unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 22 février 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 22 février 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 22 février 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PAYS DE

PROCES VERBAL à Ne Es

L PF % ICGLE= BUREAU COMMUNAUTAIRE

du jeudi 22 février à 18 h 30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à 18 heures et 30 minutes, les membres

du Bureau Communautaire légalement convoqués le 16 février 2024 se sont réunis

dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Jean SELLIER.

Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : Jean SELLIER

Philippe VAN-HOORNE

Michel LE GLAUNEC

Serge DELAVALLÉE

Guy MARTEL

François BRIZARD

Nathalie LENÔTRE

Jean-Luc BEAURILS

Virginie VIOLET

Véronique HELLEUX

Absent excusé : François CARBONELLORDRE DU JOUR

Administration Générale

- Approbation du Procès-verbal de la réunion du Bureau communautaire du 06 juillet 2023

Environnement

-__ Marché de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux-

Usées — commune de La Ferté en Ouche

Aménagement du territoire

- Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'AigleApprobation du procès -verbal de la réunion du Bureau communautaire du 6 juillet 2023

Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Bureau Communautaire, le procès-verbal de la réunion du 06 juillet 2023.

Le procès-verbal de la réunion du 06 juillet 2023 a été adopté à l'UNANIMITÉ

Délibération n° 2024-02-22-027

Marché de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux-

usées — commune de La Ferté en Ouche

Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué en charge du cycle de l'eau,

expose à l'assemblée que la commune de la Ferté en Ouche a lancé un

projet d'aménagement sur la commune déléguée de la Ferté-Fresnel en

2020, comportant 7 phases. Les phases 6 et 7 ont été exécutées en 2020.

L'opération consiste aujourd'hui en l'exécution des phases 1, 2 et 3

{partiellement pour la phase 3). Ce volet a identifié plusieurs enjeux et

orientations d'aménagement :

> Séquence 1 : RDI2-rue de Villers en Ouche, de l'entrée d'agglomération

au carrefour de la rue de Gacé (RD14) sur une longueur d'environ 565 m,

> Séquence 2 : RDI4- Rue de Gacé sur une longueur d'environ 400 m

> Séquence 3 : Aménagement du carrefour entre la RD12 et la RD14 en y

intégrant la parcelle du château d'eau pour l'aménagement de

quelques places de stationnement,

En parallèle, la Communauté de Communes met en œuvre, en 2024, une

opération de réhabilitation des réseaux d'eaux usées sur l'emprise du projet

d'aménagement. Une consultation a été lancée le 06/10/2023. L'objectif est

de lancer ces travaux au printemps 2024.

Caractéristiques du marché

Type de marché : Marché de travaux

Type de procédure : MAPA OUVERT (marché à procédure

adaptée)

Référence : 2023ENV0000006

Montant prévu au BP 2023 : 112 000 € HT

Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 8

mois à compter de la date de notification.Le classement des offres et le choix des aftributaires sont fondés sur l'offre

économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères

pondérés énoncés ci-dessous :

Critère prix :

1 - Prix : 40.0 points L'offre la moins élevée au montant total cumulé du DQGE se

verra attribuer la note maximale de 40 points.

Critère technique :

Ce critère noté sur 100 points, auquel s'appliquera un coefficient de

pondération de 0.60, sera jugé en fonction du mémoire technique du

candidat.

Valeur technique Note | Coefficient nues sde maximum

Méthodologie et procédés d'exécution pour le chemisage continu des

canalisations, ainsi que pour les interventions ponctuelles 10 3 30

(manchettes, fraisage, top-hat, réhablitation de regards...)

Performance de la qualité des matériaux et des équipements (qualité

de la composition chimique, absence de styrène ou bisphénols 5 3 15

fortement recommandée...)

Planning d'intervention détaillé avec les différentes étapes des travaux 5 3 15

et tenant compte des contraintes locales

Moyens matériels et humains mis en œuvre pour les travaux S 2 10

Modäaiité de gestion de la circulation et de la continuité de service 5 2 10

Qualité du mémoire technique (clarté, lisibilité, liens avec les

documents en annexes} et prise en compte les contraintes locales 5 2 10

(reconnaissance des lieux, photographies, schémas...)

Protection de la santé et sécurité sur le chantier 5 1 5

Consistance du schéma organisationnel du plan d'assurance qualité

adaptée au projet, méthodes d'autocontrôles >; x s

Total des points 100

Critère de pondération 0.60

Total des points après pondération 60

Ainsi la Société ATEC RÉHABILITATION, au regard des critères d'attribution

définis dans le règlement de consultation, est classée première.

Serge DELAVALLÉE : Je vois que la valeur financière est sur 40% et la valeur technique est sur 60%. En valeur technique, la meilleure note est 55.8 par rapport aux critères énoncés. Je trouve que pour la valeur financière, on devrait avoir un montant de référence et que la note soit calculée par rapport à ce montant de référence. Là, le moins-disant a la note maximale sans savoir quelle est l'estimation. La meilleure note peut-être très très basse et bien en dessous de l'estimation, là ça pourrait ne pas être forcément la meilleure note.

Vincent _ROUSSEEL: si l'offre est significativement basse, elle peut être déclarée offre anormalement basse.Serge DELAVALLEE : ce que je veux dire c'est que le prix le plus bas, sans être anormalement bas, n'est pas forcément le meilleur prix.

Vincent ROUSSEL : si on compare les offres par rapport à l'estimation, l'écart entre les candidats reste le même.

-_ Vule Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1

et R2123-1 à R2123-8,

- VU le rapport d'analyse des offres et l'application des critères de

pondération

-__ Considérant l'avis de la commission MAPA rendu le 13 février 2024,

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> RETIENT l'offre présentée par la société ATEC REHABILITATION pour les

travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées —

commune de La Ferté-en-Ouche,

> DÉCLARE l'offre de SPI2C inappropriée,

> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à

l'exécution du présent marché

En EXERCICE 11

PRESENTS 10

VOTANTS 10

VOTE: UNANIMITÉ

Délibération n° 2024-02-22-027

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle.

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance

du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution

et de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le

cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.

En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention

conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que

les dossiers onf obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation

de l'ANAH.A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont

les suivants :

OPAH Date courrie

. Adresse du | CDC ou accord de Commune ne Nature de l'aide

projet OPAH principe

RU ANAH

-.- précarité énergétique 61300 44 rue Louis RU Î i- N . FAR 10/03/22 > 100.00€ L'AIGLE Pasteur sortie de pese e I0/0Y 22 2 IUUL

thermique

61390 LA

FERRIERE | La Bodinière CDC Précarité énergétique 24/11/22 1 600,00 €

AU DOYEN

| Précarité énergétique et 61300 Ruedela | uinimene | Hi re : D -DC ortie passoire 24/11/22 2 1609 L'AIGLE Fonte Ë 4 éd

thermique

61270 LES 24 rue du ee : z £ £ Sn AA Rein CDC Précarité énergétique 24/11/22 1 600,00 €

ASPRES Perche ” bit

61270 LA

PERS 10 Lieu dit — : ex 2 “ire si CHAPELLE CDC |« Précarité énergétique »| 22/03/23 1 206,00 €

Les Puisards VIEL

61300 S = Précarité énergétique doué Æ 678 chemin du … PRÉEeN SAR À

SULPICE ds CDC et « sortie de passoire 21/06/23 2 100,00 € … . minerai

SUR RISLE thermique

61380 Préc £ Eneré ique récarité énergétique »

MOULINS rs © à - s ca s CDC et « sortie de passoire 10/07/23 2 100,00 €

La thermique MARCHE hé

Virginie VIOLET : Ayant récemment suivi une formation sur ce sujet, je constate que foutes ces opérations sont désormais soumises à une condition : le remplacement de la chaudière. Concrètement, si Un demandeur se trouve dans une situation de passoire thermique, certaines personnes peuvent être réticentes à l'idée de remplacer une chaudière à fioul qui fonctionne bien même si cela n'est pas la solution la plus écologique en raison des émissions de carbone. Il est important de prendre en compte les coûts associés. En effet, le remplacement d'une chaudière peut représenter une dépense significative, atteignant parfois 30 000 €.

- VU la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le

Président à signer les conventions OPAH,

-__Vula délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché

à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC

et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,

- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus

d'attribution ef de versement des aides aux particuliers dans le cadre des

OPAH ef autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides.

- Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Vice-Président

à l'urbanisme et des services de la CdC a émis un avis favorable le

8/02/2024 sur les aides indiquées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.

- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au

budget

Le Bureau, après en avoir délibéré :> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides

directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH

Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle.

En EXERCICE 11

PRESENTS 10

VOTANTS 10

VOTE: UNANIMITÉ

Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h44

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

Véronique HELLEUX Jean SELLIER

/ cz