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Arrêté - 196 2026 COMPOSITION F3SCT DATE
Acte Administratif - Composition de la F3SCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Composition de la F3SCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260709-SG2607112-AU Date de télétransmission : 09/07/2026 Date de réception préfecture : 09/07/2026
111111111 111111111 l'
L
•
l
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est recevable qu'après l'intervention de
la
décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai prévu au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à laquelle est née une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date du dép6t de la
demande
à
l'administration, constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures prises pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux mois à compter du
jour
de
la notification d'une décision expresse de rejet: 1•
Dans
le contentieux
de
l'excès de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421·3
ne dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que
tes
voies
de
recours. dans
la
VILLE
Secrétariat Général Catherine LEFLOCH
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
07112
5.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
-
5.3 Désignation de représentants
Arrêté portant composition de
la
Formation spécialisée « Santé, sécurité et conditions de
travail» Le
Maire,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction publique, notamment
ses
articles L
115-4,
L 136-1
et
LB
12-1
et R.
252-46,
et
L251-3
et
L251-4,
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales, notamment
ses
articles
R251-31
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales
et
de
leurs établissements publics,
Vu
la
délibération
du
conseil municipal
n°
DCM
26
04
044
du
23
avril
2026
portant création d'un
CST
commun
entre
la
Ville
et
le
CCAS
et
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial à 6 titulaires
et
6 suppléants,
Vu
la
délibération
du
conseil municipal
n°
DCM
26
07
076
du
15
juin
2026
créant
une
Formation
spécialisée
« Santé, sécurité et conditions de travail
»
dénommé
« Formation spécialisée
du Comité
» et
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel à 6 titulaires
et
6 suppléants,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Sont
désignés
comme
membres
du
collège
des
représentants
de
la
« Formation spécialisée du Comité
»
Représentants des collectivités
Représentants des collectivités
Titulaires
Suppléants
Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT
Laurent ROUSSET
Michelle RABESON
Emad ZAKY ABDOU
Amir
HADZIC
Dorian TORES
Jean Nicolas KALKIAS
Natacha PAYEUR
Faten HIDRI
Sylvain
PAQUET
Claude ARFI
Christophe
CHARDEY
notification
de
la décision. La présente
ARTICLE
2
·.
décision peut être contestée devant
le
tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
Madame Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT
est désignée pour assurer
la
présidence du
pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le site
• Télérecours
Citoyens.
à
comité social territorial.
l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260709-SG2607112-AU Date de télétransmission : 09/07/2026 Date de réception préfecture : 09/07/2026
En
l'absence
de
Madame
Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT,
Monsieur
Laurent
ROUSSET est désigné
en
qualité de président suppléant.
ARTICLE
3:
Le
collège des représentants
du
personnel est composé
de
:
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Organisation syndicale
Delphine SETTI
Christophe PEREIRA
Michel CANQUETEAU
Marie-Claude
LE
MAO
Fadila LEONARD
Isabelle KIMPE
CGT Draveil
Aurélie GAUCHER
Thierry ANDRES
Didier LABATUT
Muriel TCHEN
Anne-Sophie PUDDU
Laetitia PALLISE
ARTICLE
4:
La
Directrice Générale des Services est chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Draveil,
le
O9
- JU1L
202
6
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire de Draveil