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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240266 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240266 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2024

DELB-20240266 - URBANISME - REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE - PROJET DE SCOT - ARRET - BILAN DE LA CONCERTATION - APPROBATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement du territoire communautaire. Il coordonne les différentes politiques publiques composant la vie d’un territoire : habitat, déplacements, développement commercial, environnement, etc… Ce document s’impose dans un rapport de compatibilité aux plans locaux d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au futur PLUi également en cours d’élaboration, conformément à l’article L. 131-4 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux documents thématiques comme le Programme Local de l’Habitat (PLH) ou le Plan des Mobilités (PDM).

Le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) a été approuvé le 13 février 2012 sur le périmètre du Syndicat mixte du même nom regroupant les anciennes Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de communes Caux Estuaire, soit un territoire de 33 communes. Sa révision générale a été prescrite le 11 juillet 2014. Le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval était quant à lui couvert par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.

Depuis sa création au 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole qui regroupe ces 3 anciens EPCI est compétente en matière de documents d’urbanisme et par conséquent de SCoT. Cette prise de compétence a entraîné automatiquement la dissolution du syndicat mixte du SCoT LHPCE au 31 décembre 2018 ainsi que l’abrogation des dispositions du SCoT du Pays des Hautes Falaises sur le périmètre des 21 communes de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval.

Dans ce contexte et par délibération du 1 er octobre 2020, la Communauté urbaine a approuvé le bilan du SCoT Le Havre Point de Caux Estuaire (LHPCE) et décidé la poursuite de sa révision générale. La poursuite de cette révision s’inscrit cependant dans les dispositions réglementaires antérieures à l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 en vigueur depuis le 1 er avril 2021, et applicable aux SCoT dont l’élaboration a été prescrite postérieurement à cette même date. Ainsi, le SCoT est élaboré suivant l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT intègre par ailleurs les dispositions législatives introduites par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience du 22 août 2021, ainsi que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023.

La délibération du 1 er octobre 2020 a défini les modalités de concertation préalable, ainsi que les objectifs suivants, poursuivis par la révision générale du SCoT :

- prendre en compte les documents réglementaires de rang supérieur, visés aux articles L. 131-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

- assurer un développement urbain maîtrisé et cohérent,

- anticiper et s’adapter aux effets du réchauffement climatique et prendre en compte les risques naturels et anthropiques qui concernent notre territoire,

- conforter l’offre touristique et favoriser l’attractivité du territoire,

- mettre en place une politique d’urbanisme commercial cohérente,

- articuler les actions en matière d’urbanisme et de déplacements,

- renforcer le positionnement de notre territoire dans l’économie internationale, - favoriser le développement des énergies renouvelables et encourager la réduction des consommations énergétiques,- veiller au maintien des grandes infrastructures paysagères et renforcer les éléments identitaires qui font la spécificité de notre territoire,

- préserver la trame verte et bleue et participer à la mise en réseau des espaces.

Le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme.

Il convient désormais d’arrêter le projet de SCoT ainsi que d’approuver le bilan de la concertation préalable.

Synthèse du bilan de la concertation publique

Les modalités de concertation prévues dans la délibération n°20200289 du 1 er octobre 2020 font l’objet d’un bilan détaillé dans le document rédigé à cet effet, joint en annexe et sont les suivantes : - mise à disposition du public d’un dossier assorti d’un registre destiné à recevoir toute observation ou commentaire à l’hôtel de la Communauté Le Havre Seine Métropole ; - possibilité pour le public d’adresser tout commentaire, observation ou proposition par voie postale au Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ; - mise à disposition du public d’une adresse de messagerie électronique sur laquelle il pourra adresser toute information, commentaire ou proposition relative à la démarche SCoT ; - organisation de réunions publiques aux étapes clés de la procédure ;

- information du public assurée tout au long de la procédure par voie de presse et sur le site internet de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Ainsi, conformément à ces prescriptions, la mise en œuvre de la concertation publique s’est déroulée de la façon suivante :

∑ Mise à disposition du public d’un dossier assorti d’un registre destiné à recevoir toute observation ou commentaire à l’hôtel de la Communauté Le Havre Seine Métropole : o à l’hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque 76 600 Le Havre ;

o au sein de la Maison de territoire de Criquetot-l’Esneval – 28 route de Vergetot 76 280 Criquetot-l’Esneval ;

o au sein de la Maison de territoire Saint-Romain-de-Colbosc – 5 rue Sylvestre Dumesnil 76 430 Saint-Romain-de-Colbosc.

