Déliberation - 16322 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi Réduction zones agricoles ou naturelles

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Déliberation - 16322 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi Réduction zones agricoles ou naturelles Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Monnières. Lien du pdf (Déliberation - 16322 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi Réduction zones agricoles ou naturelles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, -1-

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Référence

N°GD 163/22

Objet

Prescription de la révision

allégée du PLUi avec

réduction de zones

agricoles ou naturelles

Secrétaire de séance :

Jean-Pierre CUINET

Rapporteur :

Dominique MICHAUD

Conseil Communautaire

22 décembre 2022

Tavaux - 18h30

DÉLIBÉRATION

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 63 Nombre de procurations : 11

Nombre de votants : 74

Date de la convocation : 16 décembre 2022

Date de publication : 29 décembre 2022

Conseillers présents (titulaires et éventuellement suppléants) : P. Antoine, D. Bernardin suppléé par S. Duthu, P. Blanchet, C. Bourgeois-République, G. Bremond, A. Callegher, S. Champanhet, J.P Chapin suppléé par J. Comte, G. Chauchefoin, C. Chautard, J.L Croiserat, J.P Cuinet, J.M Daubigney, I. Delaine, C. Demortier, A. Diebolt, A. Douzenel, F. Dray, G. Fernoux- Coutenet, J.P Fichère, J.B Gagnoux, T. Gauthray-Guyenet, D. Gindre, N. Gomet, J. Gruet, O. Gruet, B. Guerrin, H. Guibelin, M.R Guibelin, A. Hamdaoui, M. HoffmannL. P. Jacquot suppléé par S. Kedziora, G. Jeannerod, N. Jeannet, C. Labourot, J. Lagnien, J.P Lefèvre, J.L Legrand, I. Mangin, S. Marchand, O. Meugin, D. Michaud, C. Millier, C. Monneret, C. Nonnotte-Bouton, J. Pannaux, E. Pauvret, J. Péchinot, A. Pernoux, H. Prat, J.M Rebillard, F. Rigaud, C. Riotte, J.C Robert, J.Y Roy, T. Ryat, E. Saget, P. Sancey suppléé par C. Bolis, G. Soldavini, J. Stolz, H. Thevenin, D. Troncin, P. Viverge.

Conseillers absents ayant donné procuration : M. Berthaud à P. Antoine, B. Chevaux à J.Y Roy, F. David à J.L Legrand, D. Germond à J.B Gagnoux, I. Girod à I. Mangin, M. Henry à J.C Robert, P. Jaboviste à S. Marchand, L. Jarrot-Mermet à N. Gomet, M. Mbitel à C. Nonnotte-Bouton, M. Mirat à J. Gruet, P. Roche à J. Péchinot.

Conseillers absents non suppléés et non représentés : J.L Bonin, S. Calinon, G. Ginet, N. Herrmann, C. Jeanneaux, O. Lacroix, J. Lepetz, C. Mathez, A. Mathiot, P. Verne.

Vu les articles L.103-2, L.153-8 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BTCT-2015-10-19-004 du 19 octobre 2015 transférant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2019,

Vu le SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 16 septembre 2020,

Vu les jugements du Tribunal administratif de Besançon n°2000377 et n°2002007 du 26 octobre 2021 annulant partiellement la délibération d'approbation du PLUi de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole du 18 décembre 2019,

Vu la Conférence Intercommunale du 15 décembre 2022 ayant validé les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres, ainsi que les modalités de concertation à mettre en œuvre,

Après trois années d’application, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole souhaite faire évoluer des dispositions du PLUi sur son territoire pour corriger plusieurs pièces le composant et permettre la réalisation de projets à court terme. Les objectifs exposés ci-après nécessitent de réduire ponctuellement une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et emportent ainsi procédure de révision allégée, dans le champ d’application de l’article L.153-34, item 1° du Code de l’Urbanisme.-2-

Les objectifs de la révision allégée avec réduction de zones agricoles ou naturelles

 Installation ou pérennisation d’activités économiques :

- Modification du zonage NC1 de la carrière de Monnières,

- Evolution des limites de la zone d’activités des Epenottes par le classement en zone urbaine d’une parcelle située sur la commune d’Authume.

 Reprise du zonage du PLUi sur les communes de Moissey, Vriange et Sampans pour lesquelles les potentiels fonciers résidentiels sont inopérants et nécessitent de nouvelles ouvertures à l’urbanisation,

 Ajustements divers au plan de zonage avec ouverture à l’urbanisation pour des comblements de dents creuses ou des extensions urbaines limitées notamment sur les communes d’Authume, Damparis, Dole et Moissey,

 Création de plusieurs STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) pour permettre de petites constructions d’intérêt public telles que l’extension de vestiaires de sport, la construction d’abris de convivialité et autres équipements notamment sur les communes de Romange, Brevans, Champvans, Foucherans et Tavaux.

