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Procès Verbal - 5 procès verbal du 15 décembre 2025 affichage
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 procès verbal du 15 décembre 2025 affichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA MEURTHE-ET-MOSELLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’HÉRIMÉNIL
Procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
15
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
MATHIVET,
Maire.
Présents
:
M.
MATHIVET
Damien,
Mme
FRANCOIS
Maud,
Mme
CLAUSS
Marcelline,
Mme
THIRION
Stéphanie,
Mme
CARRE
Loriane,
M.
TESSIER
Pierre,
Mme
ZIEGLER
Elisabeth,
M.
VOLFF
Nicolas,
Mme
AUDREN
Sonia.
Absents
excusés
:
M.
BAUDOIN
Olivier
qui
donne
procuration
à Mme
CARRE
Loriane
Absents
: Mme
MOY
Dominique,
M.
BIET
Thierry
Quorum
: 9 membres
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
CLAUSS
Marcelline ORDRE
DU
JOUR
2025-038
: Election
du
secrétaire
de
séance
2025-039
: Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2025
2025-040
: Tarifs
de
l’eau
2026
2025-041
: Eau
—
Redevance
consommation
d'eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau potable
pour
l'année
2026
2025-042
: Avance
de
trésorerie
du
budget principal
au
budget
annexe
de
l’eau
2025-043
: Budget
Eau
—
Dérogation
au
principe
du
prorata
temporis
dans
le
cadre
du
référentiel
comptable
M4
2025-044
: Budget
Eau
— Régularisation
d'amortissements
comptabilisés
à tort
2025-045
: Budget
Eau
— Décision
modificative
n°1
2025-046
: Finances
— admission
en
non-valeur
— budget
Eau
2025-047
: Finances
— admission
en
non-valeur
— budget
communal
2025-048
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2026
—
travaux
de
voirie
: Réfection
de
sections
de
chaussée
localisées
route
de
Fraimbois
Délibération
n°2025-038
: Election
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
nomme,
à l’unanimité,
Mme
Marcelline
CLAUSS,
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2025-039:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2025
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
sa séance
du
30
septembre
2025.
Délibération
n°2025-040
: Tarifs
de
l’eau
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
fixe
les tarifs
de
l’eau
pour
l’année
2026 : Pour
les
abonnés
de
la
Commune
:
- jusqu’à
250
n° :
1,25
€ HT
1,32
€ TTC
- de
251
à 500
m° :
1,14€ HT
1,20
€ TTC
- plus
de
500
m° :
0,83
€ HT
0,88
€ TTC
- Abonnement
compteur
:
16,00
€ HT
16,88
€ TTC
Délibération
n°2025-041
: Eau
-
Redevance
consommation
d’eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
- Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
5-,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025,
- Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable,
- Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
pris
en
compte
pour
l’application
de
la
redevance
d’eau
potable
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025,
- Vu
la délibération
n°2025/27
du
10
octobre
2025
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhin-
Meuse
portant
sur
l’actualisation
des
taux
et modulation
géographique
des
redevances
sur
le bassin
Rhin-
Meuse
pour
la
durée
du
12°"
programme
d’intervention
(2025-2030)
à
compter
de
l’année
d’activité
2026
et l’avis
conforme
du
comité
de
bassin
recueilli
le
10
octobre2025.
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par,
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
o
le tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhin-Meuse,
o
le redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable,
o
l'assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinées
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau.
Les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
-
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
redevables ; -
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhin-Meuse ;
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance) ;
- _ L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
-
_L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,40
€ HT/m3
pour
l’année
2026,
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,12
€ HT/m3
pour
l’année
2026,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
issu
des
données
de
fonctionnement
des
réseaux
d’eau
potable
de
2024
et est fixé
à 0,85.
Il tient
compte
de
la performance
des
réseaux,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
de
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
aux
taux
réduit
de
5,5
%,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
(abstention
de M.
TESSIER
Pierre)
:
-
Fixe
à
0,102
€
HT/m3
(coefficient
de
modulation
0,85
x
0,12
€
HT)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1% janvier
2026.
| Délibération
n°2025-042
: Avance
de
trésorerie
du
budget
principal
au
budget
annexe
de
l'eau
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
R.2221-70,
-
Considérant
que
le
budget
annexe
de
l’eau
est
doté
de
l’autonomie
financière
qui
a
pour
conséquence
l’individualisation
de
la trésorerie,
-
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
avances
de
trésorerie
du
budget
principal
au
budget
annexe
de
l’eau
pour
l’année
2025,
-
Considérant
que
les
opérations
liées
à
la
gestion
de
la
trésorerie
(versement
et
remboursement)
sont
non
budgétaires,
-
Considérant
que
cette
avance
de
trésorerie
peut
être
versée
en
plusieurs
fois,
dans
la
limite
du
montant
maximum
annuel
délibéré,
-
Considérant
que
cette
avance
de
trésorerie
sera
remboursée
lorsque
la trésorerie
du
budget
annexe
le permettra.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
: -
D'autoriser
le versement
d’une
avance
de
trésorerie
du
budget
principal
au
budget
annexe
de
l’eau
d’un
montant
de
30
000
€ maximum,
remboursable
au
plus
tard
le 30
septembre
2026.
