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DCC-2023-137

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire du Grand Dole

Séance du jeudi 21 décembre 2023

Authume - 18H30

Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard FERNOUX-COUTENET

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 64 Nombre de procurations : 10

Nombre de votants : 74

Date de la convocation : 14 décembre 2023

Date de publication : 28 décembre 2023

Conseillers présents

FICHERE Jean-Pascal

MICHAUD Dominique

BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire

DAUBIGNEY Jean-Michel

JEANNET Nathalie

MEUGIN Olivier

GUERRIN Bernard

SOLDAVINI Grégory

LEFEVRE Jean-Philippe

GAUTHRAY-GUYENET Thierry

MONNERET Christophe

ROY Jean-Yves

CALINON Séverine

CROISERAT Jean-Luc

GAGNOUX Jean-Baptiste

GUIBELIN Marie-Rose

HOFFMANN Maurice

MANGIN Isabelle

RYAT Thomas

STOLZ Julien

THEVENIN Hélène

TRONCIN Dominique

BERNARDIN Daniel

ROBERT Jean-Claude

MATHIOT Agnès

LACROIX Olivier

GINDRE Denis

VERNE Pierre

BONIN Jean-Luc

CHAUCHEFOIN Gérard

CHAUTARD Christophe

ANTOINE Patricia

BERTHAUD Mathieu

CHAMPANHET Stéphane

CUINET Jean-Pierre

DELAINE Isabelle

DOUZENEL Alexandre

DRAY Frédérike

GERMOND Daniel

GIROD Isabelle

GOMET Nicolas

JARROT-MERMET Laëtitia

MARCHAND Sylvette

MBITEL Mohamed

MIRAT Maryline

NONNOTTE-BOUTON Catherine

PRAT Hervé

REBILLARD Jean-Michel

ROCHE Paul

BREMOND Gabriel

CHAPIN Jean-Paul

JEANNEROD Georges

DIEBOLT Alain

PANNAUX Joël

HENRY Micheline

GUIBELIN Hervé

MILLIER Cyril

DAVID Françoise

PERNOUX Annie

LEGRAND Jean-Luc

LAGNIEN Jacques

Conseillers suppléés

BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David

SAGET Emmanuel suppléé par BESSON Yvette

SANCEY Pascal suppléé par BOLIS Christine

Conseillers absents ayant donné procuration

FERNOUX-COUTENET Gérard donne procuration à GAUTHRAY-GUYENET Thierry PECHINOT Jacques donne procuration à MANGIN Isabelle

PAUVRET Emeric donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à DOUZENEL Alexandre DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé

GRUET Justine donne procuration à DRAY Frédérike

HERRMANN Nadine donne procuration à BERNARDIN Daniel

JABOVISTE Philippe donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc

RIGAUD Fabien donne procuration à MONNERET Christophe

Conseillers absents non suppléés et non représentés

LEPETZ Joëlle

CHEVAUX Bruno

JACQUOT Patrick

VIVERGE Patrick

LABOUROT Céline

GRUET Olivier

MATHEZ Christian

GINET Gérard

CALLEGHER Aline

JEANNEAUX CyrielPlace de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

Objet : Bilan de la concertation et arrêt de la procédure de révision allégée du PLUI avec réduction de zones agricoles ou naturelles

Rapporteur : Monsieur Dominique MICHAUD

Par délibération n° GD163/22 du 22 décembre 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé pour l’ouverture d’une procédure de révision allégée pour faire évoluer des dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et permettre la réalisation de projets à court terme. Les objectifs exposés dans la délibération n° GD163/22 nécessitaient de réduire ponctuellement une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et emportaient ainsi procédure de révision allégée, dans le champ d’application de l’article L.153-34, item 1° du Code de l’Urbanisme.

Par délibération n° DCC-2023-056 du 6 juillet 2023, le Conseil Communautaire a arrêté une première fois le projet dit de révision allégée n°1.

Toutefois, à la suite de la réunion d'examen conjoint avec les personnes mentionnées à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme qui s’est déroulé le lundi 6 novembre 2023, il a été convenu de l'intégration des résultats de sondages zones humides réalisés en octobre dernier dans les documents de projet de révision allégée n°1. Cette intégration permet ainsi une meilleure lisibilité pour les administrés consultants les dossiers d'enquête publique et matérialise précisément la surface de zones humides présentes sur les parcelles à la suite d’une démarche Eviter-Réduire-Compenser.

Par la même occasion, des modifications sont également apportées pour tenir compte des refus de dérogations à l’ouverture à l’urbanisation suite aux arrêtés préfectoraux rendus le 23 juin 2023.

Pour tenir compte de ces évolutions, il est proposé un nouvel arrêt de la procédure de révision allégée n°1 du PLUi.

Les objectifs de la révision allégée avec réduction de zones agricoles ou naturelles :

 Installation ou pérennisation d’activités économiques :

- Modification du zonage NC1 de la carrière de Monnières,

- Evolution des limites de la zone d’activités des Epenottes par le classement en Zone Urbaine d’une parcelle située sur la commune d’Authume.

 Reprise du zonage du PLUi sur les communes de Moissey et Vriange pour lesquelles les potentiels fonciers résidentiels sont inopérants et nécessitent de nouvelles ouvertures à l’urbanisation,

 Ajustements divers au plan de zonage avec ouverture à l’urbanisation pour des comblements de dents creuses ou des extensions urbaines limitées notamment sur les communes d’Authume, Damparis, Dole et Moissey,

 Création de plusieurs STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) pour permettre de petites constructions d’intérêt public telles que l’extension de vestiaires de sport, la construction d’abris de convivialité et autres équipements notamment sur les communes de Romange, Brevans, Champvans, Foucherans et Tavaux,

 Création de STECAL pour des sites d’accueil en lien avec la politique d’habitat des gens du voyage.

