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Arrêté - Arrêté limitation usage de leau 06 08 2015 PDF 716.84 Ko Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté limitation usage de leau 06 08 2015 PDF 716.84 Ko)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, EE

Liberté » Égelit » Frairrnité a am,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ren Mission Inter Services cie lEau ef dé lo Nojure

de 14 Côte-d'Or

ARRÊTE PREFECTORAL n°523 du 06/08/2015 portant

constat de franchissement de seuils entraînant

la limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or

et des mesures générales de restriction

sur l’ensemble du territoire de la Côte-d'Or

LE PREF£ET DE LA REGION BOURGOGNE

PREFET DE LA CÔTE-D'OR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son litre IE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en

au dans le département de la Câte-d'Or :

VU l'arrêté préfectoral n° 503 du 30 juillet 2015 portant constat de franchissement de seuils

entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du

département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble du territoire

de la Côte-d'Or ;

VU F'avis de la cellule de veille réunie le 6 août 2015 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de

Fenvironnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte des nouveaux seuils, des nouvelles stations de référence et du nouveau découpage des bassins notamment :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTE

ARTICLE IE: Constat de franchissement cles seuils

Sont constatés les franchissements stabilisés des seuiis ci-après :

n° Bassin versant Rhône Méditerranée Constat de franchissement de

seuil

l Saône 2 — alerte renforcée

2 Tille amont - Ignon — Venelle 2 — alerte renforcée

3 Vingeanne 2 — alerte renforcée

4 Bèze -- Albane 2 — alerte renforcée

5 Norges -'Tille aval 3- crise

6 |Vouge 2 — alerte renforcée

ébis | Biètre 3- crise

6ter | Nappe de Dijon-sud - Cent-Fonts naturelle et

partie canalisée

7 Bouzaise — Lauve -- Rhoin - Meuzin 2 — alerte renforcée

£ Dheune — Avant-Dheune 2 — alerte renforcée

G Quche amont - Suzon Vandenesse . Ï - alerte

Sbis | Ouche aval l- alerte

Bassin versant Seine Normandie Loire Constat de franchissement de

Bretagne seuil

_ 10 | Arroux - Lacanche 3 - crise

Îl Serein — Argentalet - Romanée — Tournesac — 2 — alerte renforcée

Veérnidard

|__!2 | Brenne — Armançon 2 — alerte renforcée

13 | Laignes - Petite Laignes 1 - alerte

14 | Seine _3-crise

15 Qurce — Aube 3 - crise

ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de Peau sur une partie du

territoire de la Côte-d'Or

Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les

mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2615 s'appliquent, à savoir :

&3Référence des dispositions de

n° Bassin versant Constat de l'arrêté cadre s'appliquant au

franchissement de seuit bassin versant

| Bassin versant Rhône Méditerranée

1 | Saône 2 — alerte renforcée article 6.1.b,de,£g

2 !Tille amont — Ignon —. 2 — alerte renforcée article 6.1.bde Lg

Venelle

3 | Vingeanne 2 alerte renforcée article 6.1.bd,eÊg

À | Bèze Albane 2 - alerte renforcée article 6.1.b,de.fg

$ | Norges - Tille aval 3- crise article 6.1.c,d,e, fig

6 | Vouge 2 — alerte renforcée ‘ article 6.1.b.d,e,£g

6 bis Bière 3 - crise article 6.L.c,d,e fu

Gter Nappe de Dien-sug

Cent-Fonts naturelle e

paitie canalisée

7 | Bouxzaise - Lauve — 2 alerte renforcé ‘ : Rhoin - Meuzin

2 — alerte renforcée article 6.1,b,d,e, fu

8 | Dheune Avant 2 — alerte renforcée article 6.1.b,de fs Dheune

9 — Suzon - : Quche amont — Suzon 1 - alerte

article 6.L.a,d,e fg Vandenesse

? bis | Ouche aval Le alerte article 6.Lade fe

Bassin versant Seine Normandie Loire Bretagne

16° | Arroux - Lacanche 3 crise articie 6,1.e,d,e,fg

11: Serein — Argentalet -

Ramanée — Tournesac 2 alerte renforcée article 6. [.b,d.e,f,g

. — Vernidard

12 Brenne - Armançon 2 — alerte renforcée article 6.1.bd,e fg

13 Laignes- Petite ile 6 12 Laignes

1 - alerte article 6.1.a,de£g

14 Seine 3- crise article 6.1.c,d,e fg

15 | Onree - Aube 3 - crise article 6.1.c,d,e,£g

Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues part les articlés 6.1.a, 6.1.b, Ge, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.fet 6.1.g de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :

6 .1.: Dispositions limitées aux sous-bassins pour_ lesquels les débits de seuils de

déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale

a) Dépassement du seuil d'alerte : mesures de restriction usage

* irrigation ggricole :

Les mesures de restriction d usage ci-dessous s'appliquent pour tous les

prélèvements :oLe débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de

diamètre 24 mai. .

e L'irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du samedi 2 heures au dimanche 17 heures .

moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste figure à l'art. 3-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous- bassins dent la liste figure à l'art. 5-b} H est, en outre, ris en œitvre une gestion collective par sous-bassin versant par organisalion de tours d'eau, 6n de toute autre modalité concertée entre les exploitants concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume égal, au plus, à 70 % chui volume autorisé.

