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Document publié le Dimanche 15 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
orétecture
le 24/14/2054
Publié
le
Publié
le
24/12/2024
ID : Gt4-20008S689-20241219-2084
192.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la mairie
de
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger,
sous
la présidence
de
M.
#5 02 3115
63 70
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
Date
de
convocation
:
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
15.12.2024
TURPIN,
Nathaiy
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
Date d'affichage
LECOEUR,
Eric MARGERIE,
Mme
Sophie de GIBON,
M. Michel CRUCHON
…
(départ
à
19h37),
Mme
Régine
NÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
CT
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY
(arrivée
à 19h07),
Nombre de
conseillers :
3
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Didier
LEMONNIER,
Mme
Présents
>
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Titulaires
25
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
10
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
SOROT À rrivé
tua
5
Mmes
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à Marianne
TURPIN),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
Votants
sans
36
à
Sophie
de
GIBON),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
19h37
Départ titulaire
-1
MONROCQ),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
MM.
Eric
DUVAL,
Votants
35
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Stéphane
AMILCAR
(pouvoir
|
à
Claude
FOUCHER),
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Quorum
20
|Alexandre
PIGEONNIER),
Mme
Christel
POIROT
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL), Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
PIARD
Délibération
n°
2024
/ 192
Objet
: AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
- Avis
sur
l’étude
d'impact
de
5
permis
d'aménager
à
Moult
La
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
doit
émettre
un
avis
concernant
le
dépôt
de
cinq
permis
d'aménager
sur
la
commune
de
Moult-Chicheboville
le
30
août
2024.
Ces
permis
ont
pour
objet
la
création
de
lotissements
soumis
à
évaluation
environnementale,
à
étude
d'impact
et
à
enquête
publique.
Le
projet
d'aménagement
sur
la
commune
de
Moult-Chicheboville
soulève
des
questions
d’enveloppe
de
consommation
d'espace,
de
phasage,
d'équité
en
matière
de
répartition
de
l'habitat
entre
les
communes
de
l'EPCI.
Selon
les
articles
L.122-1
Il,
L.122-1
V
et
L.123-10
du
code
de
l'Environnement,
dans
le
cadre
de
ces
projets,
la
Communauté
de
Communes
Val
ès
dunes
doit
être
consultée.
La
Communauté
de
communes
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
rendre
un
avis
sous
la
forme
d’une
délibération
sur
les
incidences
environnementales
que
le
projet
pourrait
engendrer
sur
son
territoire.
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
», Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Pubtié
le
:
:
ID :
614-200065589-20241219-2024
192-DE
Vu
la
délibération
n°
AP
D
22-03-10
du
Conseil
Régional
en
date
du
14
mars
2022
prévoyant
d'engager
une
modification
du
SRADDET,
Vu
la
modification
du
SRADDET
approuvée
par
le
préfet
de
la
région
Normandie
le
28
mai
2024,
Considérant
l'un
des
objectifs
poursuivis
par
la
modification
du
SRADDET,
à
savoir: -__
Ajuster
et
territorialiser
la
trajectoire
de
sobriété
foncière
qui
figurait
déjà
dans
le
SRADDET
adopté
en
2020,
avec
la
perspective
à
plus
long
terme
d'atteinte
du
Zéro
artificialisation
Nette
(ZAN)
en
2050 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
du
28
août
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
de
la
Région
Normandie.
Vu
le
PADD
du
futur
PLUi
débattu
en
Conseil
communautaire
le
27
juin
2024,
fixant
des
objectifs
de
réduction
de
consommation
d'espace.
Vu
l'article
L5214-1
du
CGCT
précisant
: «
la
communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace
»
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
5
mars
2020
répartissant
en
quatre
parts
égales
l'enveloppe
du
SCoT
de
consommation
d'espace
entre
les
quatre
communes
pôles
du
territoire,
entérinant
un
principe
d'équité
entre
elles
;
Vu
la
dotation
de
la
consommation
de
l’espace
allouée
par
le
SCoT
Caen
Normandie
Métropole
à
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
pour
la
décennie
2021
à
2030
fixée
à
55
hectares
;
Vu
l’article
R*424-17
à
R*424-20
et
l'article
R*424-21
à
R*424-23
du
code
de
l'urbanisme
fixant
la
période
de
validé
d'un
Permis
d'Aménager
à
trois
ans,
prorogeable
deux
fois
un
an,
portant
ainsi
la
période
de
validité
à
cinq
ans.
