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Conseil Municipal - CM 23 10 2014
Conseil Municipal - CM 20 11 2014
Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 11 2014)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
Tél :05.59.69.19.11
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie @loubieng.fr
www loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 20 Novembre 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre preserit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAUI HÉ (1° Adjoint), Hervé
BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel, Cédric LAGARDÈRE LAMAZÈRE et Jérémy LAUDA : Mesdames
Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy L'ARROQUE.
Hasesee [ Absent et excusé : Lionel POURTAU-MONDOUTEY. Membres Présents 10
SE eee Membre sem — (Or
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. en F
ste 00
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes
l'organisation des opérations de recensement de la population.
Pour assurer cette mission il propose la création d'un emploi occasionnel à temps non coi
recenseur conformément aux dispositions de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi
la fonction publique territoriale.
et d'agent
relative à
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 12,08 en moyenne. L'emploi pourrait être doté de la
rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 340 de la fonction publique.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentañ S, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
. DECIDE la création du 1° janvier 2015 au 28 février 2015. d'un emploi non permanent à temps non
complet d'agent recenseur,
. FIXE à 12,08 le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente
. AUTORISE le Mai ner le contrat de travail annexé à la présente délibération
. PRECISE que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 340 de
la fonction publique. que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2015
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait, Le Maire,
Francis LARR Tél : 05.59.69.19.11
Fax : 05.67.07.09.02. 400 chemin de l'Église 64 300 LOUBIENG mairie@loubien,
www loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 20 Novembre 2014
L'an deux mille quatorze. le vingt novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis LARROQUE,
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint). Hervé
BERGEROT (3*Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel, Cédric LAGARDÈRE LAMAZÈRE et
Jérémy LAUDA :; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
eee fr Absent et excusé : Lionel POURTAU-MONDOUTEY. Membres Présents — | 10
Membre Absent— [Or Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
ns F tee 0
OBJET : Création d
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes
l'organisation des opérations de recensement de la population:
Pour assurer cette mission il propose la création d'un emploi occasionnel à temps non c4 recenseur conformément
aux dispositions de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi la fonction publique territoriale, plet d'agent e relative à
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 12,08 en moyenne. L'emploi pourrait être doté de la
rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 340 de la fonction publique.
Après avoir entendu le Maire dans ses expl ations complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE la création du 1° janvier 2015 au 28 février 2015 d'un emploi non permanent à temps non
complet d'agent recenseur,
. FIXE à 12,08 le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail annexé à la présente délibération
PRECISE que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 340 de
la fonction publique. que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2015.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont signé au repistre Les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire, Francis LARROQUE Tél : 05.59.69,19.11
Fax : 05.67,07.09.02.
mairie @loubieng.fr
ww loubieng.fr
100 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 20 Novembre 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE. (Maire). Jacques LAULHÉ (1° Adjoint). Hervé
BERGEROT (5Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel, Cédric LAGARDÈRE LAMAZÈRE et
Jérémy LAUDA : Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
1 Ahsent et excusé ; Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY. Membres Présents — [10
Membre Mens — [Or Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy L'AUDA.
re e
At on
T : Admission
Monsieur le Maire informe les conseillers, qu'après avoir effectué toutes diligences pour recouvrer certains
produits locaux, Monsieur le receveur municipal a transmis un état des créances irrécouvrables à la Commune. 11
appartient au Conseil de se prononcer sur leur admission en non valeur
Les créances sont listées dans le tableau ci-dessous :
Obj Tres n° Exercice Montant
[20 2010 304.00 €
Logement 21 2010 H1.19€ Communal
du 125 | 24 2010 IAE |
chemin de Haderne 19 2010 207,
l 2011 FL |
2 2011 17,04€
E 2011 171,04 €
7 201 109,80 €
8 2011 171.04 €
[9 2011 171.04 €
FE ITLOE |
2011 us ITINME
2012 67,30€
2012 259.33 € 199,75 € ]
281,29€
281,29€
281.29€
28120€
281.29€
281,29€
199,75 €
185.14€
694.26 €
alle
ef
E
64.26€ L
[TOTAL
Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir largement déli éré.
