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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 2024 12 19 Deliberations fusionnees
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 2024 12 19 Deliberations fusionnees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 Em
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024,_129-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEBNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET à donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Eric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Eric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non _excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET,
Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian
PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et
Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-129
Objet: Intégration de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au capital de la SPL « Asence d’attractivité de l'Yonne »
Après la présentation qui a été faite lors de la réunion du Conseil communautaire en date du lundi 25 novembre 2024, Monsieur Jean-Michel BEAUGER expose la proposition d’intégration de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au capital de la SPL « Agence d’attractivité de l’Yonne » :
Présentation du projet
© Dans le cadre de ses missions et compétences de renforcement de l'attractivité du territoire et du développement touristique, la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan a l'opportunité de devenir actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) « Agence d’Attractivité de l'Yonne », nouvel outil de promotion, de développement et de coordination territoriale. Cette SPL, impulsée et dont le fonctionnement sera financé par le Conseil Départemental de l’Yonne, permettra une mutualisation des compétences et des moyens en matière de développement touristique, d’attractivité Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_129-DE
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résidentielle et de marketing territorial, répondant aux besoins d’un positionnement renforcé du territoire intercommunal et icaunais sur la scène régionale et nationale.
La nouvelle structure sera créée par la fusion de l’Agence départementale de tourisme « Yonne Tourisme » avec les compétences de la Direction de la promotion et de la communication du Conseil Départemental aujourd’hui consacrées au marketing et à la communication territoriale. Elle sera donc dotée des moyens cumulés d'ores et déjà engagés par le Conseil Départemental dans ces deux
structures.
Contexte et objectifs de la Société Publique Locale
La Société Publique Locale vise à :
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Renforcer l'attractivité et le rayonnement du territoire icaunais en valorisant ses ressources, Mutualiser les actions et moyens entre les collectivités actionnaires, favorisant ainsi les économies d'échelle et évitant les doublons d'interventions,
Coconstruire une stratégie concertée en matière de développement touristique et d'attractivité, en lien avec les autres collectivités et acteurs territoriaux, dans un esprit de coopération,
Offrir une gouvernance partagée permettant à chaque actionnaire de contribuer aux orientations stratégiques de l'agence,
Permettre, par la mise en place d’un Conseil consultatif opérationnel, d’associer la société civile à la définition de la feuille de route, dans la continuité du Club des Partenaires lancé par le Département dans le cadre de la démarche « Yonne 2024 »,
Simplifier les démarches contractuelles grâce au mode de gestion en quasi-régie, autorisant la SPL à passer des contrats avec ses actionnaires sans mise en concurrence.
L'Agence d’Attractivité Départementale aura ainsi concrètement pour missions :
1°) En matière d’attractivité et de rayonnement du territoire:
A) Attractivité résidentielle et hospitalité :
De préparer et mettre en œuvre la stratégie d’attractivité du territoire, en cohérence avec les actions portées par ses actionnaires,
De développer l’attractivité de l’Yonne en valorisant le cadre de vie auprès des habitants et des nouvelles populations actives exogènes,
De cibler des professions stratégiques pour le territoire (notamment les métiers de santé..…), De donner envie de s’installer dans le Département,
De créer et entretenir l’esprit « fier d’être icaunais » ainsi qu’un réseau d’ambassadeurs,
De mettre en place une démarche de prospection pour encourager l'installation sur le territoire de nouveaux habitants,
De mettre en place un véritable service d’« hospitalité »,
D’attirer de nouveaux professionnels dans les secteurs en tension,
De participer ou organiser des actions de type salons en France ou à l'étranger,
D’organiser régulièrement l'accueil de congrès professionnels.
B) Ingénierie et développement touristique :
De préparer et mettre en œuvre la politique touristique du département, intégrant le développement du tourisme durable,
D'accompagner le développement de l’offre et des territoires en matière touristique,
D’assurer et de renforcer les missions d’ingénierie,
De piloter l’observation de l’économie touristique départementale,
De coordonner des actions stratégiques à l'échelle départementale, notamment en inscrivant le territoire dans des démarches partenariales avec des territoires voisins, avec l'échelon régional ou encore dans le cadre de programmes nationaux ou européens (voire au-delà le cas échéant),
D'être associée aux décisions en matière de développement des hébergements, équipements de loisirs ou de tout autre équipement à vocation touristique,
De contribuer à assurer, au niveau du Département, l'élaboration, la promotion, l’aide à la mise en
place d’offres touristiques et à la commercialisation,
De mettre en mouvement la recherche d’investisseurs ciblée.
C) Animation et marketing territorial :
D’élaborer et mettre en œuvre la stratégie et les outils de promotion du territoire,
De mettre en place des actions de promotion au niveau national,
D'’écrire et animer une stratégie de marketing territorial et faire de Yonne une marque,
D’assurer l'animation du Club des Partenaires, réseau constitué,
De créer, piloter et animer des clubs et têtes de réseaux,
De porter et animer, le cas échéant, la marque territoriale,
D'assurer en tant qu’opérateur le pilotage et la gestion d’équipements, de démarches.
D) Observation et analyse :
D’élaborer et mettre en œuvre la stratégie et les outils de recueil et d’analyse des données d’attractivité touristique, résidentielle et économique, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_129-DE
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° De piloter la mise en place d’un véritable observatoire de l’attractivité du territoire dans une logique forte de coopération et de mutualisation et dont l'objet sera notamment de mettre à la disposition des partenaires une analyse à flux tendu d'indicateurs d'évaluation de l'attractivité (résidentielle, touristique, promotionnelle etc.) du territoire,
° De proposer des outils innovants de mesures et de restitution des résultats, en veillant à la plus-value apportée aux adhérents et aux territoires.
2°) En matière de communication et de promotion :
° D'assurer la communication touristique afférente aux stratégies d’attractivité,
° D’assurer la promotion et la communication de la destination en lien avec les axes stratégiques du développement du territoire et de ses grands projets structurants,
+ D’apporter éventuellement sa contribution, dans le cadre de conventions dédiées, à la communication institutionnelle, la communication à destination des usagers et la communication de crise,
° D’apporter éventuellement sa contribution, dans le cadre de conventions dédiées, à la gestion de la politique de communication interne dans une logique de « marque employeur ».
Plus généralement, l’ Agence d’Attractivité pourra accomplir toutes les opérations présentant un intérêt général pour ses actionnaires compatibles et se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. Avantages pour la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
o Accès à une expertise renforcée en développement touristique, et notamment s’agissant de l’ingénierie et de la promotion, avec un travail de coopération renforcé notamment avec les Offices de tourisme, © Mise à disposition d’une mission “Hospitalité” avec une approche coordonnée de Fattractivité résidentielle, incluant notamment la création d’un service de conciergerie départementale pour accompagner les EPCI et communes du territoire dans la recherche, l’accompagnement et la fidélisation de nouveaux habitants,
o Effet levier sur les financements et rationalisation des dépenses, en bénéficiant des ressources et compétences de la SPL sans besoin de structure additionnelle,
o Participation à une gouvernance adaptée, avec une représentation directe au Conseil d’administration pour contribuer aux décisions stratégiques,
o Mise en place d’un maillage territorial efficace en participant activement aux actions de promotion et de développement coordonnées avec les autres collectivités.
Cadre juridique et gouvernance de Ja Société Publique Locale
Constituée sous forme de Société Publique Locale conformément à la loi n°2010-559, la SPL « Agence d'Attractivité de l’ Yonne » dispose d'un capital social réparti exclusivement entre collectivités territoriales. Le conseil d’administration, composé de représentants de chaque actionnaire, assure la gestion stratégique de la société en lien avec une Assemblée générale et un Comité consultatif des professionnels.
Après l’exposé susvisé, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Approuver l'intégration de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan en tant qu'actionnaire de la SPL « Agence d’Attractivité de l’Yonne » et le projet de statuts,
o Approuver la participation de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au capital social de la SPL à hauteur de 1 704,50 euros représentant 25 actions,
o Autoriser le versement de cette participation au capital qui sera prélevée sur le budget principal de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan,
o Apprécier favorablement la gouvernance de la SPL, notamment la représentation de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au sein du Conseil d'administration en proportion de son investissement,
o Autoriser le Président de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan à signer tout document administratif nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE l'intégration de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan en tant qu'actionnaire de la SPL « Agence d’Attractivité de l’Yonne » et le projet de statuts (ef :
document ci-annexé),
o APPROUVE la participation de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au capital social de la SPL à hauteur de 1 704,50 euros représentant 25 actions,
o AUTORISE le versement de cette participation au capital qui sera prélevée sur le budget principal de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan,
o APPRÉCIE favorablement la gouvernance de la SPL, notamment la représentation de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au sein du Conseil d’administration en proportion de son investissement, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ES
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_129-DE
o AUTORISE le Président de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan à signer tout document administratif nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
A. Le Président,
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Le secrétaire ,—
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Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_130-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOËRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l’OJ n°6/1), Roger HUARD), Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY {arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉËRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-130
Objet : Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay « avenant aux statuts »
Considérant que les statuts de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay ne prévoient pas le retrait de l’une des parties fondatrices, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver l’avenant auxdits statuts qui consiste à ajouter l’article 19 comme suit « le retrait de l'un des deux EPCI de l'ÉPIC fait l'objet de délibérations concordantes des deux intercommunalités sans aucune autre formalité dès lors qu'il y aura continuité de la structure ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE l'avenant auxdits statuts qui consiste à ajouter l’article 19 comme suit « le retrait de l’un des deux EPCI de l’ÉPIC fait l’objet de délibérations concordantes des deux intercommunalités sans aucune autre formalité dès lors qu'il y aura continuité de la structure » (cf. : avenant ci-annexé), étant précisé que Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_130-DE
Monsieur Gérard DELORME, Président de l’Office de tourisme du Grand Vézelay, ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GER
Le secrétaire
Camille BOËRIO Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Fees Ava | o Publié le 27/12/2024
NN, V z ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_130-DE LE. ézelay © Morvan F ’ 1" Oerein COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Office de tourisme intercommunautaire
Du Grand Vézelay
Avenant aux statuts
Préambule :
° Vu que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 68, portant nouvelle
organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe »), a revu la répartition des
compétences entre les différents échelons des collectivités territoriales et de leurs groupements,
° Vu que la loi NOTRe s'est fixée, en matière de tourisme, pour objectifs de mieux coordonner et de rendre plus efficace la politique touristique à travers une rationalisation de l'intervention publique dans ce domaine,
° Vu que la loi NOTRe consacre l'échelon intercommunal en lui confiant, à compter du 1® janvier 2017, une compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme laquelle inclut la création d'Offices de tourisme intercommunaux,
° Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants, L.134-2 et suivants, et R.133-1 et suivants,
° Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, ci-après dénommée « la CCAVM », en date du 12 septembre 2016, du 13 mars 2017, du 18 février 2019,
+ Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Serein, ci-après dénommée « la CCS », en date du 15 mars 2017 et du 12 mars
2019,
° Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Serein, ci-après dénommée « la CCS », en date du 17 décembre 2024,
° Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Avallon-Vézelay-Morvan, ci-après dénommée «la CCAVM», en date du 19
décembre 2024,
Il est arrêté et convenu les modifications suivantes :
Article 19 — Retrait d’une des parties
Le retrait d’un des deux EPCI de l'ÉPIC fait l’objet de délibérations concordantes des deux intercommunalités sans aucune autre formalité dès lors qu'il y aura continuité de la structure.
Les articles 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 des statuts de l'Office de Tourisme du Grand Vézelay tels que rédigés dans leur version visée le 13 mars 2019 demeurent inchangés.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 Page 1 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ee,
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_130-DE
Fait à Avallon, le 20 décembre 2024.
Le Président de la CCAVM Le Président de la CCS,
Le Président de l'Office de Tourisme du Grand Vézelay
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 Page 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ES
ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_131-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE {arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU farrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier .IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné
pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à J ean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI à donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Amaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry RERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-131
Objet: Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay « retrait de la Communauté de communes du Serein »
Considérant la décision favorable à la délibération n°2024-130, d'une part et, d’autre part, de la délibération concordante de la Communauté de communes du Serein en date du mardi 17 décembre 2024, Monsieur Jean- Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire de délibérer pour prendre acte du retrait de la Communauté de communes du Serein de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay à compter du 1% janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, PREND
ACTE du retrait de la Communauté de communes du Serein de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay à compter du 1° janvier 2025, étant précisé que Monsieur Gérard DELORME, Président de l’Office de tourisme du Grand Vézelay, ne prend pas part au vote. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOFRI
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_131-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERMAIN Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_132-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU {arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD), Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole FEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSA OUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-132
Objet: Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay «transformation en Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay »
Monsieur Jean-Michel BEAUGER rappelle que l'Office de tourisme intercommunautaire Vézelay-Avallon- Morvan-Serein a été créé à compter du 1% avril 2017 par la transformation de l’Office de tourisme intercommunal Vézelay-Avallon-Morvan par les délibérations concordantes de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan en date du 13 mars 2017 et de la Communauté de communes du Serein en date du 15 mars 2017, puis dénommé Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay à compter du 1° mars 2019.
Considérant la décision favorable à l’OJ n°5/3, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire de délibérer pour transformer l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay en un Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay à compter du 1% janvier 2025, Étant précisé que 2 rapports seront soumis à délibération lors d’un prochain Conseil communautaire pour : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EF
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_132-DE
o Approuver la convention d’objectifs et de moyens à signer entre ledit Office nouvellement transformé et la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan,
o Élire ou coopter les membres du nouveau Comité de direction de l'ÉPIC.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o TRANSFORME l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay en un Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay à compter du 1° janvier 2025, étant précisé que Monsieur Gérard DELORME, Président de l’Office de tourisme du Grand Vézelay, ne prend pas part au vote,
o PRÉCISE que 2 rapports seront soumis à délibération lors d’un prochain Conseil
communautaire pour :
° Approuver la convention d’objectifs et de moyens à signer entre ledit Office nouvellement transformé et la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan,
e Élire ou coopter les membres du nouveau Comité de direction de V'ÉPIC.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERX
Le secrétaire
Camille BOÉRIO =” * poemes te
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_133-DE
Département de l'Yonne
Canton d’'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT,
Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOE, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET,
Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-133
Objet : Statuts de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par modifications des statuts de l’ex-Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay
Considérant la décision favorable à la délibération n°2024-132, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver les statuts de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par modifications des statuts de l’ex-Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay tels qu’ils sont présentés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les statuts de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par modifications des statuts de l’ex-Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay tels qu’ils sont présentés (cf. : statuts ci-annexés), étant précisé que Monsieur Gérard DELORME, Président de l'Office de tourisme du Grand Vézelay, ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié te 27/12/2024 ei |
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM
Le secrétaire
Camille BOÉRKS ON Avallon
4 > Morvan)
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts de l’Office de tourisme intercommunal
Du Grand Vézelay
Par modifications des statuts de l'Office de tourisme
intercommunautaire du Grand Vézelay
Préambule :
Vu que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 68, portant nouvelle
organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe »), a revu la répartition des
compétences entre les différents échelons des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu que la loi NOTRe s’est fixée, en matière de tourisme, pour objectifs de mieux
coordonner et de rendre plus efficace la politique touristique à travers une
rationalisation de l'intervention publique dans ce domaine,
Vu que la loi NOTRe consacre l'échelon intercommunal en lui confiant, à compter du
1° janvier 2017, une compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme
laquelle inclut la création d'Offices de tourisme intercommunaux,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants, L.134-2 et suivants, et R.133-1 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
AVALLON-VÉZELAY-MORVAN, ci-après dénommée « la CCAVM », en date du 12 septembre 2016, du 13 mars 2017 et du 18 février 2019,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
SEREIN, ci-après dénommée « la CCS », en date du 15 mars 2017 et du 12 mars
2018,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Serein, en date du 17
décembre 2024, validant lavenant aux statuts de lOffice de tourisme
intercommunautaire du Grand Vézelay, de sorte à permettre le retrait d’une des parties,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date
du 19 décembre 2024, validant Favenant aux statuts de l'Office de tourisme
intercommunautaire du Grand Vézelay, de sorte à permettre le retrait d’une des parties,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date du 19 décembre 2024, actant le retrait de la Communauté de Communes du Serein de
l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date du 19 décembre 2024, approuvant la transformation de l'Office de tourisme
intercommunautaire du Grand Vézelay en Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date du 19 décembre 2024, approuvant les statuts de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par modifications des statuts de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay,
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024. Page 1 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Il est arrêté et convenu ce qui suit : EURE ES TNSINES ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_133-DE
Par transformation de l'Office de tourisme intercommunal Vézelay-Avallon-Morvan créé au 1° janvier 2017, puis de l'Office de tourisme intercommunautaire Vézelay-Avallon-Morvan-Serein créé au 1°’ avril 2017, puis de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay créé au 1° mars 2019, il est instauré un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pour la gestion d'un Office de tourisme intercommunal dénommé « Office de Tourisme du Grand Vézelay » à compter du 1° janvier 2025 qui se voit confier la responsabilité de la mise en œuvre du développement touristique sur le territoire des 48 communes membres de la CCAVM, ci-après nommées: Annay-la-Cote, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Beauvilliers, Blannay, Bois d'Arcy, Brosses, Bussières, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-le-Vault, Domecy-sur- Cure, Étaule, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Lichères- sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Merry-sur-Yonne, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Sainte-Magnance, Saint- Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Saint-Père, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny, Vézelay et Voutenay-sur-Cure.
Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement de l'ÉPIC pour la gestion de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay, ci-après dénommé « l'EPIC ».
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°" — Objet
Sous réserve du respect de l'équilibre budgétaire, l'ÉPIC devra assurer : o L'accueil des visiteurs dans les différents locaux dédiés à l'Office de tourisme intercommunal,
o L'information touristique sur le territoire de la CCAVM,
o La promotion touristique du territoire, en coordination avec l'Agence de Développement Touristique de l'Yonne, le Comité Régional du Tourisme de Bourgogne - Franche-Comté, le Parc Naturel Régional du Morvan, le Syndicat Mixte du Canal du Nivernais, l'Opération Grand Site du Vézelien et tous les autres organismes touristiques.
Dans le cadre d’un schéma de développement touristique couvrant le territoire de la CCAVM, sous réserve des crédits alloués, l'ÉPIC devra également :
o Mettre en œuvre et coordonner les actions définies dans le cadre du schéma pluriannuel de développement touristique,
© Contribuer à faire connaître le patrimoine architectural, historique, naturel, culturel et industriel de l’ensemble des communes du territoire,
o Organiser des événements et apporter son concours à la promotion de manifestations populaires et festivals destinés à accroître la notoriété et l'identité du territoire,
o Commercialiser des prestations de services touristiques afin de répondre à une demande des visiteurs (différents produits destinés à différentes cibles réservations hôtelières, visites guidées individuelles ou collectives, organisation de séjours sur un ou plusieurs jours, pass touristique, séminaires, congrès, dans le cadre du tourisme d'affaires, etc.) et proposer à la vente des objets et des produits dérivés destinés à assurer la promotion du territoire,
o Proposer un service de billetterie,
o Être consulté sur les projets publics d'équipements collectifs touristiques. Il pourra être chargé de l'exploitation d'installations touristiques, de loisirs, culturelles, sportives, d'équipements collectifs, par délégation de Service public ou par toute autre type de convention.
Version approuvée par délibération du Conseil communauiaire en date du 19 décembre 2024. Page 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Article ? — Domiciliation Reçu en préfecture le 23/12/2024
L'ÉPIC fait élection de domiciliation à la Communauté de Commund:P#hliéie2727024elay- Morvan sise 9 rue Carnot 89200 Avallon. ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_133-DE
Article 3 — Durée |
La durée d'exercice de l'EPIC est illimitée.
Article 4 —- Moyens
Une convention d'objectifs et de moyens (missions de service public d'accueil, d'information, d'animation, de promotion et de développement touristique), conclue entre l'ÉPIC et la CCAVM, définit les missions qui lui sont assignées au regard de son objet et des enjeux du
territoire et fixe les moyens attribués par la CCAVM.
Cette convention fait l'objet d’une évaluation annuelle dont les résultats sont présentés au Conseil communautaire de la CCAVM. ‘
4,1 — Mise à disposition de bâtiments
La CCAVM met à la disposition de l'ÉPIC des locaux pour assurer l'ensemble de ses missions en divers lieux d'accueil du territoire et garantit les moyens financiers pour leur entretien ainsi que pour la maintenance des installations techniques (réf. : subventions annuelles).
4.2 — Conventionnement avec d'autres collectivités ou organismes
Pour réaliser ses actions et favoriser la promotion touristique qui requiert, par souci d'efficacité et d'efficience, un renforcement des coopérations entre les territoires, l'ÉPIC est autorisé à conclure toute convention avec d'autres collectivités ou organismes. Dans ce cas, le Président peut proposer la désignation de membres supplémentaires pour siéger au sein du Comité de direction, avec voix consultative, issus de ces collectivités ou organismes.
TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE
L'ÉPIC est administré par un Comité de direction qui désigne en son sein un Président et un Vice-Président. Il est dirigé par un Directeur
Chapitre 1 - Le Comité de direction
Article 5 — Organisation — Désignation des membres
Pour la CCAVM, les membres du Comité de direction sont élus ou cooptés par le Conseil communautaire, sur proposition du Président préalablement élaborée par un groupe d'élus au sein du Conseil communautaire.
Le Comité de direction comprend des représentants de la CCAVM qui détiennent la majorité des sièges, élus pour la durée de leur mandat de Conseiller communautaire, et des
représentants des prestataires et des professionnels du tourisme sur le territoire intercommunal cooptés dans les conditions susvisées à chaque renouvellement du Conseil Communautaire.
Le nombre de membres du Comité de direction est fixé à 18 comme suit :
o Pour le collège des représentants de la CCAVM : le Président et son suppléant
étant membres de droit, 9 membres titulaires et 9 membres suppléants sont élus
en binômes (1 titulaire et 1 suppléant) par le Conseil communautaire, après appel
à candidatures, parmi les Conseillers communautaires titulaires de la CCAVM,
o Pour le collège des représentants des prestataires et des professionnels du
tourisme sur le territoire de la CCAVM : 8 membres titulaires et 8 membres
suppléants cooptés en binômes (1 titulaire et 1 suppléant), après appel à
candidatures public, sur proposition du Président de la CCAVM (réf. : 1
paragraphe — article 5), représentant les activités suivantes : hébergement,
restauration, activités de loisirs, activités de sport, activités culturelles ou artistiques, produits du terroir, etc.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024. Page 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
En cas de démission ou de décès, il sera pourvu à leur remplacer en réfecturele RÉFRÈT(n modalités de désignation. Publié le 27/12/2024
À chaque renouvellement du Conseil communautaire, un nouvealP: 085200088758 20241229: PCG2n24 188 DE composé sur proposition du Président(e) de la CCAVM dans les mêmes conditions susvisées au 1° paragraphe de l’article 5. |
Le Président de la CCAVM convoque et installe le premier Comité de direction de l'EPIC.
Article 6 — Mode de fonctionnement
Le Comité de direction élit un Président parmi ses membres (élus et professionnels) et un Vice-Président parmi l'ensemble de ses membres (élus et professionnels). Hormis la présidence de la séance du Comité de direction en cas d'empêchement du Président, le Vice- Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président. Le Directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu'il soumet au Président.
Lorsqu'un membre fait savoir qu'il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été CONVOQUÉ :
o S'il s’agit d'un membre titulaire élu : son suppléant peut le remplacer ou, le cas échéant, un membre titulaire peut le représenter,
o S'il s’agit d'un membre titulaire du collège représentant des prestataires et des professionnels du tourisme : son suppléant peut le remplacer ou, le cas échéant, un membre titulaire peut le représenter.
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance est supérieur à la moitié de celui des membres en exercice.
Article 7 - Attributions
Le Comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'ÉPIC et notamment :
o Le budget des recettes et des dépenses,
Le compte administratif et de gestion de l'exercice écoulé,
La création de régies d'avances et de recettes,
Les tarifs des régies et de tout produit commercialisé,
L'acceptation de dons et legs,
La fixation des effectifs minimum du personnel et le tarif de leurs rémunérations et primes éventuelles,
Les projets de créations de services ou d'installations touristiques, Le rapport d'activités de l'année écoulée,
Les plans d'actions et de communication, avec les moyens de leur évaluation, Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire de la CCAVM.
©
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Chapitre 2 —- Le Directeur
Article 8 — Statut
Il est nommé par le Président, après avis du Comité de direction.
Le Directeur assure le fonctionnement de l'ÉPIC sous l'autorité et le contrôle du Président. I: ne peut pas être élu Conseiller municipal du territoire sur lequel il exerce. Le statut du Directeur est régi par les dispositions du Code du Tourisme (articles R133-11 à 13) et par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R2221-22 à 29).
Article 9 — Attributions du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement de l'ÉPIC dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales. ll est le représentant légal de l'ÉPIC et à ce titre : o Ilintente après autorisation du Comité de direction les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre l'ÉPIC. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions,
o Hi peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes
conservatoires des droits de l'ÉPIC,
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024. Page 4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
o La passation des contrats donne lieu à un compte reliSefepeéeenre OTERRE “um
direction à l'exception de ceux dont le montant est inférif-Exblé e24122%%4me fixée pat
ce dernier, ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_133-DE
o Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de
direction,
o ll recrute et licencie le personnel nécessaire, dans la limite des inscriptions
budgétaires, avec l'agrément du Président,
o || prépare le budget,
o llest l'ordonnateur de la structure et à ce titre prescrit l'exécution des recettes et
des dépenses,
o ll fait chaque année un rapport sur l'activité de lÉPIC, soumis au Comité de
direction par le Président, avant d’être présenté au Conseil communautaire de la
CCAVM.
Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Chapitre 3 - Les dispositions financières
Article 10 — Budget
Le budget de l'ÉPIC comprend en recettes, notamment, le produit : o Des subventions,
Des souscriptions particulières et d'offres de concours, O
o De dons et legs,
© De la taxe de séjour,
o Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire,
o Des recettes provenant des prestations de services (visites guidées, billetterie...) et des ventes de produits (séjours, produits dérivés.) réalisées par l'EPIC.
Il comporte en dépenses, notamment :
o Les frais d'administration et de fonctionnement,
o Les frais d'accueil, d’information, d'animation et de promotion. Le budget est préparé par le Directeur et est présenté par le Président au Comité de direction qui en délibère.
La clôture des comptes de l'exercice écoulé est présentée par le Président au Comité de direction qui en délibère.
Article 11 — Comptabilité |
La comptabilité de l'ÉPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC (instruction M4).
Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement.
Des régies de recettes et d’avances de l'établissement peuvent être créées par le Directeur avec l'agrément du Comité de direction, sur avis conforme du comptable public.
Article 12 — Le comptable
12.1 - Désignation du comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au Comptable de la Trésorerie Générale sise au siège de l'ÉPIC.
12.2 - Compétences du comptable
Le comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité et tient la comptabilité générale.
Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024. Page 5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Chapitre 4 - Person nel Regu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 .
Article 1 3 _ Régime général ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_133-DE
Les agents de l'ÉPIC, autres que le Directeur, l'agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire de la Convention collective des organismes de tourisme (I.D.C 1909).
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 — Assurances
L'ÉPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la CCAVM.
Dans le cadre des opérations de ventes, de voyages et de séjours, l'ÉPIC est tenu de constituer une garantie. financière et de s'assurer en responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation.
Article 15 — Contrôle de la Communauté de Communes
D'une manière générale, la CCAVM peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de PÉPIC, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique où autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utiles sans que le Comité de direction ni le Directeur ne puissent s’y opposer.
Article 16 - Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment l'adaptation de l'ÉPIC à l'évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront, dans les mêmes termes, délibérées par le Conseil Communautaire de la CCAVM et approuvées par le Comité de direction.
Article 17 -Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi et soumis à l'approbation du Comité de direction, dans les six mois qui suivent son installation. Il sera destiné, notamment, à fixer les différents éléments qui ont trait à l'administration interne et aux règles de la gouvernance prononçant la dissolution. Les résultats de la liquidation sont portés au budget général de la CCAVM.
Fait à Avallon, le 20 décembre 2024
Le Président de l'Office de Tourisme Le Président de la CCAVM
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024. Page 6 Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUVYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD), Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier
SWIATKO WSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD
a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Florence BAGNARD, Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Armaud GUYARD et Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16 _
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote | 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-134
Objet: Bilan de la consultation et approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-48,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.104-33 et R.104-36,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Communautaire le 12 avril 2021,
V Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvé par délibérations le 27 janvier 2022 et le 23 mai 2022, V Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée par délibération le 1er août 2022,
Y Vu la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée par délibération le 18 septembre 2023,
V Va la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes
d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée par délibération Le 20 nôvembre 2023,
Ÿ Vu l'arrêté n° 2024-01 engageant la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan en date du 12 mars 2024,
Ÿ Vu le projet de modification simplifiée n° 3 du PLUi,
Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées, de manière tacite ou expresse,
V Vu la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 3 s’étant tenue du vendredi 11
octobre 2024 au mardi 12 novembre 2024 inclus, au siège de la Communauté de Communes d’Avallon-
Vézelay-Morvan et en mairies d’Arcy-sur-Cure, de Châtel-Censoir, de Quarré-les-Tombes et de Vézelay,
et les 3 observations émises via les registres et l’adresse électronique prévus à cet effet,
Ÿ Vu le bilan de la consultation du public relative au projet de modification simplifiée n° 3 du PLUi,
Monsieur Didier IDES rappelle que le projet de modification simplifiée n°3 porte sur les évolutions
suivantes :
e Des corrections d’erreurs matérielles dans le règlement (graphique et écrit) en vue de rectifier des
éléments présentant un risque de mésinterprétation du document,
e La modification de fond du règlement pour assurer la transition écologique et le développement
économique du territoire tout en sauvegardant un cadre paysager de qualité, d’une part, et en vue
d’améliorer son application par le service instructeur et de garantir sa pertinence par rapport aux enjeux
architecturaux du territoire, d’autre part,
e La modification des orientations d'aménagement et de programmation sectorielle par l’ajout d’une
OAP afin de permettre la réalisation d’un projet économique et touristique sur la commune de
THAROISEAU,
e Des modifications du règlement graphique pour permettre :
o Le développement des énergies renouvelables sur les communes de MAGNY et de SAUVIGNY- LE-BOIS,
o L'installation et le développement de projets agricoles sur les communes d’'ASQUINS,
BEAUVILLIERS, MAGNY, QUARRÉ-LES-TOMBES, SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS et de VAULT-DE-LUGNY,
© L'installation d'équipements d’intérêt collectif sur les communes d’ATHIE, ÉTAULE et de CHÂTEL-CENSOIR,
o Le développement de l'attractivité du territoire via la création de projet touristique et économique
sur les communes de CHÂTEL-CENSOIR et de THAROISEAU.
Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de la mise à disposition
du public justifie de modifier à la marge le projet de modification simplifiée n° 3 du PLUÏi tel que présenté
dans le bilan de la consultation du public,
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3, tel qu’il a été présenté en cours de séance, est prêt
à être approuvé,
Monsieur Didier IDES propose au Conseil Communautaire de délibérer pour tirer un bilan favorable de la
mise à disposition du public et approuver le projet de modification simplifiée n° 3 du PLUi tel qu’il a été
présenté en cours de séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
e TIRE un bilan favorable de la mise à disposition du public, dont le rapport de synthèse est
consultable sur le site de la CCAVM : https://cc-avm.com/plui-ms5,
e APPROUVE le projet de modification simplifiée n° 3 du PLUi, tel que publié sur le portail national de Purbanisme prévu à l’article L.133-2 du code l’urbanisme,
Selon les articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes ainsi qu’en mairie des communes membres, durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département, Conformément à l’article L.153-48 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du PLUi seront exécutoire dès que la délibération aura été publiée selon les dispositions précisées ci-avant et transmise à la Préfecture de l’Yonne.
Conformément à l’article L.133-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et le dossier de modification simplifiée sur lequel elle porte seront publiés sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l’article L.133- 1 du code de l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GER
?
Le secrétaire /
Camille BOÉRIC a Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick TENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, J ean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 3/4), Didier SWIATKOWSKI farrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné
pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JIEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉËRIO, Eric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Eric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-135
Objet : Avenant n°1 à la convention du service commun « instruction des autorisations du droit des sols »
Pour faire suite à la réunion des Maires en date du mardi 03 décembre 2024 et après les explications apportées en cours de séance, Monsieur Didier IDES propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe des Maires et du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service commun « instruction des autorisations du droit des sols » tel qu’il est présenté,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à le signer avec toutes les communes adhérentes au service.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (60 voix pour et 1 voix contre), Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
SegLL: (CE 2
©o APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service commun «instruction des autorisations du droit des sols » tel qu’il est présenté (cf. : avenant ci-annexé), o AUTORISE le Président à le signer avec toutes les communes adhérentes au service.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président,
Camille BOERL£ Pascal GERMAIN Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
N. Avallon Be, Vézelay
-__æ Norvan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mise en place d’un service commun
Instruction des autorisations
Du droit des sols
Avenant n°1
Modifiant les versions approuvées les 18 mai 2015 et 1° août 2022
Entre
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sise 9 rue Carnot 89200 Avallon (SIRET : 200 039 758 00012), représentée par son Président, Monsieur Pascal GERMAIN, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024,
Ci-après désignée « la CCAVM »,
Et
Les communes adhérentes au service d'instruction des autorisations du droit des sols
représentées par leur Maire dûment habilité(e) par une délibération de leur Conseil Municipal respectif (cf. : notifiée en page 9),
Ci-après désignées « les communes »,
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Préambule Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
La loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014
prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'assistance technique et l'instruction des autorisations du droit des sols des communes de 10 000 habitants et plus ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale regroupe une population
totale d'au moins 20 000 habitants.
Considérant l'intérêt général qui nécessite le maintien du service commun initial permettant d'apporter une réponse mutualisée et cohérente au désengagement de l'Etat tout en maîtrisant l'impact financier, le Conseil communautaire a décidé de modifier ce service commun intercommunal chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols,
Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu l'article R423-15 du code de l'urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière du
droit des sols,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 18 mai 2015, par laquelle a été actée une convention pour la création d'un service commun,
Vu l'approbation d'un Plan local d'urbanisme intercommunal par le Conseil communautaire,
en date du 12 avril 2021, applicable sur l'ensemble des communes de l'intercommunalité,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 1% août 2022, par laquelle ont été actées des modifications de la convention approuvée le 18 mai 2015,
Vu les demandes d'adhésion des communes reçues précédemment à la présente convention,
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024
2 Article 1 : Objet Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_135-DE
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service
commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols créé et géré par la CCAVM.
Article 2 : Missions du service
A) Lors de la réception du dossier :
Vérifier la complétude du dossier (cf. : contenu et qualité),
Exploiter la fiche de renseignements et les spécificités du projet : exploitation agricole à proximité, ICPE, servitude d'alignement, etc...
Vérifier si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin d'adresser aux
communes les propositions de courrier de majoration de délai conformément au code de
l'urbanisme (ABF, Préfet, Ministre, DRAC, DREAL, Commissions accessibilité et sécurité
pour les ERP, Parc Naturel Régional du Morvan, etc.),
Éclairer les communes sur les formalités à accomplir si là nature des travaux rend
nécessaire :
o Le raccordement aux différents réseaux (électricité, eau potable, eaux pluviales,
assainissement, voirie...) et, le cas échéant, vérifier que la Commune a procédé
à la demande d'avis auprès des services concernés,
o Le recours à un architecte,
Vérifier la conformité au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
lIncendie de l'Yonne (RDDECI89),
Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration
éventuelle de délais avant la fin de la 3°" semaine.
B) Lors de l'instruction :
S'assurer que l'ensemble des consultations prévues par le Code de l'urbanisme et rendues
nécessaires par le projet a été engagé,
Réaliser la synthèse des pièces du dossier,
Prendre en compte les avis,
Analyser la conformité du projet au regard du règlement du PLUÏ et du Code de
l'urbanisme, à l'exclusion de toute autre règlementation (Code civil, Code rural, Code de
lä Construction et de l'Habitation, etc.)
Préparer et proposer les éventuels courriers d'instruction nécessaires,
Préparer la décision et la transmettre au Maire au moins 8 jours avant la fin du délai global
d'instruction sous réserve que le dossier ait été transmis au service ADS au plus tard dans
les 8 jours suivant le dépôt par le demandeur en mairie,
Dans certains cas particuliers faisant obstacle à une instruction complète (avis de l'ABF
tardif, avis extérieur non transmis, autre document manquant) préparer le certificat de
non-opposition tacite à une déclaration préalable ou de permis de construire tacite.
Sont explicitement exclus des missions du service :
L'accueil physique et téléphonique des pétitionnaires,
Les questions relatives à la faisabilité d'un projet au regard du PLUIi (lesquelles relèvent du
service planification de la CCAVM). Toutefois, à la demande du Maire, et accompagné de ce dernier, le pétitionnaire peut s'entretenir avec le service sur un projet particulier, Le contentieux :
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 es
o A la demande de la commune, le service apporte, dans la Ie dl7#2%29mpéten 5
son concours pour l'instruction des recours gracieux inthniées-200036788:20224228-6002024_135-DE
portant sur les autorisations incluses dans le cadre de la présente convention,
o Le service n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de
la décision qu'il a proposée,
o En cas de recours contentieux, la commune fait son affaire d'ester en justice, les frais
restant à sa charge.
Article 3 : Responsabilités des communes
Chaque commune adhérente indique par délibération les actes dont elle confie l'instruction au
service.
Le service fait des propositions de décisions, le Maire restant seul compétent pour délivrer les
autorisations d'urbanisme instruites par le service.
La Mairie reste le seul point d'accueil du public.
Pour l'ensemble des actes entrant dans le champ d'application de la présente convention, le
Maire se charge des tâches suivantes :
A) Préalable :
° Fournir l'intégralité des documents nécessaires à l'instruction de là demande via le
logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS,
* Faire suivre au personnel communal toute formation permettant d'améliorer
l'enregistrement des demandes.
B) Lors de la phase de dépôt de la demande :
° Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire,
* Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt
des pièces jointes à la demande,
°__ Affecter un numéro d'enregistrement au dossier,
° _ Délivrer le récépissé de dépôt de dossier,
+ Procéder à l'affichage réglementaire obligatoire en mairie de l'avis de dépôt de la
demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt
de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
° Transmettre les dossiers au service instructeur via le logiciel d'instruction dématérialisée
OPEN ADS, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours suivant le dépôt
par le demandeur en mairie. Pour les dépôts de dossiers modificatifs ou de prorogations,
insérer le dossier initial et/ou modificatif antérieur sur OPEN ADS,
°__ Compléter et transmettre dans les 8 jours la fiche de renseignements « service ADS »
* En cas de dépôt via la plateforme IDE'’AU, l'action de la commune se limitera aux points
suivants :
o Procéder à l'affichage réglementaire obligatoire en mairie de l'avis de dépôt de la
demande de permis ou de la demande de déclaration préalable dans les 15 jours
suivant lesdites demandes pendant toute la durée de l'instruction,
o Compléter et transmettre dans les 8 jours la fiche de renseignements « service
ADS ».
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
C) Lors de la phase d'instruction : Publié le 27/12/2024 ER ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
+ __Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service ADS, le courrier d'incomplétude et/ou
de majoration du délai d'instruction,
° Informer le service ADS de la date de réception par le pétitionnaire en procédant au suivi des dates dans le logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS.
D) Lors de la notification de la décision et suite donnée :
+ _ Procéder au remplacement de la proposition par là décision signée sur OPEN ADS, puis
notifier la décision au pétitionnaire,
* _ Notifier au pétitionnaire la décision proposée avant la fin du délai d'instruction,
° Informer simultanément le service ADS de cette transmission en procédant au suivi des
dates dans le logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS,
* Transmettre la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours
à compter de la signature,
° Transmettre la décision notifiée au service ADS via le logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS,
* Afficher obligatoirement la décision en mairie,
= Déposer sur le logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS les déclarations d'ouverture de chantier.
E) Constatation des infractions et police de l'urbanisme :
La conformité des travaux est attestée par le demandeur via sa déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
+ En cas de dépôt en mairie ou par mail, saisir la DAACT sur OPEN ADS tel que cela est
indiqué dans le guide des procédures dans les 8 jours après réception,
° Encas de sollicitation du service, notifier au pétitionnaire le courrier d'incomplétude ou
de rejet.
Article 4 : Modalités de transfert des pièces et des dossiers
La transmission doit être effectuée via le logiciel d'instruction dématérialisée OPEN ADS.
Article 5 : Dispositions financières
1°) Coût de fonctionnement du service :
1. La masse salariale, déduction faite du montant afférent au contrôle de la conformité des autorisations du droit des sols,
2. Les frais de gestion courante :
o Interventions des services supports : SIG, maintenance du logiciel métier,
hébergement annuel,
o Occupation des locaux (loyer, entretien, nettoyage, fluides, maintenance incendie, assurances),
o Frais variables : affranchissement, téléphone, maintenance, photocopieur, papier,
o Formations et réunions,
o Missions, déplacements.
Les dépenses d'investissement inhérentes au service sont prises en charge par la CCAVM.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 5 2°) Accès au service :
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
Ta: AT
e Il est proposé d'instituer un coût d'accès au service facturé aux communes à hauteur d'1 euro par habitant et par an (réf. : INSEE au 1* janvier de l'année N), e Le montant total de l'accès au service sera déduit du coût de fonctionnement du service facturé à l'acte équivalent PC.
3°) Modalités de facturation et de paiement :
L'année de prise en compte pour la facturation des actes est l'année au cours de laquelle a été
déposé le dossier de demande d'instruction.
Le nombre d'actes à facturer sera calculé en équivalence/nombre de permis de construire
(coefficient 1}.
Le coût d’un permis de construire sera obtenu comme suit :
Coût total de fonctionnement du service déduction faite du coût d'accès au service
Nombre d'actes équivalent/permis de construire
Le coût des actes sera facturé aux communes à compter du 1% mai de l'année N+1, en fonction
des coefficients de pondération ci-après :
Intitulés des actes d'urbanisme Coefficients
CUa Certificat d'urbanisme de simple information 0.2
| CUb Certificat d'urbanisme opérationnel 0.6
DP Déclaration préaläble de travaux 0.8
DP tacite Déclaration préalable tacite avec certificat 0.6
DP prorogation | Prorogation d'une déclaration préalable 0.4
PD Permis de démolir 0.8
PC Permis de construire 1
PC modificatif Permis de construire modificatif 0.8
PC prorogation | Prorogation d'un permis de construire 0.6
PC transfert Transfert de permis de construire 0.6
PA Permis d'aménager 1.2
PA modlificatif Permis d'aménager modificatif 1
PA transfert Transfert de permis d'aménager 0.8
Dans le cas d’une demande de retrait en cours d'instruction par le pétitionnaire et si le service
a déjà réalisé la pré-instruction (cf. : l'analyse de pièces reçues, rédaction d'une majoration de délai, d'une lettre d'incomplétude, d'un mail de demande d'avis à ia commune ou d'un échange
écrit technique sur le dossier), la facturation interviendra à hauteur de 50% du coût de l'acte
initialement prévu.
Article 6 : Date de mise en œuvre
La présente convention, mise en œuvre depuis le 12 avril 2021 en application des délibérations
prises par les communes membres du service d'instruction des autorisations du droit des sols et ainsi modifiée, sera effective à compter du 1° janvier 2025 par délibérations concordantes
des communes et de la CCAVM.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 6 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EF
ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_135-DE
Article 7 : Modalités de suivi
Un rapport d'activités du service sera réalisé annuellement et transmis aux communes
adhérentes avant le 30 juin de l'année N+1.
La CCAVM et les communes adhérentes se réuniront au cours du troisième trimestre pour
échanger sur ce rapport dans une volonté d'amélioration continue du fonctionnement du service.
Toutefois, toute réunion pourra être organisée dès lors que des évolutions seront susceptibles d'impacter le fonctionnement du service et notamment son équilibre financier.
Article 8 : Contrôle des autorisations du droit des sols
Il est rappelé que le code de l’urbanisme prévoit les modalités de contrôle de la conformité des autorisations du droit des sols :
° À compter de la réception de la déclaration attestant de l'achèvement et de la
conformité des travaux (DAACT), la commune dispose d'un délai de 3 mois pour
contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration
préalable,
+ Ce délai est porté à 5 mois si le projet est concerné par l'un des cas prévus à l'article
R.462-7 du code de l'urbanisme :
= Travaux sur un immeuble « monument historique »,
= Travaux dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
= Travaux dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement,
“ Établissement recevant du public (cf. : ERP),
= _|mmeuble de grande hauteur (cf. : IGH),
=" Travaux en périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR i ou PPR +),
= Travaux dans les Parcs Nationaux,
Dans les 3 premiers cas, le récolement est obligatoire et doit se faire en lien avec l’Architecte
des Bâtiments de France.
L'instruction de la DAACT reste à la charge de la commune : le contrôle de la conformité est
de la responsabilité de la commune et engage la commune (pour rappel: dans le cas de non-
conformité, les services de la Direction Départementale des Territoires peuvent accompagner les
communes dans les procédures à mettre en œuvre).
Ce contrôle est à l'initiative des Maires des communes concernées qui peuvent solliciter
ponctuellement le service pour le réaliser.
Dans ce cas-là, le rapport du contrôle sera rédigé par le service et adressé au Maire.
Ce service sera facturé au coût réel du barème kilométrique en vigueur et au prorata temporis
du temps agent au même moment que la facturation des actes d'urbanisme (cf. : le cas échéant, coûts mutualisés et proratisés entre plusieurs communes en cas de contrôles le même jour).
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 7 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture te 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
A 2"
Article 9 : Modification de l'adhésion au service ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_135-DE
Toute modification de l'adhésion sollicitée par une commune devra être transmise au moins 3
mois avant le 1° janvier de l'année N+1 par l'envoi d'une délibération du Conseil Municipal,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre
attestation de dépôt.
Elle sera alors effective à compter du 1 janvier de l'année N+1.
Article 10 : Résiliation de l'adhésion au service
Toute résiliation de l'adhésion sollicitée une commune devra être transmise au moins 6 mois
avant le 1° janvier de l'année N+1 par l'envoi d'une délibération du Conseil Municipal, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre attestation
de dépôt.
Elle sera alors effective à compter du 1° janvier de l'année N+1.
Article 11 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal Administratif de Dijon, dans le respect des délais de recours.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être préalablement
explorées.