Après
avoir
pris
connaissance
des
pièces
du
dossier
fourni
par
la
commune
de
Moult-Chichebosville,
plusieurs
éléments
ont
été
relevés
:
-
Dans
le
document
intitulé
«
Notice
de
Composition
>»
page
6,
l'enveloppe
moyenne
de
consommation
d'espace
allouée
par
le
SCoT
à
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
en
équipements
et
infrastructures
de
4
Ha
est
erronée.
Par
conséquent,
la
moyenne
annuelle
générale
est
fausse
également.
Visiblement
un
amalgame
a
été
fait
entre
les
données
à
l'échelle
du
SCoT
et
celles
à
l'échelle
de
Val
ès
dunes
;
-
Le
phasage
de
l'opération
d'aménagement
décrit
dans
l’étude
d'impact
est
incohérent
avec
la
période
de
validité
des
5
Permis
d’Aménager
;
-
La
consommation
d'espace
constatée
au
10
octobre
2024
sur
le
territoire
de
Val
ès
dunes
pour
les
deux
premières
années
de
la
décennie
2021-2030
est
de
52,1
hectares
(source
CCF)
; Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2084...
Publié
le
ID : Gt4-200085580-20241219-2024
192-DE
-
La
consommation
d'espace
cumulée
des
5
permis
d'aménager
sur
la
seule
commune
de
Moult-Chicheboville
représente
une
enveloppe
de
plus
de
14
Ha.
-_
Cette
enveloppe
rendrait
impossible
l'atteinte
des
objectifs
alloués
par
le
SCoT
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ne
disposant
que
de
2,9
Ha
sur
cette
décennie.
-
Le
dossier
fourni
manque
d'informations
et
de
précisions
autour
des
questions
importantes
de
desserte
en
eau
potable
et
de
capacités
d'assainissement.
La
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
considère
que
ce
projet
sur
Moult-Chicheboville
consommera
l'enveloppe
foncière
globale
du
territoire
compromettant
ainsi
les
projets
de
développement
futurs
des
autres
communes
membres.
M.
PICHON
demande
pourquoi
la
CDC
doit
rendre
un
avis
alors
que
les
PA
sont
attaqués
au
tribunal
administratif.
M.
le
Président
précise
que
la
CDC
a
été
saisie
par
la
commune
pour
émettre
un
avis,
elle
doit
donc
y
répondre.
M.
PORQUET
comprend
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
vu
la
surface
à
urbaniser.
Mais
pour
autant
ce
projet
grèverait
les
quotas
du
territoire
communautaire
et
empêche
des
projets
futurs
pour
les
autres
communes.
Mme
ARRUEGO
indique
qu'il
y
a
un
phasage
sur
15/20
ans
pour
les
5
PA.
L'étude
d'impact
a
débuté
sous
le
mandat
d'Alain
TOURRET
et
portait
à
l'époque
sur
26
hectares.
Il
y
a
2
ans,
un
avis
favorable
avait
été
obtenu
pour
l'eau
potable
et
l'assainissement.
Après
une
réunion
en
préfecture,
il
a
été
demandé
de
réduire
les
26
hectares
à
14
hectares.
Avec
ce
projet,
la
commune
a
une
vision
jusqu'en
2050
pour
l'urbanisation.
Jusqu'à
aujourd'hui,
l'urbanisation
de
Moult
n'est
que
lotissement
après
lotissement
ce
qui
pose
beaucoup
de
problèmes.
Le
projet
est
donc
de
penser
de
manière
plus
globale.
Le
début
des
premières
constructions
est
prévu
pour
fin
2026/début
2027.
Sur
14
hectares,
7
hectares
seront
des
espaces
verts.
L'étude
ne
porte
pas
sur
la
consommation
de
l’espace,
mais
sur
les
mesures
compensatoires
de
ce
projet.
Actuellement
il y
a
2
forages
sur
le
secteur,
qui
sont
mis
en
péril,
non
pas
à
cause
des
nouveaux
logements
mais
des
problèmes
de
bouclage,
déjà
existants.
Mme
de
GIBON
indique
qu'il
faut
peut-être
régler
les
problèmes
d'eau
avant
de
se
lancer
dans
des
constructions
nouvelles
aussi
importantes.
Par
ailleurs,
les
permis
d'aménager
ne
sont
valables
que
3
ans
et
devront
donc
être
redéposés.
M.
PIARD
indique
que
sur
une
telle
durée,
un
engagement
d'étalement
sur
plusieurs
années
ne
tient
que
sur
la
seule
parole
du
lotisseur.
L'étude
fait
référence
au
crédit
de
la
CDC
de
manière
très
habile
pour
tourner
les
choses
dans
le
sens
voulu.