DÉCIDE d'admettre en non valeur les titres de recettes suivants pour un montant total de 10 264,56 €
[Objet Türes n° Exercice Montant
20 2010 304.00 € Logement
21 2010 341.19€
Communal du 125 [24 2010 22941 €
chemin de Haderne 19 2010 207,65 €
1 EUR ITLOIE
2 2011 ITLO4E
Jon ITLO4E
2011 10980€ |
2011 171,04 €
2oit 1704 €
2011
2011
259,33€
281,29€
281,29€
28129 €
281.29 €
28129€
199,75 €
185.14€
694.26 €
694,26 €
69126 €
69126 €
69426 €
694.26 € PRECIS
valeur) au budget de l'exercice en cours de la commune,
1 102856E|
que les crédits sont inscrits en dépenses de fonctionnement (compte 6542- Créances admises en non-
Ainsi fait et délibéré les jours.
mois et an que dessus, et ont Signé au registre Les
membres présents, Pour extrai
Le Maire,
Francis LARROQUE. DONNE
Éneinsee : caso LOUBIENG Exercice 2014 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Date de convocation : 1041152014 vorss
Nombre de membres en exercice: 11 Pour
Nombre de membres présents 10 Contre
Nombre de suffrages exprimés 10 Abstention: ©
L'an 2014, Le 20 novembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de son Maire. Francis LARROQUE
Présents: Messieurs Francis L'ARROQUE (Maire) lacques LAULHÉ (1 Adjoint), Herté BERGEROT (3° Adjoint} Jean-ClaudeCAZENAVE, Célri LAGARDÈRE, Lionel LAMAZÈRE et Jérémy L'AUDA et Mess Amandine POUSTIS (ème Adi. Anne-Marie BALASQUE et Sandy LARROQUE
ions: Néant
Absents: Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Excusés :
Secrétaire de séance : | Monsieur Jérémy L'AUDA,
Obiets: Virement au CCAS
FONCTIONNEMENT
Œ Dépenses Recettes
Article (Cap) = Opération Montint Aide (Chan) = Opé Motant
6257 (01 : Réceptions 1.000,00)
657362 (65): CCAS 1 000.09
0,00) I
Fe Total Dépenses| 0,00 Total Recettes] ]
Certifié exécutoire par Francis LARROQUE, Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture où sous-préfecture,
le 25/11/2014 et de la publication le 23/11/2014
A LOUBIENG, le 24/11/2014
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire
LE MAIRE
FRANCIS LARROQUE N° INSEE : 64349 LOUBIENG Exercice 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI
DECISION MODIFICATIVE N° 3
{Vote de erédits)
Nombre de membres en exercice € Pour : 10
Nombre de membres présents 10 Contre 0
NICIPAL
L'an 2014, le 20 novembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de son Maire, Francis LARROQUE
Présents Messieurs Francis L'ARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Her BERGEROT (3° Adjoint),
Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE, Lionel LAMAZÈRE et Jérémy LAUDA et Mesdames Amandine POUSTIS
(2ème Adjoiné}, Anne-Marie BALASQUE et Sandy LAKROQUE.
Procurations : Néant
Absents Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY
Excusés
Monsieur Jérémy L'AUDA,
Objets: Dons
FONCTIONNEMENT
ES ne I TT ] Article (Chap
= Opération Monuant Astiele (Chap.)- Opération Montant 160631
(011) : Fournitures d'entretien 300.00|7713 (77) : Libéralités reçues
300,00 [
300,00! 300,00
[ Total Dépenses 300,00] Total Recettes 300,00]
Certifié exécutoire par Francis LARROQUE, Le Maire, compte tenu de [a trans sous-préfecture,
le 25/11/2014 et de la publication le 23/11/2014
A LOUBIENG, le 24/11/2014
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire
LE MAIRE
FRANCIS LARROQUE
ion en préfecture ou AIRE
Tél : 05.59.69.19.11
Fax : 05,67.07.00.02.
mairie@loubieng. fr www loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 20 Novembre 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé
BERGEROT (5°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel, Cédric LAGARDÈRE LAMAZÈRE et
Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
ombres en cure [IT Absent et exeusé : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY. Membres Prsens— [17
Membre Abe — QU?
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. a _.
Atom 0
OBJET : Convention relative à l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation des sols avec les services de la C.C.L.O.
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28 mai 2009 autorisant le Maire à signer une
convention de mise à disposition du service urbanisme du Syndicat Mixte du Pays de Lacq (devenu par la
suite Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO)) pour l'instruction des actes relati
l'occupation des sols.
Les articles 1422-1, R 423-14 et R423-15 indiquent la possibilité pour les Communes appartenant un
EPCI de déléguer leur compétence en matière d'urbanisme. Cette délégation de compétence doit prendre
la forme d'une convention entre la CCLO et les différentes Communes concernées.
Dans le cadre de la mise à disposition du service urbanisme de la CCLO, il est nécessaire de rédiger une
convention qui précise les conditions et les modalités d'application concernant l'instruction des dossiers
d’une part et la planification d'autre part.