Fait à Avallon, le 19 décembre 2024
Pour la CCAVM, le Président,
Pascal GERMAIN
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 8 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_ 135-DE
Commune de................. sssssee ose
Actes dont l'instruction est confiée au service instructeur
des autorisations du droit des sols de la CCAVM
En application de la délibération
nnrsnomenonvumespenenénsnenmnneeeseeeneeresponeese
CUa : certificat d'urbanisme de simple information
CUb : certificat d'urbanisme pré-opérationnel
DP : déclaration préalable de travaux
DP tacite : déclaration préalable tacite avec certificat
DP : prorogation d'une déclaration préalable
PD : permis de démolir
PC : permis de construire
PC modificatif : permis de construire modlificatif
PC : prorogation d'un permis de construire
PC transfert : transfert de permis de construire
PA : permis d'aménager
PA modificatif : permis d'aménager modificatif
PA transfert : transfert de permis d'aménager
Fait à le
Le Maire, (Nom, prénom, signature et. cachet)
Cl Cocher les cases des actes confiés
en date du
O0OO0O0Q00000OCUD
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 9 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 CR
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT,
Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard
DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l’OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT 2 donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Eric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU 2 donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Eric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLTARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-136
Objet: Aires d’accueil des gens du voyage « modifications du règlement intérieur de l’aire d’accueil
permanente »
Après la présentation faite en cours de séance, Monsieur Joël TISSIER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « gens du voyage » et du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver les modifications à apporter au règlement intérieur de l’aire d’accueil permanente des gens du voyage, sise route de Paris à Avallon, à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
APPROUVE les modifications à apporter au règlement intérieur de l’aire d’accueil permanente des gens du voyage, sise route de Paris à Avallon, à compter du 1° janvier 2025 (cf. : règlement ci-annexé). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire f
Camille BOË ©
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024 136-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recçu en préfecture le 23/12/2024
>, Avallon EE Publié le 27/12/2024
ABS ANÉZEIeY ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET TARIFICATION
AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ROUTE DÉPARTEMENTALE 606 AU LIEUDIT LA PETITE CORVÉE À AVALLON (89)
Soumis au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Sous l'autorité du Président ou de son représentant* (cf. : gestionnaire).
L. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. — DESTINATION ET DESCRIPTION DE L’AIRE
L’aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules
tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
L’aire d'hébergement d'AVALLON comporte 40 places regroupées en 20 emplacements donc i
emplacement Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Chaque emplacement est équipé d’un bloc composé :
o D'un espace sanitaire comprenant une douche et un cabinet d’aisance,
©o D'un espace cuisine ouvert sur l’extérieur avec évier et évacuation pour machine à laver,
o De l'alimentation en eau potable et en électricité, dont les consommations sont individualisées
par emplacement.
B. —- ADMISSION ET INSTALLATION
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire* dans la limite des emplacements disponibles, pendant
les horaires d'ouverture annexées au présent règlement et affichées au bureau de l'accueil. Aucune
admission ne se fera en dehors de ces horaires. Aucune réservation d'emplacement n'est possible.
B — 1- Admission
Toute personne souhaitant séjourner sur l’aire permanente d’accueil des gens du voyage devra :
o Avoir quitté l'aire permanente depuis plus d’une semaine avant de se représenter pour un
nouveau séjour,
o Présenter les papiers d'identité en règle pour tous les membres de la famille,
o Présenter la carte grise et fournir une attestation d'assurance en cours de validité de tous les
véhicules (utilitaires, utilitaires avec plateau, automobiles et caravanes),
o Avoir au maximum 2 chiens ou 2 chats par emplacement. Les chiens de 1è"e et de 2" catégorie
ne sont pas autorisés sur l’aire. Tout autre animal est interdit sur l'aire.
e Présenter le carnet de vaccination et le certificat d'identification des chiens.
o Accepter que chaque emplacement accueille trois caravanes, soit au maximum 2 caravanes à 2
essieux et 1 caravane simple,
© Avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s'être engagée à le respecter et à le
faire respecter par tous les membres de la famille et les visiteurs,
o Établir et signer une convention d'occupation temporaire et un état des lieux d'entrée de
l'emplacement attribué,
o Verser le dépôt de garantie et s'acquitter des droits d'usage : droit d'emplacement (séjour) et les prépaiements des consommations de fluides,
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
o L'emplacement n°20 est réservé uniquement aux Personnes à MORE RÉÉGURE FRANS, Publié] 1e 2112/2024 . carte mobilité inclusion « CMI stationnement ». La personnk: &FiiR®» Ooit séjourner sur ID: “abs- 200030758- 20241223-DCC2024_136-DE lemplacement. Si cette personne quitte l'emplacement, des autres-mremvres-de-te-tammre doivent changer d'emplacement.
B — 2 — Refus d'admission
L’admission sur l’aire pourra être refusée par le gestionnaire* lorsque le chef de famille ou l’un des
membres de sa famille, ou toute personne placée sous sa responsabilité, aura lors d’un précédent séjour :
o Provoqué des troubles sur l’un des terrains ou à ses abords ayant fait l’objet d’une mise en
demeure restée sans suite,
o Détérioré les biens mis à leur disposition ou nécessaires au fonctionnement de l'aire,
o Fait l’objet d’une résiliation de la convention d'occupation temporaire suite à un manquement
au règlement intérieur,
o Contracté une dette vis-à-vis de la CCAVM.
C. — ÉTAT DES LIEUX ANNEXÉ À LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE Un état des lieux contradictoire de l'emplacement écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l'occupant. Toutes les dégradations constatées au départ de la famille seront inscrites sur la fiche d’état des lieux en amont de la signature, le gestionnaire* conserve alors le dépôt de garantie.
D. - DURÉE DE SÉJOUR
La durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de neuf mois
supplémentaires ou à la fermeture annuelle peuvent être accordées sur justification : en cas de
scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l’exercice d'une activité professionnelle ou d’une
hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire*.
E. -DÉPÔT DE GARANTIE
A son entrée, chaque famille dépose, contre délivrance d’un reçu, un dépôt de garantie (caution) dont le
montant est indiqué sur la grille tarifaire de l’année en cours {cf. annexe).
La restitution de la garantie en fin de séjour est conditionnée par le bon respect du présent règlement, à
la libération totale de l'emplacement après état des lieux et à la vérification par le gestionnaire*.
Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de ou des emplacements et en
absence de dégradation et d’impavyés.
F. — DROIT D’USAGE
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement et, le cas échéant, la
consommation des fluides.
F1. — Droit d'emplacement
Les familles sont tenues de s'acquitter du droit d'emplacement dont le montant est indiqué sur la grille
tarifaire de l’année en cours (cf. annexe). Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes
restantes dues.
F2. — Fluides
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu’à partir des équipements prévus à cet effet sur
l'emplacement attribué.
En cas de panne ou de difficultés, l’usager est tenu de prévenir le gestionnaire*.
L’aire est équipée d’un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à crédi Recuer-péfequre 29127022 . . . . Lee Publié Je:27/12/2024. , fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et Gé éetiiiciié sans risque de ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE coupure.
Le coût des fluides est indiqué sur la grille tarifaire de l’année en cours (cf. annexe).
Le crédit non utilisé sera remboursé à l’usager lors de son départ.
Il. - FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE
L’aire permanente d'accueil des gens du voyage sera fermée 2 semaines tous les ans.
Pour cette période de fermeture temporaire de l'aire afin d'effectuer des travaux d'aménagements, de
réhabilitation et de mise aux normes, de réparations ou pour un autre motif, les occupants sont
prévenus au moins deux mois à l’avance de la date de fermeture par voie d'affichage et avis de
fermeture individualisée. lis s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
Hi. — USAGE DU SITE ET DE L'EMPLACEMENT ATTRIBUÉ DURANT LE SÉJOUR
Chaque famille est responsable du fonctionnement du site et de l'emplacement attribué.
A. — USAGE DES PARTIES COMMUNES
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants ou éventuellement l’intervention des services de secours. Le stationnement, même provisoire, des véhicules et caravanes est interdit ailleurs qu’aux emplacements prévus, y compris aux abords de l'aire.
Les espaces communs (voirie, espace enherbé, terrain de pétanque) sont des lieux libres de tout objet et
propres.
A—1-Terrain de pétanque
Les utilisateurs du terrain de pétanque sont priés de laisser le lieu libre et propre.
B. — USAGE DE L'(LES) EMPLACEMENT(S)
Chaque famille est responsable de l'emplacement où elle stationne. Celui-ci devra être maintenu propre
et en état de fonctionner. Les équipements mis à disposition doivent être utilisés dans leur fonction
d’origine.
Durant toute la durée du séjour, les familles admises sur l’aire devront :
o Scolariser les enfants dont l’âge est compris entre 3 et 16 ans et s'assurer de leur présence
effective à l’école,
o Posséder des véhicules mobiles en état de marche. Le gestionnaire* pourra demander, à tout
moment, la fourniture d’un certificat d'assurance en cours de validité des véhicules utilitaires,
utilitaires avec plateau, automobiles et caravanes,
o Les véhicules type Poids Lourds (camions) n'ayant pas d'usage d'hébergement seront interdits de
circuler et de stationner à l’intérieur de l'aire permanente, sauf dérogation autorisant le
stationnement d’un poids lourd sous certaines conditions, signée par le Président ou son
représentant.
o Occuper uniquement l'emplacement qui leur est attribué et les équipements dédiés,
o Les raccordements doivent être effectués par les usagers uniquement sur les prises prévues à cet
effet et correspondant à la place occupée. Tout branchement illicite est interdit,
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 à Envoyé en préfecture le 23/12/2024
© Chaque emplacement est destiné au stationnement d’une seulÉRFPARÉe M CCEURERr gun Publié le 27/12/2024 autorisé à accueillir une nouvelle famille sur l'emplacement qui Ii Et 2ietté, ni le céder, ni le : 089-200039758-20241 293- DCC2024_ 136-DE louer,
o Aucun changement d'emplacement ne peut intervenir sans l'autorisation préalable du
gestionnaire*. Le changement est possible en présence du gestionnaire* et uniquement :
e Sil’occupant est à jour des paiements,
° Si aucune dégradation n’est constatée sur l'emplacement à l’état des lieux sortant,
° __ Après le relevé des compteurs le jour du changement. Le changement d'emplacement ne
constitue pas une nouvelle date d'arrivée.
o En situation d’impayés et dès le premier euro, les usagers seront mis en demeure tout d’abord
verbalement de régulariser leur situation. A défaut, une reconnaissance de dette, à partir d’un
retard de paiement de 50,00 euros, sera signée par tout locataire concerné qui s’engagera sur un
délai de régularisation ou sur la mise en place d’un échéancier. S'il ne respecte pas son
engagement, l'occupant concerné par l’impayé sera ensuite convoqué pour un rendez-vous avec
le Président ou son représentant.
o Toute installation fixe ou d’ampleur (cabane de chantier, bungalow, chalet...) est interdite sur
l'emplacement,
o llest interdit de faire des trous dans le sol pour quelques raisons que ce soit.
B — 1 — Prises électriques :
Les raccordements électriques se font uniquement avec un câble en bon état, sans raccord. L'utilisation
de multiprises non équipés de conducteurs de protection est interdite. L'usage de prolongateurs de plus
de 20 mètres est interdit.
ll'est interdit de brancher des équipements électriques autres que ménagers. Il est important d'utiliser
un équipement ménager par prise électrique et d'utiliser alternativement les équipements pour éviter
les surcharges.
En cas de dégradation, les frais de changement d’une prise d’électrique seront payés au coût réel par l'occupant, avant le remplacement de ladite prise électrique.
B — 2 — Point d’eau potable et évacuation
En période de gel, les points d’eau extérieurs doivent être protégés par un matériau isolant afin d'éviter
la dégradation de la robinetterie. Cette opération doit être réalisée par les occupants, lorsqu'ils ne
consomment plus d’eau.
Il est formellement interdit de jeter des déchets tels que les lingettes, les cotons tiges, les serviettes ou
tampons hygiéniques ou tous autres déchets dans les cabinets d’aisance (WC).
B — 3 — Protection des équipements techniques
L'ensemble des équipements de l’aire sont entièrement sécurisés et fonctionnent en télégestion.
Les bâtiments techniques sont sous protection afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de
l'aire. Toute tentative d'infraction des locaux techniques enclenche alarme et coupure instantanée de
l’eau et de l’électricité sur l’ensemble de l'aire.
IV. — LE RESPECT DES OBLIGATIONS QU’IMPOSE LE PRÉSENT RÈGLEMENT CONDITIONNE
LA BONNE GESTION DE L’AIRE
A. — RÈGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION ET DE VIE SUR L’AIRE D'ACCUEIL
Les occupants doivent respecter le personnel ou les entreprises intervenant sur l’aire et entretenir des
rapports de bon voisinage. Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux
de l’ordre public. Toute personne admise à résider sur l’aire d'accueil est responsable de ses actes et des
dégradations qu’elle cause ou qui sont causés par les personnes l’accompagnant ainsi que par les
animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de£ Rega en préiqriuce le 28/12/2024 EE 4 PL. : : : : Publié. le27/12/2024 Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui poufia&iént £énñer leurs voisins. Les ID : 089- 200039758-20241223- DCC2024_136-DE appareils sonores doivent être réglés en conséquence, notamment emTe-ZZTTEUTES ET 7-TEUTES-UU matin.
Pour la sécurité de tous, les chiens dangereux (chiens de 1°"° et 2È"® catégories) sont interdits sur l'aire.
Les animaux ne doivent pas divaguer sur l'aire: ils doivent être tenus en laisse ou attachés sur
l'emplacement attribué.
B. - PROPRETÉ ET RESPECT DE L’AIRE
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de
leur emplacement, des abords et des équipements dédiés.
Les abords immédiats de l'emplacement attribué doivent rester libres et propres. Les abords enherbés
seront tondus par l’occupant.
Aucun dépôt d'objets, d'équipements ou de matériaux divers n’est autorisé sur les pelouses.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations
de l’aire sera à la charge de son auteur.
C. —- STOCKAGE — BRÛLAGE - GARAGE MORT
l'aire d'accueil est un lieu d'hébergement. Le site n’a pas vocation à exercer des activités
professionnelles ou commerciales. Par conséquent, il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous
matériels, objets de récupération ou autres. Les réparations mécaniques (démontage moteur, vidanges,
carrosserie, …) et les dépôts de toutes sortes (encombrants, pneus, ferrailles, déchets verts, bidons, ..)
sont strictement interdits sur et aux abords des emplacements.
Toute activité dangereuse ou dégradante pour l’environnement par les usagers de l’aire est interdite.
D. - DÉCHETS
Les collectes des déchets recyclables, des ordures ménagères résiduelles et le service des déchetteries
sont proposés dans les mêmes conditions que pour les habitants de la Communauté de Communes.
E. - USAGE DU FEU
Faire du feu est formellement interdit sauf pour l’usage du barbecue dans un récipient adapté.
V. — OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE*
Le gestionnaire* doit respecter les occupants. Il veille au respect à la propreté du site, à la bonne tenue
des équipements et au respect des consignes du présent règlement.
Le gestionnaire* doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l’aire à toute
heure.
VI. — DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l’ordre public, le gestionnaire* fera
un rappel oral.
Si la situation n’évolue pas, le gestionnaire* préviendra la direction de la collectivité.
Le Président ou son représentant convoquera alors les personnes concernées par le non-respect du
présent règlement.
Si la situation perdure, une mise en demeure écrite par la collectivité sera adressée à (aux) occupant(s)
pour non respect du règlement.
A. — CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE
térait
A — 1- Situation suite à une mise en demeure écrite
Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, la collectivité résili
temporaire et l’(les)occupant(s) concerné(s) devra(ont) immédiatement quitter l'aire permanente
d'accueil des gens du voyage d’Avallon.
A-2-Situation de non occupation de l’emplacement
Sauf accord du gestionnaire*, les véhicules et caravanes dont les propriétaires sont absents pendant une
durée excédant 10 jours consécutifs, sont considérés comme abandonnés. Les frais engagés pour
l'évacuation seront à la charge du propriétaire.
La collectivité résiliera la convention d'occupation temporaire et proposera l'emplacement à d’autres
voyageurs.