Les modalités de concertation :

Les modalités de concertation avec la population, définies lors de la délibération de prescription du 22 décembre 2022, ont été mises en œuvre et selon des moyens adaptés à l’importance et aux caractéristiques du projet d’évolution du PLUi ainsi que du contexte local.

Modalités définies dans la délibération de

prescription

Modalités mises en œuvre

Mise en ligne, sur le site Internet de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dole,

d’éléments relatifs à l’avancement des études

et de la procédure

Mises à jour de la page dédiée au PLUi du site

Internet du Grand Dole : délibération,

calendrier actualisé

Possibilité d’écrire par courrier postal au

Président du Grand Dole à l’adresse suivante :

Place de l’Europe – BP 458 – 39109 DOLE

Nombre de courriers postaux (décompte

conjoint aux 3 procédures simultanées)Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

Possibilité d’écrire par courrier électronique au

Président du Grand Dole à l’adresse suivante :

concertation.plui@grand-dole.fr

25 courriers électroniques (décompte conjoint

aux 3 procédures simultanées)

Organisation par la Communauté

d'Agglomération du Grand Dole d’au moins une

réunion publique, au siège de la collectivité ou

autre lieu de l’agglomération.

1 réunion publique organisée le 7 juin 2023, en

salle Edgar Faure, à la mairie de Dole, Place de

l’Europe.

Durant la procédure, le public pouvait accéder aux informations relatives au déroulement du projet, formuler des observations et propositions qui ont été enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Le bilan de la concertation, conjoint aux 3 procédures en cours et joint en annexe, expose en détail les modalités de la concertation mise en œuvre ainsi que les sujets abordés.

Le projet de PLUi révisé par la procédure de révision allégée avec réduction de zones agricoles ou naturelles, tel qu’il est établi, tient compte des éléments d’étude sur sites, de la collaboration avec les maires et de la concertation (population, acteurs, partenaires).

Il est consultable en version papier au siège du Grand Dole, Place de l’Europe à Dole (39100). Il est également consultable en version électronique à l’adresse suivante : https://www.grand-dole.fr/plui0

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1- Note de présentation de la révision allégée

2- Les différentes pièces du PLUi comportant des changements indus par les procédures en cours d’évolution du PLUi

En application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLUi. De plus, en application de l’article L.153-12 du même code, le projet de PLUi doit être arrêté par délibération du Conseil Communautaire. La délibération qui arrête un projet de PLUi peut simultanément tirer le bilan de la concertation, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint avec les personnes mentionnées à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme. Les maires des communes intéressées par la révision sont invités à participer à cet examen conjoint en application de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de révision du PLUi arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ainsi que les arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations pour pouvoir ouvrir à l’urbanisation les secteurs constructibles du PLUi qui étaient auparavant classées en zones agricole, naturelle et forestière, est soumis à l’enquête publique, en application des dispositions de l’article R.153-12 du Code de l’Urbanisme. Cette enquête est prévue au printemps 2024 et fera l’objet de publicité.

S’en suivra la présentation en Conférence intercommunale des Maires, des résultats de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Le projet de PLUi révisé pourra être modifié à la marge pour tenir compte du résultat de l’enquête publique, avant son approbation par le Conseil Communautaire, prévue mi 2024.

En l’absence de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) opposable sur le territoire de l’Agglomération, il sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet.

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, et notamment son article 12,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-6, L153-34 et R.153-12,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la délibération du 22 décembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le bilan de la concertation, joint en annexe,Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

- DE TIRER le bilan de la concertation annexé à la présenté délibération, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme,

- D’ARRÊTER le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole annexé à la présenté délibération, conformément à l’article R.153-12 du Code de l’Urbanisme,

- DE NOTIFIER le projet de PLUi pour examen conjoint aux personnes prévues par le Code de l’Urbanisme et notamment :

o A l’Etat

o Aux EPCI limitrophes, qui ont été associés à l’élaboration du PLUi, o Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme

o Aux maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et dans les mairies des communes membres ; elle fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le département.

SCRUTIN POUR : 74 ABSTENTION(S) : 0

CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0

DONT 10 PROCURATION(S)

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

 Pilotage et Coordination

 Trésorerie Municipale du Grand Dole

 Pôle Moyens et Ressources/Finances

 Pôle Aménagement et Attractivité du Territoire/Urbanisme et Habitat

 Communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

 Préfecture du Jura

 Sous-préfecture de Dole

 Direction Départementale des Territoires du Jura

 Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté

 Conseil Départemental du Jura

 Chambre d’Agriculture du Jura

 Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura

 Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Jura

 Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 Mission régionale d’autorité environnementale

 Etablissements publics en charge de SCoT limitrophes du territoire :

o PETR Val de Saône Vingeanne

 Les EPCI voisins compétents :

o Communauté de Communes Jura Nord

o Communauté de communes du Val d’Amour

o Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne

 Communes limitrophes : Augerans, Auxonne, Balaiseaux, Belmont, Billey, Brans, Bretenières, Chaussin, Chemin, Flagey- les-Auxonne, Franxault, Gatey, Gendrey, La Loye, La Vieille- Loye, Longwy-sur-le-Doubs, Losne, Molay, Montagny-lès-

Seurre, Montmirey-la-Ville, Offlanges, Orchamps, Our, Rahon, Saint-Baraing, Saint-Loup, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-

Symphorien-sur-Saône, Samerey, Seligney, Sermange, Serre- les-Moulières, Souvans, Tassenières, Tichey.

Fait à Authume, le 21 décembre 2023.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Jean-Pascal FICHERE.