L'objet de la convention est de définir les modalités de l'assistance technique qu'apporte le service
urbanisme de la CCLO pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols qui relève de la compétence
communale ; et pour l'assistance technique et financière au suivi et à la révision
des cartes communales et Plan Locaux d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ainsi qu’à l’aide technique et financière au suivi et à la révision des cartes communales et plans locaux d'urbanisme avec la mise à disposition du service urbanisme de la C.C.L.O.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. CONVENTION
Relative à « l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation
des sols (articles L422-1, R 423-14 et R 423-15 du code de l'urbanisme)
| ainsi qu'à l'aide technique et financière au suivi et à la révision des cartes
communales et plans locaux d'urbanisme.
Mise à disposition du service urbanisme de la communauté de communes
| de Lacq-Orthez.
Entre
d'une part, la communauté de communes de Laca Orthez (CCLO), représentée par son Président, monsieur Jacques CASSIAU-HAURIE, habilité par délibération du consell communautaire en date du
et
d'autre part, le commune deleuBlEN 6, représentée par son maire, RASE habité par délibération du conseil municipal
en date du £o NoUEMAE Doi Va"
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les articles L422-1, R 423-14 et R 423-15 indiquent la possibilité pour les communes appartenant. à un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer leur compétence en matière d'urbanisme.
Cette délégation de compétence doit prendre la forme d'une convention entre la communauté de communes de Lacq-Orthez
(CCLO) et les différentes communes concernées.
Dens le cadre de la mise à disposition du service urbanisme de la CCLO, il est nécessaire de rédiger une convention
qui précise les conditions et modalités d'application concernant l'instruction des dossiers d'une part, et la planification
d'autre part.
Article_1- Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités m de l'assistance
technique qu'apporte le service urbanisme de la CCLO pour l'instruction des eutorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols qui relèvent de la compétence communale d'une part
€t pour l'assistance technique et financière au suivi et la révision des cartes communales et plans locaux
d'urbanisme d'autre part.
Article 2 - Champ d'application :
Le présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes, cumulant les trois critères
suivants
relatifs à l'occupation des sols délivrés. par le Maire sur le territoire de la commune, * relevant de
la compétence de la commune,
Convention CGLO } Communes : mise en œuvre de «assistance en matière d'urbanisme » page À sur4 "relevant du code de l'urbanisme et, notamment, à ce jour: permis de construire,
déciaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir.
Article 3 - Missions assurées par la commune :
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'accupation ces sols relevant de sa compétence, la commune :
enregistre sur le logiciel intercommunal et accuse réception de tout type de demandes, = transmet un exemplaire
du formulaire de demande au contrôle de légalité, = affiche dans les quinze (15) jours un avis
de dépôt de la demande ou une liste des dépôts, transmet dans les huit (8) jours par voie postale ou courriel
un exemplaire du dossier pour instruction à la CCLO, lorsque le dossier ne pourra être techniquement scanné pour être
inséré dans le logiciel intercommunal, indique
dans le logiciel intercommunal tous les éléments en sa possession, nécessaires à l'instruction, notamment des
informations précises sur les équipements desservent le terrain et sur l'insertion du projet dans son environnement
(et plus particulièrement sur les périmètres de réciprocité et les servitudes), ainsi que toute information sur
les actes antérieurs qui auraient pu être délivrés sur la parcelle,
consulte les gestionnaires de réseaux dans les huit (8) jours (eau potable, assainissement et électricité),
“transmet à la CCLO par l'intermédiaire du logiciel intercommunal les réponses auxdites consultations,
= transmet dans les huit (8) jours, sauf urgence particulière : + tous courriers
établis par la CCLO et relatif à la demande = dossier incomplet,
= prolongation des délais de droit commun, * demande de pièces,
* demande d'avis de services supplémentaires, "etc,
© toute décision relative au dossier et proposée par la CCLO, © un exemplaire du
dossier accompagné de sa décision : * au contrôle de légalité,
* au service en charge du calcul des taxes, * intègre dans le logiciel intercommunal
toutes les plèces signé cadre de l'instruction,
= archive le dossier, * informe la CCLO de tous recours
et des suites de ceux-ci.
es par la commune dans le
le 4 - Missions ass: rées par la communauté de communes de Lacq-Orthez :
La CCLO assure l'instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols de, compétence
communale visés à l'article 2, depuis l'examen de sa recevabilité jusqu'à là présentation du projet de décision.
