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unknown - Arrêté Préfecture PDA Villebichot PDF 1.23 Mo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villebichot.
Lien du pdf (unknown - Arrêté Préfecture PDA Villebichot PDF 1.23 Mo)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
ré n° 20.30 BAG
portant création d’un périmètre délimité des abords autour de l’église Notre-Dame
de l’Assomption de VILLEBICHOT (Côte-d'Or) protégée
au titre des monuments historiques
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de Côte-d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ÿ
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 {
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 "Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 56 :
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ÿ
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1927 portant inscription partielle au titre des monuments historiques de l’église Notre-Dame de l’Assomption (façades occidentales et clocher) de Villebichot (Côte- d'Or) ;
VU la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Villebichot a donné son
accord à la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Villebichot ;
VU la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Villebichot a donné un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords, autour de l’église Notre-Dame de
l’Assomption de Villebichot ;
VU l'arrêté n° 2019-034 du maire de la commune de Villebichot en date du 17 septembre 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 15 octobre 2019 au 15 novembre 2019 inclus, du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Villebichot ; VU les résultats de l'enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur attirant lattention des élus sur la possibilité d’inclure les parcelles n° 80 et 359 dans ce périmètre délimité des abords aux fins de simplifier les règles applicables dans la zone UA, en date du 12 décembre 2019 ;
VU l’accord du maire de la commune de Villebichot sur le périmètre délimité des abords autour de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Villebichot, après enquête publique, en date du 20 décembre 2019.
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords, autour de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Villebichot (Côte-d'Or) est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Villebichot pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Côte-d’Or. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Côte-d'Or (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté) et à la mairie de Villebichot.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé sans délai au plan local d’urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 6: Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche- Comté, la Directrice régionale des affaires culturelles, l'Architecte des Bâtiments de France et le Maire de la commune de Villebichot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Ministre de la culture et au Directeur départemental des territoires de Côte-d’Or.
2.4 FEY, 2020
Fait à Dijon, le —
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