Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 007
Déliberation - 9 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 011
Déliberation - 16 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 014
Déliberation - 7 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 010
Déliberation - 11 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 012
Déliberation - 6 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 009
Déliberation - 19 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 016
Déliberation - 12 Annexe Delib. N°DEL20240222 012
Déliberation - 10 Annexe Delib. N°DEL20240222 011
Déliberation - 18 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 076
Déliberation - 18 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 015
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 18 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 030-213000755-20240226-DEL20240222 015-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20240222_015/131
CANTON de ST GILLES Du 22 FEVRIER 2024
à 18 heures 30
NOMBRE :
ï £ L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-huit heures trente, De Conseillers en exercice : 27 gra g le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Présents : . 24 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Ne ne ot Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE procuration ..................... à Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril; LAPIERRE Catherine ; L BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER
Absents excusés Bruno : ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion: GIMENO Sophie :
sans procuration ................ 0 BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ; GIRON
Antoine ; BROSSETTE Alice; CODOU Loïc; ROCCO Catherine ; Absents non excuses AUGIER Marc : MARTIN Laurence sans procuration .................. ©
Etaient absents excusés avec procuration : Mme LINGERAT Sophie
Objet : qui avait donné procuration à M. SERVILE Marc ; M. ETIENNE Patrick re à £ qui avait donné procuration à Mme MARTIN Laurence ; Mme CRES
Participation à la protection Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc sociale complémentaire
prévoyance des agents de la
collectivité Etaient absents non excusés sans procuration : -
Etait absent excusé sans procuration : -
Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose : Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, l'article 22 bis | de la loi n O0 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n 0 2021-175 du 17 février 2021.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-9 à L.827-12,
Vu l'ordonnance n'2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.
Vu le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 qui fixe le montant minimum de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N'DE20180913_073/467 du 13 septembre 2018 relative à la protection sociale complémentaire prévoyance ;
Considérant que la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, .....) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
Considérant les dispositions de la délibération N'DE20180913_073/467 du 13 septembre 2018 fixant le montant unitaire à la participation employeur, à la somme de 5€;
Considérant que l'obligation de participation de l'employeur ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €, pour la prévoyance au 1er janvier 2025, et que la Commune souhaite anticiper cette obligation tout en la modulant ;
Délibération N° DEL20240222_015/131- page 1/2
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 030-213000755-20240226-DEL20240222 015-DE
PAGE registre N° :
Considérant le contexte économique et la volonté du Conseil Municipal d'aider au pouvoir d'achat de ses agents, Madame ESCUDIER Sophie propose de fixer à 10 €, par agent et par mois, la participation employeur pour la couverture du risque prévoyance, à compter du mois de février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date 12 février 2024.
Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni en date du 8 février 2024,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER
DÉCIDE :
> de fixer à 10 Euros la participation de la Commune à la protection sociale prévoyance de ses agents, à compter du mois de février 2024
> de verser mensuellement cette participation aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public ou de droit privé pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
V. 2024
Le Maire Le Secrétaire CR
Jean-Luc C
transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20240222_015/131- page 2/2