porter le projet de nouvelles lignes de tramway. - Développer les connexions avec l’extérieur du territoire, notamment dans la perspective du déploiement de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LGV).
- Résorber la saturation routière des sites touristiques, notamment en terme de stationnement, pour améliorer la qualité de leur fréquentation et conserver la qualité de vie pour les habitants (Etretat par exemple).
- Structurer un réseau de pistes cyclables locales autour des véloroutes, pour le tourisme vert mais également pour les mobilités quotidiennes et de loisirs des habitants.
- que cette phase préalable a enfin permis de définir les modalités de concertation avec la population, conformément aux articles L153-11 et L103-3 du code de l’urbanisme :
+ Durée de la concertation préalable :
La concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi, depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet par le conseil communautaire, conformément à l'article L.153-14 du code de l'urbanisme.
+ Lieux de la concertation préalable :
La concertation aura lieu au siège de la Communauté urbaine, ainsi que dans ses deux maisons de territoire :
- Siège de la Communauté urbaine : 19 rue Georges Braque - 76 600 Le Havre ; - Maison de territoire de Criquetot-l’Esneval : 28 route de Vergetot - 76 280 Criquetot- l'Esneval ;
- Maison de territoire de Saint-Romain-de-Colbosc : 5 rue Sylvestre Dumesnil - 76 430 Saint- Romain-de-Colbosc ;
+ Modalités de consultation des documents de projet du PLUi :
Dans chacun de ces lieux de concertation, les documents de projet du PLUi seront mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture, afin d’en permettre la consultation au fur et à mesure des études.
Il s’agira de documents de travail, en leur état d’avancement, susceptibles d’évoluer ou d’être modifiés. En aucun cas ils ne seront opposables aux autorisations du droit des sols. Les documents communaux (PLU ou carte communale), ou à défaut le règlement national d’urbanisme (RNU), restent applicables jusqu’à l’approbation et l’entrée en vigueur du PLUi prévue fin 2025.
Les documents de projet du PLUi seront également consultables sur un site internet dédié. Les formalités de la concertation sur ce site dédié seront précisées ultérieurement sur le site internet de la Communauté urbaine : www.lehavreseinemetropole.fr
+ Modalités de participation du public :
Le public est invité à exprimer ses observations, remarques et doléances selon les modalités suivantes : - Sur les registres papiers mis à disposition du public dans chacun des lieux de concertation. - Sur le registre numérique mis en place sur le site internet dédié.
- Par mail sur l’adresse qui sera créée.
- Par voie postale en adressant un courrier signé à :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières – Service Urbanisme 19 rue Georges Braque CS 70854
76 085 LE HAVRE CEDEX
Les observations, remarques et doléances formulées feront l’objet d’une analyse par les services de la Communauté urbaine, sans qu’il ne soit toujours possible ni de garantir une suite favorable, ni d’apporter une réponse individuelle à chacun. Cette analyse sera synthétisée dans le cadre du bilan de la concertation, au moment de l’arrêt du PLUi prévu fin 2024.
La Communauté urbaine se réserve le droit de ne pas publier ni analyser toute observation anonyme, vulgaire, insultante, diffamatoire, menaçante, discriminante, contraire à la loi, ou qui participerait volontairement et de façon manifeste à perturber le fonctionnement de la concertation publique.
+ Modalités d’information spécifiques du public :
- Plusieurs réunions publiques seront organisées afin de permettre l’information du public, aux différentes étapes de l’élaboration du PLUi.
- Une exposition mobile, complétée au fur et à mesure de l’avancement de l’étude, sera organisée sur le territoire de la Communauté urbaine.
- Des informations seront publiées sur des supports de communication divers (presse, publications institutionnelles de la Communauté urbaine et/ou des communes…). Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acter les modalités de collaboration entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi, telles que présentées, débattues et validées lors de la Conférence intercommunale du 25 juin 2021, décrites dans la Charte du PLUi ci annexée, conformément à l’article L153-8 du Code de l’Urbanisme ;
- de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son périmètre.
- d’approuver les objectifs poursuivis par ce PLUi, conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, comme indiqués au considérant du présent acte.
- d’ouvrir la concertation préalable avec la population pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi et jusqu’à l’arrêt du projet, conformément aux articles L153-11 et L103-3 du code de l’urbanisme, comme indiqués au considérant du présent acte.
