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Conseil Municipal - CM 23 10 2014
Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 10 2014)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Institutions publiques,
AÎUE
| 29 CET. 2014
| Le 7] ra: 05.59,69.19.11.
400 chemin de l'Eglise Fax : 05.59.69.01.19. 64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 23 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis LARROQUE.
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Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel LAMAZÈRE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy LARROQUE.
; Membres en exercice |11
Absents et excusés : Messieurs Cédric LAGARDEÈRE et Lionel POURTAU- |Membres Présents 09 MONDOUTEY. Membre Absent 02 Pour 09
Contre 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. Abstention 00
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1962 relatif aux indemnités de confection et d'aide à la préparation
des documents budgétaires.
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil financier.
Considérant les services rendus par Monsieur MORICEAU Éric, Receveur, en matière financière et
budgétaire.
Décide de lui accorder :
e L'indemnité de conseil au taux normal, selon le mode de calcul défini à l'article 4 de l'arrêté
interministériel précité.
e L'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres p
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. HAUE
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_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 23 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint),
Hervé BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel LAMAZEÈRE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
à Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs Cédric LAGARDEÈRE et Lionel Membres Présents 09 POURTAU-MONDOUTEY. HfemOre APsent ee our 09
Contre 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. Abstention 00
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les différentes délibérations du conseil
Municipal de Loubieng fixant à 15 € par mois la location de la salle annexe de la Mairie à l’association Ozenx-Montestrucq Loisirs pour la réalisation d’un cours de gym à raison d’une fois par semaine.
Il demande aux conseillers de se prononcer sur cette tarification et d’établir la convention de location correspondante pour l’année 2014 - 2015.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer à 20 € par mois la location de la salle annexe à l’association Ozenx-Montestrucq
Loisirs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location correspondante.
- DEMANDE à ce que cette délibération soit transmise à :
o Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
o Monsieur le Trésorier du Trésor Public d’Orthez,
o Madame la Présidente de l’association Ozenx-Montestrucq Loisirs.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUÉS CONVENTION
ENTRE,
La Commune de LOUBIENG (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Francis LARROQUE, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2014, reçue au contrôle de légalité le :
ci-après désignée la "Commune",
ET
. Madame France Monteil, représentant l’ Association Ozenx-Montestrucq Loisirs dont le siège social est à OZENX-MONTESTRUCQ, déclarée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques sous le n° 0643010503,
ci-après désigné "l'Occupant",
Il a été convenu ce qui suit.
La Commune de LOUBIENG met à la disposition de l’association Ozenx-Montestrucq Loisirs pour les locaux ci-après désignés pour la pratique de gymnatique collective,
PAGE 1 DESIGNATION
: Sont mis à disposition de l’association la salle annexe de la Mairie, situés 400, chemin de
l’Église à Loubieng (64300). :
DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année à moins que l'une des parties n'ait exprimé le souhait contraire par lettre recommandée envoyée avec demande d'accusé de réception à l'autre partie, et ce un mois avant l'échéance.
Durant la période d'exécution du contrat, les locaux seront mis à la disposition de l'occupant le lundi de 19h30 à 21h00.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1°) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant déclare :
- avoir satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d'exercer son activité dans les lieux occupés ;
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ; cette police portant le n° 971.0000.05235 N, a été souscrite auprès de MATMUT Entreprises Une copie en a été annexée à la présente.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le responsable municipal désigné à cet effet, compte tenu de la nature de l'occupation envisagée
?
- avoir procédé avec le représentant de la Commune à la visite des lieux et de leurs accès, constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2°) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités qu'il organise ;
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants et notamment l'effectif maximum . admis dans les locaux, savoir 25 personnes.
PAGE 2 L'ouverture, la fermeture des locaux, de l'éclairage, du chauffage, la surveillance des activités et des installations sont confiées à l'Occupant sous le contrôle du Maire ou du responsable municipal désigné à cet effet. Les clefs seront prises et rapportées à la Mairie.
ORDRE ET TENUE
La mise en place de l'équipement et du mobilier nécessaire sera effectuée par les soins de l'Occupant. Il en ira de même pour les opérations de rangement.
L'Occupant devra garantir l'ordre, étant rappelé qu'il reste considéré comme seul responsable de tout incident qui pourrait se produire. Il veillera en particulier à ce que les activités exercées dans les locaux ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage, notamment en période nocturne, ce qui implique que les portes et fenêtres restent fermées autant que de besoin. De même, l'Occupant devra faire en sorte que les participants ne
troublent pas le repos nocturne du voisinage par des bruits intempestifs émis à l'extérieur des locaux (cris, klaxons de véhicules, moteurs, …).
A l'issue de la durée de l'occupation, les locaux devront être laissés dans un parfait état de . propreté.
DEGRADATIONS
L'Occupant est responsable des dégradations qui pourraient être causées aux installations. Il supportera les frais de remise en état.
