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Procès Verbal - PV du 09.11.2023 signe
Procès Verbal - P.V. du 27.01.2025 signe 4
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. du 27.01.2025 signe 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SÉPULCHRE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Janvier 2025
Nombre de conseillers Date de convocation : 21 Janvier 2025
- en exercice : 19
- votants: 17 Date d’affichage : 21 Janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 Janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de NEUVY SAINT
SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10
et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au Centre Socio Culturel (salle des élections).
Présents : BEAUFRERE Marie-Annick, CHAUMETTE Catherine, CHAUVAT Jean-Marc, LAZARD Gérard.
BINET Patrick, BOFFEL Jean-Marie, CHAUVAT Delphine, DENORMANDIE Frédéric, HUARD Claudia, MASTIL Colette,
MATHEY Jean-Luc, PLANTUREUX Cécile, ROCHOUX Françoise, ROUTET Philippe, TOUCHES Jacqueline.
Absents ayant donnés pouvoir : AUBARD Floriane à PLANTUREUX Cécile
Absents excusés : ASSIMON Pascale, DUTRAIT David
Secrétaire de séance : Marie-Annick BEAUFRERE
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ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du 12 Décembre 2024
Redevance Eau et Assainissement
Modification des statuts du Pays de La Châtre en Berry
PNR
Ligne de trésorerie
Autorisation de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
Demande de subvention pour la sécurisation des réseaux d’eau
Convention aux travaux d'aménagement de voirie avec le département
Convention avec l’AISMT 36
Comptes-rendus sur décisions prises VYNNYNNNNYNNN
Madame Marie-Annick BEAUFRERE est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité. OBJET : REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES
RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2025
Délibération N° 20250127D01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°! janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
° le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
« l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font
l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : * Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de
l’année civile qui suit;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 € HT/ m° pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/ m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention
Décide :
- De fixer à 0,02 € HT /mf la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau
potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- Autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de ces nouvelles redevances, et
à signer tout document afférent
OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Délibération N° 2025012 /7D02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier
2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un comptage spécifique) et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
eet de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : * Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention
Décide :
- De fixer à 0,084 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier
2025
- Autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de ces nouvelles redevances, et
à signer tout document afférent
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY
Délibération N° 20250127D03
Le Maire de la Commune de Neuvy Saint-Sépulchre indique qu’il a reçu la notification de la délibération
du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry décidant la modification de ses statuts pour exercer des
missions d’information, de conseils et d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat dans le cadre d’une
convention de PACTE TERRITORIAL signée avec l’'ANAH et l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « PACTE TERRITORIAL ET RENOVATION DE L'HABITAT » au
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY pour éxercer des missions d’information, de
conseils et d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat dans le cadre d’une convention de PACTE
TERRITORIAL signée avec l'ANAH et l'Etat
- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry jointe en
annexe de la présente délibération
OBJET : PNR
Le Pays de La Châtre souhaite un avis concernant la poursuite du projet ou l’arrêt du PNR.
Le Conseil Municipal souhaïte que la mission engagée par le Pays de La Châtre et le Pays Saint Amandois
aillent à son terme de manière à pouvoir obtenir le maximum d'informations afin de se prononcer sur la
suite à donner au PNR.
OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Délibération N° 20250127D04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme
offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2025,
Considérant que la commune doit faire face à des besoins momentanés de trésorerie,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : -__ d'ouvrir une ligne de trésorerie de 300 000 £ auprès du Crédit Agricole pour une durée d’un an avec
un taux de l’Euribor 3 mois (moyenne mensuelle)
- d'autoriser M. Le Maire à signer les documents afférents
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Délibération N° 20250127D05
Considérant l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette »
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses 2025 dans la
limite de 25% des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2024.
Il rappelle les crédits votés en 2024 et précise la limite des dépenses possible en 2025 avant le vote du budget par
chapitre.
