Compte-Rendu - pj acte CR CM23052019

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Compte-Rendu - pj acte CR CM23052019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Rimogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - pj acte CR CM23052019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

1

République Française

Département des Ardennes

Commune de COMMUNE DE RIMOGNE

Extrait du registre des délibérations

Séance du 23 Mai 2019

L' an 2019 et le 23 Mai à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil sous la présidence de TRUONG Grégory, Maire.

Présents : M. TRUONG Grégory, Maire, Mmes : CLOUET Monique, LACAILLE Adeline, MAIRE Marie, MANAND Christiane, VALLI Sophie, MM : DRUART Jean-Marie, MAURICE Denis, RICHET Olivier, ROSSATO Yannick

Excusé(s) ayant donné procuration : Excusé(s) : Mmes : DEVIE Noëlle, POCQUAT Sophie, M. PINNETERRE Jean-Luc

Excusé(s) :

Absent(s) :

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 13

 Présents : 10

Date de la convocation : 20/05/2019

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 28/05/2019

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme MANAND Christiane

Objet des délibérations

SOMMAIRE

2019-23 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme

2019-24 - Budget commune : décision modificative n°1

2019-25 - Budget assainissement : décision modificative n°1

2019-26 - Attribution de subventions aux associations locales

2019-27 - Attribution de subvention aux associations extérieures

2019-29 - Modification d'une délibération

2019-28 - Encaissement des remboursements par chèque

2019-30 - Rétrocession de parcelles

2019-31 - Acquisition de parcelles

2019-32 - Acquisition de parcelles

2019-33 - Désignation d'un citoyen d'honneur de la commune de Rimogne 2019-34 - Opposition au transfert à la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

2019-23 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme

M. le Maire rappelle à l’assemblée l’état d’avancement de la procédure du Plan Local d’Urbanisme :

1

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 21 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus. Plusieurs demandes ont été formulées. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme assorti :

 D’une réserve (que le potentiel radon soit pris en compte dans les différents documents du PLU)

 Et d’une recommandation (que des dispositions spécifiques concernant les antennes de radiotéléphonie mobiles apparaissent dans le document écrit pour chaque zone PLU)

Avant le lancement de l’enquête publique, les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées à la procédure ont aussi formulé des avis sur le projet de PLU, arrêté par le conseil municipal du 24 mai 2018. Ces avis ont d’ailleurs été annexés au dossier soumis à l’enquête publique.

D’une façon générale, il en résulte que le projet de PLU arrêté doit être modifié pour intégrer tout ou partie des observations retranscrites dans ces différents avis, et dont la synthèse est présentée sous forme d’un tableau.

Ces principes rappelés, M. Le Maire invite le conseil municipal à en débattre.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 26 février 2015 prescrivant la révision générale du PLU (à contenu POS) et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable, Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu la délibération en date du 24 mai 2018 arrêtant le bilan de la concertation publique, Vu la délibération en date du 24 mai 2018 arrêtant le projet de PLU, Vu les avis rendus sur le projet arrêté d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, avant l’enquête publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-723 du 26 décembre 2018, portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de Scot,

Vu la décision n°E18000153/51 du 14 novembre 2018 de M. le Vice-Président du tribunal administratif de Châlons en Champagne désignant M. Michel MAUCORT, en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté du Maire n°2019-01 prescrivant l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Rimogne,

Vu les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’approbation,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant que le projet PLU arrêté par le conseil municipal de Rimogne nécessite quelques adaptations pour prendre en considération des remarques effectuées dans l’avis de synthèse des services de l’Etat et/ou par les autres personnes publiques associées à la procédure (synthèse annexée à la présente délibération),

Considérant que le projet PLU tel qu’il est présenté aujourd’hui au Conseil Municipal est prêt à être approuvé en tenant compte des décisions prises ce jour,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

 DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rimogne, tel que le dossier est annexé à la présente délibération,

 DIT que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département des Ardennes,

1

 DIT que conformément au code de l’urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public, en mairie de Rimogne et à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes aux heures et jours habituels d’ouverture,

 DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU approuvé ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 1)

2019-24 - Budget commune : décision modificative n°1

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après validation par la trésorerie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la décision modificative suivante :

R002 = + 1550.78

6615 = + 500.00

6184 = - 500.00

D1332 = + 36 722.00

R1342 = + 36 722.00

R2031-041 = + 27 200.00

D2315-041 = + 27 200.00

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-25 - Budget assainissement : décision modificative n°1

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Après validation par la trésorerie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la décision modificative suivante :

D002 = - 6 870.00

1068 = + 26 338.31

R2031-041 = + 720.00

D2315-041 = + 720.00

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-26 - Attribution de subventions aux associations locales

Considérant les demandes déposées par les associations locales,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions selon le tableau suivant,

PRECISE que les subventions exceptionnelles seront versées sur présentation d’un justificatif.