∑ Possibilité pour le public d’adresser tout commentaire, observation ou proposition par voie postale au Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : o information dans les registres ainsi que sur le site de la Communauté urbaine LHSM (www.lehavreseinemetropole.fr).

∑ Mise à disposition du public d’une adresse de messagerie électronique sur laquelle il pourra adresser toute information, commentaire ou proposition relative à la démarche SCoT : o urbanisme@lehavremetro.fr ;

o création de la messagerie concertation-plui@lehavremetro.fr.

∑ Organisation de réunions publiques aux étapes clés de la procédure :

o temps d’échange lors de l’évènement « Ateliers grand public » au Château de

Gromesnil à Saint-Romain-de-Colbosc le 9 novembre 2022 ;

o temps d’échange lors de l’évènement « Ateliers grand public » au sein de la salle polyvalente d’Anglesqueville-l’Esneval le 9 novembre 2022 ;

o temps d’échange lors de la réunion publique de l’Hôtel de ville du Havre le 7 février 2024 ;

o réunion publique d’informations sur le Document d’Orientations et d’Objectifs à l’hôtel de la communauté Le Havre Seine Métropole le 2 juillet 2024.

∑ Information du public assurée tout au long de la procédure par voie de presse et sur le site internet de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :

o actualité SCoT sur le site de la Communauté urbaine

(www.lehavreseinemetropole.fr) ;

o information par voie presse : publication dans le journal Paris Normandie des axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que de sa carteinteractive le 23 juillet 2023, information sur le registre numérique du PADD le 23 novembre 2023 ainsi que le 17 décembre 2023.

Présentation du dossier de SCoT

Conformément au Code de l’urbanisme, le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire est composé d’un rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de l’évaluation environnementale et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.

Rapport de présentation

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de : - Mobilité

- Démographie

- Habitat

- Equipements et services

- Economie et emploi

- Commerce en lien avec le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial - Tourisme

- Agriculture

- Morphologies urbaines

Il comporte également :

- un état initial de l’environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du Schéma. - une analyse des incidences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement - une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;

Il définit une liste d’indicateurs pour analyser l'application du schéma et est complété d’un résumé non technique synthétisant le projet ainsi que d’une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales : - Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le SCoT porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le SCoT vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du SCoT du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :ÿ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

ÿ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

ÿ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ; - Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;

- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

Le DOO constitue le document opposable du SCoT, de sorte que plusieurs documents de rang inférieur ou autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec lui ainsi que le prévoit l’article L. 142-1 du Code de l’urbanisme, notamment le PLH, le plan de mobilité, ainsi que certaines opérations d’aménagement. Il traduit sous forme d’orientations, d’objectifs, de principes d’aménagement, de prescriptions et de recommandations, le projet politique défini dans le PADD. Il intègre le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC).

Le projet de DOO se décline selon 9 axes dont la lecture et l’application doivent être transversales : - Axe 1 : Organisation territoriale et grands équilibres spatiaux ;

- Axe 2 : Nature et biodiversité ;

- Axe 3 : Habitat ;

- Axe 4 : Développement économique ;

- Axe 5 : Mobilités ;

- Axe 6 : Qualité paysagère ;

- Axe 7 : Equipements, services et tourisme ;

- Axe 8 : Résilience

- Axe 9 : Application de la Loi Littoral

Le DOO comporte également le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixant le principe d’équilibre entre différents objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ; VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obligatoire en matière d’urbanisme ;

VU l’article L. 143-10 relatif à l’extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;

VU les articles L. 141-1 à L. 141-26 et R. 141-1 à R. 141-9 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;

VU l’article L. 141-17 du code de l’urbanisme relatif à l’équipement commercial et artisanal, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ;

VU les articles L. 143-29 à L. 143-31 et R. 143-2 à R. 149-9 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;

VU l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme relatif à l’arrêt de projet du SCoT ; VU l’article R. 143-7 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ; VU la loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement urbain ;

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU la délibération du 1 er octobre 2020 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale sur son territoire ;

VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale ;

VU le bilan de la concertation ;

CONSIDERANT :

- que le Conseil communautaire peut tirer un bilan positif de la concertation et des travaux qui ont été menés tout au long de l’élaboration du projet de révision du SCoT LHPCE, notamment grâce aux nombreuses réunions, rencontres et manifestations publiques qui ont favorisé l’expression des élus, des partenaires institutionnels, de la population et des acteurs du territoires pour enrichir le projet de manière continue ;

- que ce bilan permet de conclure au respect des modalités de concertation fixées par délibération du Conseil communautaire du 1er octobre 2020 ;

- que le projet de révision du SCoT LHPCE tel qu’arrêté par le Conseil communautaire, sera tenu à la disposition du public et joint au dossier d’enquête publique ;

- que le projet de révision du SCoT LHPCE répond aux objectifs définis par délibération du Conseil communautaire du 1er octobre 2020.

Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;DECIDE :

- d’approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération. - d’arrêter le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) révisé et l’ensemble de ses pièces constitutives, tel qu’annexé à la présente délibération. - de transmettre pour avis le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire révisé et l’ensemble de ses pièces constitutives, aux personnes publiques et organismes listés à l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme.

- d’autoriser M. le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R. 143-7 du Code de l’urbanisme :

o Affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au siège des établissements public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes membres concernées.

La présente délibération constituant un acte préparatoire à la délibération qui approuvera le schéma de cohérence territoriale (CE, 25 février 1998, n° 150708), son annulation ne peut être déférée à la juridiction administrative.

Sans incidence financière

M. Florent SAINT-MARTIN : Il s’agit aussi d’un long travail de préparation, il s’agit d’arrêter le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de notre Communauté urbaine.

M. Edouard PHILIPPE : Oui, certes. Alors, M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Cela peut paraître curieux de s’abstenir sur un SCOT, en fait c’est un problème général qui concerne, je l’ai évoqué depuis ma grande compétence, la production des documents d’urbanisme et d’aménagement en général. Je note parmi les points et les objectifs du SCOT, il y a, comme dans tout document d’urbanisme depuis une quinzaine d’années, « anticiper, s’adapter aux effets du réchauffement climatique », et « prendre en compte les risques naturels et anthropiques qui concernent notre territoire ». Or, on a toujours une inertie du fait des modalités de production des documents, de la temporalité de la production des documents. On est toujours en retard sur les réalités physiques, et on ne sait pas anticiper parce qu’en même temps qu’on est en retard, la part d’incertitude augmente car plus les choses s’accélèrent, plus les phénomènes s’accélèrent plus la part d’incertitude augmente. Ce qui voudrait dire que l’adaptation nécessaire serait d’évoluer vers quelque chose de dynamique, réactif, au cas par cas. Et, les SCOT, les documents d’urbanisme qui s’emboîtent depuis le SCOT jusqu’au PLU etc., depuis le haut vers le bas, évoluent bien trop lentement vers un système aussi dynamique.

Donc, je crois que désormais je vais me refuser à voter pour les documents d’urbanisme, ils sont absolument nécessaires, il faut un cadrage, heureusement. Je serais sans doute peut-être le seul malheureusement, mais jusqu’à temps que cela bouge et j’utiliserais d’autres moyens pour que cela bouge, j’utilise mon métier mais, enfin, j’alerte sur ce point qui est vraiment important. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. D’autres remarques ou explications de vote ? Mme VANDAELE ?

Mme Virginie VANDAELE : Merci, M. le Président, ce n’est pas une explication de vote, c’est simplement juste une remarque. Les délibérations sur le SCOT, les PLUI, elles concernent des annexes très volumineuses et très nombreuses et, honnêtement, en une semaine, le nombre de pages et vu l’actualité c’est très compliqué d’en prendre connaissance. Donc, je sais que les délais légaux sontrespectés, ce n’est pas la question, mais quand il s’agit de délibérations aussi importantes, ce serait vraiment bien qu’on puisse avoir les documents vraiment en amont pour en prendre connaissance, parce que là je ne sais pas si beaucoup de collègues ont réussi à venir à bout d’autant d’annexes, d’autant de pages. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?

