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Déliberation - Rejet tacite M. SHAQIRI DP090032 24 A0013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - Rejet tacite M. SHAQIRI DP090032 24 A0013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
DOSSIER
N°DP
090032
24 A0013
URB,
GS
[2081
ID : 090-219000320-20240903-URB065
2024-AI
RAR N°
A
À
213
344
34350
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0013
Déposé
le : 28/02/2024
Sur
un
terrain
sis
: 2 rue
Jean-Baptiste
Saget,
DANJOUTIN Et cadastré
: BH111
VILLE
DE
Objet
: Travaux
sur construction
existante
DANJOUTIN
DESTINATAIRE Monsieur
Felmend
SHAQIRI,
14
rue
du
Stand
90400
DANJOUTIN
Autorité
compétente
:
Affaire
suivie
par
Elvire
DEGOUSEE
- Instructeur
ADS
Objet
: Décision
tacite
de
rejet.
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
28/02/2024
à
la
mairie
de
DANJOUTIN
une
demande
de
Déclaration
préalable -
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à permis.
Par
lettre
en
date
du
08/03/2024,
notifiée
le
23/03/2024
et
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
dans
les
3
mois
suivant
la
réception
dudit
courrier.
Les
pièces
déposées
le
19/04/2024
ne
répondant
pas
à l’intégralité
des
éléments
demandés
dans
le
courrier
susvisé.
Un
second
courrier
envoyé
le 07/05/2024
pour
vous
rappeler
que
le dossier
était
incomplet.
le
délai
de
complétude
étant
dépassé,
votre
demande
a fait,
conformément à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet
en
date
du
24/06/2024.
Or,
j'ai
le
regret
de
vous
annoncer
que
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
08/07/2024
en
mairie
de
Belfort
l’ont
été
après
la date
limite
de
complétude.
Aussi,
votre
demande
a
fait,
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
l’objet
d’une
décision
tacite
de rejet en
date
du
24/06/2024.
Vous
trouverez
ci-joint,
en retour,
un
exemplaire
de votre
dossier.
2
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Jattire
votre
attention
sur
le fait
que
l’édification
d’une
construction
ou
un
aménagement
sans
autorisation
d'urbanisme
constitue
une
infraction
définie
et
sanctionnée
par
les
articles
L.160-1
et L.
480-4
du
code
de
l’urbanisme. Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
A DANJOUTIN,
le
O3
Sephem he
24
Le
Maire,
_
Emmanue)
Fonnet Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2024
Reçu
en
orétecture
le 06/09/2034
°
ÈS
Pubtié
le
NN
ER i
=
ID : 080-219000220-20240908-URBCGS
2054-AI
DOSSIER
N°DP
090032
24 A0013
URG
GS
SURBUeS
20
RARN°
18213
37
3435
©
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
lettre
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
celle-ci
ou,
elle
a
été
émise
au
nom
de
J’Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.)