Procès Verbal - pv seance 12.11.2024

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Procès Verbal - pv seance 12.11.2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 12.11.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Le 12 novembre 2024, à 18h, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin. Etaient présents : Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER, Michaël DANIEL, Marie-Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Florian BOUCHET, Melvin SADOUDI Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT, Armand MANTOVANI. Procuration : Céline BORELY a donné procuration à Didier LAURIOL Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer. Secrétaire de séance : Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024 : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024. Ordre du jour de la séance (convocation : 06/11/2024) : 1. Organisation du temps de travail : abrogation de la délibération du 13/05/2024, retrait de la délibération du 11 juillet 20024, nouvelle délibération. 2. Fonds de concours Alès agglomération Acquisition tracteur 3. Fonds de concours Alès agglomération Remplacement huisseries école 4. Fonds de concours Alès agglomération Démolition bâtiment communal 5. Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’Autonomie du Gard demande de subvention 6. Fourniture gaz : Constitution d’un groupement de commande 2026-2031 entre la Communauté Alès Agglomération, la Ville d'Alès, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Alès (C.C.A.S.), les communes de Bagard, Branoux-les-Taillades, Brignon, Laval-Pradel, Le Martinet, Les Mages, Lézan, Portes, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille en vue de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture de molécule de gaz. 7. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) exercice 2023 Eau potable 8. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) exercice 2023 Assainissement collectif 9. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) exercice 2023 Assainissement non collectif 10. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) exercice 2023 Prévention et gestion des Déchets D-24-23 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’ordonnance en date du 9 avril 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui enjoint le maire de la commune de Saint Jean du Pin afin de délibérer sur la question de la mise en conformité du temps de travail de ses agents à l’article 47 de la loi du 6 août 2019 dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance ; Vu la délibération N° D-24-14 du 13 mai 2024 portant organisation du temps de travail ; Vu la lettre d’observation de la Préfecture du Gard du 2 juillet 2024 demandant l’annulation de la délibération N° D-24-14 du 13 mai 2024 et de prendre une délibération dans les 2 mois suivant sa réception ; Vu la délibération N° D-24-15 du 17 juillet 2024 annulant la délibération n° D-24-14 du 13 mai 2024 et délibérant sur l’organisation du temps de travail et complétant la définition des cycles de travail de des garanties minimales.Vu la lettre d’observation de la Préfecture du Gard du 22 aout 2024 demandant le retrait de la délibération N° D-24-15 du 17 juillet 2024 et de prendre une nouvelle délibération, Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 21 octobre 2024, Vu la concertation avec l’ensemble des agents de la commune, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et certaines collectivités territoriales, et une mise en place obligatoire des 1607 heures ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; ➢ Le Maire informe l’assemblée : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre d’heures travaillées = 228 jours x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h Journée de solidarité + 7 h Total en heures : = 1 607 heures L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Dans deux situations, il peut toutefois être dérogé à ces règles : • En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent, • Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. ➢ Le Maire propose à l’assemblée : 1. De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h50 par semaine pour l’ensemble des agents dont le cycle de travail est hebdomadaire ainsi que pour les agents dont le cycle de travail est annualisé.Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure). Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.) Tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire sont supprimés, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Des jours de fractionnement sont attribués aux agents en fonction du nombre de jours de congés pris entre le 1 er novembre et le 30 avril (1 jour de fractionnement pour 5 à 7 jours pris – 2 jours de fractionnement au-delà). 2. De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité La journée de solidarité instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée en lissant sur le temps de travail, sans dédier un jour en particulier pour l’effectuer. Ramené à la semaine, la durée sera de 35 h 59 minutes par semaine Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. 