+ Usages industriels

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strici nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eani en période de sécheresse qui leur aurant été notiftés. .

# Golf :

Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures.

ipassement du seuil d'alerte renforcée : mesures de restricion d'usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés

+ lrrigation agricole :

Les mesures de restriction d'usage s'appliquent dans les conditions ci-après : PiiG

vinterdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, on à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à Particle 5-a);

cinterdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-

bassins listés à l'art, 5-b}; .

interdiction de prélèvements dans les nappes de 12 heures à 17 heures et

du vendredi 12 heures au dimanche 17 heures.

eL'irigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du vendredi 12 heures au dimanche 17 heures.

cLe débit de pompage est limité au débit transitant dons des buses de

diamètre de 24 mm.

L'ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le prélèvement au plus à 50 26 du volume autorisé.

Ces mesures de restricüion d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acie administratif autorisant ces réserves.# Usages industriels

Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont

interdits sauf adaptation a cas par cas justifiée par des dispasitifs de

recyclage où de restitution en milieu naturel.

Les derandes de dérogation sont adressées au Préfet : elles sant accordées,

au Cds par Cas, hoïamment au regard de l'impact environnemental des

prélèvements,

Les entreprises industrielles ef conmerciales sont tenues de mettre en œuvre

des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de

limiter cui maximun les consommations. -

Elies pracéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets

directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés

pr'éfecioranx d'autorisation.

Les installations classées (CPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux

complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur

auront êté notifiés.

Les mesures de restrictions générales de l'article 6-2 s appliquent de plein

droit aux entreprises industrielles et commerciales.

# Golfe

Les mesures de restriction d'usage s'appliquent dans les conditions ci-cppès :

cinierdietion de prélèvements directs en rivière, dans le canal de

Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins

listés à l'article 5-4);

interdiction de prélèvements direcis en rivière, dans le cana de

Bourgogne, où à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-

bassins listés à l'art, 5-b);

ointerdiction de prélèvements dans les nappes de & heures à 20 heures.

Ces mesures de restrictions d'usage s'appliquent également aux

prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de

l'acte administratif autorisant ces réserves.

Seuls, les greens ei pré-greens peuvent être arrosés de 20 heures à 8 heures.

Des demandes de dérogation peuvent être adressées an préfet. Elles sont

accordées, an cas Dar cas, nolamment au regard de l'impact

environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'envager sur nn

Programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en

matière d'usage de la ressource.

+ Navigation fluviale

Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.

+ Llangs et retenues d'eau

Le remplissuge et la vidange des étangs et de toutes les retenues d'eau, à

l'exception de celles visées à article 6Ld et des piscieultures

professionnelles, sont interdits.

Lac) Dépassement du seuil de crise ; mesures de restriction d'usage et suspension provisoire dans les sous-hassins concernés

Si malgré les mesures prises, le seuil de crise est dépassé conformément aux dispositions de l'article 3 ei dfiment constaté par arrêté préfectoral, les mesures suivantes sont applicables :

+ Lrrigation agricole

Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne ef dans les nappes sont interdits.

Ces mesures de restrictions d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.

+ Usages industriels

Les prélèventents directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne soni interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.

Les demandes de dérogation sont adressées au Préjfei ; elles sont accorclées. at cas par cas, notamment au regard de lPimpact environnemental des prélèvements.

Les entrenrises industrielles ef commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d'eau et de limiter au maximun les consommations.

Elles procéderont à une autosurveillance à minima hebdomadaire des rejeis directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fivées par les arrêtés préfecioraux d'autorisation.

Les installations classées ((CPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les mesures de restrictions générales de l'article 6-2 s'appliquent de plein droit aux entreprises industrielles ef commerciales.

+ Golfs.

Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne ef dans les happes sont interdits.

Ces mesures de restrictions d'usdge s'appliquent égalenient aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.

Seuls les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cuis de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 heures ei 8 heures.

Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet, Elles sont accordées. au cas par vas, notamment ct regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur 101 programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.+ Navigation {luvidle

Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux

est privilégié.

+ Ltangs ei relenues d'eau

Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d'eau, à

l’excepiion de celles visées à l'article Gid et des Piscicultures

Professionnelles, sont interdits.

# Auires prélèvements en rivière

Tous les autres prélèvements en rivière sont interdits hormis les prélèvements

destinés :

sà l'alimentation en eau potable,

cà l'abreuvement du bétail et du gibier,

sà la lutte centre les ircendies,

sù l'alhnentation du canal de Bourgogne à Aisy-sous-drmañçon sanf

circonstances particulières nécessitant une mesure d'interdiction.

d) Cus particulier des réserves autorisées

Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment

ritorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.

e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress h ydrique

L'arrosage des cultures Les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est

annexée qu présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains

légrines destinés à la filière industrielle (conserverle) est autorisé sous réserve

des dispositions ci-après :

sen cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements dans les

rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 12 heuwves à

Î7 heures tous les jours de la semaine.

sen cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les rivières

et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 11 heures à 18

heures tous les jours de le semaine.

e Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin versant

des surfaces utilisées et des volinnes d'eau utilisés pour l'irrigation devra être

brésenté par la Chambre d'agriculture au service police de l'eau avant Le 15

janvier.

Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les

exploitafions dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment

autorisées duns l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur.

Î.Cas ile lu ponune de terre non primeur, des oignons et du inaïs ensilage

Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales

de restriction en matière d'irrigalion pourront être adressées à la direction

départementale des territoires. Êlles feront l'objet d'un examen au cas par cas

et en fonction des possibilités du milieu.Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement , le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant, Elles comprendront un plan de situation.

En cas d'avis favorable, l'arrosage est antorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.

À défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la

réception de la. demande par la D.DT (service Police de l'eau), l'avis sera

réputé favorable.

Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des

dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.

gi Cas des parcelles expérimentales

Pour les parcelles cultivées à des fins siriciement expérimentales par l'INRA où la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogaiion aux mesures générales de restriction en matière d'urigation pourront être adressées à la DDT.

Elies feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités

die milieu.

Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième el troisième alinéas de l'article 6.17

Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sir les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.

‘

ARTICLE 3: Mesures générales de restriction sur lPensemble du département de la

Côte-d'Or

Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions

générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur

l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :

6.2: Mesures complémentaires concernant l'un et/ou l'auire des. deux grands. bassins « Rhône Méditerranée » ou_« Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver. la ressource en eau potable.

Lorsque le franchissement du seuil d'alerte est constaté par arrêté préfectoral sur air moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l'un etfou l'autre de ces 2 grands bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :

Dans L'objectif de préserver la ressource en eau potable :

o Est interdit arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des ferrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l'arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du tramway. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d'eau par écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins composant l'un des grands bassins soumis aux mesures générales, l'arrosage des surfaces à vocation sportive ei celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce où ces sous- bassins.s Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l'exclusion des nécessités de Ja

salubrité publique. -

° Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en

eat des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en

fonction de l'état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseait

d'alinentaition en eau patable.

»Soni interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le

lavage des toitures, des façades et des abords des immenbles sous réserve des

stricies nécessités de l'hygiène publique.

Est interdit de 10 heures à 19 heures, 1 arrosage des potagers, des massifs

Jleuris, et des plantations des connnerces de végétaux. Les arrosages doivent être

Ümités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes

d'ea par écoulement, En cas de franchissement du seuil d'aferte renforcée dans

it où plusieurs sous-bassins les arrosages des massifs fleuris sont interdits dans

ces sous-bassins.

e Est interdit l'arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis

moins d'un an ef avant le 1° mai de l'année peuvent être arrosées de 19 heures à

10 heures, les arrosages devant être limités aux siriets besoins des plantes

concernées el ne pas générer de peries par écoulement.

Sont soumis uix dispositions particulières ci-après le lc de PONT et le canal de

Eourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des OUVrAges :

Sur le lac de PONT :

« la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la cote est inférieure à 12 mètres ;

* les loisirs nautiques sont suspendus dès que la cote est inférieure à 15 riètres ; * les prélèvements opérés sw le lac de PONT pour alimenter le canal de Bourgogne sont interdits dès que Ja cote est inférieure à 12 mètres.

Les maires pourront prendre, duns le cadre de lews pouvoirs de police

municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations locales

d'économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la délégation territoriale

de l'agence régionale de santé de Bourgogne.

6.3: Utilisation des réserves d'eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l'irrigation

Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l'utilisation des réserves d'eaux pluviales hors celles diment autorisées pour l'irrigation agricole prévues à l'article 6-1-4

denieure possible sous réserve de respecter les restriciions horcrires pour l'arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arresage des pelouses ei le lavage des

voitures à domicile demeurent interdits.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté

Ces mesures s'appliquent à partir de fa parution de l'annonce légale dans les journaux et

Jusqu'au 30 novembre 2015. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, enas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.

ARTICLES : Amendes

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ciasse Gusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).

ARTICLE 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 503 du 30 juiflet 2015 est abrogé.

ARTICLE 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune et le sous- préfet de Montbard, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de l'agence régionale de samé de Bourgogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des mieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lé directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d'affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et don: mention sera faite dans deux journaux du département.

Fait à DUON, le 5 A

LE PRÉFET,

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