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Document publié le Lundi 16 juin 2014 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 06 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Tél: 05,59.69.19.11 400 chemin de l'Église Fax : 05.50.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www-loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA TIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 16 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le seize juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Messieurs Francis LARROQUE (Maire). Hervé BERGEROT (3° Adjoint).
Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE et Lionel LAMAZÈRE :
Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
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Absent et excusé : Messieurs Cédric LAGARDÈRE, Jérémy LAUDA [embrePréens — Ur
et Lionel POURTAU-MONDOUTEY Pour. 08 Gone ui
ben on Secrétai Séance : Monsieur Lionel LAMAZERE.
Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération en date du 04 septembre 2007, le Conseil Municipal
avait décidé de créer un lotissement communal au lieu-dit Quoatemas. Une délibération adoptée le 23 avril 2009 fixait à quant à elle
à 25 € HT le prix du m° de terrain à bâtir viabilisé.
A la suite de l'article 16 de la loi n°2010-237 du 09 mars 2010 de finance rectificative pour 2010 qui modifiait les règles
applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars
2010, la vente des lots du lotissement releva du nouveau régime de TVA, Ceci impliquait, que, dans la mesure où la Commune
n'a pas acquis le terrain en TVA, la vente des lots fut dorénavant soumise à la TVA, mais uniquement sur la
marge (les futurs acquéreurs n'ayant pas la qualité d'assujetts à la TVA, ils furent redevables des droits de mutation à titre onéreux
au tarif de 5.09%). Une nouvelle délibération du conseil mun fut prise Le 19 octobre 2010 et arrêta le prix des lots
à 25 € TTC du m2, TVA sur la marge ineluse
A ce jour, sur neuf lots viabilisés, seuls cinq ont trouvé acquéreurs.
Différents critères expliquent cette situation : la crise économique qui impacte le pouvoir d'achat des ménages, les difficultés
pour accéder à la propriété et la baisse des prix du marché de l'immobilier constatée ces
dernières années font que notre lotissement a malheureusement perdu de son attrait.
Monsieur le Maire propose de revenir sur le prix de vente de 25 € et de réfléchir à un réajustement à la baisse de ce prix.
Il rappelle que si l’objet premier de la création de ce lotissement était de permettre l'installation de jeunes couples
sur le village, il est désormais préférable aujourd’hui d'ouvrir au plus grand nombre la possibilité de s'installer
sur notre territoire. Face aux difficultés actuelles pour attirer de nouveaux habitants, il en va de l'intérêt de notre Commune. Monsieur le Maire pointe également le problème que soulève la situation du lot n°09, Ce dernier, bien que viabilisé en eau
et en électricité, avait été reboisé par erreur par les services de l'Office National des Forêts. De plus, par rapport
aux autres lois du lotissement, il souffre d’une exposition géographique défavorable puisqu'il est orienté face aux
intempéries. Monsieur le Maire pense qu’il serait opportun de le « déclasser » du lotissement et de
le garder dans le patrimoine communal.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces différents points
Après en avoir longuement délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents.
DECIDE, compte tenu des nouvelles contraintes auxquelles la Commune est tenue de faire face, de fixer à
19 € TTC du m2, TVA sur la marge incluse, le nouveau prix de vente des lots,
ACCEPTE de « déclasser » du lotissement le lot n°09, lot d’une superficie de 2186 m2.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires l'application de ces décisions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires afférents à ces dé
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre Les membres présents,
Pour extrait, Le Maire,
Francis L'ARROQUE :
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