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Procès Verbal - pv cm du 190121 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 190121)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Conseil Municipal DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

MAIRIE De la Commune de RASTEAU

DE

RAS T EAU Procès-verbal de la séance du 19 Janvier 2021

84110

Téléphone G4 90 46 10 47

FAX 04 90 46 14 32

L'an deux mil vingt et un le 19 Janvier à 18 heures 10, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT maire.

Présents : Messieurs ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, BOUTIN Mikaël, CHARAVIN Didier,

DIGONNET Jean-Luc, GOLIARD Yves, OLLINGER Georges, Mesdames RABASSE Françoise, DALMAS Sophie, BLANC Nathalie, MASSON Marie-France.

Absents excusés : Sébastien SILHOL, Tom DE CLERCK, David GABRIEL.

Secrétaire de séance : OLLINGER Georges

Monsieur Sébastien SILHOL donne procuration à Monsieur Laurent ROBERT.

Monsieur Tom DE CLERCK donne procuration à Monsieur Laurent ROBERT.

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du PV du 24/11/2020.

Autorisation au Maire de lancer la procédure de consultation des entreprises pour les travaux de voirie de réaménagement de la route du stade phase 2

Demande de subvention Contrat Départemental du Solidarité Territorial 2020-2022 projet travaux de voirie de réaménagement de la route du stade phase 2.

Demande de subvention dans le cadre des amendes de police auprès du CD projet de travaux de voirie de réaménagement de la route du stade phase 2.

Demande de subvention dans le cadre de voirie communale et intercommunale auprès du CD projet de travaux de voirie de réaménagement de la route du stade phase 2.

Adhésion au Service Commune des Autorisations des Droits des Sols avec la CCVV. Autorisation de signature de la convention pour le dispositif d’ Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84).

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Droit de préemption urbain sur le bien appartenant aux Consorts PRINCE. Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à G3S PROVENCE. Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à GGL AMENAGEMENT. Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à Mme LEMMENS Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à TDSP.

Autorisation de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier Lotissement « Les Coteaux de Cacharel » Dénomination des rues et numérotations des lots. Questions diverses. VYNY

NN

NYNNNONNON

NON

NN

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour qui sont les suivants

- Convention relative à la création d’un service mutualisé pour la récupération des chiens errants. - Demande de subvention au titre de lex réserve parlementaire pour les travaux phase 2 d'aménagement de la route du stade.

L'assemblée, à l’unanimité, autorise le rajout de ces deux points ci-dessus à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 24/11/2020.

Aucune remarque n'étant formulée ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

v OBJET : Autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de consultation des

entreprises pour les travaux de voirie-phase 2 d’aménagement de la route du stade

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du Stade,

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 260 575,00 € HT soit 312 690,00 € TTC

La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 code des marchés publics) Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou accord-cadre déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser et signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

Cela étant, il précisé que la commission d’appel d’offres communale interviendra pour ce choix. Une

seconde délibération sera prise pour autoriser M. le maire à signer le marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre des travaux de voirie -phase 2 d'aménagement de la route du stade.

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document y afférent.

v OBJET : Contrat Départemental de Solidarité Territorial 2020-2022 pour les travaux

de voirie-phase 2 d’aménagement de la route du stade.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2020 concernant la reconduction des nouvelles modalités d’aide financière du Département à destination des communes de moins de 5 000 habitants, au travers de la mise en place d’un Contrat Départemental de Solidarité Territorial 2020-2022, par avenant annuel successif.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide départementale aux travers du CDST 2020-2022.

L’estimation financière pour les travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du stade, réalisée par l’agence routière de Vaison La Romaine s’élève à 260 575,00 € HT - subvention 118 510,00 €- 2021 : travaux de voirie- phase 2 d'aménagement de la Route du Stade - montant des travaux HT 260 575,00 € HT - subvention : 118 510,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide :

Article 1 : d’arrêter les travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du stade.

