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Déliberation - cms constitutive groupement commande videoprotection
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms constitutive groupement commande videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 26/04/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Laurent PASTOR, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Christian BRAYER
Absents : David CICALA, Gaelle VUILLOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christian BRAYER a été désigné(e).
DELIB 2022.05.02.10
OBJET : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture et l'installation de systèmes de vidéo-protection - Communes de Saint Quentin Fallavier et Satolas et Bonce
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, expose aux membres du conseil municipal que dans un intérêt commun, les communes de Saint Quentin Fallavier et Satolas et Bonce dont décidé l’installation de systèmes de vidéo-protection sur leurs territoires, conformément aux préconisations formulées dans le diagnostic de vidéo-protection établi pour chacune des communes en collaboration avec le référent sureté et ayant abouti à l’élaboration d’un maillage de vidéo- protection au sein de leur périmètre.
Ainsi les communes de Saint Quentin Fallavier et Satolas et Bonce souhaitent constituer un groupement de commande, en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique, pour la signature d’un ou plusieurs marchés ou accords-cadres relatif à la fourniture et l’installation de systèmes de vidéo-protection.
Le marché tient notamment compte du génie civil nécessaire à ces installations (mâts, armoires de rue, …) y compris les raccordements au réseau de distribution électrique et les moyens de transmission.
Compte tenu de la nature du marché et de la complexité de l'opération, un seul et même attributaire sera désigné pour l'ensemble du marché. Il est proposé que la Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER soit le coordonnateur du groupement de commande, dont le siège est situé à l'adresse du coordonnateur, soit Mairie de Saint-Quentin-Fallavier, 1 rue de l’Hôtel de Ville 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Pour ce faire, il est nécessaire d’établir et d’approuver une convention constitutive d’un groupement de commande qui fixera les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commande avec la commune de Satolas et Bonce en vue de la passation d’un marché lié à la fourniture et l’installation de systèmes de vidéo-protection afin d’équiper le maillage couvrant les territoires des deux communes membres.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention du groupement de commande constitué telle que jointe à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 02/05/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 4 mai 202204/05/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220502-lmc110919-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DANS 2 COMMUNES
ENTRE
La commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, représentée par son maire, monsieur Michel BACCONNIER, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 2 mai 2022,
ET
La commune de SATOLAS ET BONCE, représentée par son maire, monsieur Damien MICHALLET, dûment habilité par
la délibération du conseil municipal du 29 avril 2022,
ARTICLE 1-OBJET DE LA CONVENTION
Dans un intérêt commun, les communes de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et SATOLAS ET BONCE ont décidé
l'installation d'un système de vidéoprotection conformément aux préconisations formulées dans le diagnostic de
vidéoprotection établi pour chacune des communes en collaboration avec le référent sûreté et ayant abouti à
l'élaboration d'un maillage de vidéoprotection au sein de leur périmètre.
Ainsi les communes de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et SATOLAS ET BONCE, conviennent, par la présente convention
de se grouper, conformément aux dispositions du code de la commande publique, pour la fourniture et l'installation
de systèmes de vidéoprotection.
ARTICLE 2-COMPOSITON DU MARCHÉ
Le marché a pour objet la fourniture et l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper le maillage
couvrant les territoires des 2 communes membres du groupement de commande.
Le marché tient notamment compte du génie civil nécessaire à ces installations (mâts, armoires de rue, …) y compris
les raccordements au réseau de distribution électrique et les moyens de transmission.
Compte tenu de la nature du marché et de la complexité de l'opération ; un seul et même attributaire sera désigné
pour l'ensemble du marché.
ARTICLE 3-DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDE
La Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER accepte d'être coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 4-SIEGE DU GROUPEMEMENT
Le siège du groupement de commande est situé à l'adresse du coordonnateur, soit Mairie de Saint-Quentin-Fallavier,
1 rue de l’Hôtel de Ville 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER. ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR
La Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER :
- Centralisera les demandes des adhérents,
- Choisira la procédure de passation des marchés adaptée, conformément au code de la Commande
Publique,
- Rédigera l'avis de consultation des entreprises,
- Convoquera la Commission d'Appel d'Offres du groupement et en assurera le secrétariat,
- Informera les candidats du sort de leurs offres.
Le coordonnateur tiendra à disposition des adhérents les informations relatives à l'activité du groupement. Il
mène à terme toute procédure de passation qu'il a engagée, même en cas de transfert du siège du groupement
de commandes.
ARTICLE 6-OBLIGATIONS DES ADHERENTS
Chaque adhérent est tenu :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation sincère et ferme de ses besoins,
- De respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans
son état des besoins,
- De signer et notifier le marché,
- De gérer l'exécution du marché,
- D'informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché et de tout litige lié à l'occasion de l'exécution
du marché de sa Commune.
ARTICLE 7-DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, en tant que coordonnateur du groupement, supportera l'ensemble
des frais administratifs de fonctionnement du groupement (frais de publicité, frais d'affranchissement, frais de
personnel administratif, …).
Chaque commune supportera l'ensemble des frais liés à l'exécution du contrat et percevra donc l'ensemble des
subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, ou tout autre organisme ou collectivité.
ARTICLE 8-COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du groupement sera constituée d'un représentant de chaque membre du groupement
élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de sa propre commission d'appel d'offres communale.
Un membre titulaire et un membre suppléant seront désignés par chaque conseil municipal parmi les membres de la
CAO de chaque membre du groupement.
Chaque membre du groupement vérifiera au préalable qu'il dispose bien d'une commission d'appel d'offres propre
élue. ARTICLE 9-DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des parties et jusqu'au parfait
achèvement des prestations qui seront confiées au titulaire.
ARTICLE 9-PATRIMOINE
Les Communes participant à hauteur des dépenses engagées pour le compte de leur territoire, les installations
réalisées intégreront, de ce fait, leur patrimoine respectif.
ARTICLE 10-MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Dans ce cas la modification devra être approuvé dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les
délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’auront approuvée.
ARTICLE 11-RETRAIT
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de
l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.
Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.
Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le co-contractant suite à la résiliation du
contrat en cours.
ARTICLE 12-LITIGES
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une
procédure de négociation amiable, préalablement à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus
d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, si aucun arrangement
amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de
Grenoble, par application de l’article L2l1-4 du Code de justice administrative.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux à XXXXXXXXXXXXXXXXXX, le .....