 Création de STECAL pour des sites d’accueil en lien avec la politique d’habitat des gens du voyage.

Les modalités de concertation

Afin de mener la révision allégée du PLUi de manière concertée, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole mettra en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques de son projet, ainsi que du contexte local.

La Communauté d'Agglomération du Grand Dole associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :

 Mise en ligne, sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,

d’éléments relatifs à l’avancement des études et de la procédure,

 Possibilité d’écrire par courrier postal au Président de la Communauté d'Agglomération du

Grand Dole à l’adresse suivante : Place de l’Europe – BP 458 – 39109 DOLE CEDEX,

 Possibilité d’écrire par courrier électronique au Président de la Communauté d'Agglomération

du Grand Dole à l’adresse suivante : concertation.plui@grand-dole.fr,

 Organisation par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole d’au moins une réunion

publique, au siège de la collectivité ou autre lieu de l’agglomération.

Durant la procédure, le public pourra donc accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Les modalités de collaboration entre l’agglomération et ses communes membres

L’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme précise que « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. »

La conférence intercommunale s’est tenue le 15 décembre 2022. Les modalités de collaboration ont été validées comme suit :-3-

 Désigner un ou deux élus référents PLUi par commune, chargés de transmettre les informations liées à la démarche de révision allégée au sein de son Conseil Municipal,

 Faire un retour sur l’avancée des études relatives à la révision allégée en Conférence des Maires et en Commission Aménagement, Urbanisme, Habitat et Politique de la ville.

 Faire un retour individualisé à chaque commune sur les modifications apportées avant l’arrêt du projet de révision allégée par le Conseil Communautaire.

Il est rappelé que chacune des 47 communes du Grand Dole a été rencontrée individuellement lors du premier trimestre 2022 pour préparer une révision allégée du PLUi.

L’association et la consultation de l’Etat, des autres personnes publiques et organismes associés

Les services de l’Etat seront associés à la révision allégée du PLUi conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les collectivités ou organismes selon les articles L.132-7, L.132-9 du même code.

Au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme seront consultées si elles en font la demande.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’accompagnera des services d’un cabinet d’urbanisme pour la révision allégée du PLUi.

Mesures de publicité

En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription de révision allégée fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

 Affichage pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres,

 Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PRESCRIT la révision allégée du PLUi sur l’ensemble de son territoire, à l’exception du secteur sauvegardé de Dole qui fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en révision,

- APPROUVE les objectifs de la révision allégée tels qu’énoncés ci-dessus,

- DÉFINIT les modalités de la concertation associant, pendant toute les durées de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, comme exposées

ci-dessus,

- ARRÊTE les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et les communes telles qu’exposées précédemment, suite à la conférence intercommunale du 15 décembre 2022,

- ASSOCIE les services de l’Etat ainsi que les collectivités ou organismes selon les modalités prévues par la loi,

- CONSULTE au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte, toute pièce, tout contrat, avenant ou convention de prestation, nécessaires pour mener à bien la révision allégée du PLUi,

- INSCRIT les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.-4-

Fait à Tavaux,

Le 22 décembre 2022,

Le Président, Jean-Pascal FICHÈRE

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

- Direction Pilotage et Coordination

- Pôle Moyens Ressources / Direction des Finances

- Pôle AAT / Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat

- Trésorerie Municipale du Grand Dole

- Communes membres de la CAGD

- Préfecture du Jura

- Sous-Préfecture de Dole

- Direction Départementale des Territoires du Jura

- Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté

- Conseil Départemental du Jura

- Chambre d’Agriculture du Jura

- Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura

- Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Jura

- Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers - Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins

un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du PLUi, - Délégation Territoriale Centre-Est de l’Institut national de l’origine et de la qualité - Centre national de la propriété forestière – antenne de Bourgogne Franche-Comté - Etablissements publics en charge de SCoT limitrophes du territoire : o PETR Val de Saône Vingeanne

- Les EPCI voisins compétents :

o Communauté de Communes Jura Nord

o Communauté de communes du Val d’Amour

o Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne

- Communes limitrophes : Augerans, Auxonne, Balaiseaux, Belmont, Billey, Brans, Bretenières, Chaussin, Chemin, Flagey- les-Auxonne, Franxault, Gatey, Gendrey, La Loye, La Vieille-Loye, Longwy-sur-le-Doubs, Losne, Molay, Montagny-lès- Seurre, Montmirey-la-Ville, Offlanges, Orchamps, Our, Rahon, Saint-Baraing, Saint-Loup, Saint-Seine-en-Bâche, Saint- Symphorien-sur-Saône, Samerey, Seligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Souvans, Tassenières, Tichey