VII. — APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le Président ou son représentant de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et ses
services sont chargés de l’application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l’aire.
Avallon, le 19 décembre 2024
Le Président de la CCAVM
Pascal GERMAIN
Le présent règlement prendra effet à partir du 1°’ janvier 2025.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Av | | Reçu en préfecture le 23/12/2024
SN VO ah Publié le 27/12/2024 Em CE, ANÉZE ay ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE Morvan
rt DE COMMUNES
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ROUTE DÉPARTEMENTALE 606 AU LIEU DIT LA PETITE CORVÉE À AVALLON (89)
Valant certificat de prise de connaissance du règlement intérieur
Je soussigné(e), NOM —-PRENOM (chef de famille) : annonce een
Date de naissance : se ° de téléphone ou mail : ess
Composition des membres de la famille :
Nom, Prénom, date de naissance, lien de PATENTÉ... nine
Nom, Prénom, date de naissance, lien de parenté...
Nom, Prénom, date de naissance, lien de parenté...
1. — ATTRIBUTION D'UN (DES) EMPLACEMENT(S)
La présente convention d'occupation temporaire est la mise à la disposition de l’(les) emplacement(s)
portant le N°... et N°...
11. —- DURÉE DU SÉJOUR
La présente convention d'occupation temporaire est établie pour une durée de trois mois maximum
consécutif.
Date d'arrivée : ns Occupation autorisée juSQU'au :
Date butoir pour fournir les documents justifiant la prolongation du séjour :
o Déciare avoir pris connaissance du règlement intérieur et des conditions de mon accueil. Un
exemplaire du règlement intérieur m'a été remis ce jour et je m'engage à le respecter, sous
peine de me voir appliquer les sanctions et pénalités prévues au règlement intérieur.
o Déclare avoir pris connaissance des dates d’accueil initial et de la date budoir de demande de
dérogation mentionnées à la présente convention d'occupation temporaire.
Fait à Avallon, le...
NOM Prénom du chef de famille, NOM Prénom du gestionnaire*,
Signature : Signature :
Le chef de famille a fourni à la date butoir comme indiqué dans le paragraphe D du règlement intérieur,
les pièces justifiant une dérogation de séjour dans la limite de neuf mois supplémentaires.
Date de prolongation : Occupation autorisée jusqu'au :
Fait à Avallon, le...
NOM Prénom du chef de famille, NOM Prénom du gestionnaire*,
Signature : Signature :
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 # Avallo
NS V ANézelay
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 C7
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_136-DE
FICHE D'ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET SORTIE PAR EMPLACEMENT
ROUTE DÉPARTEMENTALE 606 AU LIEU DIT LA PETITE CORVÉE À AVALLON (89)
EMPLACEMENT N° Compteur électricité : Compteur électricité :
Compteur eau : Compteur eau :
ÉTAT | ENTRÉE SORTIE
LOCAL WC
Etat général(*)
Eclairage/Hublot/Interrupteur
Tableau électrique
Siège WC à la truque (queue de carpe...)
2 Barres de relèvement
Poussoir chasse
LOCAL DOUCHE
Etat général(*)
Eclairage/Hublot/Interrupteur
Bouche de chauffage
Robinetterie
Siphon de sol/Evacuation
Pare-douche/Tablette/Patère
ESPACE BUANDERIÏE
Mur de séparation/faïence
Eclairage/Interrupteur/Prises électriques
Robinetterie
Evier
Evacuation
PLATEFORME/MUR EXTERIEUR
Plateforme/Mur extérieur/Crépie
Evacuation
|Étendoir à linge
Abords enherbés
GÉNÉRALITÉ
Nombre de clés remises
1 bac poubelle et 1 bac de tri
(*} — Porte, poignée, serrure, verrou, système de maintien de porte, grille de ventilation, carrelage, faïence, 2 carreaux de verre sont appréciés sous l’item « État général »
Je soussigné(e), NOM -PRÉNOM (chef de famille) : sn ,
déclare avoir pris connaissance du présent état des lieux et l’accepter sans réserve.
DATES Date d'entrée le Date de sortie le
SIGNATURES
Précédées de la mention
« lu et approuvé »
Le chef de famille Le chef de famille
Le gestionnaire* Le gestionnaire*
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 5 vallon
NS Avalon AS Aéan
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_136-DE
ANNEXE AU RÈGLEMENT INTERIEUR
AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ROUTE DÉPARTEMENTALE 606 AU LIEU DIT LA PETITE CORVÉE
89200 AVALLON
BUREAU D'ACCUEIL
09.64.01.99.34
Horaires d'ouverture
Admission des entrées
Départ des occupants
Prépaiement des fluides et des
emplacements
Lundi : 10 à 12 heures
Mardi : 13 à 15 heures
Jeudi : 10 à 12 heures
Vendredi : 13 à 15 heures
Le bureau d'accueil est fermé les jours fériés.
TARIFICATION
Dépôt de garantie 69,00 euros par emplacement
Droit d'emplacement
2,30 euros par jour et par
emplacement
Fluide - Eau potable 4,85 euros/m*
Fluide - Électricité 0,36 euros/KWh
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 o Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_137-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKO WSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole IEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOËÉRIO, Eric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Eric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
| Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-137
Objet : Attribution du marché « accueil, transfert et traitement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan » - LOT 1 - traitement des déchets ménagers et assimilés
Le Président explique qu’une consultation a été lancée pour un marché « accueil, transfert et traitement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan » en 3 lots pour une durée de 5 ans allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, renouvelable 2 fois un an :
o Lot 1 : traitement des déchets ménagers et assimilés,
o Lot? : tri et conditionnement des emballages ménagers recyclables,
o Lot 3 : accueil et transfert des emballages ménagers recyclables. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_137-DE
ter
Le Président propose au Conseil communautaire, sur la proposition de la Commission d’appel d’offres, de délibérer pour :
o Retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, pour le lot n°1, des offres présentées en cours de séance,
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à signer le marché avec le(s) prestataire(s) retenu(s),
o L’autoriser à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
o RETIENT pour le lot n°1 «traitement des déchets ménagers et assimilés » l’offre de la société SUEZ RV CENTRE EST SAS sise 21850 Saint-Apollinaire pour un montant annuel de 464 800,00 euros HT,
©o AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire retenu,
o AUTORISE le Président à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire . Le Président, Camille BOERIO Pascal GER Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_138-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel! BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT,
Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bermard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick TENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Géraïd PAILLARD, Marc PAUTET {arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Eric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Eric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Amaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole IEDYNSKL Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL,, Dominique MILLIARD et
Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-138
Objet : Attribution du marché « accueil, transfert et traitement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan » - LOT 2 - tri et conditionnement des emballages ménagers recyclables
Le Président explique qu’une consultation a été lancée pour un marché « accueil, transfert et traitement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan » en 3 lots pour une durée de 5 ans allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029, renouvelable 2 fois un an :
© Lot 1 :traitement des déchets ménagers et assimilés,
o Lot? :tri et conditionnement des emballages ménagers recyclables,
o Lot3 : accueil et transfert des emballages ménagers recyclables. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_138-DE
Le Président propose au Conseil communautaire, sur la proposition de la Commission d’appel d’offres, de
délibérer pour :
o Retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, pour le lot n°2, des offres présentées en cours de séance,
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à signer le marché avec le(s) prestataire(s) retenu(s),
o L’autoriser à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (62 voix pour et 1 voix contre), |
o RETIENT pour le lot n°2 « tri et conditionnement des emballages ménagers recyclables » l’offre de la société SUEZ RV CENTRE EST REVALORISATION sise 21000 Dijon pour un montant annuel de 277 200,00 euros HT,
© AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire retenu, o AUTORISE le Président à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le ARE EE
Pascal GERMAIN QE
1" £ Srue N A 89200 AVALLON
f
Le secrétaire
Camille BOE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_139-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard ‘DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l’OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Amaud GUYARD et Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET,
Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian
PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-139
Objet : Attribution du marché « accueil, transfert et traitement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan » - LOT 3 - accueil et transfert des emballages ménagers recyclables
Le Président explique qu’une consultation a été lancée pour un marché « accueil, transfert et traifement des déchets issus des collectes en porte à porte des communes de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan » en 3 lots pour une durée de 5 ans allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, renouvelable 2 fois un an :
o Lot 1 : traitement des déchets ménagers et assimilés,
o Lot 2 : tri et conditionnement des emballages ménagers recyclables,
o Lot 3 : accueil et transfert des emballages ménagers recyclables. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024 139-DE
Le Président propose au Conseil communautaire, sur la proposition de la Commission d’appel d’offres, de délibérer pour :
o Retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, pour le lot n°3, des offres présentées en cours de séance,
Et, le cas échéant,
o L'autoriser à signer le marché avec le(s) prestataire(s) retenu(s),
o L'autoriser à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
RETIENT pour le lot n°3 « accueil et transfert des emballages ménagers recyclables » l'offre de la société SUEZ RY CENTRE EST SAS sise 21850 Saint-Apollinaire pour un montant annuel de 120 224,00 euros HT,
o AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire retenu,
o AUTORISE le Président à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Présidents.
Pascal GER!
Le secrétaire r
Camille BOÉRIO Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ES
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_149-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alam GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU {arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOIL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEBNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en avant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JIEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEENDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-140
Objet : Règlement de facturation et de tarification 2025 de la redevance incitative
Après la présentation des modifications proposées faite en cours de séance, Monsieur Olivier BERTRAND propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Déchets ménagers et assimilés, Protection de l’environnement et Cadre de vie » et du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver le règlement de facturation et de tarification 2025 de la redevance incitative.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité (1 abstention), APPROUVE le règlement de facturation et de tarification 2025 de la redevance incitative (cf. : règlement ci-annexé). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président,
Camille BOËÉRIO j< Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publi
1e
27/12/2024
ER
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
vallon
AYezel ay Morvan
nr
DE
COMMUNES
|
Service
de
gestion
Déchets
ménagers
et
assimilés
Règlement
de
facturation
et
de
tarification
2025
Redevance
incitative
Communauté
de
communes
Avallon-Vézelay-Morvan
9 rue
Carnot
- 89200
Avallon
&:
03.86.34.93.12-
dechets@cc-avm.fr
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Raçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Sommaire Cadre
réglementaire
Article
1
:Objet
du
règlement
Article
2 :
Objet
du
service
Article
3
:Assujettis
4ets5
Article
4
:Mise
à
disposition
de
bacs
et
de
sacs
jaunes
et
rouges
—
Vente
de
sacs
rouges...
Article
4.1
:Équipements
à disposition
Article
4.2
:Mise
à
disposition
des
bacs
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes
Article
4.3
:Remplacement
d'un
bac
mis
à
disposition
Article
4.4
:Mise
à disposition
de
sacs
prépayés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes
Article
4.5
:Besoins
supplémentaires
Article
4.6
:Dotation
de
bacs
ou
de
sacs
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
recyclables.
Article
4.7
:Equipements
complémeritaire:
Article
4.8
:Composteurs
individuels
Article
5 :
Modalités
de
calcul
de
la
Redevance
incitative
Article
6 :
Modalités
de
la
facturation
8
Article
6.1
:Principes
généraux
8
Article
6.2
: Cas
particuliers
8
Article
6.3
:Périodicité
de
facturation
8
Article
6.4
:Règles
de
proratisation
de
la
facturation
8et9
Article
6.5
:Exonération
9
Article
7 :
Moyens
et
délais
de
règlement
9
Article
8 :
Modalités
de
recouvrement
9
Article
9
:Pénalités
9
Article
10
:Dépôts
sauvages
g
Article
11
:Gestion
informatisée
des
données
10
Article12
:Communication
et
information
10
Article
13
:Voies
et
délais
de
recours
10
Article
14
:Clause
d'exécution
10
Article
15
:Contact
10
Annexe
1:
Particuliers
1tet
12
Annexe
2
:Administrations
et
établissements
publics
OÙ
privés...
sn
13
Annexe
3
:Manifestations
temporaires
14
Annexe
4
:Professionnels
et
bailleurs
15
et
16
Annexe
5
:Tarifs
divers
17
Grilles
tarifaires
2025
18
et
19
2
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
UE
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Cadre
réglementaire
Vu
la
directive
75/442
du
15 juillet
1975
modifiée
par
la
circulaire
CEE
91/156
du
18
mars
1991,
portant
notamment
sur
la
définition,
l'élimination
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l'environnement,
notamment
son
article
46,
Vu
la
loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
relative
à |
qu'aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
mination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
dite
grenelle
2,
Vu
notamment
les
articles
L.2224-13
à
L.2224-17
et
L.2333-76
à
L.2333-80
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
concernant
notamment
la
facturation
et
de
tarification,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
IV :
élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
mesure
de
salubrité
générale,
Vu
le
plan
régional
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Vu
le
décret
du
10
mars
2016
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Avallon-Vézelay-Morvan
(réf.
:CCAVM)
et
notamment
son
article
1-4
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assim
Vu
la
délibération
de
la
CCAVM
en
date
du
19
décembre
2024,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer,
tant
pour
l'hygiène
publique
que
pour
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
les
conditions
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CCAVM,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
permet
de
mieux
sens
ser
les
usagers
à la
question
relative
à la
production
de
déchets
et
d'agir
eux-mêmes
tout
à la
fois
sur
l'environnement
et
le
montant
de
leur
redevance
en
limitant
leur
production
de
déchets,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
collecte,
de
facturation
et
de
paiement
de
la
Redevance
incitative,
Considérant
les
évolutions
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
droits
et
les
devoirs
des
usagers
et
du
service,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCAVM
a
délibéré,
en
date
du
19
décembre
2024,
pour
arrêter
et
convenir
ce
qui
suit
:
Article
1
:Objet
du
règlement
:
le
présent
règlement
définit
les
conditions
et
modalités
auxquelles
sont
soumis
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
CCAVM
3
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
re
ID :
089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
de
la
facturation
et
de
la
tarification
de
Ta
redevance
mctafive
permettant
de
financer
l'ensemble
de
ce
service
public,
Ce
règlement
s'impose
à
tous
les
producteurs
de
déchets
depuis
le
1%
janvier
2016
et
est
réactualisé
à
compter
du
1%
janvier
2025
en
fonction
des
évolutions
fonctionnelles,
réglementaires
et
techniques.
Article
2
:Objet
du
service
:
le
service
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
assuré
par
la
CCAVM
sise
9
rue
Carnot
89200
Avallon.
Ce
service
comprend
les
prestations
suivantes
:
+
La
collecte
en
porte
à
porte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
ultimes,
e
La
collecte
en
porte
à
porte
des
déchets
ménagers
recyclables,
e
La
collecte
du
verre
en
Points
d'apport
volontaire,
e
_Letraitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
recyclables,
+
La
mise
en
œuvre
d'un
service
de
gestion
et
de
traitement
des
biodéchets
:
composteurs
individuels
et
collectifs,
e
L'accès
et
le
fonctionnement
des
déchetteries
(gardiennage
et
gestion
des
sites,
enlèvement,
transport
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés),
+
L'équipement
des
usagers
en
matériel
de
collecte
(bacs
roulants,
sacs,
colonnes
d'apport
volontaire...)
et
leur
maintenance,
+
Les
équipements
complémentaires,
e
Le
fonctionnement
du
service
déchets
de
la
CCAVM
(gestion
des
prestations
et
du
personnel,
gestion
de
la
redevance
incitative),
*
Les
investissements
sur
les
installations
pour
la
réalisation
des
prestations
cités
ci-avant
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur,
«
Création
de
nouvelles
infrastructures
communautaires
ou
services
liés
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(déchetterie...),
«La
communication
(information/formation),
sateurs.