Associations 2019 Fonctionnement exceptionnelle

Football Club R 1200

FJEP 2300 1000

Judo Club 1500

Cochonnet La Rimogneuse 1000 800

1

A fond la caisse 700

La Désirée 150

ARAC 200

Questions pour un champion 200

Rallye Auto Club 200

USEP 0

Parents d'élèves 0

aiper 1000

Maternelle Biston 1200

Primaire Desplous 1500 800

Joue aux Verdoux 200

Harmonie municipale 2700

Comité des fêtes 5500 1450

Ryth'mogne 400

FSE 300

Rimogne Loisirs 500 1300

Office de l'imaginaire ardennais 200

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur Denis Maurice quitte la salle pour l’attribution concernant le football club. Madame Monique Clouet quitte la salle pour l’attribution concernant le cochonnet la Rimogneuse Monsieur Jean Marie Druart quitte la salle pour l’attribution concernant l’harmonie municipale Mesdames Christiane Manand, Marie Maire, Monsieur Yannick Rossato quittent la salle pour l’attribution concernant le comité des fêtes.

2019-27 - Attribution de subvention aux associations extérieures Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations extérieures à la commune selon le tableau suivant,

Comice agricole Ardennes

génétique 100

club nautique Rocroi 150

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-29 - Modification d'une délibération

Considérant la lettre d’observation de la Préfecture reçue le 25 avril 2018, Considérant la délibération n°2019-17 du 28 mars 2019 par laquelle un emploi contractuel d’agent de surveillance du restaurant scolaire a été créé,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

le Conseil Muncipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

MODIFIE la délibération dans les termes suivants :

 Création d’un emploi d’adjoint d’animation

 Recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi d’adjoint d’animation sur le fondement de l’article 3-3 5°

 Les autres termes de la délibération restent inchangés.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-28 - Encaissement des remboursements par chèque

1

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Considérant l’avis favorable de la trésorerie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE tout type de remboursement (sinistre, franchise suite recours...) réglé par chèque. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-30 - Rétrocession de parcelles

Considérant le courrier des Ardoisières de Rimogne en date du 19 mars 2019 proposant la rétrocession à la commune de différentes parcelles de voirie,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

ACCEPTE la rétrocession par les Ardoisières de Rimogne à la Commune, les parcelles suivantes :

Place Adam :

AD 361 (pour la partie déjà viabilisée entre les constructions)

AD 143 et AD 158-159

Rue de la Fosse Saint Brice

AC56 / AC 57 / AC 66 / AC 67

Grand fosse

AC 77 / AC 94 / AC 187 / AC 188 / AC 191 / AC 120

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 2)

2019-31 - Acquisition de parcelles

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu la modification du parcellaire cadastral,

Vu le procès-verbal de délimitation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle 109A, située rue du Gard, lieu-dit La Hourbise pour une contenance de 548m2, au prix de 15€/m2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-32 - Acquisition de parcelles

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu le plan de division,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle AH (division des fonds 107 et 108) située rue du Mellier, pour une contenance de 495m2, au prix de 15€/m2.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-33 - Désignation d'un citoyen d'honneur de la commune de Rimogne Monsieur le Maire sollicite la nomination de M. Loïc DELAFAITE, historien local comme citoyen d’honneur de la Commune de Rimogne, en raison de l’immense contribution qu’il a apporté à la mémoire collective des habitants et au patrimoine de la commune, depuis de nombreuses années, de son travail inestimable de recueil de témoignages, de recherches et de publications sur l’histoire de Rimogne en général et des ardoisières en particulier, et pour la conception de parcours de valorisation patrimoniale à la Maison de l’ardoise et sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

 DE NOMMER Monsieur Loïc DELAFAITE citoyen d’honneur de la Commune ;

1

 DE REMERCIER Monsieur Loïc DELAFAITE pour l’ensemble de ses actions en faveur de la Commune.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2019-34 - Opposition au transfert à la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communautés de communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et

assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potables et/ou assainissement des eaux

usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire

de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de

communes Vallées et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020, ses communes membres

doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report,

au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant

le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Vallées et

Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal,

1

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Vallées et

Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 l du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

En mairie, le 28/05/2019

Le Maire

Grégory TRUONG

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 28/05/2019 à 16:19:26

Référence : d3fc880505816997f3563bda1950bc6d7fad1dcc