- d’instaurer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, conformément aux articles L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - de rappeler que l’élaboration du PLUi sera soumise à Évaluation Environnementale systématique, conformément aux articles L104-2, L104-6, R104-9, R104-10 et R104-8 du code de l’urbanisme, et qu’à ce titre l’autorité environnementale (MRAe) sera associée à la procédure et consultée pour avis ; - de rappeler que conformément aux articles L103-6 et R153-3 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation préalable, le Conseil communautaire délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de PLUi, et que suite à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), le projet de PLUi arrêté sera soumis à enquête publique ;
- de rappeler qu’à l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUi arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sera soumis à approbation par délibération du Conseil communautaire après présentation des modifications en Conférence intercommunale ;
- de solliciter l’accompagnement technique des services de l’Etat à l’élaboration du PLUi, conformément à l’article L132-5 du code de l’urbanisme, ainsi que la transmission du Porter à Connaissance (PAC) conformément à l’article L132-2 du Code de l’Urbanisme ; - de solliciter l’accompagnement financier de l’Etat, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUi ; - d’autoriser M. le Président ou le Vice-Président Habitat, urbanisme, foncier, enseignement supérieur et politique de la ville à signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente délibération ;
- de préciser que la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA), conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-11 du Code de l’Urbanisme, et que ces différents acteurs seront associés à la procédure d’élaboration du PLUi ;
- de préciser que d’autres institutions et acteurs pourront être associés à la procédure d’élaboration du PLUi, à l’initiative de la Communauté urbaine ou sur demande de leur part, particulièrement les communes et EPCI limitrophes, les associations locales d’usagers agréées, les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement, les représentants des organismes mentionnées à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans chacune des Mairies pendant un mois, conformément aux articles R153-30 et R153-21 du code de l’urbanisme, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Imputation budgétaire Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 202100920 : investissements divers PLU
Code mission ID24 : urbanisme
Montant estimatif de la dépense : 2 500 000 euros
M. Florent SAINT MARTIN : Dans la série des délibérations stratégiques, celle-ci en fait partie. Il vous est proposé de prescrire l’élaboration du plan local de l’urbanisme intercommunal. La délibération fixe les objectifs poursuivis par le PLU, les modalités de collaboration entre la CU et les communes membres ainsi que des modalités de concertation avec la population. Nous sommes au début d’un long travail.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération qui, en effet, marque le début d’une longue période. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement pour expliquer pourquoi je voterai contre, c’est parce que je suis contre l’idée de PLU. Donc, dès lors où je ne partage pas ce positionnement je pense que même si on est en métropole, je suis partisan du pouvoir d’urbanisme et du choix des communes, même si je sais que la philosophie chez nous et vous l’avez souvent rappelé, c’est de ne jamais faire les choses contre les communes, mais c’est la vôtre. Mes successeurs, on ne sait pas ce qu’ils feront alors qu’un maire et la proximité qu’il représente fait que les citoyens par leur vote, par le vote de leur maire, peuvent avoir une « pression » sur les choix urbanistiques de leur commune. Or, dès lors où on est en PLUI, même s’ils changent leur maire, cela peut ne pas du tout changer les orientations du PLUI engagé. Depuis toujours je militais contre l’idée du PLUI, je vois que les lois les unes après les autres dépossèdent les communes de leur pouvoir, les maires de leurs pouvoirs. Je comprends que cela peut aider à la coordination, que c’est cohérent, moi je considérais que les SCoT servaient cette cohérence et permettaient justement de conserver cet espace démocratique. Voilà les choses évoluent, mais ce n’est pas contre ce PLUI là et le travail qui pourrait en être fait, c’est philosophique, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : Je comprends, on a déjà eu cette discussion et je la comprends très bien. J’ajoute qu’il y a une dimension qui ne change rien au vote, mais qu’il faut avoir en tête, c’est que dès lors qu’on est né en communauté urbaine, il suffit qu’il y ait une modification d’un PLU pour qu’en réalité on bascule dans la logique du PLUI. En vérité, il est peut-être assez certain qu’on allait le basculer dans le PLUI, on le fait, on va essayer de le faire dans de bonnes conditions avec la philosophie que vous avez rappelée. Cela va être un bon exercice. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : J’ai deux questions, la première l’objectif c’est de l’avoir terminé fin 2024 si j’ai bien compris. Je voulais savoir s’il y avait des contraintes ou pas et si c’était la bonne année. Deuxièmement, je n’ai pas bien compris dans la charte la partie justement sur le conseil municipal et le fait d’avoir un avis négatif d’un conseil municipal, qu’est-ce que cela implique derrière ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Lorsque vous étiez venu à plusieurs reprises à Saint-Romain, vous nous disiez que vous étiez contre le PLUI à une réunion des maires, à la conférence des maires, vous nous aviez dit que vous n’étiez pas enthousiaste mais que c’était la loi et qu’il fallait l’appliquer. Moi, je suis au moins comme vous, je ne suis pas non plus enthousiaste du PLUI pour les grandes orientations. J’ai participé à des conférences où j’ai entendu on va harmoniser et autres, je crois quand même qu’il faut laisser un peu de liberté aux conseils municipaux et moi ce n’est pas à moi de choisir sur quel terrain, dans quelle commune on va faire une école. Les grandes orientations oui, mais ensuite je crois qu’il faut laisser quand même un certain pouvoir aux communes. Voilà ce que je voulais dire. Il faut que cela se passe en respectant les volontés locales vous l’avez dit, mais je crois qu’il va falloir vraiment que ce soit respecté concrètement dans les années qui viennent.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. MERVILLE. Vous faites référence à des réunions où j’étais venu présenter l’intérêt d’une fusion à l’époque je parlais d’une communauté d’agglomération. Dans une communauté d’agglomération, M. MERVILLE, on n’est pas obligé de faire un PLUI. Il se trouve que la communauté d’agglomération étendue ne s’est pas faite, ce qui s’est fait ensuite c’est une communauté urbaine. Je crois même avoir plusieurs fois dit que si on ne le faisait pas tôt, on nous imposerait de le faire plus tard. Je constate que j’avais malheureusement raison. Je passe la parole à Florent SAINT MARTIN pour répondre aux questions de Laurent LOGIOU.
M. Florent SAINT MARTIN : La seule question que j’ai notée étant celle de l’impact d’un vote négatif du conseil municipal. En réalité, lorsqu’un conseil municipal se prononce cela conduit à un réexamen dans la charte de façon à ce qu’on puisse se repencher sur la question. Ce qui est très légitime parce que cela signifie, vu les méthodes de travail que l’on a déjà expérimentées et éprouvées lors du PLH, nous nous sommes entendus pour avoir un travail très approfondi et de se donner le temps. On peut donc considérer que si jamais une commune prononce un avis négatif c’est que quelque chose n’a pas correctement fonctionné dans le travail préalable. Il nous a donc semblé légitime et dans ces cas-là le conseil communautaire devait réexaminer le projet de façon à ce que finalement il y ait une discussion sans préjugé bien entendu du vote. C’est-à-dire qu’il peut y avoir intégration ou pas des remarques de la commune en question, mais l’idée est bien de réexaminer ce point.
Sur la question de la date que vous m’avez posée, il y avait une deuxième question, je m’en souviens, vous m’avez posé la question de la date de 2024 ou pas, l’idée est de terminer dans un délai avant la fin du mandat ou plutôt en amont, mais on se donnera le temps de la discussion du travail approfondi, c’est cela qu’il faut retenir.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je suis désolé parce qu’il y a une question que j’ai oublié de poser tout à l’heure. A la fin, il y a une enquête publique avant qu’on prenne la délibération ? Je n’ai pas vu quoi que ce soit dedans sur la délibération, sur la façon dont l’enquête publique serait menée.
M. Florent SAINT MARTIN : On a fixé notamment les modalités, les concertations d’information du public. Je m’empresse de dire qu’on a fixé des conditions minimales, je le dis parce que certains d’entre vous sont très attachés à une consultation, une information, d’une façon très précise. On a fixé ces conditions minimales pourquoi, parce que c’est pour donner un peu de liberté de façon à ne pas avoir de problèmes juridiques après coup, mais bien entendu on ira plus loin dans l’information. Sur la question de l’enquête publique, une enquête publique c’est cadré par la loi. Elle se déroulera donc selon les termes de la loi.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 111, Contre : 5, Abstentions : 6, Ne prennent pas part au vote :