Acte - pj acte CR28032019

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Acte - pj acte CR28032019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Rimogne. Lien du pdf (Acte - pj acte CR28032019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,

1

République Française

Département des Ardennes

Commune de COMMUNE DE RIMOGNE

Extrait du registre des délibérations

Séance du 28 Mars 2019

L' an 2019 et le 28 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil sous la présidence de TRUONG Grégory, Maire.

Présents : M. TRUONG Grégory, Maire, Mmes : CLOUET Monique, LACAILLE Adeline, MAIRE Marie, MANAND Christiane, MM : DRUART Jean-Marie, MAURICE Denis, RICHET Olivier, ROSSATO Yannick

Excusé(s) ayant donné procuration : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VALLI Sophie à M. RICHET Olivier

Excusé(s) : Mme POCQUAT Sophie, M. PINNETERRE Jean-Luc

Absent(s) : Mme DEVIE Noëlle

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 13

 Présents : 9

Date de la convocation : 19/03/2019

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 29/03/2019

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. RICHET Olivier

Objet des délibérations

SOMMAIRE

2019-07 - Budget commune : vote du compte de gestion 2018

2019-08 - Budget commune : vote du compte administratif 2018

2019-09 - Budget commune : affectation du résultat 2018

2019-10 - Budget commune : vote du budget primitif 2019

2019-11 - Budget assainissement : vote du compte de gestion 2018 2019-12 - Budget assainissement : vote du compte administratif 2018 2019-13 - Budget assainissement : affactation du résultat 2018

2019-14 - Budget assainissement : vote du budget primitif 2019

2019-15 - Taux d'imposition des taxes directes locales 2019

2019-16 - Ouverture d'une ligne de trésorerie

2019-17 - Création d'emploi

2019-18 - Encaissement d'un chèque

2019-07 - Budget commune : vote du compte de gestion 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

1

au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2018.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-08 - Budget commune : vote du compte administratif 2018 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Vu le code des communes et notamment les articles R 241-1 à 4, R 241-6 à 15, R 241-16 à 33, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018, Monsieur le Maire expose à l'assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2018 Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme MANAD, conformément à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Réalisations

de

l’exercice

Section de

fonctionnement

1 296 181.71 1 302 480.14

Section d’investissement

375 889.15 454 400.97

+ +

Reports de

l’exercice

2017

Report en section de

fonctionnement (002) +472 162.83

Report en section

d’investissement (001) -250 942.74

= =

Total (réalisations +

reports) 1 923 013.60 2 229 043.94

Restes à

réaliser à

reporter en

2019

Section de

fonctionnement 0 0

Section d’investissement 0 0

Total des restes à réaliser 0 0

RESULTAT

CUMULE

Section de

fonctionnement

1 296 181.71 1 774 642.97

Section d’investissement

626 831.89 454 400.97

TOTAL CUMULE

1 923 013.60 2 229 043.94

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2019-09 - Budget commune : affectation du résultat 2018

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice + 6 298.43

Résultats antérieurs reportés + 472 162.83

Résultats à affecter + 478 461.26

1

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement - 172 430.92

Solde des Restes A Réaliser d’investissement 0.00

Besoin de financement 172 430.92

Affectation

Affectation en réserves en investissement (1068) 172 430.92 Report en fonctionnement (002) 306 030.34

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-10 - Budget commune : vote du budget primitif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 et suivants, L 2311.1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982),

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif 2019, Considérant la validation de ce budget par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 579 034.341 579 034.34

INVESTISSEMENT 891 299.59 891 299.59 PRECISE que le budget de l’exercice 2019 a été établi en conformité avec la nomenclature M14. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-11 - Budget assainissement : vote du compte de gestion 2018 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier,

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2018.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-12 - Budget assainissement : vote du compte administratif 2018 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Vu le code des communes et notamment les articles R 241-1 à 4, R 241-6 à 15, R 241-16 à 33, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018, Monsieur le Maire expose à l'assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2018 Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme MANAND, conformément à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Considérant la validation de ce budget par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES Solde

d’exécution

1

Réalisations

de

l’exercice

Section de fonctionnement

6 870.00 00.00

-6870.00

Section d’investissement

92 486.12 11 788.49

-80 697.63

+ +

Reports de

l’exercice

2017

Report en section de

fonctionnement (002) 33 208.31 (déficit)

33 208.31

(excédent)

Report en section

d’investissement (001)

11 788.49

(déficit)

DEPENSES RECETTES Solde

d’exécution

Total (réalisations +

reports) 144352.92 44 996.80

-99 356.12

Restes à

réaliser à

reporter en

2019

Section d’exploitation 0 0

Section d’investissement 0 0

Total des restes à réaliser 0 0

DEPENSES

RECETTES

Solde

d’exécution

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation

40 078.31 33 208.31

-6 870.00

Section d’investissement

104 274.61 11 788.49

-92 486.12

TOTAL CUMULE

144 352.92 44 996.80

-99 356.12

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-13 - Budget assainissement : affectation du résultat 2018

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat d’exploitation

Résultat de l’exercice - 6 870.00

Résultats antérieurs reportés /

Résultat à affecter - 6 870.00

Solde d’exécution de section d’investissement - 92 486.12

Besoin de financement 92 486.12

Affectation en réserves R1068 en investissement 00.00

Report en exploitation R002 00.00

DEFICITE REPORTE - 6 870.00

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-14 - Budget assainissement : vote du budget primitif 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 et suivants, L 2311.1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982),

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif 2019, Considérant la validation de ce budget par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Le Conseil Municipal,

1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 6 870.00 6 870.00 INVESTISSEMENT 4 407 104.00 4 407 104.00 PRECISE que le budget de l’exercice 2019 a été établi en conformité avec la nomenclature M44. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-15 - Taux d'imposition des taxes directes locales 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312.1 et suivants, L 2331.3,

Vu la loi N° 80 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état N° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 4 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2019,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux :

- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

VOTE 2018 VOTE 2019

Taxe d'habitation 18.43 18.43

Taxe foncière (bâti) 33.31 33.31

Taxe foncière (non

bâti)

56.21 56.21

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-16 - Ouverture d'une ligne de trésorerie

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Considérant que la collectivité a un besoin de trésorerie se justifiant par l’attente du versement de subventions en 2019, sur des investissements réalisés en 2018.

Considérant la validation par la commission de finances réunie le 27 mars 2019, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend en considération et approuve la demande qui leur est présentée, DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25 rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisables par tranches de 15 000€ minimum. Remboursement anticipé à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois (-0.31) + 0.90%. Taux plancher = marge

Commission d’engagement : 0.20% du montant contracté

Frais de dossier : néant

OUVRE au budget les crédits correspondants aux frais financiers,

PREND l’engagement, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération à Monsieur Grégory TRUONG, Maire.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-17 - Création d'emploi

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de la collectivité, Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

1

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer – en application de la l’article 3-3-1° de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour motif : absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes -, à compter du 23 avril 2019, l’emploi contractuel suivant :

 Un emploi d’agent de surveillance du restaurant scolaire à temps non complet : 7/35° PRECISE que cet emploi sera rémunéré suivant les indices : IB 348 IM326 A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-18 - Encaissement d'un chèque

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE d’encaisser le chèque de la société PAYART d’un montant de 1 500€ correspond à la reprise des loyers photocopieurs dans l’attente de la résiliation du contrat avec la société Ricoh. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

En mairie, le 02/04/2019

Le Maire

Grégory TRUONG

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 02/04/2019 à 10:32:18

Référence : 782f962942a83fedf4b49cbe4e3ad84d17ba1e0c