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Déliberation - Decisions07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Velanne.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions07 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
VELANNE
38620
—
DECISION
DU
MAIRE
DÉCISION
N° 01-07-25
Attribution
du
contrat
de
location-gérance
du
bar-restaurant
« Au
1884
»
à
la
SARLU
« Au
1884
»
Le
Maire
de
la
commune
de
Velanne
(Isère),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-22 ;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
la
délibération
n°
05-06-20
du
23
juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
consenti
à
Monsieur
le
maire
une
délégation
pour
«
décider de la conclusion
et de la révision
des louages
de
choses pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
>
;
Vu
le
jugement
du
Tribunal
de
commerce
de
Vienne
en
date
du
06/05/2025
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
la société
« AU
1884
DE
VELANNE
» ;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
du
restaurant-bar
« Au
1884
»,
Considérant
que,
pour
assurer
la
poursuite
de
ce
service
communal
il est
nécessaire
de
trouver
un
nouvel
exploitant
;
Considérant
que
le
projet
proposé
par
Monsieur
Nicolas
MERCIER
apporte
des
garanties
satisfaisantes
en
matière
d'offre
de
restauration,
plages
d'ouverture,
produits
locaux,
gestion
commerciale
;
Considérant
le
projet
de
statuts
de
la
Société
à
responsabilité
limitée
unipersonnelle
« Au
1884
».
DECIDE
Article
1
: D'attribuer
à
compter
du
1°
aout
2025
et
pour
une
durée
de
2
ans
la
location-gérance
du
restaurant-bar
« Au
1884
»
à
la
Société
à
responsabilité
limitée
unipersonnelle
« AU
1884
»
en
cours
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Vienne,
ayant
pour
gérant
M.
Nicolas
MERCIER
Article
2
: De
signer
le contrat
de
location
gérance
avec
le
preneur
identifié
à
l'article
1°
pour
une
durée
de
2
années
renouvelables
de
façon
expresse.
Article
3
: De
fixer
le
loyer
mensuel
à
500
HT
euros
charges
non
comprises
Article
4
: Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
maire,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
et décidé
au
siège
de
la
mairie,
le 4 juillet
2025 La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
de
Velanne
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai de
2 mois
à compter
de
la publication
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
wwvw.telerecours.fr. DECISION
N°
02-07-25
MAIRIE
de
Portant
tn°i
trat
de]
ortant
avenant
n°1
au
contrat
de
location-gérance
VELANNE
conclu
avec
la
SARLU
«
Au
1884
»
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
communal
«
Au
1884
»
Le
maire
de
Velanne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-22
:
Vu
la
délibération
n°
05-06-20
du
23
juin
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
a
consenti
à
Monsieur
le
maire
de
Velanne
une
délégation
pour
«
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
des
louages
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
»
:
Vu
la
décision
n°
01-07-25
du
4 juillet
2025
portant
conclusion
d'un
contrat
de
location-
gérance
avec
la SARLU
« Au
1884
»
représentée
par
M.
Nicolas
MERCIER
;
Vu
la
convention
de
location-gérance
conclue
le
7 juillet
2025
avec
M.
Nicolas
MERCIER
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
communal
«
Au
1884
»
;
Considérant
que
les
parties
ont,
d’un
commun
accord,
décidé
de
définir
une
période
d'essai
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
de
location-gérance
susvisée,
DECIDE
Article
4
: De
suspendre,
pour
une
durée
de
3
mois
renouvelable
par
avenant,
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
location-gérance
conclu
le
7
juillet
2025
avec
M.
Nicolas
MERCIER,
représentant
la
SARLU
«
Au
1884
»
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
«
AU
1884
».
Article
2
:
D'approuver
et
de
signer
l'avenant
n°i
au
contrat
de
location-gérance
actant
ce
report
et joint
en
annexe
à
la
présente
décision.
Article
3:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
via
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
Www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
où
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
de
l'exécution
du
présent
acte.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal Fait
et décidé
au
siège
de
la
mairie,
le 31
juillet
2025
Acte
certifié
exécutoire
par
:
>
Dépôt
en
sous-préfecture
le
>
Publication
le
Le
Maire,
Pour
le maire
absent,
l'adjointe.-
B
SR
:
TS
dx
GC
Béatrice LAPEYR!
Ég:
ÿ
VS
à
"Se62n MAIRIE
de
DECISION
N°
03-07-25
VELANNE
Portant
conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
du
bar-restaurant
«
Au
1884
»
avec
la
SARLU
«
Au
1884
»
Le
maire
de
Velanne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-22 ;
Vu
le
Code
de
Commerce
et
notamment
son
article
L
145-5-1
;
Vu
la
délibération
n°
05-06-20
du
23
juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
consenti
à
Monsieur
le maire
de
Velanne
une
délégation
pour
«
décider de
la conclusion
et de
la révision
des
louages
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans»
;
Vu
la
décision
n°
02-07-25
portant
avenant
n°1
au
contrat
de
location-gérance
avec
la
SAREU
«
Au
1884
»
et
l'avenant
y afférent
;
Considérant
que
l'exploitation
du
bar-restaurant
«
au
1884
»
a
précédemment
fait
l’objet
de
plusieurs
jugements
de
liquidation
judiciaire
;
Considérant
les
difficuités
rencontrées
par
M.
Nicolas
MERCIER,
représentant
la
SARLU
«
Au
1884
»,
pour
disposer
des
fonds
nécessaires
au
démarrage
de
son
activité
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte
particulier,
les
parties
ont
convenu
de
différer
au
1%
novembre
2025
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
location-gérance
;
Considérant
que
cet
établissement,
seul
commerce
de
la
commune,
est
resté
fermé
plusieurs
mois
et
que
sa
réouverture
en
période
estivale
présente
un
enjeu
important
pour
la commune
et l'exploitant
;
Considérant
toutefois
la
nécessité
pour
chaque
partie
d'évaluer
la
pérennité
de
ce
commerce
avant
de
s'engager
sur
un
long
terme
;
DECIDE
Article
1
: D'approuver
et
de
signer
avec
M.
Nicolas
MERCIER,
représentant
la
SARLU
<
Au
1884
»,
une
convention
d'occupation
précaire
d’une
durée
de
3
mois
à
compter
du
if
aout
2025
pour
l'occupation
du
bar-restaurant
communal
«
Au
1884
»,
Article 2
: De
fixer
à
1
500
€
Hors
Taxes
le
montant
total
de
la
redevance
d'occupation
pour
la
durée
de
la
convention.
Article
3
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
via
l'application
« Télérecours
Citoyens
»
sur
le site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
de
l'exécution
du
présent
acte.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal Fait
et décidé
au
siège
de
la
mairie,
le 31
juillet
2025
Le
Maire,
Pour
le
maire
absent, l'adjointe
R.
AY
|
Béatrice
LAPEY
es
Acte
certifié
exécutoire
par :
>
Dépôt
en
sous-préfecture
le
>
Publication
less