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Compte-Rendu - 729857
Procès Verbal - 1974907
Procès Verbal - 2205033
Procès Verbal - 1274518
Déliberation - 1078523
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marclopt.
Lien du pdf (Déliberation - 1078523)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
République
Française
Département
de
la
Loire
N°
2022-49
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
de
:
MARCLOPT 18 OCTOBRE
2022
Séance
du
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
14
- présents
13
- votants
13(
dont
! pouvoirs)
- absents - exclus
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures
trente
, le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Mme
EYRAUD
Catherine.
Date
de
convocation
:
11/10/2022 Date
d'affichage
:
11/10//2022
Etaient
présents
: Raphaël
DOITRAND
, Bernard
BRUN,
Emmanuel
OULION,
Josiane
DURAND
Bernadette
AGOSTINI,
Eric
HERRGOTT,
Sandrine
PERRET,
Stéphane
BAROU,
Gaëlle
LACHAND,
Bruno
REY,
Objet
Dominique
PONTONNIER,
Valérie
GAUDIN
7.2
PARTAGE
DE
LA
TAXE
Absents:
Pierre
SAUZET
( a donné
procuration
à Mme
D’AMENAGEMENT
AVEC
LA
EYRAUD)
CCEE
Secrétaire
de
séance
: Josiane
DURAND
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est,
en
date
du
28
septembre
2022
MOTIVATION
et OPPORTUNITE
La
taxe
d’aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
dotées
d’un
PLU
ou
d’un
POS
et
par
le
département. Elle
est
applicable
pour
toutes
les
opérations
d’aménagement
de
construction
ou
reconstruction
supérieures
à
5
m2.
Son
taux
est
instauré
par
délibération
du
conseil
municipal
et
elle
est
liquidée
par
les
services
de
La
DDFIP. Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est,
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
le
reversement
de
taxe
d’aménagement
communale
à l’EPCI.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à partir
du
ler janvier
2022.
Par
délibération
2011-0621
du
14/10/2011.1a
Commune
a
institué
la
taxe
d'aménagement
et
voté
son
taux
à
5%
et perçoit
actuellement
la totalité
du
produit.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
la
commune
doit
reverser
tout
ou
partie
de
cette
taxe
à
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est.
doré
.
à
Accusé
de
réception
-
Kinistére
de
Finiérieur
042-214204353-262210t6-2022-49
DE
AcCUsé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet:
24106202: Considérant,
qu’un
nouveau
pacte
financier
et fiscal
va
être
mis
en
place
entre
la Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
et ses
42
communes,
pacte
dans
lequel
tous
les
flux
financiers
seront
étudiés,
dont
le partage
de
la taxe
d’aménagement,
Considérant
que
dans
l’attente
de
la
validation
de
ce
pacte
financier
et
fiscal,
la
CCFE
propose
que
les
42
communes
reversent
le même
pourcentage
de
leur taxe
d’aménagement
à la communauté
de
communes
à partir
de
l’année
2022,
soit
1%,
Modalités
de
reversement
: Au
plus
tard
le
1% juin
de
chaque
année,
la commune
transmettra
à la communauté
de
communes,
une
copie
de
la page
du
compte
de
gestion
de
l’année
n-1,
sur
laquelle
figure
le montant
de
la
taxe
d’aménagement
perçue.
Les
reversements
seront
effectués en juillet,
en
section
d’investissement.
Après
en
avoir
discuté
et délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
CONTESTE
cette
obligation
légale
- _
ADOPTE
selon
la proposition
ci-dessus
le
principe
de
reversement
de
1%
de
la
part
communale
de
la taxe
d’aménagement
à la communauté
de
communes,
pour
les taxes
d’aménagement
perçues
par
la
commune
à partir
de
l’année
2022,
dans
l’attente
de
la
validation
du
pacte
financier
et
fiscal,
-
VALIDE
les
modalités
de
reversement
selon
la proposition
ci-dessus
-__
SOUHAITE
que
ce
taux
ne
soit
pas
revu
à la hausse
par
la C.C.F.E
dans
les
prochaines
années
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Madame
le Maire
ou
à
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Certifié
conforme,
Fait
à Marclopt,
Le
19/10/2022
Le
Maire,
Ont
signé
au
registre
Mme
le Maire
et le secrétaire
de
séance.
Catherine
EYRAUD
publié
sur
le
site
internet
le 25/10/2022
La
secrétaire
de
séance
Josiane
DURAND
GWoiss
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Page
2/2
délibération
2022-49
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 24/10/2022