+
Une
mission
d'assistance
auprès
des
u
Article
3
:Assujettis
:
la
redevance
incitative
est
due
par
tous
les
producteurs
de
déchets
et
par
tout
utilisateur
du
service,
domiciliés
sur
le
territoire
de
la
CCAVM,
à
savoir
:
«Les
occupants
d'un
logement
individuel
(locataire
ou
propriétaire)
au
les
gestionnaires
des
biens
collectifs,
e
Les
maisons
en
travaux,
+
Les
administrations,
établissements
publics
ou
privés,
°
Tous
les
professionnels
(industriels,
commerçants,
artisans,
du
tourisme,
bailleurs...)
et
tout
producteur
de
déchets
ménagers
et
assimilés
ne
pouvant
justifier
d'un
contrat
avec
un
prestataire
privé
portant
sur
l'élimination
de
l'ensemble
des
déchets
générés
par
l'activité
professionnelle
concernée,
+
Les
gens
du
voyage,
°
Tout
autre
utilisateur
du
service,
même
ponctuellement
(manifestations,
associations...
En
habitat
collectif,
vertical
ou
pavillonnaire,
le
syndicat
de
copropriétaires
ou
son
représentant
est
destinataire
et
redevable,
de
la
facturation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2333-76
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
:Mise
à
disposition
de
bacs
et
de
sacs
jaunes
et
rouges
-
Vente
de
sacs
rouges
-Vente
de
composteurs
individuels
:
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publ
te 27/12/2024
(Em
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Article
4,1
; Equipements
mi
isposition
Les
équipements
mis
à
disposition
ou
vendus
par
la
CCAVM
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes
sont
les
suivants
:
Types
de
bacs
mis
à disposition
Types
de
sacs
mis
à disposition
ou
à la vente
120L
30L
_—
240
L
50 L
360 L
1
=
770
L
Les
échanges
de
bacs
sont
gratuits
et
sont
pris
en
compte
dès
que
la
nouvelle
dotation
est
enregistrée
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
san
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon
dans
la
limite
d'un
échange
autorisé
par
année
civile.
Article
4,2
:
Mise
à
disposition
des
bacs
+
La
CCAVM
met
à
disposition
des
bacs
équipés
de
puces
d'identification,
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes,
qui
sont
affectés
à
un
lieu
de
production,
+
Chaque
puce
permet
d'identifier
fe
bac,
sa
localisation
et
de
compta
le
bac
est
présenté
à
la
collecte
(ou
les
bacs
présentés
à
la
collecte),
+
Pour
tout
nouvel
équipement,
les
bacs
seront
à
retirer
à
la
déchetterie
sise
zone
d'activités
du
Champ
Ravier
89200
Étaule
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à
Avallon,
ser le nombre
de fois
aù
+
Aucun
bac
ne
sera
distribué
sans
document
fourni
par
le
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon,
+
La
responsabilité
du
bac
ou
des
bacs
revient
à l'usager,
personne
physique
ou
morale
:
les
bacs
sont
la
propriété
de
la
CCAVM.
:remplacement
d'un
bac
mis
à
disposition
e
En
cas
de
vol
de
bar,
d'incendie
ou
tout
autre
type
de
destruction,
l'usager
(personne
physique
ou
morale)
devra
avertir
la
CCAVM
par
écrit
en
précisant
les
circonstances
du
sinistre
pour
le
remplacement
du
bac
fréf.
: annexe
5
: tarif des
bacs),
+
En
cas
de
non
restitution
lors
de
déménagement,
la
Communauté
de
communes
établira
une
facture
correspondant
au
montant
du
ou
des
bacs
attribués
au
redevable
fréf.
: annexe
5
: tarif
des
bacs),
+
En
cas
de
bacs
détériorés
suite
à
une
utilisation
anormale
(bacs
lourds,
trop
chargés,
déchets
non
conformes...)
ils seront
remplacés
moyennant
une
participation
de
l'usager
{réf.
: annexe
5 :
tarif des
bacs),
e
En
cas
d'usure
ou
de
détérioration
d'un
bac
non
imputable
au
redevable
(détérioré
lors
de
la
collecte
par
le personnel
affecté
à celle-ci..),
le remplacement
sera
fait à titre
gratuit.
Article
4.4
: Mise
à
les
décl
usager
ne
pouvant
pas
être
équipé
d'un
bac
(en
raison
d'un
manque
de
place
par
exemple)
sera
doté
de
sacs
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes.
Ces
sacs
sont
rouges,
translucides
et
estampillés
«
Communauté
de
communes
».
Le
particulier
a
l'obligation
d’une
dotation
annuelle
en
sacs
prépayés
disposition
de
sacs prépayés
pour
la
collecte des
déchets
ménagers
ultimes
: tout
5
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
an
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
ess
|
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
{1
rouleau
de
10
sacs)
à
retirer
dans
l'année
civile
en
cours
au
siège
de
la
CTAVM
ef,
des
son
ouverture
au
cours
de
l’année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon,
+
Conformément
au
règlement
de
collecte,
aucun
autre
type
de
sac
ne
sera
collecté,
+
La
dotation
annuelle
des
années
précédentes
ne
sera
pas
fournie.
Article
4,5
:besoins
supplémentaires
:«
vente
de
sacs
routes
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
ultimes
»
:
les
redevables
équipés
en
bacs
rouges
ou
dotés
de
sacs
rouges
peuvent
pour
des
besoins
ponctuels
acheter
des
sacs
rouges
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
*
Les
rouleaux
de
sacs
sont
à
retirer
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon,
+
Les
rouleaux
supplémentaires,
hors
part
contenant
des
particuliers,
sont
vendus
par
rouleaux
de
5 ou
10
sacs
de
30
ou
501,
«
Les
rouleaux
de
sacs
sont
payés
au
comptant
en
carte
bancaire,
espèces
où
par
chèque
à l'ordre
de
« régie
déchets
CCAVM
» lors
de
leur
retrait
(une
facture
peut
être
délivrée
sur
demande),
e
Les
tarifs
de
vente
sont
fixés
annuellement
et
par
délibération
de
la
CCAVM,
*
Les
sacs
sont
conditionnés
en
rouleaux
de
5
ou
10
sacs
et
ne
sont
pas
vendus
à
l'unité,
°__
Conformément
au
règlement
de
collecte,
aucun
autre
type
de
sac
ne
sera
collecté.
Article
4,6
: dotation
de
bacs
ou
de
sacs
jaunes
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
recyclables
en
porte
en
porte
:
la
CCAVM
met
à
disposition
des
bacs
ou
des
sacs
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
recyclables
en
porte
à
porte
qui
sont
affectés
à
un
lieu
de
production
:
+
La
fourniture
des
bacs
ou
des
sacs
jaunes
ainsi
que
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
recyclables
sont
inclus
dans
la
redevance
incitative
sans
aucune
incidence
financière
quelle
que
soit
la
quantité
produite,
+
Les
bacs
jaunes
ne
sont
pas
équipés
de
puces
d'identification
et
le
nombre
de
rouleaux
de
sacs
n'est
pas
limité.
ils
sont
à
retirer,
en
fonction
des
besoins,
à
la
déchetterie
sise
zone
d'activités
du
Champ
Ravier
89200
Étaule
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon,
e
Les
rouleaux
de
sacs
jaunes
sont
à retirer
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à
Avallon
ou
lors
des
permanences
qui
pourraient
être
organisées
dans
les
communes,
en
fonction
du
stock
disponible,
+
La
responsabilité
du
bac
ou
des
bacs
revient
à
l'usager,
personne
physique
ou
morale,
notamment
l'entretien
et
le
nettoyage,
«Les
bacs
sont
la
propriété
de
la
CCAVM,
+
Pour
le
remplacernent
d'un
bac
mis
à disposition,
se
référer
à l'article
4.3.
|
Types
de
bacs
mis
à disposition
_Types
de
sacs
mis
à disposition
E
|
woi
30
L
|
20
L_
3600
ms
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ETS
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
°
Dans
certains
lieux
adaptés,
des
bacs
de
regroupement
fermant
à
clés
peuvent
éventuellement
être
installés
à
l'initiative
de
ta
CCAVM
en
accord
avec
les
communes
ou
à
la
demande
des
communes,
*
Les
bacs
de
regroupement
devront
contenir
uniquement
les
sacs
fournis
par
la
CCAVM.
Le
non-
respect
de
ces
consignes
peut
entrainer
le
retrait
de
ces
bacs,
«
Les
clés
sont
à
retirer
à la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à
Avallon
pour
les
usagers
enregistrés
auprès
de
notre
service
et
dotés
des
sacs
fournis
par
la
CCAVM
(cf
:
une
seule
clé
sera
fournie
par
foyer),
+
Le
remplacement
d'une
clé
perdue
ou
d'un
tout
autre
moyen
de
fermeture
sera
facturé
(réf.
:
annexe
5
:tarif
des
clés).
Article
4.8
:Vente
de
composteurs
individuels
:dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
service
de
gestion
et
de
traitement
des
biodéchets,
la
CCAVM
a
décidé
de
vendre
des
composteurs
individuels
au
prix
de
15,00
euros
l'unité
fixé
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Ils
sont
à
retirer
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquernent
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon.
Article
5
:Modalités
de
calcul
de
la
redevance
incitative
:la
redevance
incitative
est
composée
des
éléments
suivants
:
+
Une
part
fixe
comprenant
:
La
part
«
abonnement
»
:elle
est
due
par
tous
les
redevables,
+
Ÿ__
La
part
«
contenant
»
:elle
est
fixée
selon
le
type
et
le
volume
du
contenant
utilisé
qui
correspond
:
“Pour
les
redevables
équipés
en
bac{s)
:au
nombre
plafond
de
levées
annuelles
des
déchets
ménagers
ultimes,
“Pour
les
redevables
équipés
en
sacs
:à
concurrence
d'un
rouleau
de
10
sacs
par
an,
+
°
Une
part
variable
:
elle
comprend
le
nombre
de
levées
supplémentaires
du
bac
des
déchets
ménagers
ultimes
dans
l'année
au-delà
de
la
quotité
initiale.
ETC
us
CRTC
LI
Nombre
de
levées
ET Tel TT
Version
approuvée
per
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024
> >
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfeclure
te
23/12/2024
Les
montants
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
ainsi
que
le
nombre
plafond
annuellement
par
délibération
du
Conseil
communautaire
et
sont
consultables
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l’année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
e
levées
soni
fixes
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon.
Article
6 :
Modalités
de
la
facturation
:
Article
6.1
:Principes
généraux
:
la
redevance
incitative
est
facturée
à
tout
usager
assujetti
réf.
:article
3. Article
6.2
:Cas
particuliers
:les
cas
particuliers
sont
traités
en
annexe
1.
Article
6.3
:Périodicité
de
facturation
:
la
facturation
est
trimestrielle
et
s'établit
comme
suit
:
>
Pour
les
particu
e
détail
est
indiqué
dans
l'annexe
1,
>
Pour
les
administrations
et
les
établissements
publics
ou
privés
:
le
détail
est
indiqué
dans
l'annexe
2,
>
Pour
les
manifestations
temporaires
:le
détail
est
indiqué
dans
l'annexe
3,
>
Pour
les
professionnels
et
les
bailleurs
:le
détail
est
indiqué
dans
l'annexe
4,
Selon
l'Article
L274
-Livre
des
procédures
fiscales
:
la
redevance
Incitative
pourra
être
réclamée
jusqu'à
4
ans
d'antériorité.
Article
6.4
:Règles
de
proratisations
de
la
facturation
:
e
Les
tarifs
sont
calculés
au
prorata
temporis
de
l'utilisation
du
service.
Tout
changement
de
dotation
impliquant
un
changement
de
facturation
est
calculé
par
jour
calendaire,
e
La
CCAVM
contactera
les
usagers,
qui
ne
seraient
pas
enregistrés,
suite
aux
informations
fournies
par
les
propriétaires,
communes
ou
bailleurs.
En
cas
de
non
réponse
des
usagers,
une
facturation
sera
engagée
selon
l'article
9,
*
Tous
les
changements
de
situation
(déménagement,
emménagement,
décès,
départ
en
maison
de
retraite...)
pour
un
usager
sont
à déclarer
à la
CCAVM
par
courriel
ou
par
courrier.
Si
la
CCAVM
n'est
pas
informée
du
changement
de
situation,
la
redevance
est
facturée
selon
les
informations
connues
et
ce,
jusqu’au
retour
du
bac
ou
des
bacs
(aucune
rétroactivité
ne
pourra
être
accordée).
Début
de
facturation
:à
partir
de
la
signature
de
l'acte
de
propriété
ou
du
contrat
de
location
des
locaux.
Fin
de
facturation
:à
la
date
de
la
remise
de
l'une
des
pièces
justificatives
citées
ci-dessous
(ou
plusieurs
à
la
demande
de
la
CCAVM)
justifiant
la
résiliation
de
la
redevance
et,
le
cas
échéant,
pour
les
redevables
équipés
en
bac(s),
la
restitution
des
bacs
propres
(déchets
ménagers
ultimes
et
déchets
recyclables)
dans
l'une
des
trois
déchetteries
{Étaule,
Montillot
et
Saint-Brancher).
Les
bacs
ne
doivent
pas
être
laissés
sur
place
lors
de
la
résiliation
de
la
redevance
mais
doivent
être
obligatoirement
rendus
propres
à
la
CCAVM
tel
que
stipulé
ci-dessus
(réf
:annexe
5 :
tarif
de
lavage
d'un
bac).
Les
pièces
justificatives
prises
en
compte
:
«
_Le
certificat
notarié
attestant
de
la
vente
du
logement,
e
La
copie
de
l'état
des
lieux
d'entrée
ou
de
sortie
du
logement,
+
Le
justificatif
de
cessation
ou
de
création
d'activités
pour
un
professionnel,
+
La
copie
de
l'acte
de
décès,
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024
Publié
le 27/12/2024
ET
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
C1
89-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
+
L'attestation
du
Maire
du
domicile
justifiant
clairement
que
le
ogement
est
vide
de
meubles
et
inoccupé,
+
Copie
du
contrat
avec
le
prestataire
privé
pour
les
demandes
d'exonération
des
professionnels,
+
Tout autre
justificatif faisant
foi.
La
CCAVM
se
réserve
le
droit
d'effectuer
des
contrôles
sur
place
pour
vérifier
que
le
logement
est
inoccupé
et
vide
de
meubles.
Article
6,5
:
Exonération
:aucun
critère
socio-économique
(âge,
revenus,
situation
familiale...)
ne
peut
justifier
d'une
exonération
partielle
ou
totale
de
la
redevance
incitative.
Article
7 :
Moyens
et
délais
de
règlement
:
les
paiements
sont
à
effectuer
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
par
les
moyens
suivants
:
+
Paiement
en
numéraire
{montant
inférieur
à
300,00
euros),
chèque
ou
carte
bancaire
au
guichet
des
buralistes
agréés
:
liste
complète
et
actualisée
sur
le
site
du
paiement
de
proximité
:
https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite,
e
Paiement
par
chèque
à
adresser
par
voie
postale
au
Service
de
Gestion
Comptable,
e
Paiement
par
TIP
à
adresser
par
voie
postale
au
Service
de
Gestion
Comptable,
+
Paiement
par
carte
bancaire
sur
Internet
via
le
portail
PAYEIP
{www.payfip.gouvifr),
+
Paiement
par
prélèvement
à l'échéance,
+
Paiement
par
mandat
ou
virement
à
l'ordre
du
Service
de
Gestion
Comptable.
Les
modalités,
les
moyens
et
les
délais
de
paiement
sont
précisés
sur
les
factures
adressées
aux
redevables, Article
8:
Modalités
de
recouvrement
:
le
recouvrement
est
assuré
par
le-Service
de
Gestion
Comptable
d'Avallon
(réf.
:ex-trésor
public).
Article
9
: Pénalités
:
+
Tout
redevable
potentiel
du
territoire
de
la
CCAVM,
refusant
l'équipement
et/ou
ne
pouvant
justifier
d'une
exonération
recevable
et/ou
ne
répondant
pas
aux
demandes
d'enregistrement
auprès
de
la
CCAVM,
devra
s'acquitter
de
la
part
fixe
équivalente
au
montant
de
la
redevance
d'un
bac
de
360
litres
(réf.
:grille
tarifaire
« particuliers
»
2025
:318,00
euros),
+
Des
courriers
sont
automatiquement
envoyés
aux
personnes
non
enregistrées
et/ou
non
équipées,
En
cas
de
non
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
cette
pénalité
sera
appliquée.
Article
10
:Dépôts
sauvages
:
+
Est
considéré
comme
« dépôt
sauvage
»,
le
fait
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
sur
le
domaine
public,
°
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
ménagers
et
assimilés
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
e
Les
dépôts
sauvages
sont
passibles
d'une
contravention
de
2ème
à 5ème
cjasse
au
titre
des
articles
R
632-1
et
R635-8
du
Code
Pénal.
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
TE
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Article
11
:Gestion
informatisée
des
données
:
°
La
mise
en
place
de
la
R‘redevance
incitative
nécessite
une
gestion
informatisée
des
données.
Le
service
«
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
constitue
et
met
à jour
une
base
de
données
des
redeväbles
du
service
permettant
d'établir
la
facturation,
+
Ce
système
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL),
institution
indépendante
ayant
pour
mission
essentielle
de
protéger
la
vie
privée
et
les
libertés
individuelles,
° _
Conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
Informatique
et
Liberté
du
6 janvier
1978,
le
redevable
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
les
données
nominatives
le
concernant.
Article
12
:Communication
et
information
:
*
_Le
présent
règlement
est
consultable
par
les
usagers
dans
les
locaux
de
la
CCAVM
ei,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l’année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon,
«
_Ilest
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
CCAVM
et
sur
l'application
Intra-Muros,
+
_Ilest
transmis
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
CCAVM,
+
Un
exemplaire
du
présent
règlement
peut
être
adressé
par
courriel
ou
courrier
postal
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
13
:Voies
et
délais
de
recours
:toute
contestation
à
l'encontre
d'une
facturation
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
CCAVM.
Il
est
précisé
que
les
litiges
individuels
qui
ne
pourront
pas
être
traités
à
l'amiable,
seront
portés
devant
les
instances
compétentes.
Article
14
:Clause
d'exécution
:le
Président
de
la
CCAVM,
les
Maires
des
communes
et
les
agents
du
service
« gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»,
habilités
à cet
effet,
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
Article
15
:Contact
:
pour
toute
question
relative
à l'exécution
du
service,
l'usager
peut
s'adresser
au
service
«
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
de
lä
CCAVM
sise
9,
rue
Carnot
89200
Avallon
et
retirer
au
siège
de
la
CCAVM
et,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à Avallon.
Téléphone
: 03.86.34.93.12
- M
:dechets@cc-avm.fr
Fait
à Avallon,
le
19
décembre
2024
Le
Président,
Pascal
GERMAIN
10
Version
approuvée
par délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19 décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
sn
préfecture
le
23/12/2024
Publié
la 27/12/2024
C7
{D
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Annexe
1
: Particuliers
Dispositions
spécifiques
“ Ÿ Ÿ
Pour
les
personnes
dépendantes
et
hospitalisées
à domicile
:
+
l'usager
devra,
préalablement,
être
enregistré
auprès
de
la
CCAVM
et
équipé
d'un
n
où
1
rouleau
de
10
sacs
rouges
obligatoire),
+
Les
personnes
dépendantes
et
hospitalisées
à
domicile,
uti
hygiéniques,
bénéficieront
d'une
dotation
gratuite
de
sacs
rouges
translucides
et
estampillés
«
Communauté
de
Communes
»,
°
Chaque
personne
bénéficiera
de
cette
dotation
gratuite
sur
présentation
d'un
justificatif
ant
des
protections
médical
qui
sera
classé
dans
un
registre
confidentiel,
+
Le
volume
des
rouleaux
de
sacs
fournis
gratuitement
est
limité
à
1
800
litres/an
par
iciaire
(soit
6
rouleaux
de
10
sacs
de
30
litres).
Pour
les
habitations
inoccupées
et
vides
de
meubles
:
l'exonération
est
possible
sous
réserve
de
fournir
l'une
des
pièces
justificatives
citées
ci-dessous
(ou
plusieurs
à
la
demande
de
là
CCAVM)
et,
le
cas
échéant,
pour
les
redevables
préalablement
équipés
en
bac(s),
la
restitution
obligatoire
des
bacs
propres
{déchets
ménagers
ultimes
et
déchets
recyclables)
dans
l'une
des
trois
déchetteries
(Étaule,
Montillot
et
Saint-Brancher).
ation
pourra
être
effectuée
par
les
agents
du
service
de
la
CCAVM
accompagnés
par
Les
pièces
justificatives
prises
en
compte
:
°
Le
certificat
notarié
attestant
de
la
vente
du
logement,
+
La
copie
de
l'acte
de
décès,
«__
L'attestation
du
Maire
du
domi
iant
clairement
que
le
logement
est
vide
de
meubles
et
inoccupé,
+
Tout
autre
justificatif
faisant
foi.
Pour
les
hébergements
touristiques
:
«
Les
chambres
d'hôtes
attenantes
à
la
résidence
principale
d'un
même
propriétaire
ne
seront
pas
taxables
en
supplément
de
la
redevance
dudit
propriétaire,
+
Les
gîtes
sont
soumis
à
un
abonnement
au
même
titre
qu'une
habitation
si
l'adresse
dudit
gîte
est
différente
de
l'adresse
de
son
prapriétaire,
+
Les
gites
sans
n°
SIRET
sont
considérés
comme
des
particuliers
et
ceux
avec
un
n°
de
SIRET
sont
considérés
comme
des
professionnels.
11
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
en
préteclure
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ID :
089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Particuliers
dotés
en
bac(s)
rouge(e)
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
+25%
de
la
part
contenant
Juillet
25%
de
la
part
abonnement
+
25%
de
la
part
contenant
Octobre
25%
de
la
part
abonnement
+
25%
de
la
part
contenant
25%
de
la
part
abonnement
+
25%
de
la part
contenant
+
levées
Janvier
(année
N+1
A
.
(
)
supplémentaires
éventuelles
Particuliers
dotés
en
sacs
rouges
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
+
1
rouleau
de
10
sacs
inclus
Juillet
25%
de
la
part
abonnement
Octobre
|
25%
de
la
part
abonnement
25%
de
la
part
abonnement
Janvier
(année
N+1)
|
Les
rouleaux
de
sacs
supplémentaires
seront
payés
directement
lors
de
leur
retrait
(une
facture
peut
être
délivrée
sur
demande)
—
(réf.
:
article
4.5),
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024
12 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
es
ID
:
089-200039758-20241223-0CC2024_140-DE
Annexe
2
:Administrations
et
établissements
publics
ou
privés
+
Les
administrations
et
établissements
publics
ou
privés
(écoles,
lycées,
collèges,
bibliothèques,
mairies,
services
techniques,
gymnases,
salles
des
fêtes
…)
produisant
des
déchets,
sont
concernés
par
la
redevance
incitative
(réf.
: article
3).
+
Le
nombre
d'abonnement(s)
sera
fixé
par
convention
avec
la
CCAVM,
indépendamment
des
lieux
de
collecte.
+
_Le
redevable
est
le
gestionnaire
du
service
public
ou
privé.
Périodicité
et
montant
de la
facturation
Administrations
et établissements
publics
ou
privés
dotés
d'un
seul
ou
plusieurs
bac(s)
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
(01/01
au
31/03)
Juillet
25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
to1/04
au
30/06)
Qctobre
25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
Ot/07
au
30/09)
Janvier
(année
N+1)
En.
la
part
mn
+ coût
dès
levées
au
réel
(01/10
au
31/12)
*Pour
la ville d'Avallon,
un
abonnement
par
pôle
thématique.
Administrations
et
établissements
publics
ou
privés
dotés
en
sacs
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
Juillet
25%
de
la
part
rene
Octobre
25%
de
la
part
abonnement
Janvier
(année
N+1)
25%
de
la
part
abonnement
Les
rouleaux
de
sacs
supplémentaires
seront
payés
directement
lors
de
leur
retrait
(une
facture
peut
être
délivrée
sur
demande)
-(réf.
: article
4.5).
13
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
e
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
Em
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Annexe
3
: Manifestations
temporaires
Lors
de
manifestations
temporaires,
les
responsables
de
chaque
manifestation
doivent
prendre
contact
avec
la
CCAVM
au
plus
tard
1
mois
avant
la
manifestation.
La
CCAVM
propose
dans
la
limite
des
stocks
disponibles
:
“Pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mé
>
La
vente
de
rouleaux
de
sacs
rouges
translucides
et
estampillés
«
Communauté
de
communes
»,
>
La
dotation
payante
de
bacs
rouges.
Ÿ_
Pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
recyclables
:
>
La
mise
à
disposition
de
bacs
ou
de
rouleaux
de
sacs
jaunes
autant
que
de
besoin
:Les
rouleaux
non
utilisés
devront
être
restitués
à la
CCAVM.
Les
modalités
de
mise
à disposition
ou de
vente
:
>
Les
sacs
ne
seront
pas
vendus
à
l'unité,
>
La
manifestation
devra
être
dotée
de
contenant(s)
pour
les
déchets
ménagers
résiduels
et
pour
les
déchets
ménagers
recyclables
(cf
:la
CCAVM
ne
fournira
pas
uniquement
des
bacs
ou
des
sacs
pour
les
déchets
ménagers
recyclables},
>
Tout
bac
de
déchets
ménagers
recyclables
refusé
à
la
collecte
sera
facturé
au
montant
équivalent
en
déchets
ménagers
résiduels,
>
Le
paiement
sera
effectué
sur
facturation
forfaitaire
en
fonction
des
équipements
de
collecte
demandés
qui
déterminent
les
volumes
collectés,
>
Un
coût
forfaitaire
sera
facturé,
par
point
de
livraison,
pour
la
livraison
et
la
récupération
des
bacs
pour
service
fait
par
la
CCAVM
et
ce,
quel
que
sait
le
lieu
de
la
manifestation
(réf.
:annexe
5
:tarifs
divers),
>
Le
lavage
du
(des)
bacs)
rendus)
sale(s)
sera
facturé
(réf.
:annexe
5
:tarifs
divers),
>
Tous
les
cas
particuliers
liés
à
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
seront
examinés
par
le
service
« gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
avec
les
organisateurs
de
chaque
manifestation.
14
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
prélecture
te
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ETS
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Annexe
4 :
Professionnels
et
bailleurs
Les professionnels
(réf
:article
3)
:
les
professionnels
pourront
être
exonérés
de
la
redevance
incitative
à condition
de
pouvoir
justifier
des
trois
critères
suivants
:
"Ne
pas
produire
de
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères,
"Ne
pas
utiliser
l'ensemble
des
services
de
la
CCAVM
liés
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
ultimes
et
recyclables,
y
compris
l'accès
aux
Points
d'apport
volontaire
pour
le
verre
et
aux
déchetteries
d'Étaule,
de
Montillot
et
de
Saint-Brancher,
»
Fournir
la
copie
d'un
contrat
avec
une
société
agréée
pour
chaque
année
civile
attestant
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
professionnels.
Les
professionnels
résidant
sur
leur
lieu
de
travail
doivent
avoir
une
dotation
à usage
domestique
et/ou,
le
cas
échéant,
une
dotation
à
usage
professionnel,
à
définir
avec
la
CCAVM,
selon
les
règles
de
facturation
ci-dessous
: Professionnels
dotés
d’un
seul
bac
ou
plusieurs
bacs
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
(01/01
au
31/03)
Juillet
25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
(01/04
au
30/06)
Octobre
|25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réel
(01/07
au
30/09)
Janvier
(année
N+1)
|25%
de
la
part
abonnement
+
coût
des
levées
au
réél
(01/10
au
31/12)
Professionnels
dotés
en
sac(s)
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
Juillet
25%
de
la
part
abonnement
Octobre
”
25%
de
la
part
abonnement
Co
Janvier
{année
N+1)
25%
dela
part
abonnement
o
Les
rouleaux
de
sacs
supplémentaires
seront
payés
directement
lors
de
leur
retrait
(une
facture
peut
être
délivrée
sur
demande)
-{réf
:article
4.5),
o
De
plus,
les
professionnels
bénéficient
d'un
accès
gratuit
pour
déposer
leurs
cartons
uniquement
o
Pour
les
autres
types
de
déchets,
ils
doivent
acquérir
une
carte
d'accès
d'un
montant
de
50,00
euros
TTC
pour
3m
ou
56,00
euros
TTC
pour
3m°
pour
les
professionnels
hors
secteur,
o
Cette
carte
est
à
acquérir
auprès
du
siège
de
la
CCAVM
(règlement
par
carte
bancaire,
chèque
ou
espèces)
et
uniquement
au
Pôle
technique
intercommunal
sis
rue
de
la
grande
corvée,
zone
d'activités
de
la
grande
corvée
à
Avallon,
dès
son
ouverture
au
cours
de
l'année
2025,
©
Une
facture
sera
établie
sur
demande.
15
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du
jeudi
19
décembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ER
ID
:089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Pour
les
bailleurs
collectifs
:
{réf
:article
3)
“Les
gestionnaires
professionnels
et/ou
propriétaires
qui
génèrent
des
loyers
pour
des
logements
occupés
sont
assimilés
au
statut
de
« bailleur
collectif
»
et
non
à
celui
d'une
activité
professionnelle
:
Bailleurs
dotés
d’un
ou
plusieurs
bac(s)
Avril
(année
N)
25%
de
la
part
abonnement
x
nb
de
logements
+
coût
des
levées
au
réel
|
(réf.
:01/01
au
31/03)
_
25%
de
la
part
abonnement
x nb
de
logements
+
coût
des
levées
au
réel
(réf.
:01/04
au
30/06)
Juillet Octobre
25%
de
la
part
abonnement
x
nb
de
logements
+
coût
des
levées
au
réel
:
(réf.
:01/07
au
30/09)
25%
de
la
part
abonnement
x nb
de
logements
+
coût
des
levées
au
réel
|
(réf.
:01/10
au
31/12)
Janvier
(année
N+1)
+
Seront
privilégiés
les
abonnements
individuels
avec
les
locataires
à
chaque
fois
que
cela
sera
possible.
16
Version
approuvée
par
délibération
lors du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024 Annexe
5
: Tarifs
divers
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 27/12/2024
EE
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Types
de
bacs
mis
à disposition
Coût
unitaire
TTC
1201
30,00
euros
240
L
45,00
euros
360
L
60,00
euros
770
L
150,00
euros
ménagers
recyclables
en
cas
de
casse
vol.
incendie
Types
de
bacs
mis
à
disposition
Coût
unitaire
TTC
120
L
30,00
euras
240
L
45,00
euros
_|
360
L
60,00
euros
our
les
manifestations
tem
raires
(hors lavage)
:
o
20,00
euros
par
livraison
+
récupération
{A
multiplier
si
plusieurs
allers/retours
sur
le
même
site).
Tarif
de
lavage
d'un
bac
:5,00
euros
(sur
les
sites
des
déchetteries)
Tarif
d'une
clé
d'un
bac
: 8,00
euros
‘un
bac
:30,00
euros
©
50,00
euros
TTC
pour
3m
pour
les
professionnels
de
la
CCAVM,
o
56,00
euros
TTC
pour
3m
pour
les
professionnels
hors
secteur
de
la
CCAVM.
Version
approuvée
par
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du jeudi
19
décembre
2024
17
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture je 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Grilles tarifaires 2025
Particuliers
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En
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18 Version soumise à délibération lors du Conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture ke 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ES
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_140-DE
Administrations/Bailleurs /Professionnels
Grille tarifaire pour les redevables équipés en bac(s) rouge(s)
Volume Part abonnement | | Part variable
contenants Facturation au nombre réel de levées
120 L _ 132.00 - L 5.25
240 L | 132.00 E 10,50 L LE
‘ 360 L _ 132.00 15.50 | |
770 L 132.00 33.50
Grille tarifaire pour les redevables équipés en sacs rouges
| Part variable
Facturation au nombre réel de rouleau de sacs rouges
Volume sacs Part abonnement Achat en régie auprès de la CCAVM
Nombre de rouleau et de sacs Montant
1x5 6.50
30L 132.00 1x10 13.00
1x5 13.00
soL 132.00 1x10 | 26.00 :
19
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire en date du jeudi 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_141-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviëve DANGLARD, Christophe DARENNE farrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUË-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD), Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT à donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à J ean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Amaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-141
Objet : Grilles tarifaires 2025 de la redevance incitative
Préalablement à la présentation d’une proposition de grilles tarifaires 2025, Monsieur Olivier BERTRAND indique qu’il a été nécessaire de pré-élaborer le budget autonome prévisionnel 2025 des déchets ménagers et assimilés en tenant compte des principaux critères suivants :
o La taxe générale des activités polluantes (TGAP) sur les déchets enfouis passe de 58,00 euros HT à 65,00 euros HT la tonne, soit + 12,60 % sachant que l’impact de la diminution des tonnages enfouis compte tenu de la mise en place progressive du dispositif de la gestion des biodéchets sera moindre (rappel : la première campagne 2013-2014 de distribution de composteurs individuels, le tri sélectif en porte à porte entre 2013 et 2015 et la facturation de la redevance incitative à partir du 1° janvier 2016 avaient eu pour effet de faire baisser les déchets enfouis d'environ 40%), Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_141-DE
© La révision annuelle des prix des marchés d'enlèvement, de collecte et de traitement se situe entre plus 10% et 12% (cf : déchets ménagers et tri sélectif en porte à porte, verre et tous les déchets déposés en déchetteries),
o La vente des matériaux et la valorisation inhérente au tri sélectif ont été provisionnées avec une baisse prévisionnelle de 40%,
o L’acquisition de containers de collecte des déchets ménagers et du tri en porte à porte, de colonnes de verre, de sacs jaunes et de bioseaux pour un montant global estimé à 32 500,00 euros TTC, o La réhabilitation de la plateforme de la déchetterie à Étaule pour un montant estimé à 20 000,00 euros
TTC,
Après la présentation de leur évolution avec une hausse d’environ 10%, Monsieur Olivier BERTRAND propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Déchets ménagers et assimilés, Protection de l’environnement et Cadre de vie » et du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver les grilles tarifaires 2025 de la redevance incitative.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité (2. abstentions), APPROUVE les grilles tarifaires 2025 de la redevance incitative (cf. : grilles ci-annexées).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM/
Le secrétaire
Camille BOERIO 3 0092 = OLXL
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gAoAUT Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 |
Publié le 27/12/2024 Em
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024 142-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT,
Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI à donné pouvoir à Camille BOËRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN à donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARTANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU 2 donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL,, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-142
Objet : Attribution des compensations définitives 2024
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique et pour faire suite aux propositions qui ont été approuvées par la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 3 juin 2024 et par le Conseil communautaire en date du 16 septembre dernier, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver les attributions de compensation définitives 2024.
E
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, APPROUVE les attributions de compensation définitives 2024 (cf. : tableau ci-annexé). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOÉRIO" f
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_142-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERMAIN æ Ayallo 2 Ne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ECM
1D : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_142-DE
Attributions de compensation définitives 2024
Attributions de compensation Attributions de compensation
communes prévisionnelles 2024 définitives 2024
ANNAY LA COTE 7 008 7 008
ANNEOT 2751 2751
ARCY SUR CURE 23 325 38 013
ASNIÈRES SOUS BOIS 3677 3677
ASQUINS 12 602 12 602
ATHIE 17 200 17 200
AVALLON 2 613 643 2 120 410
BEAUVILLIERS 2 594 2 594
BLANNAY 1 630 1 630
BOIS D'ARCY 8 8
BROSSES 6 718 6 718
BUSSIERES 1 041 1 041
CHAMOUX 3 018 3018
CHASTELLUX SUR CURE 29 670 29 670
CHATEL CENSOIR 41 802 41 802
CUSSY LES FORGES 23 255 36 719
DOMECY SUR CURE 73 316 73 316
DOMECY SUR LE VAULT 1 139 1139
ETAULES 222 977 222 977
FOISSY LES VEZELAY 993 993
FONTENAY PRES VEZELAY 4158 4 158
GIROLLES 2 746 2 746
GIVRY 23 954 23 954
ISLAND 4 061 4 061
LICHERES SUR YONNE 690 690
LUCY LE BOIS 11 061 11 061
MAGNY 84 496 84 496
MENADES - -
MERRY SUR YONNE 17 509 17 509
MONTILLOT 13 945 13 945
PIERRE PERTHUIS 2 902 2 902
PONTAUBERT 13 247 13 247
PROVENCY 58 916 58 916
QUARRE LES TOMBES 28 995 28 995
SAINT BRANCHER 2 478 2 478
St GERMAIN DES CHAMPS 20 610 20 610
SAINT LEGER VAUBAN 17 344 17 344
SAINTE MAGNANCE 21 858 21 858 -
SAINT MORE 8 914 8 914
SAINT PÈRE 36 610 36 610
SAUVIGNY LE BOIS 155 010 155 010
SERMIZELLES 12 374 12 374
THAROISEAU 7 078 7 078
THAROT 308 308
THORY 7 448 29 480
VAULT DE LUGNY 47 037 47 037
VEZELAY 64 083 53 013
VOUTENAY SUR CURE 12 130 12 130
Totaux 3768 329 3314210 .
Version approuvée par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-2024 1223-DCC2024_143-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, J ean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE farrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU {arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKL Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY {arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en avant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné
pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JIEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKIL Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et
Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote | 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-143
Objet : Tarification de la piscine intercommunale à compter du 1° janvier 2025
Après les explications qui seront données en cours de séance, Monsieur Joël TISSIER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver la grille tarifaire de la piscine intercommunale à compter du 1% janvier 2025 pour les années 2025 et suivantes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire de la piscine intercommunale à compter du 1° janvier 2025 pour les années 2025 et suivantes (cf. : grille tarifaire ci-annexée). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire f
Camille BOERIO
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_143-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERMAIN Tarification de la piscine
Années 2025 (à compter du 1er janvier Püblié:e 2742/2024
lors du du
à partir de 18 ans (unité)
Carte par tranche de 10*
Abonnement trimestriel"
moins de 3 ans
de 4 à 7 ans (unité}
de 8 ans à 17 ans (unité)
10* (à
Famille nombreuse - Etudiant - Bénéficialre du vs
RSA - Personne porteur de Handicap carte par tranche de 10°
Non Baigneur unité
Douche
1 couple + 2 erfants
Forfait 5 heures“
Forfait 10 heures”
Forfait 20 heures*
Famille
Cartes Horaires
10,00
80,00
80,00
80,00
Enfant et adulte unité
Forfait enfant
Forfait adulte aquaphobie 10 leçons minimum/1 trimestre maxi Le savoir nager 7 . Forfait adult fi
(Entrée comprise) orfaïit adulte apprentissage
Forfait bébés nageurs
Forfait jardinautic samedi matin/1 trimestre* 50,00
Forfait pré/post natal
12,00
90,00
90,00
30,00
Séance Découverte d'une activité (unité)
Aqua-Activités Aquabike
(Entrée comprise)
1 séance/semaine/trimestre*
Aque Circuit-training
Aqua Vacances 4 séances/semaine*
Convention
Tarifs entrées
Location horaire à titre privé des installations de la piscine
Attestation de natation
Adultes
Enfants / ados
: Tarif / adhérent / séance
Groupe encadrement MNS L
ALSHi + Petites crèches
Adultes
Hors CCAVM Enfants / ados Tarif / adhérent/ séance
Groupe encadrement MNS
Espace Avallon, ODSAA
Association CAA
Autres Pompiers et gendarmes en éxercice
Handicapés
l Communauté des communes Avallon-
Ecoles primaires et Maternelles
{par séance / semaine) Extérieures à la CCAVM 3,50
CCAVM Convention
Collèges Publics et Privés (conventions avec le
CD 89 et/ou les établissements) Hors CCAVM en
CCAVM Convention
Lycées Publics et Privés (conventions avec le
CRBFC etjou les établissements) Hors CCAVM Convention
en le 23/12/2024
en préfecture le 23/12/2024
1223-DCC2024_143-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 ER
ID : 089-200039758-20241219-DCC2024_144-BF
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOËRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAÏN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZERNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné
pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI à donné pouvoir à Camille BOÉËRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOËÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZERNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-144
Objet : Décision modificative n°2024-6 du budget principal 2024
Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver la décision modificative n°20246 du budget principal 2024 afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous :
un rep _ ment L
Comptes Montants Comptes En Montants
SIS231 Entretien GERPAOR SU | 5 500.00 | 74773 Participation FEADER 9 000,00
661122 -ICNE 5 500,00 747 78— Participation autres fonds 7 900,00
européens Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EE
ID : 089-200039758-20241219-DCC2024_144-BF
673 — Titres annulés 17 800,00 | 7588 - Autres produits de gestion 900,00 courante Total 17 800,00 | Total 17 800.00
| Budget après Décision Modificative | 9 704 645,66 9 704 645,66
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°20246 du budget principal 2024 afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement L _ Recettes de fonctionnement En
| Comptes Montants Comptes Montants
615251 — Entretien et réparation 5 500,00 | 74773 - Participation FEADER 9 000,00 sur voiries
661122-ICNE 5 500,00 | +778 - Participation autres 7 900,00 fonds européens
673 Titres annulés 17 800,00 | 588 - Autres produits de gestion 900,00 courante Total 17 800,00 | Total 17 800.00
Budget après Décision 9 704 645,66 9 704 645,66 Modificative
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
” POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Président,
Pascal GERMAIN
Le secrétaire
Camille BOERI Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 EE
ID : 089-200039758-20241219-DCC2024_145-BF
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian. CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°%/1), Roger HUARD), Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA à donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI à donné pouvoir à Camille BOËÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCEH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERTI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIERE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
| Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-1453
Objet: Décision modificative n°2024-3 du budget autonome 2024 « gestion du service des déchets ménagers ef assimilés »
Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver la décision modificative n°2024-3 du budget autonome 2024 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » afin d'inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous :
[ Dépenses de fonctionnement | Recettes de fonctionnement |
| Comptes Montants Comptes Montants |
6411 - Salaires -7 000,00 |
6615 — Intérêts des comptes 7 000,00
courants Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 Em
ID : 089-200039758-20241219-DCC2024_145-BF
Total 0,00 | Total 0,00 |
Budget après Décision Modificative | 3 378 074,46 3 378 074,46 |
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2024-3 du budget autonome 2024 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci- dessous :
Dépenses de fonctionnement | EI Recettes de fonctionnement Comptes Montants Comptes Montants
6411 - Salaires -7 000,00
6615 — Intérêts des comptes 7 000,00
courants
Total 0,00 | Total 0,00 Budget après Décision 3 378 074,46 3 378 074,46
Modificative
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire ff Le Président,
Camille BOÉRIO Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 Es
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_146-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT,
Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET (arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI à donné pouvoir à Camille BOËÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-146
Objet : Recrutement d’animateurs sous contrat d'engagement éducatif pour les Accueïls de loisirs sans hébergement intercommunaux
Comme chaque année, le Président rappelle qu’il est nécessaire de renforcer les équipes d’animation des
Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux pendant les vacances scolaires. Il propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour : o Décider le recrutement de 103 animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour les Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux au titre des vacances scolaires de l’année 2025, étant précisé que les contrats sont d’une durée allant de 2 à 24 jours, la majorité allant de 4 à 14 jours, Et, le cas échéant,
o Valider les tarifs journaliers des jours travaillés comme suit :
° 66,23 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents encadrant un séjour, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
(22%
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_146-DE
e 57,35 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents titulaires d’un BAFA, en cours de formation ou possédant une équivalence de diplôme reconnu par la SDJES, e 47,30 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents sans diplôme dans le domaine de l’animation,
o L’autoriser à signer tous lesdits contrats et/ou tout autre acte nécessaire en application de la présente décision, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o DÉCIDE le recrutement de 103 animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour les Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux au titre des vacances scolaires de l’année 2025, étant précisé que les contrats sont d’une durée allant de 2 à 24 jours, la majorité allant de 4 à 14 jours,
o VALIDE les tarifs journaliers des jours travaillés comme suit :
e 66,23 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents encadrant un séjour,
e 57,35 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents titulaires d’un BAFA, en cours de formation ou possédant une équivalence de diplôme reconnu par ia SDJES,
e 47,30 euros bruts, congés payés en sus, pour les agents sans diplôme dans le domaine de l’animation,
©o AUTORISE le Président à signer tous lesdits contrats et/ou tout autre acte nécessaire en application de la présente décision, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GE
Le secrétaire
Camille BOËRIC Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024 CE
1D : 089-200039758-20241223-DCC2024_147-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
44 Conseillers titulaires présents : Hubert BARBIEUX, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER,
Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée l'OJ n°3), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l’OJ n°6/1), Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET {arrivée à l'OJ n° 8/1), Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY (arrivée à l'OJ n° 5/4), Didier SWIATKOWSKI {arrivée à l'OJ n° 8/1), Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
19 Conseillers titulaires absents excusés en avant donné un pouvoir de vote : Angélo ARENA a donné
pouvoir à Gérard PAILLARD, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Leyla DERVISCEMALOGLU a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Jamilah HABSAOUI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Éric JODELET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Françoise LAURENT a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Alain GUITTET, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Patrick MOREAU a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Bertrand du PASSAGE a donné pouvoir à Christophe DARENNE, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Marc PAUTET.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD,
Monique MILLEREAUX, Sonia PATOURET-DUMAY et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Arnaud GUYARD et
Philippe VEYSSIÈRE.
16 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Nathalie MILLET, Gérard PAILLARD, Marc PAUTET, Christian PERDU, Bernard RAGAGE, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD et Michel MORIZOT.
Date de la convocation Mardi 19 novembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 44
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 16
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2024-147
Objet: Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent, à temps complet (35/35°) sur le cadre d'emploi des agents de maîtrise ou des adjoints techniques territorial à compter du lundi 03 février 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Créer un emploi permanent d’agent polyvalent, à temps complet (35/35°) sur le cadre d'emploi des agents de maîtrise ou des adjoints techniques territorial à compter du lundi 03 février 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Entretien des espaces verts intercommunaux,
° Contrôle, maintenance et entretien courant des bâtiments et équipements communautaires,
° Appui technique à la responsable des services techniques, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 089-200039758-20241223-DCC2024_147-DE
e Suppléance de l’agent en charge de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emploi de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau II et/ou expérience professionnelle équivalente, e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
Et, le cas échéant,
o L'autoriser à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : ° Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o CRÉÉ un emploi permanent d’agent polyvalent, à temps complet (35/35°) sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise ou des adjoints techniques territorial à compter du lundi 03 février 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Entretien des espaces verts intercommunaux,
e Contrôle, maintenance et entretien courant des bâtiments et équipements communautaires,
e Appui technique à la responsable des services techniques,
e Suppléance de l’agent en charge de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. © DET que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emploi de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. © DIT que son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement: diplôme de niveau III et/ou expérience professionnelle équivalente,
e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que :
e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits M
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Présidemt} ù
Pascal G
Le secrétaire
Camille BOE
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