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Arrêté - Creation dun passage protege pour pietons rue du General Leclerc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Creation dun passage protege pour pietons rue du General Leclerc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 617
OISE LIBERTE — EÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2023-207
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT COMPLETANT L'ARTICLE 03 DE L’ARRETE
2011-098 PORTANT REGLEMENTATION DES PASSAGES PROTÉGEÉS
POUR LES PIETONS SUR L’ENSEMBLE DES VOIES TRAVERSANT LA
COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-S ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu la circulaire numéro 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice du pouvoir de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté numéro 2011-098 traitant la réglementation des passages piétons sur la commune, en date du mardi 07 juin 2011 ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de matérialiser et de réglementer les passages piétons sur l’ensemble de l’agglomération de la commune ;
Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de la traversée des piétons pour se rendre au cimetière de Dreslincourt ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et de prescrire les mesures afin de préserver notamment la commodité de passage, de circulation et de sécurité publique ;
ARRETONS :
MIS EN LIGNE LE 06/09/2023
AG 618
Article 1°": L'article 03 de l'arrêté numéro 2011-098 en date du mardi 07 juin 2011, traitant la matérialisation des passages piétons sur la commune est complété par les dispositions citées dans l’article suivant.
Article 02 : Un passage piétons réglementaire est matérialisé au sol conformément à la réglementation en vigueur à l’endroit suivant :
1) Rue du Général Leclerc: Section comprise à l’angle des parcelles cadastrées AH-060 et AH-061.
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ùN ‘ ASS Article 03: La signalisation horizontale et verticale correspondante seront mises en
place par les Services Techniques Municipaux de la Mairie de Ribécourt- Dreslincourt pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 04 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 05 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 06: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 07 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
- Les Services Techniques.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 5 septembre 2023-55
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