Article 2: de solliciter l’aide départementale aux travers du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant ;

Article 3 : d’affecter la subvention obtenue de la façon suivante :

- 2021 : travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du stade - montant des travaux 260 575,00 € HT - subvention : 118 510,00 €.

v OBJET : Demande de subvention dans le cadre des amendes de police auprès du

conseil départemental pour les travaux de voirie-phase 2 d’aménagement de la route du

stade.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le projet concernant les travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du stade 2 dont le coût prévisionnel s’élève à 260 575 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police dont la répartition incombe au conseil départemental.

- 2021 : travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la Route du Stade-montant des travaux HT 260 575,00 € HT- Subvention amende de police (CD 70% plafonné à 35 000 HT de dépenses) 24.500,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide :

Article 1_: d’arrêter le projet d’aménagement de la route du stade

Article 2 : de solliciter l’aide départementale aux travers des amendes de police et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant ;

Article 3 : d’affecter la subvention obtenue de la façon suivante :

2021 : travaux de voirie-phase 2 d'aménagement de la route du stade - montant des travaux 260 575,00 € HT- Subvention amende de police (CD 70% plafonné à 35 000 HT de dépenses) 24.500,00 €.

v Demande de subvention dans le cadre de la voirie communale et intercommunale,

pour les travaux de voirie-phase 2 d’aménagement route du stade.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le projet concernant le projet d'aménagement de la route du stade-phase 2 dont le coût prévisionnel s’élève à 260 575,00 € H.T est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la voirie communale et intercommunal dont la répartition incombe au conseil départemental.- 2021 : Projet d'aménagement de la Route du Stade-phase 2 - montant des travaux 260 575,00 € HT - subvention dans le cadre de la voirie communale et intercommunale (CD 70% plafonné à 42 000 € HT de dépenses) soit 29 400,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide :

Article 1 : d'arrêter le projet d'aménagement de la route du stade

Article 2 : de solliciter l’aide départementale dans le cadre de voirie communale et intercommunale et

autorise le maire à signer tout document s’y rapportant ;

Article 3 : d’affecter la subvention obtenue de la façon suivante :

2021 : projet d'aménagement de la route du stade-phase 2 - montant des travaux 260 575,00 € HT - Subvention dans le cadre de la voirie communale et intercommunale (CD 70% plafonné à 42 000 € HT de dépenses) soit 29 400,00 €.

# OBJET : Demande de subvention au titre de l’ex réserve parlementaire pour les

travaux phase 2 d’aménagement de la route du stade.

Monsieur le Maire indique que le projet phase 2 d’aménagement de la route du stade peut être éligible

à une subvention au titre de l’ex réserve parlementaire à hauteur de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* Autorise Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’ex réserve

parlementaire pour les travaux phase 2 d'aménagement de la route du stade.

e Arrête le plan de financement suivant :

Libellé de l’opération Dépenses Recettes

Tvx aménagement phase 2 Route du Stade 260 575,00 € HT

Subvention Etat Amendes de Police 24 500,00 €

Subvention Etat voirie communale et intercom. 29 400,00 €

CDST 2020-2022 118 510,00 €

Ex Réserve Parlementaire 10 000,00 €

Auto-financement communal 78 165,00 €

Total 260 575,00 €

Monsieur le Maire précise qu’en plus de ces subventions, l’enfouissement des réseaux électriques se fera sans frais pour la commune grâce au syndicat départemental d'électricité (SEV) pour un cout total de 139 000 €.

v OBJET : Adhésion au Service Commun Des Autorisations des Droits des Sols avec la

Communauté de Communes Vaison Ventoux.

4Monsieur le Maire informe que suite à la délibération de la CCVV en date du 17 novembre 2014 créant un service instructeur commun pour les Autorisations et actes relatifs aux Droits des Sols (ADS),

Que suite au renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020, et 21 juin 2020 et à l’élection du Maire le 3 juillet 2020, il y a lieu de reconduire la convention,

L’adhésion de la commune à ce service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son ressort.

Le service commun ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire :

Permis de construire

Permis de démolir

Permis d'aménager

Certificats d'urbanisme

Déclarations préalables

Accessibilité des autorisations de travaux relatives à la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).

L'accès au service commun ADS est gratuit pour les communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Approuve la convention, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun ADS, ainsi que les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune,

Autorise Mr Le Maire à la signer,

v OBJET : Autorisation de signature convention pour le dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84).

Monsieur le Maire rappelle la suppression de l’assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) au 1° janvier 2014

Il informe l’assemblée que dans le souci de permettre aux communes vauclusiennes de mois de 2000 habitants (et dont le potentiel financier est inférieur à 1 300 000 €) de disposer de compétences dans l'étude, la définition, le montage et la réalisation de leurs projets, le département de Vaucluse a initié un dispositif mettant en cohérence, au travers d’une plateforme collaborative, une offre de conseil et d’assistance technique en lien avec les structures suivantes Le Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), La Société Publique Locale Territoriale Vaucluse et l’ Association Solidaires pour l'Habitat (SOLIHA).

Cette mission d'assistance fournie par le Département fait l’objet d’une convention. La base de rémunération annuelle de ladite mission est calculée à hauteur de 0.50 € par habitant

Après avoir pris connaissance de cette convention, le Conseil Municipal à l’unanimité 5Demande au Président du Département de Vaucluse le dispositif DACT 84

S’engage à prévoir les crédits nécessaires au Budget principal de la Commune

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention tout document s’y rapportant.

v OBJET : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures

supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

LAN

Le conseil municipal Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la fonction public territoriale l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

Administrative

Technique

Médico sociale

Animation

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon

la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

6mensuelle

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

# OBJET : levée de D. P. U.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d'intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître François AUGEREAU-HUE Notaire à CHEVREUSE 78460, 21 Rue de la Division Leclerc.

Ce bien appartient actuellement aux Consorts PRINCE :

- Mme Lydie PRINCE (Tutrice de sa fille Camille)

- Madame Valérie PRINCE-CAYOL

- Monsieur Antoine PRINCE

- Monsieur Vincent PRINCE

Ces biens sont situés au lieu-dit « Le Village » :

Parcelle H 14 d’une superficie de O0ha00a30ca

Parcelle H 152 d’une superficie de OOha00a40ca

Parcelle H 153 d’une superficie de O0ha01a36ca

Parcelle H 18 d’une superficie de O0ha02a55ca

Parcelle H 202 d’une superficie de O0ha01a77ca

Parcelle H 22 d’une superficie de 00ha02a30ca

Parcelle H 210 d’une superficie de GGhaOOa10Oca

Parcelle H 198 d’une superficie de O0ha00a03ca

Parcelle H 199 d’une superficie de O0ha00a09ca

Parcelle H 203 d’une superficie de OOha00a 12ca

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens donc de lever le droit de préemption urbain.

Madame Prince ayant souhaité être informée du résultat des votes, Monsieur le Conseiller Municipal Georges Ollinger l’en informera. Il y joindra les meilleurs sentiments du Conseil Municipal. Comme pour tous les autres dossiers de DPU, c’est la secrétaire de mairie qui transmettra officiellement la délibération aux notaires.

v OBJET : levée de D. P. U.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Vincent GERAUD Notaire à SABLET 84110, 61 Rue Charles de Gaulle.

Ces biens appartiennent actuellement à la société G3S PROVENCE domiciliée à AIGUES-VIVES, rue du Docteur Paul Jordana.Ces biens sont situés au lieu-dit « La Garriguette », parcelle E 1109 d’une superficie de O0ha00a31ca, parcelle E 1096 d’une superficie de O0ha03a8 1ca, parcelle E 1100 d’une superficie de 00ha00a48ca (Lot n°6).

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P. U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain

v OBJET : levée de D. P. U,

Monsieur le Maire fait part à l Assemblée d’une déclaration d'intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Anaïs VICAN-DI-MARCO Notaire à SAINTE CECILE LES VIGNES 84290, 358 Route de Valréas.

Ce bien appartient actuellement à GGL AMENAGEMENT domicilié à MONTPELLER 34000, 111

place Pierre Duhem Les Centuries HI

Ce bien est situé au lieu-dit «les Condamines », lot n°10 parcelle € 1076 d’une superficie de 00ha08a01ca.

Le conseil municipal à l'unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain.

v OBJET : levée de D. P. U.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d'intention d’aliéner des biens soumis au

droit de Préemption Urbain adressée par Maître Karine JACQUES-SUSINI Notaire à MALAUCENE 84340, 8 Avenue Charles de Gaulle.

Ce bien appartient actuellement à la Madame LEMMENS Ghilaine domiciliée à ALLEUR, 62, Avenue Evrard, de Harzir B 4432, et Madame Carole LEQUET domiciliée à RASTEAU 84110, Lotissement Les Bastides de la Garriguette n°12.

Ce bien est situé au lieu-dit « 14 Lot Bastides de la Garriguette », parcelle E 898 d’une superficie de 00ha08a48ca.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain.

v OBJET : levée de D. P. U.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au

droit de Préemption Urbain adressée par Maître Vincent GERAUD Notaire à SABLET 84110, 61 Rue Charles de Gaulle.Ce bien appartient actuellement à la société TDSP domiciliée à ORANGE, 47 rue Saint-Martin.

Ce bien est situé au lieu-dit « Le Rouge », parcelle E 1120 (Lot n°16) d’une superficie de OUha08a05ca

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. où non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain.

v Concession tripartite entre la commune, Monsieur Tramier, éleveur. et l'ONF pour

une concession de pâturage en forêt communale relevant du Régime Forestier

Le rapporteur fait part à l’assemblée du projet de concession entre la commune de Rasteau, Monsieur Tramier éleveur, et l'Office National des Forêts, pour une concession de pâturage en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Dans le cadre de l’aménagement de la forêt communale, une expérience sylvopastorale peut être menée sur une partie de la forêt au moyen d’une concession.

Cette dernière signée pour six années, sera soumise aux dispositions du Code Forestier (articles L 214- 12 et R 214-28) et du Code Rural, aux seules fins de pâturage.

Le cahier des charges de la concession prévoira la mise en place d’un véritable plan d’ aménagement sylvopastoral comprenant : des zones ouvertes au pâturage et d’autres mises en défens.

Le projet de concession, ainsi que le cahier des charges qui y sera joint, vous sont soumis pour

approbation.

Les services de l'ONF assureront un suivi régulier des zones pâturées et signaleront à la mairie tout dégât éventuel occasionné au peuplement forestier par l’exercice de la présente concession.

Sur ces bases, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer la concession en question.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.

Monsieur l’adjoint Didier Charavin précise toutefois qu'il s’agit en fait d’un droit de passage entre les concessions de Cairanne et de Buisson. Cela concerne une superficie de l’ordre de 5 hectares. Seules des clôtures mobiles seront autorisées.

#_Lotissement « Les Coteaux de Cacharel » : Dénomination des rues et Numérotation des lots.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’aménageur Terre du Soleil, qui sollicite le conseil municipal afin que les rues du lotissement « Les Terres Rouges » soient nommées, ainsi que la numération des lots.Il appartient au conseïl municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de

l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics où commerciaux, la localisation sur le GPS, d'identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation. Monsieur le Maire présente le projet de dénomination et de numérotation du lotissement « Les Coteaux de Cacharel »

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide :

- D’approuver la dénomination et la numérotation du lotissement « Les Coteaux de Cacharel ». - De mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.

# Convention relative à la création d’un service mutualisé pour la récupération des

chiens errants.

Monsieur le Maire rappelle que certaines communes bénéficiaient jusqu’en 2020 d’un contrat pour le ramassage des chiens errants sur leur commune avec transport vers notre SPA d'affiliation. Ce contrat étant arrivé à terme la CCVV a étudié de nouvelle propositions de services pour reconduire cette mutualisation.

Une prestation peut être proposée par le biais d’une convention avec l’intercommunalité dont le coût annuel d'adhésion s'établit au regard de la population communale selon les tranches suivantes :

De 0 à 400 habitants = 100 €

De 401 à 600 habitants = 200 €

De 601 à 1500 habitants = 300 €

De 1501 à 5000 habitants = 400 €

+ de 5000 habitants = 2000 €

Ce forfait annuel ouvre droit à une ou plusieurs interventions sur le territoire communal jusqu’à concurrence du forfait annuel souscrit par la communauté de communes auprès du prestataire de service (à ce jour, au regard du nombre de communes intéressées, 16 interventions annuelles au total)

Au-delà de ce nombre d'interventions garanti par le prestataire, la CCVV facturera à la commune qui fait appel au service, un forfait par intervention supplémentaire réalisée, Le coût de chaque intervention correspondant au coût facturé par le prestataire soit 101.10 € pour l’année 2021.

Il est rappelé que pour bénéficier de cette prestation la commune doit être sous contrat avec un service

de SPA pour le dépôt des animaux récupérés.

Le conseil municipal doit donc autoriser le maire à signer la convention.

Sur ces bases, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer la

concession en question.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité,

-_ Autorise: Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents S'y

rapportant.

1918h45 Arrivée de Monsieur David GABRIEL

v Questions diverses

- Maison Michel :

Monsieur le Maire rapporte qu'après la visite des lieux, des devis ont été sollicités pour la remise en état du bâtiment, en cas d’acquisition par la Mairie.

Entretemps une personne à adressé un courrier à la mairie souhaitant avoir des informations sur cette maison, au vue d’une éventuelle acquisition, afin d’y installer une crêperie/pizzeria.

Elle sollicite l'autorisation d’occuper et d’aménager la véranda appartenant à la mairie et de pouvoir installer une terrasse sur place.

Ayant pris l'avis du restaurant le Pistou, qui n’y voit pas d’inconvénients, la Mairie répondra favorablement à cette demande.

Une convention d'occupation du domaine public sera nécessaire pour convenir des conditions d'occupation. Y figureront, la durée, le prix les normes esthétiques et autres, et conditionnera l’occupation à une activité commerciale.

En conséquence et en réponse au courrier de Madame Sylvie MAGGI, qui demandait si la

Municipalité maintenait son offre d’achat, celle-ci répondra qu’elle n’est plus intéressée, donnant priorité à un achat par un tiers pour développer une activité commerciale.

= Travaux de restauration de la Boulangerie :

La réunion de suivi de chantier du lundi 18 janvier a mis en évidence la nécessité de modifications de travaux réalisés.

Il s’agit principalement d'élargir la baie entre les deux parties du magasin à la demande de la société L’OREPI Concepteur de micro-boulangerie basée à Pierrelatte qui nous accompagne dans ce processus d'installation d’une nouvelle boulangerie. Si ce souhait peut paraître judicieux, les travaux pour le satisfaire sont conséquents.

Il n’y à pas unanimité du Conseil Municipal à ce sujet. La décision de les effectuer sera donc

conditionnée à l’examen du devis pour les réaliser et ses conséquences budgétaires.

Cela met en évidence la nécessité impérative d’obtenir sans délai tous les désidératas de l’'OREPT. Lors de cette réunion, le menuisier a annoncé que ses châssis et autres ne lui seront livrés que dans 7 semaines. C’est un retard de 3 à 4 semaines dans le planning initial. Le maître d'œuvre proposera un nouveau planning.

-__ Réhabilitation du cimetière :

L'inventaire des concessions est en cours en vue de la réhabilitation de concession.

Un nouveau plan sera établi. Pour mémoire, la commune est dans l'obligation d’avoir des concessions de disponibles.

-__ Monsieur le maire signale que des devis ont été demandés pour la rénovation du grand lavoir et

de la Tour de l’Horloge. Notamment pour assurer l’étanchéité des toitures et plateformes.

L’escalier d'accès à la tour sera sécurisé en préservant son esthétique.

- Madame Françoise Rabasse, Adjointe au Maire, fait état des travaux en cours à l’école.

Un contrôle par les services d’hygiène a été fait, qui imposent des travaux d'urgence dans les

cuisines, entre autres choses de carrelage et de peinture. Ils seront effectués pendant les congés

11de Février et les grandes vacances. Ces dépenses non prévues reportent à l’année prochaine les

travaux initialement prévus dans les classes de l’école.

Monsieur le Maire écrira à Monsieur le Sous-Préfet pour dénoncer une certaine « brutalité » du

contrôle et des exigences démesurées pour une petite municipalité,

Par ailleurs Madame Françoise Rabasse et Monsieur le Maire relatent la difficulté de maintenir

tous les repas à la cantine à cause des mesures sanitaires dues à la pandémie. Appel sera fait aux

parents qui le peuvent pour reprendre leur(s) enfant(s) à midi.

Madame Françoise Rabasse signale que des contacts téléphoniques ont eu lieu avec les

personnes de 75 ans et plus dans le cadre d’un recensement aux fins de vaccination anti-covid.

Monsieur Didier Charavin, adjoint au Maire relate son action en matière d’embellissement du

village et du patrimoine :

Tous les lots de coupe dans les bois communaux n’ont pas été attribués. Il en reste de 3 à 5 à

attribuer.

En réponse à Madame la Conseillère Municipale Sophie Dalmas, ces coupes peuvent être faites

jusque fin avril, de même pour les lots inachevés de l’an passé.

Un sentier de promenade, entretenu annuellement, sera tracé dans les bois.

Appel sera fait aux bénévoles pour un enlèvement des détritus.

Les bacs à fleurs de la place de l’apparent ont été répartis avec cohérence dans le village, et

plantés. Un tonneau sera installé dans l'abri, repeint, en face de la coiffeuse.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Messieurs Seignovert et

Hunninger se sont proposés pour embellir la fontaine de Cacharel. Au besoin, le service

technique municipal les aideront.

Du matériel informatique a été commandé pour la bibliothèque.

Monsieur le Maire fait un petit rappel et indique que les caméras de surveillance des points de

collecte des déchets ménagers sont en attente de livraison. Une caméra a été placée devant les

toilettes de la place de l” Apparent en raison des dégradations périodiques que l’on y constate.

Monsieur Bernard Beyssier, Premier adjoint, confirme que la pose de panneaux routiers se

poursuit ainsi que les marquages au sol.

Monsieur Yves Goliard, adjoint au Maire fait le point des travaux d’entretien qu’il effectue.

Cela concerne particulièrement des chemins et voies d’accès. Cela ne se fait pas sans mal en

raison de conflits de voisinage et d'identification précise des propriétaires. Appel sera fait à la

raison des riverains récalcitrants. Un courrier sera envoyé au vigneron propriétaire des vignes

en bordure du Chemin des Partides pour lui faire observer que ses travaux de labourage

débordent sur le chemin communal et le dégradent.

Il enlèvera une souche d’arbre encombrante devant le cimetière.

En réponse à une question de Monsieur le Conseiller Municipal Georges Ollinger relative à des

travaux de structure de sol à la Luminaille, évoqués lors du Conseil Municipal du 1° septembre

2019, Monsieur le Maire signale que l’INAO impose aux propriétaires de dresser les plans de

tels travaux.

12Avant de clore la séance, Monsieur le Maire donne connaissance de courriers de remerciements pour les cadeaux de Nouvel-An et les travaux d’embellissement déjà réalisés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.40

Le Maire, Le secrétaire de Séance, Le Conseil Municipal,

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