Acte - pj acte CR221118

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Acte - pj acte CR221118 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Rimogne. Lien du pdf (Acte - pj acte CR221118)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,

République Française

Département des Ardennes

COMMUNE DE RIMOGNE

Compte rendu de séance

Séance du 22 Novembre 2018

L' an 2018 et le 22 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de TRUONG Grégory Maire

Présents : M. TRUONG Grégory, Maire, Mmes : CLOUET Monique, LACAILLE Adeline, MAIRE Marie, MANAND Christiane, VALLI Sophie, MM : DRUART Jean-Marie, MAURICE Denis, RICHET Olivier, ROSSATO Yannick Excusé(s) ayant donné procuration : M. MAUGUET Quentin à M. MAURICE Denis Excusé(s) : Mmes : DEVIE Noëlle, POCQUAT Sophie, M. PINNETERRE Jean-Luc

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 14

 Présents : 10

Date de la convocation : 14/11/2018

Date d'affichage : 23/11/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 23/11/2018

et publication ou notification

du 23/11/2018

A été nommé(e) secrétaire : M. RICHET Olivier

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne - 2018-63 Approbation des statuts du futur syndicat mixte gérant le SCoT Nord, créé par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne - 2018-64

Approbation du rapport de la CLECT - 2018-65

Création d'une commission de contrôle - 2018-66

Décision modificative n°1 - budget assainissement - 2018-67

Investissement 2019 - budget communal - 2018-68

Subvention exceptionnelle - collège du blanc marais - 2018-69

subvention exceptionnelle - Ecole maternelle BISTON - 2018-70

subvention exceptionnelle - Le Son des Choses - 2018-71

Encaissement d'un remboursement par chèque - 2018-72

Convention de servitude LOSANGE - remplace et annule la délibération 2018-29 du 12 avril 2018 - 2018-73

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 2018-63

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2018 relative à la Modification des Statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne;

Vu les statuts modifiés annexés à la dite délibération ;

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17, Considérant qu’à compter de la date de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,à l'unanimité,

APPROUVE la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2018 et les statuts annexés,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation des statuts du futur syndicat mixte gérant le SCoT Nord, créé par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne

2018-64

Monsieur le Maire rappelle que dans sa délibération du 19 février 2018, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a approuvé la proposition d’un SCoT Nord rassemblant la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole et les Communautés de Communes Portes du Luxembourg, Ardennes Thiérache, Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardennes Rives de Meuse.

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne (CCVPA) a délibéré lors de son Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 sur la création et les statuts d’un syndicat mixte pour élaborer et gérer ce SCoT Nord.

Toutefois, cette décision doit recueillir la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population, ou l’inverse) de ses communes membres dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission de la délibération de la CCVPA.

Monsieur le Maire indique les principaux éléments de ce syndicat mixte :

3. Le syndicat mixte compterait 29 membres ainsi décomposés, en prenant en compte une partie fixe, dénommée « socle » (nombre identique par EPCI) et d’une part variable en fonction uniquement de la population.

Partie

socle

Population

(INSEE 2015)

Nombre de

représentants

(1 par tranche de

20.000 habitants)

TOTAL

Ardenne

Métropole

3 125.076 7 10

Ardennes

Rives de

Meuse

3 27.382 2 5

Ardenne

Thiérache

3 9.999 1 4

Portes du

Luxembourg

3 20.470 2 5

Vallées et

Plateau

d’Ardenne

3 25.532 2 5

TOTAL 15 208.459 14 29

4. Le syndicat mixte ne serait pas doté de moyens propres de financement, mais mobiliserait les moyens de ses membres.

5. Le syndicat mixte pourrait solliciter l’Agence d’urbanisme de REIMS pour lui confier dans le cadre d’un programme partenarial, la réalisation du SCoT.

6. Dans cette hypothèse, le syndicat mixte devrait devenir membre de l’Agence d’urbanisme de REIMS.

7. Le Conseil Communautaire a désigné les représentants de la CCVPA comme suit :

Titulaires Suppléants

Régis DEPAIX Denis BINET

Erik PILARDEAU Kévin GENGOUX

André LIEBEAUX Michel DOYEN

Elisabeth Mickaël LECLERE

BONILLO-DERAM

Stéphanie

SGIAROVELLO

Aurélie LEMERET

8. Le Conseil Communautaire a approuvé la création de ce syndicat mixte, de ses statuts, dont un extrait a été annexé à la délibération et qui sera finalisé ultérieurement.

