Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-098

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 1696 / 2023 relatif à la fermeture

exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement

(SPFE) de Moulins (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-07-04-00002 - SKM_367_cab23070418420 (2 pages) Page 5

03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 (6 pages) Page 8

03-2023-07-05-00001 - SKM_367_cab23070510300 (2 pages) Page 15

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-07-04-00004

Arrêté n° 1696 / 2023 relatif à la fermeture

exceptionnelle du service de la publicité foncière

et de

l’enregistrement (SPFE) de Moulins

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 1696 / 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 1696 / 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Moulins

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Arrête :

Article 1er :

Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Moulins sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi 19 juillet 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 4 juillet 2023

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de l’Allier

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 1696 / 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-07-04-00002

SKM_367_cab23070418420

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00002 - SKM_367_cab23070418420 5PRÉFÈTE CABINET

PE EE RoLEn Bureau de la sécurité intérieure

se,

ne 1%6U/2023

ARRÊTÉ

portant diverses mesures d'interdiction

du 4 juillet 2023 au 15 juillet 2023

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215- 1;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ::

Considérant lés faits qui se sont déroulés suite aux évènements de Nanterre, dans plusieurs villes du département, notamment Montluçon et Moulins, depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 et qui ont occasionné la destruction par incendie de plusieurs biens publics et privés ;

Considérant que des rassemblements non déclarés de personnes en nombre important sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;

Considérant queil'un;des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser les carburant$"à des finis, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

Considérant que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants :

Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine de blessures graves ;

Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00002 - SKM_367_cab23070418420 6Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1%: A partir du mardi 4 juillet 2023 à 17 h jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 5h,

Chaque jour de 17 h à 5h sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier :

- la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;

- la détention, le transport ou la vente d'acide, de produits inflammables, chimiques ou

explosifs ;

—la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sauf

autorisation délivréfpar l'autorité compétente ;

- la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par

destination :

-le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 04 JUIL, 2023

La Préfète,

ACH

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90729, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00002 - SKM_367_cab23070418420 703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-07-04-00003

SKM_367_cab23070418430

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 8E CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N°ÂKS } 2023

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord (drone)

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8àR. 242-14;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;.

Vu la demande du 15 juin 2023, formée par le Groupement départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord (drone Mavic 2 Pro Zoom Entreprise) aux fins d'assurer la protection de la 11° étape du Tour de France cycliste se déroulant le mercredi 12 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement. de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes:sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur _ permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le parcours de la 11° étape du 110° Tour de France cycliste, longue de près de 180 kilomètres, traversera le mercredi 12 juillet 2023 le département de l'Allier sur plus de 120 kilomètres ;

1/6

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 9Considérant qu'au point kilométrique 61 de cette étape, le tracé retenu pour le passage du Tour de France emprunte la route départementale 998 qui longe sur plusieurs

centaines de mètres le site minier de Beauvoir situé sur la commune d'Echassières (code INSEE : 03108) :

Considérant que cette carrière de kaolins exploitée par la société Imerys Ceramics France, filiale du groupe Imerys est le site retenu par le groupe Imerys pour développer le projet «Exploitation de Mica Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction du lithium qui doit entrer en production à l'horizon 2028 avec un objectif de 34 000 tonnes d'hydroxyde de lithium par an;

Considérant que, depuis l'annonce publique du lancement du projet EMILI intervenue le 24 octobre 2022, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI (« Préservons la Forêt des Colettes » à Coutansouze (03089), « France Nature Environnement » à Dompierre-sur- Besbre (03102), « Stop Mines 03 » à Echassières (03108) essaimage de « Stop Mines 23 » à Boussac-Bourg (23032), « Extinction Rébellion » à Moulins (03190), le bar-associatif « Le Bancal » à Saint-Eloy-des-Mines (63338), le collectif « SBR » à Saint-Bonnet-de-Rochefort (03220), les collectifs « Naves ne se laissera pas miner » et « Coutansouze ne se laissera pas

miner » créés dans leurs communes respectives et les « Soulèvements de la Terre » (SDLT)

à Voussac (03319)).

Considérant que ces associations sont d'ores et déjà en mesure de prendre le contrôle de réunions publiques importantes (300 personnes à Echassières le 6 mai 2023) au point de dissuader les représentants d'Imerys d'y intervenir :

Considérant que des inscriptions hostiles sont relevées sur les routes et que des individus

ont été surpris réalisant des reconnaissances autour du site minier ;

Considérant que lors de la réunion fondatrice du comité local des « Soulèvements de la

Terre » intervenue le 30 avril 2023 à Bellenaves (03022), le Tour de France cycliste était

désigné comme « une cible potentielle » |

Considérant que le 18 juin, une assemblée des « soulevé.e.s de l'Allier » était organisée dans l’ancienne abbaye de Saint-Jean de Gros-Bois à Gipcy (03122) pour convenir des actions à mener et que le 2 juillet 2023, en forêt de Tronçais, soit 10 jours avant l'étape du Tour de France, une nouvelle réunion a eu lieu « pour organiser [des] actions locales » et le déclenchement d'« actions prévues dès cet été » ;

Considérant que le site de la carrière de Beauvoir à Echassières s'étend sur près de 80 hectares et qu'il est entouré de forêts avec des accès secondaires non bloquants :

Considérant que les effectifs de la gendarmerie nationale seront très sollicités le mercredi 12 juillet 2023 pour assurer la sécurité publique lors du passage du Tour de France et pour tenir les points de cisaillement du la totalité du tracé de cette Tle étape en sa zone de compétence ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le passage du tour de France devant la carrière de Beauvoir à Echassières, de l’ampleur de la zone à sécuriser pour les effectifs de la Gendarmerie nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle Pour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux abords de ce lieu particulièrement exposé et la sécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de Captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

2/6

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 10Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement, à Echassières et sur la commune

limitrophe de Nades (03192), aux abords de la carrière de Beauvoir soit sur 3 kilomètres du parcours de la 11° étape du Tour de France cycliste, d'une caméra aéroportée la veille du passage de la course, soit le mardi 11 juillet 2023 de 19 h à 21h et le jour du passage de la

. course, soit le mercredi 12 juillet 2023 de 12h30 à 15h (de l'horaire de passage de la

caravane publicitaire jusqu'à l'horaire prévisionnel de passage des coureurs cyclistes) ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux äbords de la carrière de Beauvoir sise à Echassières sur le parcours de la 11° étape du Tour de France cycliste, où

sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; |

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par le répertoire des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans, équipage à bord (drone) par le Groupement

départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité du passage sur la commune d'Echassières (03108) et sur la commune limitrophe de Nades (03192) de la 11° étape du Tour de France cycliste et pour l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, aux abords de la carrière de Beauvoir située sur la route départementale 998.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, soit une emprise de 3 kilomètres sur la route départementale 998.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit : - le mardi 11 juillet 2023 de 19 h à 21h, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans ce lieu particulièrement exposé la veille du

passage du Tour de France ;

-le mercredi 12 juillet 2023 de 12h30 à 15h, aux fins d'assurer la sécurité de ce

rassemblement de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

3/6

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 11Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département de l'Allier à l'issue du

rassemblement.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .

Moulins, le ÿ 4 JUIL, 2023-

La préfète de l'Allier,

ge Pascale TRIMBACH

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément

aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

4J6

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00003 - SKM_367_cab23070418430 129/s

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Source

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03-2023-07-05-00001

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-05-00001 - SKM_367_cab23070510300 15E 3 CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° TES ] 2023

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n° 1765/2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans

équipage à bord (drone)

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-

8à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

Vu l'arrêté préfectoral n°667/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier :

Vu l'arrêté n° 1765/2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord (drone);

Vu la demande, du 15 juin 2023, formée par le Groupement départemental de la

gendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord (drone Mavic 2 Pro Zoom Entreprise) aux fins d'assurer la protection de la 11° étape du Tour de France cycliste se déroulant le mercredi 12juillet 2023 :

Vu la demande du 5 juillet 2023, formée par le Groupement départemental de la

gendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir une modification de l'heure d'emploi de la caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord prévue par l'arrêté n° 1765/2023 du 4 juillet 2023.

Considérant que suite à des contraintes techniques tenant à l'emploi du drone, il y à lieu de modifier l'horaire d'emploi initialement prévu pour la journée du mercredi 12 juillet, de 12h30 à 15h:

1/2

Préfecture de l'Allier

2 rve Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00-

www.allier. gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-05-00001 - SKM_367_cab23070510300 16Considérant que la demande modifiée porte sur l'engagement, à Echassières et sur la commune limitrophe de Nades (03192), aux abords de la carrière de Beauvoir soit sur 3 kilomètres du parcours de la 11° étape du Tour de France cycliste, d'une caméra aéroportée la veille du passage de la course, soit le mardi 11 juillet 2023 de 19h à 21h et le jour du passage de la course, soit le mercredi 12 juillet 2023 de 10h à 15h (en amont de l'horaire de passage de la caravane publicitaire jusqu'à l'horaire prévisionnel de passage des coureurs cyclistes) ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,

ARRÊTE

Article 1° - L'article 4 de l'arrêté n° 1765/2023 du 4 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord (drone) est modifié comme suit :

« La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit : - le mardi 11 juillet 2023 de 19 h à 21 h, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans ce lieu particulièrement exposé la veille du passage du Tour de France ;

- le mercredi 12 juillet 2023 de 10h à 15h, aux fins d'assurer la sécurité de ce

rassemblement de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. »

Article 2 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Article 3 - Le reste des dispositions de l'arrêté n° 1765/2023 du 4 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef sans équipage à bord (drone) est sans changement.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, leg 5 JUIL, 2023

Pour la préfète, et par délégation, le

sous-préfet, directeur de cabinet

Vu

Vincent VALLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-05-00001 - SKM_367_cab23070510300 17