Déliberation - 2018 10 26 CM221018

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Déliberation - 2018 10 26 CM221018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - 2018 10 26 CM221018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Démocratie, Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Le 22 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame LEVRARD Françoise, Maire

Présents : 13 Date de convocation du conseil municipal : 16/10/2018

Votants : 13

Présents : Mmes Regner – Tetu-Edin – Ribot – Lhomer – Gaignard

Mrs Timmerman – Danvert – Charton – Regner – Cartier – Lebreton - Babai

Absente excusé : Mme Fleurance

Absente : Mme Houdoin

Formant la majorité des membres en exercice

Madame GAIGNARD Nathalie a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation périmètre et statuts du syndicat SBeMS

- Projet schéma de mutualisation

- Mise à jour des statuts de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe – Approbation

- RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des données

- Dommages ouvrages extension mairie

- Attribution des lots 2 et 3bis extension mairie

- Questions diverses

Le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

Délibn°22-10-18-01

Objet : Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe au syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe « SBeMS »

Exposé de Madame le Maire

Suite à l’arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SBeMS », syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe, issu du regroupement des bassins versants de la Vaige, de l’Erve comprenant l’affluent du Treulon, de la Taude, de laMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Voutonne, de la Bouchardière, du Rau de Parcé, et des affluents directs de la Sarthe sur le périmètre de la CC de Sablé-sur-Sarthe.

Le Conseil communautaire dispose, conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, d’un délai de trois mois pour délibérer.

Parallèlement, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, l’adhésion de l’EPCI-fp est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de leurs communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de communauté de communes.

Pour information, dans un premier temps, un projet de statuts a été élaboré par un groupe de travail, constitué notamment de l’ensemble des EPCI-fp, des Syndicats de Bassins actuels et des services de l’état, dirigé par le syndicat du bassin versant de la Vaige ; ce projet figure en annexe de l’arrêté inter préfectoral.

Le syndicat exercera la GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, par transfert de compétence des communautés de communes membres (CC de Sablé/Sarthe, CC du Pays Meslay Grez, CC des Coëvrons, CC de Loué Brûlon Noyen et CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé).

Le syndicat mixte sera composé des structures suivantes sur le périmètre proposé : - Syndicat du bassin de l'Erve

- Syndicat du bassin de la Vaige

- Syndicat du bassin de l'Erve et du Treulon

- Syndicat du bassin de la Taude

-

Le transfert des compétences de ces syndicats au futur syndicat entrainera la dissolution de plein droit de ces derniers conformément à l’article L. 5212-33 du CGCT.

La date de création de cette nouvelle structure est fixée au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5211-5 et L. 5711-1,

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021,

Vu la stratégie d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE) annexée au SDAGE, Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 10 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SBeMS », syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe et le projet de statuts du nouveau syndicat mixte,

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe au Syndicat « SBeMS ».

Il est proposé :

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe au

Syndicat de Bassins entre Mayenne et Sarthe, conformément au projet de périmètre

et de statuts proposés.

- de charger Madame le Maire, ou son représentant, de transmettre cette délibération

au représentant de l’Etat et d’accomplir toutes les formalités requises.

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures

nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe au

Syndicat de Bassins entre Mayenne et Sarthe, conformément au projet de périmètre

et de statuts proposés.

- de charger Madame le Maire, ou son représentant, de transmettre cette délibération

au représentant de l’Etat et d’accomplir toutes les formalités requises.

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures

nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

-----------

RÉSULTAT DU VOTE :

. Pour : 13

. Contre : 0

. Abstention : 0Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Délibn°22-10-18-02

Objet : Avis sur le projet de schéma de mutualisation

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités a, notamment, introduit l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l'EPCI et les services des communes membres.

Ce projet de schéma est à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat et doit être transmis au conseil municipal de chaque commune qui doit émettre un avis dans les trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le schéma définitif sera ensuite approuvé par le conseil communautaire.

Puis, chaque année, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire.

Le projet ci-joint ayant été présenté au conseil communautaire du 28 septembre 2018, Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis.

VU l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

CONSIDÉRANT l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'adopter un schéma de mutualisation des services,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2018 portant sur l’approbation d’un projet de schéma de mutualisation,

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis (favorable/défavorable) au projet de schéma de mutualisation approuvé en conseil communautaire le 28 septembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable.

-----------

RÉSULTAT DU VOTE :

. Pour : 13

. Contre : 0

. Abstention : 0Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Délibn°22-10-18-03

Objet : Mise à jour des statuts de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe

Approbation de la Commune de Vion

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur une mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe adoptée en séance de Conseil Communautaire le 28 septembre dernier, suite à l’observation formulée par le contrôle de légalité.

Cette mise à jour prévoit le principe de l’autonomie d’une adhésion à une structure, notamment à un syndicat mixte.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes vient d’adhérer à plusieurs structures dans le cadre de la GEMAPI, la Loi NOTRe ayant rendu cette compétence obligatoire, et qu’il fallait jusqu’à présent demander aux communes de délibérer, à chaque adhésion.

Il indique qu’en application de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion des communautés de communes à une structure est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création des communautés de communes, à moins de dispositions contraires dans les statuts de la Communauté de Communes.

Dans le cadre d’une simplification des procédures, il est proposé que les statuts prévoient désormais que « l’adhésion de la communauté de communes à une structure soit réalisée par délibération du conseil communautaire, sans qu’il n’y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à chaque fois ».

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe joints en annexe.

Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable.

-----------

RÉSULTAT DU VOTE :

. Pour : 13

. Contre : 0

. Abstention : 0Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Délibn°22-10-18-04

Objet : RGPD – Règlement Général Européen sur la Protection des

Données

« Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto-contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables [selon les devis recueillis]. Or, nous ne disposons pas de toutes des compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART, dont nous sommes membre, propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- À accepter la proposition d’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen »

Les modalités financières sont précisées dans le contrat joint en annexe.

Le conseil municipal de Vion,

Vu le rapport de Madame LEVRARD Françoise, Maire,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’AUTORISER Madame Le Maire à signer le contrat RGPD, joint en annexe, avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

Délibn°22-10-18-05

Objet : Attribution des lots – Marché à procédure adaptée « extension et réfection mairie et agence postale – création de 2 logements

Madame Le Maire rappelle que cet appel d’offres concerne l’extension et l’aménagement de la mairie de Vion. L’appel d’offres a été publié pour la première fois le 28 décembre 2017, une seconde fois le 29 janvier 2018 et une relance a été publiée le 15 juin 2018.

A l’issue de la période de consultation et de l’analyse des offres les lots et 3 bis ont été déclarés infructueux.

Nous avons dans le cadre d’une nouvelle consultation en « marchés négociés » obtenu deux offres :

Lot 2 : société MATRAS

Lot 3 bis : société SCAREV

Lot Dénomination Entreprise retenue Montant de l’offre retenue

Lot 2 Charpente MATRAS 10 300.75 €HT Lot 3 bis Désamiantage SCAREV 9 356.13 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport de dépouillement, et délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’attribuer les lots aux entreprises tels que mentionnés ci-dessus.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer les marchés en question,

- De donner tous pouvoirs à Madame Le Maire pour mener ce dossier à bien.

L’attribution de ces lots finalise la totalité des marchés dans le cadre de l’extension de la mairie.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion72.fr http://vion72.fr

Délibn°22-10-18-06

Objet : Rénovation du mur en pierre au niveau arrière du cimetière

Monsieur REGNER Daniel, adjoint, informe que le mur en pierre au niveau arrière du cimetière est en mauvais état.

Différents devis avec différentes formules sont présentés au conseil municipal. Après délibération, à l’unanimité, il est décidé de retenir le devis de EL Aurélien LANGEVIN pour un montant de 12 780.46 € HT soit 15 336.55 € TTC pour la rénovation du mur en pierre arrière du cimetière.

Dommages ouvrages

Ce point est reporté à la prochaine réunion.

Questions diverses

Souffleur thermique : Madame Le Maire informe le Conseil Municipal du vol du souffleur thermique pendant que les agents travaillaient autour de l’église.

Courrier Ministre de l’éducation : Madame Le Maire donne lecture du courrier reçu du Ministre de l’éducation en réponse à notre courrier concernant la fermeture de classe de l’école.

Canal jusqu’au Pont neuf : pour information, le canal va être entretenu au niveau de la végétation.

La chapelle du chêne : L’entreprise LEVRARD Assainissement est intervenue pour déboucher les réseaux d’eaux pluviales à la Chapelle du Chêne. Il en reste une partie à faire sur La chapelle du Chêne. Le flash Rue des Bleuets a été réparé. Compte-tenu des engorgements des réseaux, tous les réseaux eaux pluviales seront nettoyés.

Impasse des Violettes : Madame Le Maire informe que le réseau d’eaux pluviales est à refaire Impasse des Violettes en même temps que le réseaux eaux usées..

Fibre optique : Déploiement de la fibre optique au 1er semestre 2019 pour le hameau de Châteauroux

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.