Il donne le résumé des futurs statuts de ce syndicat mixte (en pièce jointe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite Grenelle 2,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 29 janvier 2017,

Vu sa délibération n° 2018-27 du 19 février 2018 relative à la mise en place d’un SCoT Nord rassemblant les Communautés de Communes

Portes du Luxembourg, Ardennes Thiérache, Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardenne Rives de Meuse ainsi que la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole,

Considérant les délibérations des EPCI concernés par le SCoT Nord,

Considérant le mode de gouvernance et d’organisation opérationnelle ayant trouvé consensus entre les collectivités concernées,

Vu l’arrêté n° 2018-499 du 30 août 2018 de la préfecture des Ardennes portant délimitation du périmètre du SCoT Nord,

Vu les délibérations n° 2018-27 du 19 février 2018 et 2018-165 du 24 septembre 2018 de la CCVPA,

Considérant que la création et les statuts de ce futur syndicat mixte sont soumis à l’approbation des communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE la création de ce syndicat mixte et ses statuts (actuellement à l’état de projet)

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport de la CLECT

2018-65

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population, ou l’inverse), il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans les trois mois à compter de la date de transmission du rapport par le président de la CLECT, puis au Conseil Communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation qui correspondent aux coûts de la compétence transférée.

Monsieur le Maire indique que lors de sa réunion en date du 24 septembre 2018, la CLECT a abordé les points suivants :

11. Rappel du cadre juridique de l’évaluation des charges transférées

12. Etude de la compétence « GEMAPi »

13. Etude de la compétence « SDIS »

14. Clause de revoyure concernant la compétence « GEMAPi »

15. Incidence de la part de l’IFER Eolien reversés à la commune de BLOMBAY

16. Calcul des attributions de compensation définitives 2018

Il donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté à l’unanimité par la CLECT du 24 septembre 2018,

Considérant que le rapport est soumis à l’approbation des communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne en date du 24 septembre 2018

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'une commission de contrôle

2018-66

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

la création de la commission de contrôle ne donne pas lieu à une délibération, le Maire désigne ses membres,

après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'annuler ce point de l'ordre du jour

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative n°1 - budget assainissement

2018-67

Considérant qu’il y a lieu de régler une facture non budgétée en section de fonctionnement,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la délibération modificative suivante :

Fonctionnement dépenses

617, études et recherches = + 8300€

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Investissement 2019 - budget communal

2018-68

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à engager le quart des crédits inscrits dans la section dépenses d’investissement du budget primitif 2018 avant le vote du budget 2019 à raison de :

- chapitre 20 :

Article 202 = 4 660€

Article 2031 = 1 875€

Article 2033 = 750 €

Article 2051 = 1 160€

- chapitre 21 :

Article 2111 = 22 600€

Article 21312 = 250€

Article 21316 = 250€

Article 21318 = 250€

Article 2135 = 625€

Article 2138 = 300€

Article 2152 = 2 500€

Article 21534 = 650€

Article 21538 = 2 250€

Article 2158 = 1 250€

Article 2183 = 2 500€

Article 2188 = 10 000€

-chapitre 23 :

Article 2315 = 10 000€

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Subvention exceptionnelle - collège du blanc marais

2018-69

Considérant le courrier de Mme La Principale du collège du Blanc Marais, Considérant la demande de subvention exceptionnelle afin de récompenser les jeunes Rimognats qui ont obtenu le diplôme national du Brevet, promotion 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle au collège Blanc Marais de 100€. Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6748.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

subvention exceptionnelle - Ecole maternelle BISTON

2018-70

Vu le courrier de l’inspecteur d’académie,

Dans le cadre du PAG (projet artistique globalisé), l’école maternelle Biston (classes de Toute petite, petite et moyenne sections de M. Carlin, Mme Ledoux) porte un projet danse « Danser en maternelle » en collaboration avec l’école maternelle de la commune de Tournes.

Considérant que le budget d’un PAG comprend une participation financière de l’éducation nationale, du ministère de la culture et des collectivités territoriales,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 770€ pour le projet « danser en maternelle » Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6748.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

subvention exceptionnelle - Le Son des Choses

2018-71

Considérant le projet « Regards croisés sur l’Ardoise »,

Considérant les termes de la convention signée avec l’association « Le Son des Choses », Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE de d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l’association Le Son des Choses. Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6748.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Encaissement d'un remboursement par chèque

2018-72

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE l’encaissement d’un remboursement par chèque émis par Groupama d’un montant de 1416.17€ correspondant à la prise en charge d’un sinistre sur l’éclairage public.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Convention de servitude LOSANGE - remplace et annule la délibération 2018-29 du 12 avril 2018 2018-73

Considérant le projet de déploiement du réseau fibre optique sur le territoire de la commune, Vu la délibération 2018-29 qui autorise M. le Maire à signer une convention de servitude pour l’emplacement du NRO (nœud de raccordement optique) positionné sur le domaine public, rue Jean Jaurès. Considérant que pour des raisons techniques, l’emplacement validé rue Jean Jaurès ne peut être maintenu, Considérant qu’il a été défini et arrêté un nouvel emplacement du Nœud de Raccordement Optique (NRO08-025), positionné sur le domaine public, rue Pasteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sur le domaine public non routier au profit de la société Losange Déploiement 51 370 Champigny (entreprise déléguée de service public par la région Grand EST).

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Séance levée à: 21:25

En mairie, le 23/11/2018

Le Maire

Grégory TRUONG

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 23/11/2018 à 11:50:07

Référence : 475eb2b97b3f225646809100feea8f35ad5da667