M. Denis MERVILLE : M. le Président, moi je voudrais appeler à l’attention sur la complexité des droits de l’urbanisme, j’ai eu l’occasion de le dire à différents ministres de l’urbanisme. Je crois, pratiquement, il change tous les ans, chacun fait ses textes, et quand on voit aujourd’hui, cela a été dit un peu par M. BOUYSSET, entre le PLU, le PLUI, le SCOT, le ZAN, le SRADDET et autres, avec une foultitude de documents comme vient de le dire la collègue, comment voulez-vous que les maires, comment voulez-vous que les conseillers municipaux comprennent cela. Alors, après vous faîtes une enquête publique, vous faîtes une enquête sur le marché, par moment je schématise un petit peu, mais les gens qu’est-ce qu’ils vont voir ? Ils vont voir si leur terrain est constructible et voilà. Ils ne se posent pas énormément de questions. Alors, la foultitude de documents, expliquer cela pour un maire à un conseil municipal, et les textes qui évoluent régulièrement, qui sont de plus en plus lourds, je crois que si on pouvait, dans ce domaine aussi, faire un peu de simplification, d’anticipation c’est vrai mais de simplification je crois que ce serait quand même une très bonne chose. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Vous parlez d’or, M. MERVILLE, vous parlez d’or. Le problème c’est que, le sens de l’histoire, législative en tout cas, peut-être pas de l’histoire, est inverse et que les textes sont de plus en plus lourds, les procédures de plus en plus complexes. C’est quand même cela que je constate et qui ne me choque pas beaucoup à vrai dire. M. SAINT-MARTIN, quelques éléments de réponse ?

M. Florent SAINT-MARTIN : Le débat avec M. BOUYSSET est connu donc cela, je ne vais pas revenir dessus. Sur la complexité, comme M. le Président, je ne peux qu’approuver la complexité de l’opération. Nous, on a essayé le plus possible comme vous l’avez expérimenté, vu, vécu, on a mis en place une conférence qui était dédiée de façon à pouvoir impliquer le plus finement possible, le plus précisément possible les communes, notamment avec des binômes de façon à ce que vous puissiez, vous, dans chacune de vos communes, dans chacun de vos conseils municipaux, vous faire aussi le porte-parole et puis, dans une certaine mesure, de traduire et vulgariser les choses. Mais, je reconnais que c’est une opération complexe. Et d’ailleurs, pardon pour Mme VANDAELE, le document a bougé, honnêtement, jusqu’à la veille de l’envoi, justement grâce aux concertations qu’on a menées avec les communes, notamment sur la partie commerciale, il a vraiment bougé jusqu’au dernier moment.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup ! Je termine juste parce que… M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Merci, M. le Président. Non, c’est juste pour en fait préciser que les deux sujets sont liés, l’inflation règlementaire et l’accélération des évènements. Et, une grande partie de l’inflation des documents d’urbanisme et d’aménagement qui est due du fait de l’accélération des évènements et des phénomènes. En fait, à chaque fois, on apporte des correctifs, et cela devient un nouveau document, et aujourd’hui ce sont même, alors je pense que les services pourraient témoigner, mais moi j’accompagne des services en même temps que des élus, et ce sont même les services qui en viennent à ne plus comprendre exactement. Cela devient hyper complexe pour tout le monde et cela nous retarde encore plus. C’est un cercle vicieux infernal. Donc, essayons de trouver, il existe des solutions, parfois, au niveau territorial par la création d’associations intercommunales qui permettent de compenser les problèmes posés par les documents. De partir de sujets de terrain plutôt que d’attendre, de répondre à une obligation, à une incitation qui vient d’en haut. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix le document, plus exactement la délibération qui permet d’approuver à la fois le bilan de la concertation et le projet de schéma de cohérence territoriale. Mais, avant, je voudrais remercier Florent SAINT-MARTIN parce que c’est une procédure complexe, c’est difficile pour tout le monde, parfois cela met de mauvaise humeur mais je trouve qu’il a toujours tenté, et je sais qu’un certain nombre de collègues maires me l’ont dit, demaintenir la discussion et d’aller voir et sur le terrain et la façon dont on pouvait au mieux essayer d’avancer sur ces sujets.

Donc, je le souligne parce que c’est beaucoup de travail et que cela n’est pas facile. Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 99, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote :