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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 081121 P15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
euro . METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353» 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 44 excusé(s) : 7 ° 1
53
Date de convocation : 2 novembre 2021 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-0 15 :
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ars-sur-Moselle - Définition des modalités de la mise à disposition du public.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Plan Local d'Urbanisme d’Ars-sur-Moselle approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°15/2021 du 20 octobre 2021, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-sur-Moselle, VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU d’Ars-sur-Moselle et en particulier sa notice de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU d'Ars-sur-Moselle, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU d'Ars-sur-Moselle, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit : + la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU en mairie d'Ars-sur- Moselle et au Pôle Planification de Metz Métropole du 10 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus, + la mise à disposition d'un registre en mairie d'Ars-sur-Moselle et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques, + la mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°2 sur les sites internet de la ville d'Ars-sur-Moselle et de Metz Métropole,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie d'Ars-sur-Moselle et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Metz, le 9 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale EUROMETROPOLE DE METZ
Commune d’Ars-sur-Moselle
Modification simplifiée n°2 du PLU
Approbation du PLU : 30/06/2017
Procédure de modification engagée par arrêté du
Président de l’Eurométropole de Metz en date du
20/10/2021
Le vice-président délégué Henri HASSER
:[ EUROMÉTROPOLE
METZ
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Modification simplifiée n°2
NOTICE DE PRESENTATION
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU - NOTICE DE PRESENTATION Table des matières
1. Introduction
1.1. Présentation de la commune
1.2. Historique du PLU
13. Objectifs de la modification simplifiée …
1.4. Etapes de la procédure
2. Justification de la procédure de modification...
3. Synthèse de la modification.
4. Les évolutions apportées au PLU
4.1 Modifier l'emprise de l'emplacement réservé (ER) n°2 dont l’objet est « création d’un
EHPAD ».…... 5 12
4.2 Corriger la rédaction de l’article 7 des zones UB, UC, UE, 1AU et 1AUX concernant
l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives… 26
4.3 Faire évoluer le règlement écrit au niveau de l'article 1 et 2 des zones U concernant les
possibilités d'extensions des constructions existantes … … 19
44 Préciser la rédaction de l'alinéa 6.2 de l’article 6 portant sur les façades sur rue de la zone
UB. 25
4.5 Modifier l'alinéa 13.1 de l’article 13 de la zone UB concernant les espaces libres et plantations
afin d'introduire la possibilité de réaliser un accès voitures et/ou piéton. ….. 27
4.6 Rajouter une définition concernant le logement adapté dans les justifications du rapport de
présentation du PLU.
4.7 Corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit du PLU concernant la zone UB
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 1. Introduction
1.1. Présentation de la commune
La commune est située au Sud-ouest de l’agglomération Messine, Ars-sur-Moselle est une commune
urbaine d’un peu moins de 5000 habitants. Sa superficie est de 11,6 km2 pour une densité de
population de 412 habitants/km?. Elle est distante de seulement 10 kilomètres du centre-ville de Metz
pour un temps de parcours d'environ 15 minutes en voiture, 10 minutes en train TER et environ 20 à
25 minutes en transports en commun.
La commune est bordée par la Moselle et son canal. Elle s'étend principalement le long du vallon de la
Mance. À moins de 5 kilomètres du ban communal se trouvent deux échangeurs de l’A31. Ars-sur-
Moselle est traversée par plusieurs axes de communications : RD6 au Nord-ouest (vers Moulins-lès-
Metz), RD11 au Sud-est (vers Jouy-aux-Arches) et la voie ferrée de la principale ligne régionale de
Nancy à Luxembourg. Le ban communal se caractérise par un relief assez marqué mais propose
paradoxalement assez peu de cônes de vues qualitatifs.
En matière de coopération intercommunale, la commune faisait anciennement partie de la
Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole devenue Métropole de Metz au 1er janvier 2018
par voie de loi et désormais Eurométropole de Metz depuis l’été 2021. Le périmètre métropolitain
s'étale sur 306 km? correspondant à 44 communes et environ 220 593 habitants (données INSEE 2015).
L'Eurométropole a pour compétences obligatoires : le développement et l'aménagement économique,
social et culturel ; l'aménagement de l'espace métropolitain ; la politique locale de l'habitat ; la
politique de la ville ; la gestion des services d'intérêt collectif ; la protection et la mise en valeur de
l'environnement et de politique du cadre de vie.
En outre, la commune d’Ars-sur-Moselle est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé
le 30 juin 2017. Ce plan doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de
l’Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé par délibération le 20 novembre 2014 ainsi qu'avec le
Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole exécutoire depuis le 11 septembre 2011 pour
une durée de six ans, qui a été prorogé jusqu’au 11 septembre 2019. Ces deux documents ont fait
l’objet de révision. La révision du PLH a été approuvée en février 2020 et celle du SCOTAM en juin
2021.
La commune d’Ars-sur-Moselle est membre de l’Eurométropole, compétente en matière de "Plan
Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" depuis le 1% janvier 2018.
L'Eurométropole se compose de 44 communes et compte près de 230 000 habitants sur un territoire
de 305 km?.
La population d’Ars-sur-Moselle est en très fort déclin entre les recensements 1968 et 2010 réalisés
par l'INSEE. Sur cette période d’une quarantaine d'année, la commune a perdu 10% de population.
En 1968, Ars-sur-Moselle était la troisième commune la plus peuplée des quarante-quatre communes
qui constituent désormais l’Eurométropole. Aujourd’hui, elle n’est plus que la sixième commune la
plus peuplée après Moulins-lès-Metz, Marly et Woippy.
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Ars-sur-Moselle, commune appartenant à la vallée de la Moselle, possède des milieux naturels très
riches. Elle appartient au territoire du Parc Naturel Régional de Lorraine qui compte 191 communes.
Ainsi, il existe sur le ban communal :
+ Une partie du site Natura 2000 « Pelouses du Pays Messin » ;
+ Plusieurs Zones Naturelles d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;
«Trois Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Par ailleurs, un autre site Natura 2000 et deux autres Espaces Naturels Sensibles (ENS) se trouvent à
proximité du ban communal.
La ville d’Ars-sur-Moselle se concentre dans la partie Sud-Est du ban communal. De tradition
industrielle à partir du milieu du XIX*"* siècle, la commune s’est peu à peu reconvertie en développant
de nouvelles activités économiques et commerciales, notamment dans la zone du Docteur Schweitzer.
La ville s’est considérablement étendue depuis 1951, même si une tendance à la densification des
tissus urbains s’observe depuis 1999.
Le reste du territoire de cette commune de côtes présente une mosaïque de milieux naturels et semi-
naturels largement dominée par trois sommets boisés : Fort Driant, Bois de la Roche et Bois la Dame
qui occupent les coteaux et une partie du plateau. Le paysage est, quant à lui, marqué par la présence
de deux cours d’eau : la Moselle avec sa large vallée ouverte, la Mance et sa vallée étroite dont les
pentes majoritairement boisées s’adoucissent d’amont en aval. De nombreux milieux naturels
protégés et inventoriés existent sur le ban communal qui comprend d'anciens vergers en cours
d’enfrichement et des coteaux boisés. Sur ces derniers, la vigne se redéveloppe depuis une vingtaine
d'années.
Les communes limitrophes d’Ars-sur-Moselle sont : Vaux, Jouy-aux-Arches, Ancy-sur-Moselle, Gorze,
Rezonville et Gravelotte
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2110}H19L 1.2. Historique du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Ars-sur-Moselle a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 30 juin 2017.
Il a fait l'objet de deux procédures d'évolution depuis son approbation en 2017 :
+ Modification simplifiée n°1 approuvée le 16/04/2018
* Révision allégée n°1 approuvée le 11/06/2019
1.3. Objectifs de la modification simplifiée
La modification simplifiée n°2 du PLU vise à faire évoluer certaines dispositions des justifications ainsi
que du règlement (graphique et écrit), à savoir :
- Modifier l'emprise de l'emplacement réservé (ER) n°2 dont l’objet est « création d’un EHPAD »
e Préciser la rédaction de l’article 7 des zones UB, UC, UE, 1AU et 1AUX concernant l'implantation
des constructions par rapport aux limites séparatives.
+ Faire évoluer le règlement écrit au niveau de l’article 1 et 2 des zones U concernant les possibilités
d’extensions des constructions existantes.
+ Préciser la rédaction de l'alinéa 6.2 de l’article 6 portant sur les façades sur rue de la zone UB.
+ Modifier l’alinéa 13.1 de l’article 13 de la zone UB concernant les espaces libres et plantations.
+ Rajouter une définition concernant le logement adapté dans les justifications du rapport de
présentation du PLU.
e Corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit du PLU concernant la zone UB.
1.4. Etapes de la procédure
En application des articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme, les étapes de la présente
procédure de modification sont les suivantes :
Arrêté PT n°15/2021 du Président de l'Eurométropole de Metz du 20/10/2021 prescrivant la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU d'ARS-SUR-MOSELLE ;
e Notification du projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques associées (PPA)
prévues par le code de l'urbanisme (L.132-7 et L.132-11) avant la mise enquête publique ;
+ Délibération du bureau de l'Eurométropole de Metz du 08/11/2021 définissant les modalités de
mise à disposition du public;
+ Recueil des avis exprimés par les PPA qui sont annexés au dossier de mise à disposition du public ;
e Publication de l'avis de mise à disposition du public au minimum 8 jours avant son démarrage dans un journal diffusé dans le Département et affichage de l'avis 8 jours avant la mise à disposition en mairie d'ARS-SUR-MOSELLE et au siège de l'Eurométropole de Metz. L'avis précise l'objet de la
modification simplifiée, le lieu et les heures de consultation du dossier;
+ Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU en mairie d'ARS-SUR-
MOSELLE et à l’Eurométropole de Metz du 10 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus,
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION + Bilan de la mise à disposition du public avec prise en compte et modification éventuelle du projet pour tenir compte des avis du public et/ou des personnes publiques associées (PPA),
+ Approbation du bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 par le
bureau délibérant de l’'Eurométropole de Metz.
+ Affichage en Mairie et à l’Eurométropole de Metz pendant un mois, de la délibération approuvant la modification simplifiée n°2 et publication d'un avis mentionnant son approbation dans la rubrique d'annonces légales d'un journal local.
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 2. Justification de la procédure de mo
A. _ La révision générale du PLU n'est pas requise
En vertu de l’article L.153-45 du Code l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être
utilisée lorsque la modification a pour objet :
+ La rectification d’une erreur matérielle.
+ Des modifications qui n’entrent pas dans le cadre de la modification de droit commun d'un PLU,
c'est-à-dire des évolutions qui n’ont pas pour effet :
Ÿ soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
*_ soit de diminuer ces possibilités de construire,
Ÿ_ soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
e La majoration des possibilités de constructions inscrites à l’article L.151-28 du Code de l'urbanisme qui indique que le règlement peut prévoir :
*_ des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives
au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut
excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de
plancher existante ;
“des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à
la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements
locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
%_ dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique
ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système
constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
majoration ;
% des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation,
bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %.
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
La procédure de modification simplifiée doit également répondre aux conditions de la procédure de modification, ne relevant pas de celles de la révision, définies à l’article L.153-31 du Code de
l'urbanisme. Elle ne doit pas :
e changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable,
+ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
e réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION + ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
e créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté.
Les changements apportés à travers ce projet de modification entrent dans les champs précédemment
cités. De ce fait, le PLU de la Ville d’ARS-SUR-MOSELLE peut faire l’objet d’une procédure de
modification simplifiée telle que définie par le Code de l'Urbanisme.
3. Synthèse de la modification
Modifier l’emprise de l'emplacement réservé (ER) n°2 dont l’objet
est « création d’un EHPAD » du fait que cet équipement public ne
nécessite pas d'utiliser la totalité de l'emprise foncière fléchée par
V'ER dans le PLU approuvé en 2017.
Les Justifications du PLU, les OAP ainsi que
les règlements écrit et graphique seront
modifiés
Evolution du règlement écrit (correction apportée à une prescription) :
+ Préciser la rédaction de l’article 7 des zones UB, UC, UE, 1AU et
AUX concernant l'implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives.
Le règlement écrit des zones mentionnées
sera corrigé
Evolution du règlement écrit (compléments apportés à des
prescriptions) :
+ Faire évoluer le règlement écrit au niveau de l’article 1 et 2 des
zones U concernant les possibilités d'extensions des
constructions existantes.
Le règlement écrit des zones et articles
mentionnés U seront modifiés
Evolution du règlement écrit (correction apportée à un article) :
+ Préciser la rédaction de l'alinéa 6.2 de l’article 6 portant sur les
façades sur rue de la zone UB.
Le règlement écrit de la zone UB article 6
sera corrigé
Evolution du règlement écrit (corrections apportées au deuxième
alinéa) :
+ Modifier l'alinéa 13.1 de l’article 13 de la zone UB concernant les
espaces libres et plantations afin d'introduire la possibilité de
réaliser un accès voitures et/ou piéton.
Le règlement écrit des zones UB article 13
sera corrigé
10
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Evolution du rapport de présentation (complément apporté à une
justification du rapport de présentation) : Les justifications du PLU seront complétées + Rajouter une définition concernant le logement adapté dans les | au niveau du règlement écrit de la zone UA. justifications du rapport de présentation du PLU.
Evolution du règlement écrit (suppression d’une prescription) :
Le règlement écrit de la zone UBp de la zone e Corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit du PLU | nn
UB, article 2 sera corrigé concernant la zone UB.
11
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4. Les évolutions apportées au PLU
4.1 Modifier l'emprise de l'emplacement réservé (ER) n°2 dont l’objet est
« création d’un EHPAD »
Objectif
La modification du PLU a pour objectif de redessiner les contours de l'emplacement réserver n°2 présent sur l'emprise de l’Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP) nommée secteur du Coteau Driant et EHPAD.
Justification
Actuellement, cet emplacement réservé, d'une superficie de 2,17 hectares est positionné pour
favoriser l'implantation du futur EHPAD de la ville (une DUP est déjà accordée sur ce site). Depuis
l'approbation initiale du PLU, les études sur cette OAP ont été approfondies et il apparaît aujourd’hui
que cet équipement n’occupera pas tout le foncier gelé par l'emplacement réservé. Aussi, il s'agira de
le réduire à 1,21 hectares de superficie, ce qui permettra notamment la réalisation d’une opération
sociale et de maisons individuelles.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement graphique, aux justifications ainsi
qu’au document d’OAP du PLU les modifications suivantes :
12
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Page 69 des justifications du rapport de présentation
BL Emplacements réservés du PLU
Le PLU comprend un total de 13 emplacements réservés. Cala signifie que les dus ont créé 3 emplacements,
Page 69 des justifications du rapport de présentation
B. Emplacements réservés du PLU}
Le PLU comprend un total de 13 emplacements réservés. Cela signifie que les élus ont créé 3
nouveaux de manière à venir répondre aux différentes orientations et objectfs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
2 | créston dun PaD Vie darssurMote | 217146m
3 | Agrandissement du parc communal Vie dass Mosle | 354m
4 | Voie des Forges à créer vie dassurmoste | 47m
| Proongement Sud de La rue du Docteur Schmetzer Vie darssurMoste | 60m
| Prolongement Nord de La rue du Docteur Schweter Vie d'ssurMoste | 303m 7. | Elargissement de La voie et création d'un paing Vie darssurMose | 1381m
3. | Aménagement d'un espace vrt et d'un équipement sportif Vie d'assurtoste | 17m
9. | Voie d'xccès 3 une zone à rbaniser Vie d'arssuMoste | 1238m
nouveaux de manière à venir répondre aux différentes orientations et objects du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
largrssement de La rue du Temple 36m
2. | création dun BAD Vie d'arssurMosele | mettais
3 | Agrandissement du par commanai Vie dassurmosle || 06m
4 | voie des Forges à créer ve dasarmee || 4257m
5. | Prolongement Sud de a rue du Docteur Schmetzer Vie d'arssur-ose || 6m0m
5. | Prolngement Nord de Li rue du Docteur Schmter Vie d'érs-sur-Mosee || 3203 7. | Esrotssement de Lavoie et création dun patin ve darssurmoste || 1381m 8 | Aménagement d'un espace vert et d'un équipement spots Vie darsaurmosse || 11770
13. | voie d'accès à une zone àubaniser Vue darssurtsse || 1236
*
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ne Percarranent aura éer
+ ennemets dx doter
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Et guerre 08 |
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Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION SLR MOSELLE Gratan manage Prog armatin(027) EHPAD 439 ha
CL "an!
ee ER dre
=.
incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à revoir les limites de
l'emplacement réservé n°2 afin de se concentrer uniquement sur l'emprise de l'EHPAD, tel que défini dans les derniers plans du porteur de projet et ainsi permettre de développer de l'habitat diversifié sur le foncier non fléché pour cet équipement.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification ne concerne pas les zones A et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des
énergies renouvelables.
15
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU - NOTICE DE PRESENTATION 4.2 Corriger la rédaction de l’article 7 des zones UB, UC, UE, 1AU et 1AUX
concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives.
Objectif
La modification simplifiée du PLU a pour objectif de corriger la rédaction de l'article 7 de certaines zones du PLU afin de supprimer une ambiguïté d'interprétation.
Justification
L'article 7 prévoit deux possibilités d'implantation pour les constructions en limites séparatives de
propriété. Cependant, la rédaction actuelle peut être perçue de manière contradictoire et c'est pour
cette raison qu’il apparaît nécessaire de la corriger.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit les modifications suivantes :
Page 29 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
Les nouvelles constructions et installations doivent
être implantées sur au moins une limite séparative
ou à une distance minimale de 3 mètres des limites
séparatives et de fond de parcelle ;
Les abris de jardin doivent être implantés sur au
moins une limite séparative ou à une distance
minimale de 1 mètre des limites séparatives.
Page 29 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
Les nouvelles constructions et
doivent être implantées sur au moins une
limite séparative, ex à une distance minimale
de 3 mètres des limites séparatives et de fond de
parcelle ;
Les abris de jardin doivent être implantés Soit sur
au moins une limite séparative, ext une
distance minimale de 1 mètre des limites
séparatives.
installations
16
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Page 36 du règlement écrit - zone UC Page 36 du règlement écrit — zone UC
ARTICLE UC7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et installations doivent
être implantées sur au moins une limite séparative
ou à une distance minimale de 6 mètres des limites
séparatives.
ARTICLE UC7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et installations
doivent être implantées sur au moins une
limite séparative, CE à une distance minimale
de 6 mètres des limites séparatives.
Page 42 du règlement écrit — zone UE
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1-— Dans toute la zone :
+ Les nouvelles constructions et installations doivent
être implantées sur au moins une limite séparative
ou à une distance minimale de 3 mètres des limites
séparatives.
Page 42 du règlement écrit — zone UE
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 Dans toute la zone :
+ Les nouvelles constructions et installations
doivent être implantées sur au moins une
limite séparative, eu à une distance minimale
de 3 mètres des limites séparatives.
Page 52 du règlement écrit - zone 1AU
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1— Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et installations doivent
être implantées sur au moins une limite séparative
ou à une distance minimale de 3 mètres des limites
séparatives et de fond de parcelle. Toutefois, dans
le secteur 1AUa, les nouvelles constructions et
installations doivent être implantées à une distance
minimale de 3 mètres des limites séparatives ;
* Les abris de jardin doivent être implantés sur au
moins une limite séparative ou à une distance
minimale de 1 mètre des limites séparatives.
7.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
+ Les constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif doivent être implantées sur au moins une
Page 52 du règlement écrit — zone 1AU
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1- Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et
doivent être implantées BBIÉ sur au moins une
limite séparative, eu à une distance minimale
de 3 mètres des limites séparatives et de fond de
parcelle.
Toutefois, dans le secteur 1AUa, les nouvelles
constructions et installations doivent être
implantées à une distance minimale de 3 mètres
des limites séparatives ;
Les abris de jardin doivent être implant sur
au moins une limite séparative, eu à une
distance minimale de 1 mètre des limites
séparatives.
installations
7.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
17
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION limite séparative où avec un recul minimum de 1
mètre depuis la limite séparative.
Les constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif doivent être implantées S0]f sur au moins
une limite séparative, ex avec un recul
minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.
Page 64 du règlement écrit - zone 1AUX
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1- Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et installations doivent
être implantées sur au moins une limite séparative
ou à une distance minimale de 3 mètres des limites
séparatives et de fond de parcelle.
7.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
+ Les constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif doivent être implantées sur au moins une
limite séparative ou avec un recul minimum de 1
mètre depuis la limite séparative.
Page 64 du règlement écrit — zone 1AUX
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1- Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
+ Les nouvelles constructions et installations
doivent être implantées sur au moins une
limite séparative, eu une distance minimale
de 3 mètres des limites séparatives et de fond de
parcelle.
7.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
Les constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif doivent être implantées Slt sur au moins
une limite séparative, eu avec un recul
minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.
incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à corriger la syntaxe des articles 7
de certaines zones du PLU afin de supprimer les lectures contradictoires qui peuvent en être faites.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification ne concerne pas les zones A et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des
énergies renouvelables.
18
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.3 Faire évoluer le règlement écrit au niveau de l’article 1 et 2 des zones U
concernant les possibilités d'extensions des constructions existantes
Objectif
La modification simplifiée du PLU a pour objectif d’amender la rédaction des articles 1 et 2 des zones
U et AU du PLU afin de supprimer une ambiguïté d'interprétation.
Justification
L'objectif de ce point est d'apporter des précisions sur les deux premiers articles des zones U du PLU afin de clarifier l'application des possibilités d'extension de 30% inscrite dans l’article 2. A ce jour, la rédaction laisse place une ambiguïté de lecture au niveau de l'instruction d'autorisation d'urbanisme
qu’il convient de lever.
En effet, deux lectures peuvent être faite du règlement en vigueur de ces zones : soit cette restriction
est appliquée à l’ensemble des constructions existantes, soit elle ne concerne que les constructions interdites par l’article 1 en tant que constructions nouvelles mais pouvant toutefois faire l'objet d’une
extension dès lors que celle-ci n’est pas expressément interdite.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit les modifications suivantes :
Page 18 du règlement écrit —- zone UA
ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions nouvelles
l'exploitation agricole ou forestière ;
* les constructions ou extensions d'entrepôts et de
bâtiments industriels ;
* les installations classées soumises à autorisation ;
+ les installations destinées à la production
industrielle d'énergie éolienne ;
+ les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
Vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes où de
résidences mobiles de loisirs ;
+ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+_ l'aménagement de terrains pour le camping ;
destinées à
Page 18 du règlement écrit - zone UA
ARTICLE UA1 :
SOL INTERDITES
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions nouvelles destinées à
l'exploitation agricole ou forestière ;
+ _les constructions ou extensions d'entrepôts et de
bâtiments industriels ;
+ les installations classées soumises à autorisation
ï
+ les installations
destinées à la production industrielle d'énergie
éolienne ;
+ les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
Vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
19
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION de matériaux de + les dépôts de ferrailles,
démolition, de déchets et de véhicules désaffectés
ï
+ les parcs d'attraction ;
«les carrières et décharges ;
< la création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions, de
locaux ou d'installations qui, par leur destination,
leur importance ou leur aspect seraient de nature
a:
“porter préjudice à l'utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la
sécurité, la circulation, le stationnement et les
qualités urbaines ou architecturales du cœur de
ville ancien ;
"à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
1.2 - Sont interdits les secteurs UAa et UAs :
+ toutes les occupations et utilisations du sol non
mentionnées à l'article UA2.
ARTICLE UA2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions existantes
lorsqu'elles ne sont pas interdites à l'article UA1 ;
e [.]
+ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ l'aménagement de terrains pour le camping ;
+ les dépôts de ferrailles, de matériaux de
démolition, de déchets et de véhicules
désaffectés ;
+ les parcs d'attraction ;
* les carrières et décharges ;
+ la création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions, de
locaux ou d'installations qui, par leur destination,
leur importance ou leur aspect seraient de nature
à:
“porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la
sécurité, la circulation, le stationnement et les
qualités urbaines ou architecturales du cœur de
ville ancien ;
“à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
1.2 - Sont interdits les secteurs UAa et UAs :
+ toutes les occupations et utilisations du sol non
mentionnées à l'article UA2.
ARTICLE UA2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne
sont pas interdites par
arüde ï
°_[-]
Page 26 du règlement écrit— zone UB
ARTICLE UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions nouvelles destinées à
l'exploitation agricole ou forestière ;
+ les constructions ou extensions d'entrepôts et de
bâtiments industriels ;
«les constructions destinées à l'hébergement
hôtelier ;
Page 26 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB1 :
SOL INTERDITES
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions nouvelles destinées à
l'exploitation agricole ou forestière ;
+ les constructions ou extensions d'entrepôts et de
bâtiments industriels ;
+ les constructions
destinées à l'hébergement hôtelier ;
20
Ars-sur-Moselle —- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION + les installations classées soumises à autorisation ;
e les installations destinées à la production
industrielle d'énergie éolienne ;
+ les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
«l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ __ l'aménagement de terrains pour le camping ;
+ les dépôts de ferrailles, de matériaux de
démolition, de déchets et de véhicules désaffectés
ï
e les parcs d'attraction ;
+ les carrières et décharges ;
+ La création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions, de
locaux ou d'installations qui, par leur destination,
leur importance ou leur aspect seraient de nature
à:
“porter préjudice à l'utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité,
la circulation, le stationnement et les qualités urbaines ou
architecturales ;
“à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
1.2 — Est interdite en plus dans le seul secteur UBc :
+ la transformation de l'habitation principale en
garage est interdite.
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions existantes
lorsqu'elles ne sont pas interdites à l'article UB1 ;
° [1]
+ les installations classées soumises à autorisation
ï
+ les installations
destinées à la production industrielle d'énergie
éolienne ;
+ les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
* les parcs résidentiels de loisirs ou village de
Vacances ;
* les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
+ _ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ l'aménagement de terrains pour le camping ;
+ les dépôts de ferrailles, de matériaux de
démolition, de déchets et de véhicules
désaffectés ;
+ les parcs d'attraction ;
«+ les carrières et décharges ;
+ la création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions, de
locaux ou d'installations qui, par leur destination,
leur importance ou leur aspect seraient de nature
à:
+ porter préjudice à l'utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la
sécurité, la circulation, le stationnement et les
qualités urbaines ou architecturales du cœur de
ville ancien ;
+ à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
1.2 — Est interdite en plus du seul dans le seul secteur
UBc:
+ la transformation de l'habitation principale en
garage est interdite.
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne
sont g interdites par
e [.]
21
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU - NOTICE DE PRESENTATION Page 34 du règlement écrit — zone UC
ARTICLE UC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions nouvelles destinées à
l'exploitation agricole ou forestière ;
«les constructions ou extensions d'entrepôts et de
bâtiments industriels ;
+ les constructions destinées à l'hébergement
hôtelier ;
+ les installations classées soumises à autorisation ;
+ les installations destinées à la production
industrielle d'énergie éolienne ;
+ les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
+ __ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ __ l'aménagement de terrains pour le camping ;
e les dépôts de ferrailles, de matériaux de
démolition, de déchets et de véhicules désaffectés
+ les parcs d'attraction ;
+ les carrières et décharges ;
° La création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions, de
locaux ou d'installations qui, par leur destination,
leur importance ou leur aspect seraient de nature
à:
«porter préjudice à l'utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité,
la circulation, le stationnement et les qualités urbaines ou
architecturales ;
“à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
ARTICLE UC2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions existantes
lorsqu'elles ne sont pas interdites à l’article UC1 ;
LA
Page 34 du règlement écrit — zone UC
ARTICLE UC1 :
SOL INTERDITES
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ __les constructions nouvelles destinées à
l'exploitation agricole ou forestière ;
+ les constructions ou extensions
d'entrepôts et de bâtiments industriels ;
+ les constructions
destinées à l'hébergement hôtelier ;
+ les installations classées soumises à autorisation
ï
+ lesinstallations
destinées à la production industrielle d'énergie
éolienne ;
+ _les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes où de
résidences mobiles de loisirs ;
+ __ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ l'aménagement de terrains pour le camping ;
« les dépôts de ferrailles, de matériaux de
démolition, de déchets et de véhicules
désaffectés ;
* les parcs d'attraction ;
+ les carrières et décharges ;
+ La création, l'aménagement, la réhabilitation,
l'agrandissement ou la transformation de
constructions ou installations, ainsi que les
changements de destination de constructions,
de locaux ou d'installations qui, par leur
destination, leur importance ou leur aspect
seraient de nature à :
“porter préjudice à l'utilisation des locaux voisins,
l'usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la
sécurité, la circulation, le stationnement et les qualités
urbaines ou architecturales ;
“à générer des nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone.
ARTICLE UC2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne
sont g interdites par
22
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION + [1
Page 40 du règlement écrit — zone UE
ARTICLE UE1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
e toutes les occupations et utilisations du sol non
mentionnées à l'article UE2.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne sont pas interdites à
l'article UE1 ;
+ les aménagements, constructions et installations
sous réserve d'être nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif ;
° les affouillements et exhaussements de sol, à
condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation
des constructions et installations autorisées ;
«les installations classées soumises à déclaration et
enregistrement, à condition qu'elles soient
compatibles avec le fonctionnement de la zone et
que des dispositions appropriées soient prises
pour en limiter les nuisances.
2.2 — Dans le seul secteur UEi :
+ Les nouvelles constructions sont interdites dans la
zone inondable repérée au règlement graphique.
Page 40 du règlement écrit — zone UE
ARTICLE UE1 :
SOL INTERDITES
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ toutes les occupations et utilisations du sol non
mentionnées à l'article UE2.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne
sont pas interdites par
+ les aménagements, constructions et installations
sous réserve d'être nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif ;
+ _les affouillements et exhaussements de sol, à
condition qu'ils soient nécessaires à la
réalisation des constructions et installations
autorisées ;
+ les installations classées soumises à déclaration
et enregistrement, à condition qu'elles soient
compatibles avec le fonctionnement de la zone
et que des dispositions appropriées soient prises
pour en limiter les nuisances.
2.2 — Dans le seul secteur UEi :
+ Les nouvelles constructions sont interdites dans
la zone inondable repérée au règlement
graphique.
Page 44 du règlement écrit - zone UX
ARTICLE UX1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions destinées à l'exploitation agricole
où forestière ;
+ les constructions destinées à l'hébergement
hôtelier ;
Page 44 du règlement écrit - zone UX
ARTICLE UX1 :
SOL INTERDITES
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
1.1 - Sont interdits dans toute la zone :
+ les constructions destinées à l'exploitation
agricole ou forestière ;
+ _les constructions
destinées à l'hébergement hôtelier ;
23
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION * les installations des! à la production
industrielle d'énergie éolienne ;
+ __les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
* les parcs résidentiels de loisirs ou village de
vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
+ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ _ l'aménagement de terrains pour le camping ;
+ les dépôts de déchets et de véhicules désaffectés
;
+ les parcs d'attraction ;
+ les carrières et décharges.
ARTICLE UX2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions existantes
lorsqu'elles ne sont pas interdites à l'article UX1 ;
* Les constructions à usage d'habitation et leurs
dépendances à condition qu'elles soient destinées
au logement des personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la
surveillance et le gardiennage des établissements
et services de la zone ;
+ Les affouillements et exhaussements du sol à
condition qu'ils soient strictement nécessaires au
fonctionnement d'une occupation ou utilisation du
sol admises dans la zone.
e les Ilations
destinées à la production industrielle d'énergie
éolienne ;
+ _les installations de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
+ les parcs résidentiels de loisirs ou village de
vacances ;
+ les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
+ __ l'aménagement de terrains pour la pratique de
sports motorisés ou loisirs motorisés;
+ __ l'aménagement de terrains pour le camping ;
+ les dépôts de déchets et de véhicules
désaffectés ;
* les parcs d'attraction ;
+ les carrières et décharges.
ARTICLE UX2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
+ L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée
dans la limite de 30% des constructions
existantes lorsqu'elles ne
sont g interdites par
+ Les constructions à usage d'habitation et leurs
dépendances à condition qu'elles soient
destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour
assurer la surveillance et le gardiennage des
établissements et services de la zone ;
+ Les affouillements et exhaussements du sol à
condition qu'ils soient strictement nécessaires au
fonctionnement d'une occupation ou utilisation
du sol admises dans la zone.
24
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.4
rue de la zone UB.
Objectif
Préciser la rédaction de l'alinéa 6.2 de l’article 6 portant sur les façades sur
La modification simplifiée du PLU a pour objectif de corriger la rédaction de l’article 6 de la zone UB du PLU afin de supprimer une ambiguïté d'interprétation.
Justification
L'article 6 prévoit deux possibilités d'implantation pour les constructions par rapport aux voies et
emprises publiques. Cependant, la rédaction actuelle peut être perçue de manière contradictoire et
c'est pour cette raison qu’il apparaît nécessaire de la corriger.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit la modification suivante :
Page 29 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
C1
6.2 — Façade sur rue dans toute la zone :
Sauf disposition particulière inscrite au règlement
graphique, la façade sur rue des constructions doit se situer
«A partir de 6 mètres depuis l'alignement des voies
publique ou privée, existante, à créer ou à
modifier, ouverte à la circulation automobile ou de
la limite qui s'y substitue ;
+ Soit dans la bande formée par le prolongement des
façades des constructions voisines les plus proches
ï
+ Sauf dans le secteur UBc, dans les rues en
impasse, un recul de 6 mètres est imposé sur les
deux tiers de la façade de la construction. Sur le
tiers restant, il n'y a pas d'exigence de recul. La
construction d'un garage n'y est autorisée que s'il
existe déjà un garage sur les deux tiers de la
façade principale.
Page 29 du règlement écrit - zone UB
ARTICLE UB6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L.]
6.2 — Façade sur rue dans toute la zone :
Sauf disposition particulière inscrite au règlement
graphique, la façade sur rue des constructions doit se
situer :
+ SGH A À partir de 6 mètres depuis l'alignement
des voies publique ou privée, existante, à créer
ou à modifier, ouverte à la circulation automobile
ou de la limite qui s'y substitue ;
+ Soit dans la bande formée par le prolongement
des façades des constructions voisines les plus
proches ;
Sauf dans le secteur UBc, dans les rues en impasse, un
recul de 6 mètres est imposé sur les deux tiers de la
façade de la construction. Sur le tiers restant, il ny a pas
d'exigence de recul. La construction d'un garage n'y est
autorisée que s'il existe déjà un garage sur les deux tiers
de la façade principale.
25
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à corriger la syntaxe et la forme du paragraphe 6.2 de l’article 6 de la zone UB du PLU afin de supprimer les lectures contradictoires qui peuvent en être faites.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification ne concerne pas les zones A et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des énergies renouvelables.
26
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.5 Modifier l’alinéa 13.1 de l’article 13 de la zone UB concernant les espaces
libres et plantations afin d'introduire la possibilité de réaliser un accès
voitures et/ou piéton.
Objectif
La modification simplifiée du PLU a pour objectif d'expliciter la possibilité de réaliser des voies d'accès
véhicule et/ou piéton dans la zone UB pour les jardins situés entre des façades de constructions et des
emprises publiques. Cela permettra d’être en continuité avec la prescription énoncée dans l’article
UB12.
Justification
L'article UB13 ne prévoit pas expressément à ce jour la possibilité de réaliser un accès véhicule et/ou
piéton qui semble nécessaire à l’usage d'habitation et qui viendrait appuyer la prescription de l’article
12. Aussi, un correctif est apporté au second alinéa de cet article.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit les modifications suivantes :
Page 33 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L-]
13.1 — Dans toute la zone :
+ A l'intérieur de l'emprise comprise entre
l'alignement et la façade du bâtiment principal, il
est interdit d'installer toutes constructions,
installations, abris ou édifices de quelque nature
que ce soit hormis les extensions type « sas
d'entrée » intégrées à la façade principale ;
< Cette partie du terrain située entre la façade de la
construction et la voie de desserte doit être
aménagée en jardin d'agrément. La liste des
essences locales annexée au présent règlement est
à respecter sur la limite donnant sur la voie
publique afin de réaliser les clôtures en haies vives
avec des essences locales. Les « murs » de thuyas
et faux cyprès sont interdits ;
+ Les défrichements sont interdits dans les Espaces
Boisés Classés (cf : règlement graphique).
* Les surfaces libres de toute construction ainsi que
les délaissés des aires de stationnement doivent
être plantés et aménagés en espace vert.
Page 33 du règlement écrit — zone UB
ARTICLE UB13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
EJ
13.1 -— Dans toute la zone :
+ A l'intérieur de l'emprise comprise entre
l'alignement et la façade du bâtiment principal, il
est interdit d'installer toutes constructions,
installations, abris ou édifices de quelque nature
que ce soit hormis les extensions type « sas
d'entrée » intégrées à la façade principale ;
+ Cette partie du terrain située entre la façade de
la construction et la voie de desserte doit être
aménagée en jardin d'agrément.
liste des essences locales annexée au présent
règlement est à respecter sur la limite donnant
sur la voie publique afin de réaliser les clôtures
en haies vives avec des essences locales. Les «
murs » de thuyas et faux cyprès sont interdits ;
+ Les défrichements sont interdits dans les Espaces
Boisés Classés (cf : règlement graphique).
27
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION + Les surfaces libres de toute construction ainsi
que les délaissés des aires de stationnement
doivent être plantés et aménagés en espace vert,
incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à rajouter une prescription au
paragraphe 13.1 de la zone UB afin de permettre la réalisation d'accès voiture et piéton sur les jardins compris entre une construction et une emprise publique. Cela permettra également de répondre à la prescription de l’article 12.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que
sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification
ne concerne pas les zones A et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la
préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des
énergies renouvelables.
28
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.6 Rajouter une définition concernant le logement adapté dans les
justifications du rapport de présentation du PLU
Objectif
La modification simplifiée du PLU a pour objectif de préciser ce qui est entendu par logements adaptés et spécifiques en lien avec la règle portant les obligations en termes de stationnement.
Justification
L'article UA12 du règlement écrit prévoit la possibilité de ne pas créer de place de stationnement dans
le cas de réalisation de logements spécifiques et/ou adaptés. Une liste d'exemples de types de
logements, non exhaustive, est donnée. Les justifications du rapport de présentation renvoient vers la
définition présente dans le SCOTAM concernant ce type de logement.
Cependant, concernant le logement pour la population sénior, seul le logement de type EHPAD y
apparaît alors même que ce n'est pas la seule option pour répondre aux besoins de cette tranche de
la population. En effet, le logement locatif sénior avec financement public pouvant être porté par un
bailleur social y répond également et il convient de le prévoir dans le PLU cette possibilité. La
modification du PLU complète cette définition notamment concernant le logement adapté.
En effet, la notion de « logement adapté » correspond également à des logements qui doivent avoir
des caractéristiques répondant aux capacités et besoins de personnes handicapées et/ou âgées afin
que celles-ci puissent y vivre en toute autonomie.
De plus, la localisation de ce type de programme en centre ancien, donc en zone UA dans le PLU d'Ars-
sur-Moselle, à proximité immédiate des services, des équipements et des transports en commun (bus
et gare à moins de 500m) est intéressante pour répondre au mieux aux besoins des futurs résidents
qui sont en majeure partie peu véhiculés tout en respectant les articles L.151-34 et L.151-35 du Code
de l'Urbanisme relatifs au stationnement pour ce type de construction.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit les modifications suivantes :
Page 96 des justifications - rapport de présentation | Page 96 des justifications — rapport de présentation
En matière de stationnement, la zone UA comprend n . une règle particulière en plus de celles des dispositions | En matière de stationnement, la zone UA comprend générales. Ainsi, est interdite : « /a création de tout | Une règle particulière en plus de celles des dispositions
29
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION nouveau logement de quelque nature qu'il soit, par division
de logements existants par changement d'usage de
surfaces de planchers ou par extension des constructions
existantes si les obligations légales ou issues du présent
règlement concernant la création de places de
stationnement ne peuvent être satisfaites. Toutefois, cette
règle ne s'applique pas aux logements adaptés et/ou
spécifiques (EHPAD, hébergement d'urgence, logements
de transition...) ».
L'objectif communal ici n'est pas d'empêcher la
densification des tissus urbains, mais bien de s'assurer que
les créations de logements sont compatibles avec le
fonctionnement de la structure viaire ancienne du
cœur de ville. Cette dernière date d'avant l'èe de la voiture
et son omniprésence cause des difficultés. Les seules
dérogations qui pourront être accordées par l'autorité en
charge de délivrer les autorisations d'urbanisme concerne
les logements spécifiques et/ou adaptés. Cela renvoit
à la définition du SCOTAM qui indique que cela correspond
à du logement de transition, hébergement d'urgence,
EHPAD et le logement en collectivité (internats des
établissements scolaires, casernes, logements destinés au
personnel de santé...).
générales. Ainsi, est interdite : « /a création de tout
nouveau logement de quelque nature quil soit, par
division de logements existants, par changement d'usage
de surfaces de planchers ou par extension des
constructions existantes si les obligations légales ou
issues du présent réglement concernant la création de
places de stationnement ne peuvent étre satisfaites.
Toutefois, cette régle ne s'applique pas aux logements
adaptés et/ou spédifiques (EHPAD, hébergement
d'urgence, logements de transition.) ».
L'objectif communal ici n'est pas d'empêcher la
densification des tissus urbains, mais bien de s'assurer
que les créations de logements sont compatibles avec
le fonctionnement de la structure viaire ancienne
du cœur de ville. Cette dernière date d'avant l'ère de la
voiture et son omniprésence cause des difficultés. Les
seules dérogations qui pourront être accordées par
l'autorité en charge de délivrer les autorisations
d'urbanisme concerne les logements spécifiques
et/ou adaptés. Cela renvoi à la définition du SCOTAM
qui indique que cela correspond à du logement de
transition, hébergement d'urgence, EHPAD et le
logement en collectivité (internats des établissements
scolaires, casernes, logements destinés au personnel de
Incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à rajouter une définition dans les justifications du rapport de présentation du PLU de la zone UA afin d’expliciter la notion de logement adapté.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que
sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification ne concerne pas les zones À et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des énergies renouvelables.
30
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.7
la zone UB
Objectif
Corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit du PLU concernant
La modification simplifiée du PLU a pour objectif de corriger une erreur matérielle concernant la sous- zone UBp de la zone UB au niveau de l’article UB2 portant sur les occupations et utilisations des sols
soumises à des conditions particulières.
Justification
Les justifications de la zone U du PLU d’Ars-sur-Moselle concernant l'interdiction de surélever des
bâtiments existants ne visent que la zone UBc qui présente des caractéristiques architecturales
justifiant cette prescription. Or, le règlement écrit tel qu’il a été rédigé lors de l'élaboration du PLU fait
référence à la zone UBp, sans que cela ne soit adapté. La présente procédure corrige cette erreur.
Modification apportée au PLU
La présente modification simplifiée du PLU apporte au règlement écrit la modification suivante :
Page 27 du règlement écrit
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES
SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
CL]
2.4 — Dans le seul secteur UBp :
+ En raison de l'existence de sols pollués, le projet
peut être refusé ou n'être accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité
d'autres installations ;
e La surélévation des constructions existantes est
interdite.
Page 27 du règlement écrit
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES
SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
C1
2.4 — Dans le seul secteur UBp :
+ En raison de l'existence de sols pollués, le
projet peut être refusé ou n'être accordé que
sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité
d'autres installations ;
31
Ars-sur-Moselle — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION incidences sur l'environnement et mesures à mettre en œuvre
Le point de la modification simplifiée présenté précédemment, consiste à supprimer une prescription
mentionnée par erreur lors de l'élaboration du PLU dans une sous-zone de la zone UB.
Cette modification n'aura pas d'impact significatif sur les grandes composantes de l'environnement que
sont la consommation de l'espace, la protection de l'activité agricole et forestière (ce point de modification ne concerne pas les zones À et N), la protection des paysages, la préservation de la biodiversité, la
préservation des ressources en eau et la gestion des eaux, l'exposition aux risques naturels ou aux
nuisances, la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et le développement de la production des
énergies renouvelables.
En conclusion, le projet de modification n'entraîne aucun impact significatif sur l'environnement.
Aucune mesure corrective ou compensatoire n'est donc proposée dans le cadre de la présente
modification du PLU d’Ars-sur-Moselle.
32
Ars-sur-Moselle - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB15-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-8-DB15
lundi 8 novembre 2021
DE
Modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) d'Ars-sur-Moselle - Définition
des modalités de la mise à disposition du public
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
10/11/2021
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB15-DE
21_DO-15.pdf
10/11/21 12:08 En cours de création
10/11/21 12:10 En préparation Catherine DELLES
10/11/21 17:05 Reçu Catherine DELLES
10/11/21 17:07 En cours de transmission
10/11/21 17:08 Transmis en Préfecture
10/11/21 17:12 Accusé de réception reçu