En tant que de besoin, la CCLO
= procède à l'instruction de la complétude et de la recevabilité de la demande, = établit toute proposition
de courrier communal suite à cette instruction, = procède à l'instruction technique
de la demande, = établit toute proposition de courrier communal
suite à cette instruction, * alerte la commune de toutes difficultés ou de tous aspects administratif,
technique ou financier du dossier susceptibles d'être problématiques,
* rédige, suite aux consultations et en concertation avec la commune, une proposition de:
décision communale, instruit la complétude de
la déclaration d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux,
essiste la commune, lorsque celle-ci le demande et uniquement en sa présence, pour. l'éteblissement
d'un récolement dans le cadre de l'instruction de la conformité du projet: réalisé,
* apporte, à la demande de la commune, son concours pour l'instruction des précontentieux, des éventuels
recours (gracieux ou contentieux), à commencer par la complétude de ceux. ci, qui sont ensuite transmis à la
défense du choix de la commune par celle-ci,
Convention CGLO i Communes : mise en œuvre de « l'assistance en matière d'ursanisme » page 2 sur 4 établit les statistiques et les transmet aux services gestionnaires de l'Etat.
Article 5 - Champ d'application de l'aide technique et fina des cartes
communales et plans locaux d’urba:
En matière d'assistance financière :
Le principe est celuï de le prise en charge complète du document. Toutes les dépenses liées à l'urbanisme
dans ce but sont donc prises en charge par la CCLO, de la prescription jusqu'à l'approbation du document.
Toutefois, il s'ensuit que ne sont pas à la charge de la CCLO les dépenses liées à = des
frais après l'approbation, tel que reproduction de dossier supplémentaire,
des dépenses liées à des compétences non déléguées, comme, par exemple, les analyses de so!
quant à l'aptitude pour l'assainissement individuel, la sécurité incendie, etc.
En matière d'assistance technique
1: La CCLO, en position d'assistance à maître d'ouvrage :
participe à toute réunion nécessaire à l'établissement de la commande et à la rédaction de la délibération de prescription qui s'en suivra,
dans le cas d'une procédure légère (modification simplifiée, mise en compatibilité n'entrainant pas d'atteinte à l'économie
générale du document) la CCLO procède en régle (si la charge de travail du service urbanisme le permet) au montage du dossier et au suivi
de la procédure, pour les autres procédures, établit le cahier
des charges correspondant à la procédure de Consultation prescrite par la commune et visant à choisir un bureau d'études dans
la limite du budget annuel de la CCLO,
assiste la commune dans les relations contractuelles avec le bureau d'études, participe aux réunions avec les personnes
publiques associées (PPA), animées par le bureeu d'études,
assiste, avec le bureau d'études, la commune dans les réunions publiques liées à la phase de concertation,
propose à la commune tous arrêtés ou délibérations nécessaires à la procédure, procède aux publications réglementaires
pour le compte de la commune, En lisson avec le bureau d'études, alerte et informe la commune
de toutes difficultés apparues au cours de la procédure,
+ reproduit tout dossier nécessaire à la procédure, assure la vérification
(sur la forme) du contenu des documents produits par le bureau d'études afin d'assurer dans les meilleures conditions
la consultation des personnes publiques associées et pouvoir sur la base de leurs avis favorables proposer à la commune
de soumettre le dossier à l'enquête publique, demande la désignation du commissaire-enquêteur
pour le compte de la commune, assure la prise en charge des publications et publicités règlementaires,
assiste la commune et fournit tous éléments de réponse dans le cadre de la procédure d'enquête publique réformée et
des relations avec le commissaire enquêteur, assiste la commune lors de la réunion avec le bureau d'études de prise en compte
: 2. des demandes de modifications ou de corrections
© de la population, des personnes publiques associées,
b.._ du contrôle de légalité suite à l'approbation, fournit à la commune
un exemplaire reproductible (papier, et CD) du dossier opposable.
2. La commune, en tant que maître d'o uvrage
informe la CCLO de tous éléments en sa connaissance ou études en sa possession nécessaire à la
constitution du document d'urbanisme,
Convention CGLO j Communes ; mise en œuvre de «l'assistance en matière d'urbanisme » page 3 sur “assure dans ses locaux toutes réunions nécessaires qu'elles soient avec le bureau d'études, les personnes
publiques associées (PPA) ou la population, seuf choix express (se traduisant
par un avenant), permet la tenue de ce: les meilleurs délais afin de tenir le planning
élaboré lors là consultation. unions dans
le 6 - Assurances :
La commune s'assurera contre les risques liés à la gestion des autorisations du droit des sols.
Article 7 - Durée.
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu'à la fin du mandat municipal.
Article 8 : Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée évec accusé de
réception, après un délai de préavis de trois mois.
Fait à Mourenx, Le
FRANCIS LARROQ
Convention CCLO / Communes : mise en œuvre de «l'assistance en matière d'urbanisme » page 4 sur