3. De déterminer les cycles de travail Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services communaux est fixée comme il suit : Au sein de la collectivité il existe 2 types de cycles de travail : - les cycles hebdomadaires - les agents annualisés Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service. ✓ Service administratif Du lundi au vendredi : 35 heures 59 minutes sur 4,5 jours Plages horaires de 8h00 à 17h00 Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum. ✓ Service technique Cycle de travail annualisé sur 2 périodes • en période automne, hiver, printemps : - Du lundi au vendredi : 35 heures 59 minutes sur 4,5 jours Plages horaires de 8h00 à 17h00 Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum • en période été : - Du lundi au vendredi : 35 heures 59 minutes sur 5 jours Plages horaires de 6h00 à 14h ✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire Cycle de travail : annualisé Les périodes hautes : le temps scolaire Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération. Du lundi au vendrediPlages horaires de 7h00 à 18h30 Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum. Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE - D’abroger la délibération n° D-24-14 du 13 mai 2024 ; - De retirer la délibération n°D-24-15 du 17 juillet 2024 ; - D’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées ci-dessus. Adopté à l’unanimité D-24-24 FONDS DE CONCOURS : ACQUISITION TRACTEUR Vu la délibération C2022_05_07 du conseil de communauté du 7 décembre 2022 relative à la répartition 2023-2024- 2025-2026 de l’enveloppe des fonds de concours d’investissement pour les communes membres, Vu la délibération du conseil de communauté du 27 juin 2024 octroyant à la commune de Saint Jean du Pin un fonds de concours de 35 300 € pour l’acquisition d’un tracteur, Mme Le Maire indique que conformément au règlement des fonds de concours, pour obtenir le versement de cette subvention, le Conseil Municipal doit prendre une délibération concordante avec celle de l’Agglomération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Alès Agglomération un fonds de concours de droit commun d’un montant de 35 300 € pour l’acquisition d’un tracteur. APPROUVE le plan de financement définitif suivant : AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet. Adopté à l’unanimité D-24-25 FONDS DE CONCOURS : REMPLACEMENT HUISSERIES ECOLE PRIMAIRE Vu la délibération C2022_05_07 du conseil de communauté du 7 décembre 2022 relative à la répartition 2023-2024- 2025-2026 de l’enveloppe des fonds de concours d’investissement pour les communes membres, Vu la délibération du conseil de communauté du 16 octobre 2024 octroyant à la commune de Saint Jean du Pin un fonds de concours de 14 261 € pour le remplacement des huisseries de l’école de Saint Jean du Pin, Mme Le Maire indique que conformément au règlement des fonds de concours, pour obtenir le versement de cette subvention, le Conseil Municipal doit prendre une délibération concordante avec celle de l’Agglomération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Alès Agglomération un fonds de concours de droit commun d’un montant de 14 261 € pour le remplacement des huisseries de l’école de Saint Jean du Pin. APPROUVE le plan de financement suivant : acquisition HT 76 700,00 Fonds de concours Alès Agglomération 35 300,00 Autofinancement 41 400,00 TOTAL travaux HT 76 700,00 € TOTAL travaux HT 76 700,00 € DEPENSES RECETTES Travaux HT 28 522,30 Fonds de concours Alès Agglomération 14 261,00 Autofinancement 14 261,30 TOTAL travaux HT 28 522,30 € TOTAL travaux HT 28 522,30 € DEPENSES RECETTESAUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet. Adopté à l’unanimité D-24-26 FONDS DE CONCOURS : DEMOLITION BATIMENT COMMUNAL Vu la délibération C2022_05_07 du conseil de communauté du 7 décembre 2022 relative à la répartition 2023-2024- 2025-2026 de l’enveloppe des fonds de concours d’investissement pour les communes membres, Mme Le Maire propose de solliciter un fonds de concours pour la démolition du bâtiment communal « salle Trenquier ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Alès Agglomération un fonds de concours de droit commun d’un montant de 6 385 € pour la démolition d’un bâtiment communal. APPROUVE le plan de financement suivant : AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet. Adopté à l’unanimité D-24-27 CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DU GARD : DEMANDE DE SUBVENTION Dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1 er juillet 2016, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie délègue au Département une enveloppe spécifique dédiée au forfait autonomie pour aider les structures à développer des actions de prévention. Chaque année un appel à initiatives est lancé par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’Autonomie du Gard. Pour l’année 2025, la commune de Saint Jean du Pin souhaite solliciter une subvention pour développer un atelier « mémoire/stimulation cognitive ». Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, définissant les missions et le fonctionnement des Conférences des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie, Le Conseil Municipal APPROUVE la création d’un atelier « mémoire / stimulation cognitive » pour l’année 2025, AUTORISE Mme le Maire à répondre à l’appel à initiative lancé par la conférence des financeurs du Gard, AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité D-24-28 GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION, LA VILLE D'ALES, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'ALES (C.C.A.S.), LES COMMUNES DE BAGARD, BRANOUX- LES-TAILLADES, BRIGNON, LAVAL-PRADEL, LE MARTINET, LES MAGES, LEZAN, PORTES, SAINT-JEAN-DE- VALERISCLE, SAINT-JEAN-DU-PIN, SAINT-SEBASTIEN-D’AIGREFEUILLE EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD- CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE DE MOLECULE DE GAZ Travaux HT 12 775,78 Fonds de concours Alès Agglomération 6 385,00 Autofinancement 6 390,78 TOTAL travaux HT 12 775,78 € TOTAL travaux HT 12 775,78 € DEPENSES RECETTESVu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7, Vu le Code de l’Énergie, Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Considérant que la fin programmée des tarifs réglementés de vente de gaz impacte les conditions d’achat d’énergie des acheteurs publics, Considérant que cette évolution législative visant le secteur du gaz a pour conséquence de ne plus permettre aux collectivités de bénéficier des tarifs historiques de GDF et ainsi d’obliger celles-ci à passer sur le marché concurrentiel, Considérant que dans un souci de coordination, d’efficience et afin d’obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes, la Communauté Alès Agglomération, la Ville d’Alès, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Alès (C.C.A.S.), les communes de Bagard, Branoux-les-Taillades, Brignon, Laval-Pradel, Le Martinet, Les Mages, Lézan, Portes, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille entendent constituer un groupement de commandes en application des articles susvisés du Code de la commande publique, pour la fourniture de molécule de gaz, Considérant que le groupement de commandes est constitué pour la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents correspondant aux besoins communs des parties, Considérant que le groupement de commandes doit être acté par convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l’exécution de l’accord- cadre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente, DÉCIDE de créer un groupement de commandes entre la Communauté Alès Agglomération, la Ville d’Alès, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Alès (C.C.A.S.), les communes de Bagard, Branoux-les-Taillades, Brignon, Laval-Pradel, Le Martinet, Les Mages, Lézan, Portes, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Pin et Saint-Sébastien- d’Aigrefeuille pour la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture de molécule de gaz, DÉSIGNE la Communauté Alès Agglomération, représentée par Monsieur le Président, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. Adopté à l’unanimité D-24-29 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION, EXERCICE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article D.2224-3, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS 2023), Considérant que depuis le 1 er janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’eau potable sur l’ensemble de son territoire, excepté sur les communes de Saint Julien de Cassagnas, Castelnau-Valence, Thoiras, Sainte Croix de Caderle, Saint Bonnet de Salendrinque et Vabres, Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, la Conseil de Communauté, après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne, a approuvé le RPQS 2023 de l’eau potable lors de la séance du 16 octobre 2024,Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération. D-24-30 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION, EXERCICE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article D.2224-3, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif (RPQS 2023), Considérant que la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’assainissement collectif, Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2023 de l’assainissement collectif lors de la séance du 16 octobre 2024, Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération. D-24-31 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION, EXERCICE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5, Vu l'arrêté du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable du 2 mai 20227 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non collectif (RPQS 2023), Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté a approuvé le RPQS 2023 de l’assainissement non collectif lors de la séance du 16 octobre 2024, Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’assainissement non collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération. D-24-32 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION, EXERCICE 2023Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par la Communauté Alès Agglomération, Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers, Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2023 a été adopté par le Conseil Communautaire, le 16 octobre 2024, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté Alès Agglomération, exercice 2023 L’ordre du jour étant épuisée, la séance est levée. Date de transmission à M. le Préfet du Gard : 27/11/2024 Le Maire La secrétaire de séance Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER