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Procès Verbal - 6 procès verbal du 16 décembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 procès verbal du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEURTHE-ET-MOSELLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’HÉRIMÉNIL
Procès-verbal
de
la
séance
du
16
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
décembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
MATHIVET,
Maire.
Présents
: M.
MATHIVET
Damien,
Mme
FRANCOIS
Maud,
Mme
THIRION
Stéphanie,
Mme
CARRE
Loriane,
Mme
ZIEGLER
Elisabeth,
M.
VOLFF
Nicolas,
Mme
AUDREN
Sonia.
Absents
excusés
:
Mme
CLAUSS
Marcelline
qui
donne
procuration
à Mme
FRANCOIS
Maud
M.
BAUDOIN
Olivier
M.
TESSIER
Pierre
qui
donne
procuration
M.
MATHIVET
Damien
Absents
: Mme
MOY
Dominique,
M.
BIET
Thierry
Quorum
: 7 membres
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
ZIEGLER
Elisabeth ORDRE
DU
JOUR
2024-046
: Election
du
secrétaire
de
séance
2024-047
: Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 décembre
2024
2024-048
: Eau
— redevance
consommation
d'eau
potable
et redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau potable
pour
l’année
2025
Délibération
n°2024-046
: Election
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
nomme,
à l’unanimité,
Mme
Elisabeth
ZIEGLER,
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2024-047:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3 décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
sa séance
du
3 décembre
2024.
Délibération
n°2024-048
: Eau
- redevance
consommation
d’eau
potable
et redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
- Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
5-,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025,
- Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable,
- Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance des
réseaux
d’eau
potable
pris
en
compte
pour
l’application
de
la
redevance
d’eau
potable
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025,
- Vu
la
délibération
n°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d’administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhin-
Meuse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par,
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
o
le tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0,39
€ HT
par
mètre
cube,
o
le redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable,
o
l’assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinées
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau.
Les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
de
0,35
€/m3
supprimée
au
1% janvier
2025.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
-
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0,33
€ HT
par
mètre
cube ;
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
-
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
-
L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,39
€ HT/m3
pour
l’année
2025,
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,33
€
HT/m3
pour
l’année
2025, Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
soit
0,33
€
x
0.2
=
0,066
HT/m3
(la performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année),
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
de
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
aux
taux
réduit
de
5,5
%,
Tableau
de
comparaison
2024/2025
Redevances
Agence
de
l’eau
2024
2025
Lutte
contre
la pollution
0,35
€/m3
-
Redevance
sur
consommation
-
0,39
€/m3
Redevance
pour
performance
des
réseaux
-
0,066
€/m3
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
Fixe
à
0,066
€
HT/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025.
‘
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
La
séance
est
levée
à
19h30
Affiché le
{4 7
DEL.
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Elisabeth
ZIEGLER
—/
Es
CEA