Déliberation - 16422 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi ZA des Toppes à Rochefort sur Nenon

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Déliberation - 16422 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi ZA des Toppes à Rochefort sur Nenon Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Monnières. Lien du pdf (Déliberation - 16422 du 22 12 2022 Révision allégée PLUi ZA des Toppes à Rochefort sur Nenon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, -1-

Place de l’Europe

BP 458 – 39109 DOLE CEDEX

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Référence

N°GD 164/22

Objet

Prescription de la révision

allégée du PLUi pour la

« Zone d’activités des

Toppes » à Rochefort-sur-

Nenon

Secrétaire de séance :

Jean-Pierre CUINET

Rapporteur :

Dominique MICHAUD

Conseil Communautaire

22 décembre 2022

Tavaux - 18h30

DÉLIBÉRATION

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 63 Nombre de procurations : 11

Nombre de votants : 74

Date de la convocation : 16 décembre 2022

Date de publication : 29 décembre 2022

Conseillers présents (titulaires et éventuellement suppléants) : P. Antoine, D. Bernardin suppléé par S. Duthu, P. Blanchet, C. Bourgeois-République, G. Bremond, A. Callegher, S. Champanhet, J.P Chapin suppléé par J. Comte, G. Chauchefoin, C. Chautard, J.L Croiserat, J.P Cuinet, J.M Daubigney, I. Delaine, C. Demortier, A. Diebolt, A. Douzenel, F. Dray, G. Fernoux- Coutenet, J.P Fichère, J.B Gagnoux, T. Gauthray-Guyenet, D. Gindre, N. Gomet, J. Gruet, O. Gruet, B. Guerrin, H. Guibelin, M.R Guibelin, A. Hamdaoui, M. HoffmannL. P. Jacquot suppléé par S. Kedziora, G. Jeannerod, N. Jeannet, C. Labourot, J. Lagnien, J.P Lefèvre, J.L Legrand, I. Mangin, S. Marchand, O. Meugin, D. Michaud, C. Millier, C. Monneret, C. Nonnotte-Bouton, J. Pannaux, E. Pauvret, J. Péchinot, A. Pernoux, H. Prat, J.M Rebillard, F. Rigaud, C. Riotte, J.C Robert, J.Y Roy, T. Ryat, E. Saget, P. Sancey suppléé par C. Bolis, G. Soldavini, J. Stolz, H. Thevenin, D. Troncin, P. Viverge.

Conseillers absents ayant donné procuration : M. Berthaud à P. Antoine, B. Chevaux à J.Y Roy, F. David à J.L Legrand, D. Germond à J.B Gagnoux, I. Girod à I. Mangin, M. Henry à J.C Robert, P. Jaboviste à S. Marchand, L. Jarrot-Mermet à N. Gomet, M. Mbitel à C. Nonnotte-Bouton, M. Mirat à J. Gruet, P. Roche à J. Péchinot.

Conseillers absents non suppléés et non représentés : J.L Bonin, S. Calinon, G. Ginet, N. Herrmann, C. Jeanneaux, O. Lacroix, J. Lepetz, C. Mathez, A. Mathiot, P. Verne.

Vu les articles L.103-2, L.153-8 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BTCT-2015-10-19-004 du 19 octobre 2015 transférant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2019,

Vu le SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 16 septembre 2020,

Vu la délibération n° GD124/22 du Conseil communautaire du Grand Dole du 24 novembre 2022 engageant une procédure de création de Zone d’Aménagement Concertée pour l’extension de la zone d’activités de Rochefort-sur-Nenon,

Vu la Conférence Intercommunale du 15 décembre 2022 ayant validé les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres, ainsi que les modalités de concertation à mettre en œuvre,

Le PLUI prévoit une extension de la zone d’activités des Toppes à Rochefort-sur-Nenon par une zone 1AU de près de 35 ha. Des études ont été réalisées sur le site en préparation d’une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ouverte par délibération du Conseil Communautaire le 24 novembre 2022. Elles identifient des problématiques environnementales ayant des incidences sur l’aménagement final et nécessitent de faire évoluer le PLUi.-2-

Les objectifs de la révision allégée pour la « Zone d’activités des Toppes » à Rochefort- sur-Nenon

 Retravailler les conditions d’application des articles L.111-6 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme qui encadrent les bandes d’inconstructibilité s’appliquant de part et d’autre des voies à grande circulation en dehors des secteurs déjà urbanisés. Ce motif nécessite de réduire partiellement une prescription de « Bosquet » présente sur le plan de zonage du PLUi au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. L’intervention sur cette protection emporte procédure de révision allégée, dans le champ d’application de l’article L.153-34, item 2° du Code de l’Urbanisme.

 Intégrer dans les documents du PLUi la présence de zones humides sur le site et la décliner dans une démarche « Eviter, Réduire, Compenser ».

Les modalités de concertation

Afin de mener la révision allégée du PLUi de manière concertée, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole mettra en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques de son projet, ainsi que du contexte local.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :

 Mise en ligne, sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,

d’éléments relatifs à l’avancement des études et de la procédure,

 Possibilité d’écrire par courrier postal au Président de la Communauté d'Agglomération du

Grand Dole à l’adresse suivante : Place de l’Europe – BP 458 – 39109 DOLE CEDEX,

 Possibilité d’écrire par courrier électronique au Président de la Communauté d'Agglomération

du Grand Dole à l’adresse suivante : concertation.plui@grand-dole.fr,

 Organisation par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole d’au moins une réunion

publique, au siège de la collectivité ou autre lieu de l’agglomération.

Durant la procédure, le public pourra donc accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Les modalités de collaboration entre l’agglomération et ses communes membres

L’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme précise que « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. »

La conférence intercommunale s’est tenue le 15 décembre 2022. Les modalités de collaboration ont été validées comme suit :

 Désigner un ou deux élus référents PLUi par commune, chargés de transmettre les informations liées à la démarche de révision allégée au sein de son Conseil Municipal,

 Faire un retour sur l’avancée des études relatives à la révision allégée en Conférence des Maires et en Commission Aménagement, Urbanisme, Habitat et Politique de la ville.

L’association et la consultation de l’Etat, des autres personnes publiques et organismes associés

Les services de l’Etat seront associés à la révision allégée du PLUi conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les collectivités ou organismes selon les articles L.132-7 et L.132-9 du même code.-3-

Au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme seront consultées si elles en font la demande.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’accompagnera des services d’un cabinet d’urbanisme pour la présente révision allégée du PLUi.

Mesures de publicité

En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription de révision allégée fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

 Affichage pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres,

 Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 72 votes pour, 1 opposition et 1 abstention :

- PRESCRIT la révision allégée du PLUi sur la commune de Rochefort-sur-Nenon,

- APPROUVE les objectifs de la révision allégée tels qu’énoncés ci-dessus,

- DÉFINIT les modalités de la concertation associant, pendant toute les durées de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, comme exposées

ci-dessus,

- ARRÊTE les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes telles qu’exposées précédemment, suite à la conférence intercommunale du 15 décembre 2022,

- ASSOCIE les services de l’Etat ainsi que les collectivités ou organismes selon les modalités prévues par la loi,

- CONSULTE au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte, toute pièce, tout contrat, avenant ou convention de prestation, nécessaires pour mener à bien la révision allégée du PLUi,

- INSCRIT les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.

Fait à Tavaux,

Le 22 décembre 2022,

Le Président, Jean-Pascal FICHÈRE

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

- Direction Pilotage et Coordination

- Pôle Moyens Ressources / Direction des Finances

- Pôle AAT / Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat

- Trésorerie Municipale du Grand Dole

- Communes membres de la CAGD

- Préfecture du Jura

- Sous-Préfecture de Dole

- Direction Départementale des Territoires du Jura

- Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté

- Conseil Départemental du Jura

- Chambre d’Agriculture du Jura

- Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura

- Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Jura

- Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers - Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins

un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du PLUi, - Délégation Territoriale Centre-Est de l’Institut national de l’origine et de la qualité - Centre national de la propriété forestière – antenne de Bourgogne Franche-Comté-4-

- Etablissements publics en charge de SCoT limitrophes du territoire : o PETR Val de Saône Vingeanne

- Les EPCI voisins compétents :

o Communauté de Communes Jura Nord

o Communauté de communes du Val d’Amour

o Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne

- Communes limitrophes : Augerans, Auxonne, Balaiseaux, Belmont, Billey, Brans, Bretenières, Chaussin, Chemin, Flagey- les-Auxonne, Franxault, Gatey, Gendrey, La Loye, La Vieille-Loye, Longwy-sur-le-Doubs, Losne, Molay, Montagny-lès- Seurre, Montmirey-la-Ville, Offlanges, Orchamps, Our, Rahon, Saint-Baraing, Saint-Loup, Saint-Seine-en-Bâche, Saint- Symphorien-sur-Saône, Samerey, Seligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Souvans, Tassenières, Tichey