Toute dégradation devra être déclarée sans délai au Maire ou au responsable municipal désigné.
PAGE 3 REDEVANCE
L'occupation des locaux est consentie et acceptée moyennant le versement de la somme mensuelle de 20 € entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de la Commune d’Orthez.
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour le Maire de reprendre sans délai les locaux si ceux-ci sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par les présentes.
Fait à LOUBIENG,
Le
La Commune de Loubieng L'Occupant _ Le Maire, La Présidente,
Francis LARROQUE Madame France Monteil
PAGE 4 nAie
re |
’ (SE Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de PÉghse - Fax : 05.59.69.01.19. 64 300 LOUBIENG mairie@loubiene.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 23 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel LAMAZERE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2° Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy LARROQUE.
| Membres en exercice |11
Absents et excusés : Messieurs Cédric LAGARDÉÈRE et Lionel Membres Présents 09
POURTAU-MONDOUTEY. lembre ABsent ne our 07 Contre 02
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. Abstention 00
Objet: Avis Syndicat de Gréchez
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat de Gréchez qui souhaite obtenir des sept municipalités composant le Syndicat un accord de principe, ou leurs avis, pour engager une réflexion sur l’élargissement du Syndicat de Gréchez à la totalité du territoire des sept communes pour l’ensemble des compétences Eau Potable (AEP), Assainissement Collectif (AC) et Assainissement Non Collectif (ANC).
Ce courrier rappelle l’historique du Syndicat et les enjeux de cet élargissement.
Le fait générateur de ce courrier est la nécessité de mettre en conformité avec la réglementation en
vigueur la convention signée en 2007 entre le syndicat et la Commune d’Orthez. Cette convention prévoit la réalisation de prestations par la Régie d’Orthez sur les autres communes adhérentes à l’AEP du Syndicat (réparations de fuites, réalisation de branchements, pose de compteurs, astreintes
de surveillance en dehors des heures ouvrables).
Il convient de rédiger une nouvelle convention en mutualisant un service sous forme de mise à disposition de personnel et de matériel, avec remboursement des frais au prix coûtant.
Devant les difficultés de mise en œuvre de cette nouvelle convention, le président de la Régie de l’eau d’Orthez et le président du Syndicat de Gréchez proposent d’envisager un renforcement de la coopération intercommunale en confiant les 3 compétences (AEP, AC et ANC) à une seule et même structure intercommunale, rassemblant les sept communes, qui bénéficieront ainsi des mêmes
services.
Ce regroupement nécessiterait : la fusion des 2 équipes de personnel (22 à la régie et 4 au syndicat) en une seule, qui assureraient l’exploitation des ouvrages et réseaux sur l’ensemble du territoire, la modification des statuts du syndicat (ou la création d’une nouvelle structure), un planning d’harmonisation des tarifs de l’eau.
Le Syndicat sollicite de notre part, dans un premier temps, un accord de principe qui lui permettra de travailler à un projet de rapprochement ; et, une fois ce projet construit et bien défini, il sera alors proposé à la validation de chaque commune (des comptes rendus périodiques seront communiqués par la voix de vos délégués et membres du bureau).
Le Conseil Municipal, à sept voix pour et deux contre
Emet un avis positif : à l’étude un projet de rapprochement entre le Syndicat de Gréchez et les services de la Régie de l’eau d’Orthez.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQ MAS
| Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19. 400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 23 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel LAMAZERE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy LARROQUE.
L Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs Cédric LAGARDERE et Lionel POURTAU- | Membres Présents 09 MONDOUTEY Membre Absent 02
; Pour 09 Contre 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. Abstention 00
Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques gère un service « santé sécurité au travail » qui comprend un pôle « médecine préventive ».
Il propose l'adhésion à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail géré par le Centre de Gestion à compter du 1” janvier 2015.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :
e décide d'adhérer à compter du 1°” janvier 2015 à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion,
e autorise le Maire à signer la convention proposée en annexé,
e précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice,
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. HARLE ee
meer] |
| ag. 2m |
Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19. 64 300 LOUBIENG mairie(@loubieng.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 23 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAU LHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (3°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Lionel LAMAZERE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2°Adjoint), Anne-Marie BALASQUE et Sandy
LARROQUE.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs Cédric LAGARDERE et Lionel Membres Présents 09
POURTAU-MONDOUTEY. Membre AB5en me our 09 : . | Contre 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA. Abstention 00
Objet : Modification des Statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 5 juillet 2014, le Comité Syndical du
Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l'établissement, celle-ci portant sur deux points.
Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA
dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale. En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,.….), la possibilité de
conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales
d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des
communications électroniques dans l’intérêt des communes.
Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.
En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une
entité unique de taille départementale.
Si jusqu'ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.
Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le
Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire
ce qui est dorénavant le cas. Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité
qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,
Décide :
- d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis L