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Arrêté - Arrete Prefet 29 Juin 2015 PDF 3.49 Mo
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Villebichot.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefet 29 Juin 2015 PDF 3.49 Mo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
C4
Liberté
.Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Dijon,
le
;®
#
JUIL
2015
Direction
départementale
des
territoires
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
Service
de
l'eau
et
des
risques
à
Affaire suivie par Christine LEIMBACHER
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Tél. : 03.80.29.43.46.- Fax : 03.80.29.42.60.
du
département
de
la
Côte-d'Or
christine.leimbacher@cote-dor.
gouv.fr
Objet
:
Limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau.
Réf :
Arrêté
préfectoral
« cadre
» du
29
juin
2015.
P. J. :
1
Conformément
à
l'arrêté
cadre
n°374
du
29
juin
2015
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
de
la
Côte-d'Or,
les
mesures
de
vigilance,
de
restriction
ou
d'interdiction
s'appliquent
dès
lors
qu'un
débit
de
seuil
d'alerte
a été
atteint.
Au
vu
de
la
situation
hydrologique
constatée,
j'ai
été
amené
à
prendre
le
6
juillet
2015,
un
arrêté
portant
constat
de
franchissement
de
seuils
entraînant
la
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
une
partie
du
territoire
du
département
de
la
Côte-d'Or
et
des
mesures
générales
de
restriction
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Côte-d'Or
dont
vous
trouverez
ci-joint
une
copie.
Celui-ci
s'applique
dans
les
conditions
suivantes :
Sont
concernés
par
les
mesures
de
l'article
6.1.a,d,e,f,g
(dépassement
du
seuil
d'alerte)
:
e
sous
bassin
n°4
Bèze-Albane
e
SO
n
)Uge
b
e
_sous-bassin
n°6
bis Biètre
e
sous-bassin
n°7
Bouzaise-Lauve-Rhoin-Meuzin
57,
rue de
Mulhouse
— BP
53317
— 21033
DIJON
Cedex
- Tél.
: 03
80
29
44 44 — fax
: 03
80 29 43
99
htip:}www.cote-dor.gouv.fr
Accès
DDT
par
Divia
T1
— T2
—
L3
—
L6
—
Station
République Bassin
versant
Seine
Normandie-Loire
Bretagne
:
Sont
concernés
par
les
mesures
de
l'article
6.1.a,d,e,f,g
(dépassement
du
seuil
d'alerte)
:
+
sous
bassin
n°11
Serein-Argentalet-Romanée-Tournesac-Vernidard
+
sous
bassin
n°12
Brenne-Armançon
+
sous
bassin
n°15
Ource-Aube
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
la publication
de
cet
arrêté
en
mairie
et
dans
les
lieux
habituels
d'affichage.
Au-delà
de
cette
publicité
formelle
et en
raison
de
la
nécessité
d’une
action
de
sensibilisation
rapide
auprès
de
la
population,
je
vous
invite
en
outre
à
user
de
tous
les
moyens
dont
vous
pouvez
disposer
(bulletin
municipal
ou
autre)
pour
en
communiquer
la
teneur
à
vos
administrés. Enfin,
il
vous
est
possible
en
vertu
de
vos
pouvoirs
de
police,
de
prendre,
par
arrêté,
les
mesures
de
restriction
que
vous
jugeriez
opportunes
d'ajouter
au
dispositif
général,
afin
de
répondre
à
d'éventuels
besoins
locaux
qu'il
vous
revient
d'apprécier.
Le
directeur
départemental
des
territoires, Libarié
« Égaltté
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
CÔTE-D'OR
PACS Mission
Inter
Services
de
l'Eau
et
de
la
Nafure
de
là
Côte-d'Or
ARRETE
PREFECTORAL
n°408 du
©
6
si,
2015
portant
constat
de franchissement
de
seuils
entraînant
la limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
sur
une
partie
du
territoire
du
départément
de la
Côte-d'Or
et des
mesures
générales
de
restriction
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Côte-d'Or
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BOURGOGNE
PREFET
DE
LA
CÔTE-D'OR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
l’Environnement
et notamment
l’article
L.211-3
VU
le Code
de la Santé Publique
et notamment
son titre I
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en particulier l'article L.2212-2-5
:
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
374
du
29
juin
2015
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
de
la
Côte-d'Or
;
VU
l'avis de la cellule de veille réunie
le 03 juillet 2015
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
actuelle,
et
notamment
la
faiblesse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
constatée
par
les
relevés
établis
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne
;
CONSIDERANT
qu’il
ÿ
a lieu
de
tenir
compte
des
nouveaux
seuils,
des
nouvelles
stations
de
référence
et
du
nouveau
découpage
des
bassins
notamment
:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Côte-d’Or
:
17 ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Constat
de
franchissement
des
seuils
Sont
constatés
les franchissements
stabilisés des seuils
ci-après
:
Constat
de
franchissement
de
n°
Bassin
versant
Rhône
Méditerranée
seuil
I
Saône
2
Tille
amont
— Ignon
— Venelle
3
Vingeanne
4
Bèze
-- Aibane
1-
alerte
5
Norges
- Tille aval
6bis
|Biètre
1-alerte
6ter
| Nappe
de
Dijon-sud
- Cent-Fonts
naturelle
et
partie
canalisée
7
Bouzaise
— Lauve
— Rhoin
- Meuzin
1 - alerte
8
Dheune
— Avant-Dheune
9
Ouche
amont
Suzon — Vandenesse
9 bis
_|Ouche aval Bassin
versant
Seine
Normandie
Loire
Constat
de franchissement
de
Bretagne
seuil
10
| Arroux
— Lacanche
11
| Serein
— Argentalet
- Romanée
— Tournesac
—
1 - alerte
Vernidard
12
| Brenne
— Armançon
1-alerte
13
| Laignes
— Petite
Laignes
14
_|Seine
15
| Ource
— Aube
1-alerte
ARTICLE
2:
Mesures
de
limitation
de
certains
usages
de
l’eau
sur
une
partie
du
territoire
de
la
Côte-d'Or
Compte
tenu
des
constats
listés
à l'article
1 du
présent
arrêté,
dans
les bassins
concernés,
les
mesures
de limitation prévues
par l'arrêté cadre n°374
du 29 juin 2015
s'appliquent,
à savoir
: 2/1 Référence
des
dispositions
de
n°
Bassin
versant
Constat
de
Parrêté
cadre
s’appliquant
au
franchissement
de
seuil
bassin
versant
Bassin
versant
Rhône
Méditerranée
1
|Saône
|
2
|"Tille amont
— Ignon
—
Venelle
3
| Vingeanne
Bèze
- Albane
1 - alerte
article 6.1.a,d,e,Êg
Notges
- Tille
aval
É:
LE
6 bis | Biètre
O1.alerte
article 6.1.a,d,e,f,g
6ter
| Nappe
de
Dijon-sud
4
Cent-Fonts
naturelle
et
partie
canalisée
7
| Bouzaise
— Lauve
—
.
.
.
1 -
alert
À.
Rhoin
- Meuzin
ere
article
6.1.a,d,e,fg
8
| Dheune
— Avant
Dheune
9
| Ouche
amont
— Suzon
-
Vandenesse
9 bis | Ouche
aval
Bassin
versant Seine
Normandie
Loire
Bretagne
10
| Arroux
— Lacanche
11
| Serein
— Argentalet
-
Romanée
— Tournesac
1-alerte
article 6.1.a,d,e,fg
— Vernidard
12°
| Brenne
— Armançon
Ï - alerte
article 6.1.a,d,e,fg
13
|Laignes — Petite Laignes
14
| Seine
15°
|'Ource
Aube
1: dlérte
article 6.1.a,d,e,£g
Pour
mémoire,
rappel
ci-dessous
des
mesures
prévues
par
les
articles
6.1.a,
6.1.d,
6.1.6,
6.1.fet
6.1.g
de
l'arrêté
cadre
du 29
juin
2015
:
$ lrrigation
agricole
:
Les
mesures
de
restriction
prélèvements
:
éteciorcie. S
d'usage
ci-dessous
s'appliquent
pour
tous
les 3/1 oLe
débit
de
pompage
est
limité
au
débit
transitant
dans
des
buses
de
diamètre
24
nn.
o
L'irrigation
esf
interdite
de
12
heures
à 17
heures
et du
samedi
12
heures
au
dimanche
17 heures,
° Pour
les
prélèvements
directs
en rivière,
dans
le canal
de Bourgogne,
ou à
moins
de
300
mètres
des
berges
dans
les
sous-bassins
dont
la
liste
Jigure
à
l'art,
5-4)
ou
à moins
de
150
mètres
des
berges
pour
les
sous-
bassins
dont
la liste figure
à l'art.
5-b),
il est,
en
outre,
is
en
œuvre
me
gestion
collective
par
sous-bassin
versant
par
organisation
de
tours
d’eau,
où
de
toufe
autre
modalité
concertée
entre
les
exploitants
concernés,
Cette
gestion
collective
doit
conduire
à
limiter
le
prélèvement
en
rivière
sur
le sous-bassin
versant
concerné
à un
volume
égal,
au plus,
à
70
%
du volume
autorisé.
é
Usages
industriels
Les
activités
industrielles
et
convnerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau,
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
renipli
hebdomadairement.
Les
installations
classées
(ICPE)
doivent
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
#
Golf
:
Les
arrosages
des
golfs
sont
interdits
tous
les
jours
de
8 heures
à
20
heures.
b)
Dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée
: mesures
de
restriction
d'usage
et
Suspension provisoire
dans
les sous-bassins
concernés
sans
objet
c)
Dépasseitent
du
seuil
de
crise
: mesures
de
restriction
d'usage
et
suspension
provisoire
dans
les
sous-bassins
concernés
sans
objet
Quel
que
soit
le
seuil
atteint,
l'irrigation
à
partir
de
réserves
dûment
autorisées
n'est
pas
soumise
à des
restrictions
horaires.
L'arrosage
des
cultures
les
plus
sensibles
au
stress
hydrique,
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté,
à
savoir
les
cultures
maraîchères
et
certains
légumes
destinés
à la
filière
industrielle
(conserverie)
est
autorisé
sous
réserve
des
dispositions
ci-après
:
ven
cas
de
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée,
les
prélèvements
dans
les
rivières
ef
dans
les
nappes
ainsi
que
l'irrigation
sont
interdits
de
12
heures
à
17
heures
tous
les
jours
de
la
semaine.
.
41 en
cas
de franchissement
du
seuil de
crise,
les prélèvements
dans
les rivières
ei
dans
les
nappes
ainsi
que
l'irrigation
sont
interdits
de
11
heures
à
18
heures
tous
les jours
de
la semaine.
Concernant
les productions
de
semence,
un
bilan
annuel par
bassin
versant
des
surfaces
utilisées
et des
volumes
d'eau
utilisés pour
l'irrigation
devra
être
présenté
par
la chambre
d'agriculture
au
service police
de
l'eau
avant
le
15
janvier. oConcernant
l'arboriculture
et
les
pépinières,
seules
sont
concernées
les
exploitations
dont
les
demandes
de
prélèvement
d'eau
ont
été
dûment
autorisées
dans
l'arrêté préfectoral
irrigation
en
vigueur.
Pour
ce
type
de
culiures,
des
demandes
de
dérogation
aux
mesures
générales
de
restriction
en
matière
d'irrigation
pourront
être
adressées
à
la
direction
départementale
des
territoires.
Elles feront
l'objet
d'un
examen
au
cas par
cas
et en fonction
des possibilités
du
milieu.
Ce es oig
Les
demandes
devront préciser
le lieu de prélèvement
, le volume
nécessaire
et
les coordonnées
de l'irigant.
Elles comprendront
un plan
de situation.
En
cas
d'avis favorable,
l'arrosage
est
autorisé
sous
réserve
des
dispositions
prévues pot
l'arrosage
des
cultures
les plus
sensibles
au
stress
hydrique.
À
défaut
d'une
décision
dans
les
72
heures
(jours
ouvrés)
à
compter
de
la
réception
de
la demande
par
la D.D.T
(service
Police
de
l'eau),
l'avis
sera
réputé favorable. Un
bilan
sw
la
pertinence
de
la
procédure
utilisée
et
sur les
effets
des
dérogations
accordées
sera
réalisé
au
terme
de
la campagne.
Pour
les parcelles
cultivées
à
des fins
strictement
expérimentales
par
l'INRA
ou
la
Chambre
d'Agriculture
qui
auront
fait
l'objet
dès
leur
création
d'une
déclaration
auprès
de
la
DPT,
des
demandes
de
dérogation
aux
mesures
générales
de
restriction
en
matière
d'irrigation
pourront
être
adressées
à
la
DDT. Elles feront
l'objet
d'un
examen
au
cas par
cas
et en fonction
des possibilités
du milieu. Elles
seront
délivrées
dans
les
conditions
prévues
aux
deuxième
ef
troisième
alinéas
de
l'article
6.1.f
Un
bilan
sur
la
pertinence
de
la
procédure
utilisée
et
sur
les
effets
des
dérogations
accordées
sera
réalisé
au
terme
de
la campagne.
es
emble
du département
de
Ia
Or
FR
TE
… Côte-d’
Compte
tenu
des
constats
listés
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
les
mesures
de
restrictions
générales
prévues
à l’article
6-2
et 6-3
de
l'arrêté
cadre
n°
374
du
29 juin
2015
s'appliquent
sur
l'ensemble
du département,
à savoir pour mémoire
:
5/7 Lorsque
le franchissement
du
seuil
d'alerte
est
constaté
par
arrêté
préfectoral
sur
au
moins
33%
de
la totalité
des
sous-bassins
composant
l'un et/ou
l'autre
de ces
2 grands
bassins,
sont
mises
en
œuvre
les
mesures
suivantes
:
Dans
l'objectif de
préserver
la
ressource
en
eau
potable
:
o Est
interdit
l'arrosage
des pelouses,
des
espaces
verts,
des
aires
de
loisirs
et des
terrains
de
sport.
Toutefois,
est autorisé
de
19
heures
à 10
hewres,
l’arrosage
des
surfaces
à
vocation
sportive,
précisément
délimitées,
où
évoluent
les
usagers,
et
l'arrosage
de
la
plate-forme
enherbée
du
tramway.
Cet
arrosage
ne
doit
pas
générer
des pertes
d'eau par
écoulement.
En
cas
de dépassement
du seuil
d'alerte
renforcée
dans
un
ow plusieurs
sous-bassins
composant
l'un
des
grands
bassins
soumis
aux
mesures
générales,
l'arrosage
des
surfaces
à
vocation
sportive
ef
celles
de
la plate-forme
enherbée
du
trannvay
est
interdit
dans
ce
où
ces
sous-
bassins. oEst
interdit
le
lavage
des
voies
et
trottoirs,
à
l'exclusion
des
nécessités
de
la
salubrité publique. o Est
interdit
le
remplissage
des piscines
privées.
Toutefois,
la première
mise
en
eau
des
piscines
est
autorisée,
sous
réserve
que
le
maire
donne
son
accord
en
Jonction
de
l'état de
la ressource
en
eau,
en
liaison
avec
le gestionnaire
du réseau
d'alimentation
en eau potable.
oSont
interdits,
pour
les particuliers,
le
lavage
des
véhicules
à
leur
domicile,
le
lavage
des
toitures,
des
façades
et
des
abords
des
immeubles
sous
réserve
des
strictes
nécessités
de
l'hygiène publique.
o Est
interdit
de
10
heures
à
19
heures,
l’arrosage
des
potagers,
des
massifs
fleuris,
et des plantations
des
commerces
de
végétaux.
Les
arrosages
doivent
être
limités
aux
stricts
besoins
des
plantes
concernées
et
ne
pas
générer
de
pertes
d'eau par
écoulement.
En
cas
de franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
dans
un
ou plusieurs
sous-bassins
les
arrosages
des
massifs fleuris
sont
interdits
dans
ces sous-bassins, ° Est
interdit l'arrosage
des plantations.
Toutefois,
les plantations
réalisées
depuis
moins
d'un
an
et avant
le
1° mai
de
l’année
peuvent
être
arrosées
de
19
heures
à
10
heures,
les
arrosages
devant
être
limités
aux
stricts
besoins
des
plantes
concernées
el ne pas
générer
de pertes par
écoulement.
Sont
soumis
aux
dispositions particulières
ci-après
le lac de PONT
et le canal
de
Bourgogne,
sans préjudice
des
nécessités
liées
à la sécurité
des
ouvrages
:
Sur
le lac
de PONT
:
* la ressource
en
eau
est réservée
aux
besoins
en
eau potable
dès
que
la cote
est
inférieure
à 12
mètres
;
« les loïsirs
nautiques
sont suspendus
dès
que
la cote
est
inférieure
à 15 mètres
;
“ les
prélèvements
opérés
sur
le
lac
de
PONT
pour
alimenter
le
canal
de
Bourgogne
sont
interdits
dès que
la cote
est infériemre
à 12
mètres.
617 oLes
maires
pourront
prendre,
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
de
police
municipale,
des
mesures
conipléientaires
ef
adaptées
aux
situations
locales
d'économie
des
usages
de
l'eant
potable,
en
Baison
avec
la
délégation
téritortale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne.
Lorsque
les
mesires
de
l'article
6,2
sont
déclenchées,
l'utilisation
des
réserves
deal
pluviales
hors
celles
dûment
autorisées
pour
l'irrigation
agricole
prévues
à
Particle
6-1-d,
5
‘demienre
possible
saus
Yéserve
de
respecter
les
restriciions
hortires
pois
l'arrosage
{interdiction
de
10
heures
à
19
heures).
Toutefois,
l'arrosage
des
pelouses
et
le
lavage
des
voitures
à
domicile
demeurent
interdits.
ARTICLE
d :
Durée
de
validité
de
l'arrêté
Ces mesures
s'appliquent à païti de
la parütion
de l'annonce
légale dans les joutnaux
et
jusqu'au 30 novembre 2015, Elles’ pourront être revues
et complétées
ën tant que de besoin:.en
i
get
raf
,
cas
de
modifications
des
éonditions
météorologiques
ou
hydrologiques,
tel
qu'il.est
prévu
par
l'arrêté
cadre
n°
374
du
29
juin:2015.
daitiat
B de
st
hante
ARTICLE
6 : Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
dela
Côte
d'Or,
la
sous-préfète
de
Beaune
et
le
sous-
préfet
de
Montbard,
1e
directeur
départemental
des
territoires,
la
dirécttice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logéent,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Rhône-Alpes,
le
chef
du
service
départemental.
de
l’affice
national.
de
l’eau
ét
des
milieux
aquatiqués,
le
calonel
commandañt
le
groupement
de
gendarmerie,
le
diréèteur
départemental
de
la
sécurité
publique;
les
maires
“auxquels
uné
copie
du
présent
artêté.
sera
adressée
aux
fins
d'affichage,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
compétence
en
matière
d'alimentation
en
sau
potablé,
sont
chargés,
chacun.én
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui.sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
mention
sera
faite
dans
les
journaux
« Le
Bien
Public
ÿ et
« Terres
de
Bourgogne
»,
|
FaitaàDNON,
le
#6
Jp.
DDR
LE PRÉFET,
qi