Après avoir entendu M. le Maire, à l'unanimité, le conseil municipal autorise, jusqu’à l'adoption du Budget 2025,
le Maire à engager, liquider ét mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 25% des crédits ouverts
de l'exercice précédent pour les budgets suivants, soit :
- Budget Principal (600)
Chapitre Crédits 2024 Montant autorisé avant le vote du budget
Chapitre 20 50 300.00 € 12 575.00 €
Chapitre 21 574 300.83 € 143 575.21 €
Chapitre 21 320 000.00 € 80 000.00 €
- Budget Eau (663)
Chapitre Crédits 2024 Montant autorisé avant le vote du budget
Chapitre 21 542 152.61 € 135 538.15 €
- Budget Assainissement (664)
+ _ _
Chapitre Crédits 2023 | Montant autorisé avant le vote du budget |
Chapitre 20 5 000.00 € 1250.00 €
Chapitre 21 605 182.31 € 151 295.58 €
- Budget Chauffage Bois (691)
Chapitre | Crédits 2023 | Montant autorisé avant le vote du budget
Chapitre 20 | 5 120.00 € | 1 280.00 €
Chapitre 21 | 363 776.99 € | 90 944.25 € | OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA SECURISATION DES RESEAUX D'EAU
Délibération N° 20250127D06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20240905D01 du 5 septembre 2024 acceptant le devis de l’entreprise MARTEAU pour
l'installation d'équipements de sectorisation pour le réseau d’eau pour un montant de 70 796 € HT,
M. Le Maire informe le conseil municipal que les travaux sont éligibles à des aides auprès de l'Agence de
l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental de l'Eau. Formant un ensemble de 80 % du montant éligible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ de solliciter une aide auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour un montant de 42 477.60 €
- de solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de l'Eau auprès du Conseil Départemental pour un montant de 14 159.20 €
- de prévoir le plan de financement suivant :
| Dépenses (HT) Recettes (HT)
Montant des travaux : 70 796,00 € Agence de l’eau (60 % du montant) : 42 477,60 €
Conseil Départemental (20 % du montant) : 14 159,20 €
Fonds Propres : 14 159,20 €
TOTAL : 70 796,00 € TOTAL : 70 796,00 €
- de charger M. Le Maire de procéder au dépôt des dossiers dans les délais impartis
OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT
Délibération N° 20250127D07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l’article 23 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précisant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie,
bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier
de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses
d'investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale
propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Afin de permettre à la Commune d'émarger au FCTVA, le département demande de signer une convention entre les deux parties jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec le département.
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTE EN MILIEU
DU TRAVAIL (AISMT 36)
Délibération N° 20250127D08
Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans le Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale
Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des
agents de la fonction publique territoriale au 1° janvier 2025,
Que les agents de notre commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA,
Considérant que l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,
Vu le projet de convention avec l'AISMT 36 ci-joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en
Milieu du travail qui permettra d'assurer le suivi des agents de notre commune.
COMPTES-RENDUS SUR DECISION PRISES
Le Maire informe le conseil Municipal sur les décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qu’il a reçues.
Droit de préemption urbain : décision de renonciation pour les dossiers suivants :
N° Décision du Maire Vente Bien Situé A
Mme DARCHY Marie- 2024-28 js 15 Rue du 8 mai 1945 Mme IMBERT Lucille
Hélène [
M. VERGER Lionel
M. VERGER Gilbert
Mme VERGER Sylvie
2024-30 Mme VERGER Dominique
M. VERGER Patrice
Mme VERGER Françoise
Mme VERGER Nadine
42 Place du Champ de . Mme MOULIN Madalen
Foire
2025-02 M. et Mme GARBIN Lino et
Ginette 42 Rue Miguérant ALADENISE Adrien
M. BOSCH Anthony
2025-03 Mme GUYOTON Annie 22 Ter L’Aubord Mme DUCAT Julie
Mme BOSCH Elodie Informations diverses
-___ Bouygues télécom : Implantation d’une antenne à côté du Château d’eau.
- Plan d’eau : Afin de pouvoir avancer dans la continuité du plan d’eau, l’appel d'offres pour un curage
va être déposé courant février 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Annick BEAUFRERE Guy GAUTRON REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 27 JANVIER 2025
REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES
RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Délibération N° 20250127D01
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Délibération N° 20240127D02
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY
Délibération N° 20250127D03
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Délibération N° 20250127D04
AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Délibération N° 20250127D05
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA SECURISATION DES RESEAUX D'EAU
Délibération N° 20250127D06
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT
Délibération N° 20250127D07
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTE EN MILIEU DU TRAVAIL (AISMT 36)
Délibération N° 20241212D08
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
10