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Délibération
n°2025-043
: Budget
Eau
-
Dérogation
au
principe
du
prorata
temporis
dans
le
cadre
du
référentiel
comptable
M4
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
et
notamment
sa
mise
à jour
au
ler janvier
2025,
qui
pose
comme
principe
que
«
l’amortissement
d’une
immobilisation
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
qui
lui
sont
attachés,
correspondant
à
sa
date
de
mise
en
service
(application
du
prorata
temporis)
»
;
Considérant
qu’il
est
possible,
par
simplification,
de
déroger
à ce
principe
et
de
calculer
l’amortissement
à partir
du
début
de
l’exercice
suivant
la date
de
mise
en
service
;
Considérant
que
le principe
du
prorata
temporis
n’est
pas
significatif pour
le
budget
eau
de
la
Commune
d’Hériménil
et qu’il
apparaît
opportun
d’y
déroger
afin
de
faciliter
la gestion
des
biens ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
e
Article
1 : La
Commune
d’Hériménil
déroge
au
principe
d’amortissement
au prorata
temporis
prévu
par
le référentiel
comptable
M4
pour
les
catégories
de
biens
suivantes :
o
203 :
frais
d’études,
de
recherches
et de
développement,
ainsi
que
frais
d’insertion
;
o
2156
: matériels
spécifiques
d’exploitation.
e
Article
2
: Les
biens
concernés
seront
amortis
de
manière
linéaire
sur
une
durée
de
quarante
(40)
ans.
Délibération
n°2025-044
: Budget
Eau
- Régularisation
d’amortissements
comptabilisés
à tort
|
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
le plan
comptable
général
;
-
Vu
les règles
applicables
en
matière
d’amortissement
des
immobilisations
;
- _
Considérant
que
certains
amortissements
ont
été
enregistrés
à tort
lors
des
exercices
précédents ;
-
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
leur
régularisation
afin
d’assurer
la
sincérité
et
la
conformité
des
comptes
;
Expose : Un
examen
des
immobilisations
a
révélé
que
des
dépenses
relatives
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la station
de
traitement
d’eau
potable
—
notamment
des
frais
d’insertion
et d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
—
ont
été
imputées
par
erreur
au
compte
21561,
au
lieu
du
compte
2313.
Ces
travaux
n'étant
pas
achevés,
les
amortissements
correspondants
n’auraient
pas
dû
être
comptabilisés.
Il
convient
en
conséquence
de
régulariser
la
situation
en
annulant
les
amortissements
passés
à
tort
concernant
le bien
suivant
:
°
N°
fiche
inventaire
: 21561
— Station
de
traitement
*
Date
d’acquisition
: 21/08/2023
+
Valeur
brute
: 2
134,00
€
*
Total
des
amortissements
: 565,69
€ Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité :
*
De
procéder
à la régularisation
des
amortissements
en
annulant
ceux
comptabilisés
à tort ;
+
_ D’effectuer
les
écritures
budgétaires
suivantes
:
o
Un
mandat
d’ordre
au
compte
28156
(040)
pour
un
montant
de
565,69
€;
o
Un
titre d’ordre
au
compte
7811
(042)
pour
un
montant
de
565,69
€.
Délibération
n°2025-045
: Budget
Eau
- Décision
modificative
n°1
Afin
d’ajuster
les
prévisions
du
Budget
Eau
de
l’Exercice
2025,
il convient
de
procéder
aux
modifications
suivantes
:
Chap/Art.
Libellé
Dépenses
Recettes
SECTION
D’INVESTISSEMENT
021-Virement
de
la section
de
fonctionnement
565,69
021
| Virement
de
la section
de
fonctionnement
565,69
040-Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
565,69
28156
Matériel
spécifique
d'exploitation
565,69
Total
Section
d'investissement
565,69
565,69
Chap/Art,
Libellé
Dépenses
Recettes
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
023-Virement
à
la
section
d'investissement
565,69
023
| Virement
à
la section
d'investissement
565,69
011-Charges
à
caractère
général
- 9,00
605
| Achats
d’eau
- 9,00
65-Autres
charges
de
gestion
courante
9,00
6541
| Créances
admises
en
non-valeur
9,00
042-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
565,69
7811
Rep.
sur
amort.
des
immo.
incorporelles
et corporelles
565,69
Total
Section
de
Fonctionnement
|
565,69
565,69
TOTAL
1
131,38
1
131,38
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
ces
propositions.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
décision
modificative
n°
1
du
Budget
Eau
de
l’Exercice
2025,
ci-dessus
exposée.
| Délibération
n°2025-046
: Finances
- admission
en
non-valeur
- budget
Eau
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
par
courrier
en
date
du
21
novembre
2025,
le
Comptable
Public
de
Lunéville
indique
que
le recouvrement
de
certaines
créances
sur
le budget
Eau
pour
un
montant
total
de
8,23
€,
s’avère
impossible.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’admission
en
non-valeur
de
cette
créance
pour
un
montant
total
de
8,23
€ par
l’émission
d’un
mandat
au
chapitre
65,
article
6541,
du
Budget
Eau.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
décide
d’admettre
en
non-valeur
la somme
de
8,23
€
sur
le budget
Eau
selon
le détail
ci-dessus.
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget. | Délibération
n°2025-047
: Finances
- admission
en
non-valeur
- budget
communal
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
par
courrier
en
date
du
21
novembre
2025,
le
Comptable
Public
de
Lunéville
indique
que
le
recouvrement
de
certaines
créances
sur
le
budget
Communal
(détail
ci-dessous),
pour
un
montant
total
de
3
076,24
€,
s’avère
impossible.
Année
Objet
Montant restant
2022
Ordre
de
reversement
0,45
2022
Ordre
de
reversement
7,16
2022
Divers
0,30
2021
Loyer
228,74
2020
Loyer
455,39
2020
Loyer
455,39
2020
Loyer
455,39
2021
Loyer
457,48
2021
Loyer
564,22
2023
Cantine
et périscolaire
0,57
2018
Divers
5,00
2022
Divers
6,00
2022
Divers
22,00
2017
Divers
75,10
2019
Divers
143,05
2009
Condamnation
200,00
Total
3 076,24
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’admission
en
non-valeur
de
cette
créance
pour
un
montant
total
de
3
076,24
€
par
l’émission
d’un
mandat
au
chapitre
65,
article
6541,
du
Budget
Communal. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
décide
d’admettre
en
non-valeur
la somme
de
259,63
€
sur
le budget
Communal
selon
le détail
ci-
dessous.
amné
ob
Montant rat
2022
Ordre
de
reversement
0,45
2022
Ordre
de
reversement
7,16
2022
Divers
0,30
2023
Cantine
et périscolaire
0,57
2018
Divers
5,00
2022
Divers
6,00
2022
Divers
22,00
2017
Divers
75,10
2019
Divers
143,05
Total
259,63 -__
décide
de
ne
pas
admettre
en
non-valeur
la somme
de
2
816,61
€
sur
le budget
Communal
selon
le
détail
ci-dessous.
Année
Objet
Montant
restant
à recouvrer
2021
Loyer
228,74
2020
Loyer
455,39
2020
Loyer
455,39
2020
Loyer
455,39
2021
Loyer
457,48
2021
Loyer
564,22
2009
Condamnation
200,00
Total
2 816,61
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Délibération
n°2025-048
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2026
-
travaux
de
voirie:
Réfection
de
sections
de
chaussée
localisées
route
de
Fraimboïis
Vu
l’article
179
de
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d’une
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
Vu
les
articles
L2334-32
et suivants
du
CGCT,
Vu
le budget
communal,
Monsieur
le Maire
expose
le projet
de :
-
Travaux
de
voirie:
réfection
de
sections
de
chaussée
localisées
route
de
Fraimbois
dont
le
coût
prévisionnel
s’élève
à 26
820,00€
HT.
Ce
projet
de
travaux
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant
:
- DETR
(30
%})
:
nn irennenennenrrennenenreseesnenneeenesneeeneeeeenesennes
8 046,00
€
- Conseil
Départemental
de
Meurthe-et-Moselle
— Fond
solidarité
communes
:
5 000,00
€
- Autofinancement
communal
: inner
esensssnrnssesne 13
774,00
€
- Coût
total:
eee
ernerereeneieeeeneesnerneenenes
HT
26
820,00
€
L’échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
sera
le
suivant:
le
projet
sera
entièrement
réalisé
au
cours
du
3ème
trimestre
2026
(sous
réserve
de
la réception
de
la notification
d’accord
de
la présente
subvention).
Monsieur
le Maire
précise
que
le dossier
de
demande
de
subvention
comportera
les
éléments
suivants :
e
Une
note
explicative
précisant
l’objet
de
l’opération,
les
objectifs
poursuivis,
sa
durée,
son
coût
prévisionnel
global
ainsi
que
le montant
de
la subvention
sollicitée
e
La
présente
délibération
du
conseil
municipal
adoptant
l’opération,
arrêtant
les
modalités
de
financement
et sollicitant
une
subvention
de
l’Etat
(DETR) e
Le
plan
de
financement
prévisionnel
signé
(exprimé
en
HT)
e
Les
devis
détaillés
chiffrés
e
L’échéancier
de
réalisation
de
l’opération
et des
dépenses
e
Une
attestation
de
non-commencement
de
l’opération
et
d’engagement
à
ne
pas
commencer
son
exécution
avant
que
le dossier
ne
soit
déclaré
ou
réputé
complet
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité :
d’arrêter
le
projet
de
travaux
de
voirie
(réfection
de
sections
de
chaussée
localisées
route
de
Fraimbois)
-__
d’adopter
le plan
de
financement
exposé
ci-dessus
-
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
au
taux
le plus
élevé
La
séance
est
levée
à 21h30
Affiché
le
9 (
JAN,
2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Marcelline
CLAUSS
Damien
MATHIVET