Mais
ces
propos
sont
in-entendables. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Pubiié le
|:
ID :
G14-200085589-20241219-2024
1
92-DE
M.
le
Président
rappelle
qu’en
2019,
les
communes
de
la
CDC
s'étaient
mises
d'accord
sur
une
répartition
de
25
%
par
commune
pôle,
soit
25
logements
neufs
par
an.
Et
cela
avant
la
loi
Climat
et
Résilience.
Entre
2019
et
2024,
240
PC
ont
été
accordés
sur
Moult-Chicheboville,
129
à Argences,
211
à
Cagny
et
168
à
Frénouville.
M.
PIARD
rappelle
qu'il
faut
limiter
la
consommation
d'espaces.
Ce
projet
consomme
de
l’espace
agricole
brut,
contrairement
par
exemple
au
dernier
lotissement
à
Cagny
qui
se
fait
sur
une
friche.
Il
rappelle
d’ailleurs
que
la
date
de
réalisation
importe
peu,
car
un
PA
déposé
est
un
PA
décompté.
Mme
ARRUEGO
indique
que
si
les
PA
ne
sont
déposés,
la
commune
perd
ses
terrains
urbanisables
dans
le
PLUi.
Un
terrain
en
agricole
ne
redeviendra
pas
urbanisable
par
la
suite.
Elle
indique
s'exprimer
pour
les
intérêts
de
la
commune.
Il
est
ici
question
du
développement
futur
de
la
commune.
M.
PIARD
indique
qu'il
sera
toujours
possible
de
construire
à
l'avenir.
Mme
de
GIBON
souligne
que
le
PLUIi
a
couté
200
000
€
à
la
CDC
et
ne
voudrait
pas
que
ce
travail
et
cette
somme
soient
perdus
par
rapport
à
la
position
de
la
commune
de
Moult-Chicheboville.
La
commune
n'est
pas
présente
aux
réunions
de
travail
du
PLUI.
M.
PIARD
précise
que
la
commune
n'est
pas
présente
aux
réunions
de
travail,
mais
envoi
des
courriers
après
celles-ci
pour
critiquer
le
travail
réalisé.
M.
DUGUEY
indique
que
lors
des
réunions
de
travail,
il
a
déjà
été
prévu
5
hectares
urbanisable
pour
Moult.
M.
PIARD
souligne
que
la
commune
ne
veut
pas
être
en
conformité
avec
le
SCoT.
M.
OUIN
indique
avoir
le
sentiment
de
retrouver
les
mêmes
débats
qu’au
moment
du
vote
de
la
FPU.
En
parlant
de
FPU,
Mme
ARRUEGDO
indique
que
la
CLECT
ne
s'est
pas
réunie
pour
répartir
les
IFER.
M.
le
Président
indique
la
CLECT
se
réunira
pour
Saint-Sylvain
en
début
d'année
2025,
mais
qu'il
n'avait
pas
été
question
lors
du
passage
en
FPU
de
modifier
la
répartition
des
IFER
avec
les
communes.
Mme
de
GIBON,
en
représentation
de
Mme
BAUGA,
s'interroge
de
la
pertinence
d'émettre
un
avis
sur
l'étude
d'impact
puisque
chacun
campera
sur
ses
positions. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241219-2024
192-DE
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
envoyé
par
la
commune
de
Moult-
Chicheboville,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
4 voix
favorables,
1 abstention
et
30
voix
défavorables
:
&
Emet
un
avis
défavorable
aux
motifs
que :
-
Le
phasage
de
l'opération
d'aménagement
décrit
dans
l'étude
d'impact
est
incohérent
avec
la
période
de
validité
des
5
permis
d'aménager;
-
La
consommation
d'espace
constatée
au
10
octobre
2024
sur
le
territoire
de
Val
ès
dunes
pour
les
deux
premières
années
de
la
décennie
2021-2050
est
de
52,1
hectares
(source
CCF),
soit
sensiblement
la
surface
autorisée
pour
la
décennie
;
-
La
consommation
d'espace
cumulée
des
5
permis
d'aménager
sur
la
seule
commune
de
Moult-Chicheboville
représente
une
enveloppe
de
plus
de
14
hectares.
Cette
enveloppe
rendrait
impossible
l'atteinte
des
objectifs
de
limitation
alloués
par
le
SCoT
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ne
disposant
que
de
2,9
hectares
sur
cette
décennie.
-
Le
dossier
fourni
manque
d'informations
et
de
précisions
autour
des
questions
importantes
de
desserte
en
eau
potable
et
de
capacités
d'assainissement.
-
Le
projet
déposé
sur
la
commune
de
Moult-Chicheboville
interdira
les
projets
de
développement
futurs
des
autres
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
PIARD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
1
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2028
ER
Publié le
:
ID : C14-200065589-20241219-2024 192.DE