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Déliberation - delib 6 instauration de tarifs pour de nouvelles activites enfance jeunesse
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 instauration de tarifs pour de nouvelles activites enfance jeunesse)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 30 juin 2025
OBJET:
Instauration de tarifs pour de nouvelles
activités enfance-jeunesse, mise en
place d'une grille tarifaire pour
Anim'ados et modification du règlement intérieur
Rapporteur : MME SCHINDLER
Délibération n°6
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 30 mai 2023, la ville d'Essey-lès-Nancy a délégué, à l'association LÉO LAGRANGE ANIMATION, la gestion des accueils périscolaires, extrascolaires et des jeunes assurés auparavant en régie directe par la commune.
Une réunion du comité de suivi de la délégation s'est tenue le 5 juin dernier, au cours de laquelle le délégataire a proposé :
- diverses modifications au sein du règlement intérieur des dispositifs ;
- l'instauration de nouveaux tarifs pour des activités qu'il souhaite pouvoir mettre en place dès 2025 (tarif journalier pour les séjours) ;
- l'instauration d'une grille tarifaire pour le dispositif Anim'Ados avec progressivité en fonction du Quotient Familial (QF).
Les modifications proposées reposent en partie sur une refonte de la charte graphique (depuis le passage de Léo Lagrange Centre Est à Léo Lagrange Animation) et la correction de quelques éléments sans impact sur le fonctionnement de services.
Au-delà de ces modifications mineures, plusieurs éléments sont à mettre en avant.
Dans un souci d'amélioration de la qualité d'accueil et des conditions d'animation, le délégataire propose une évolution des horaires au centre de loisirs de vacances. L'accueil du matin serait avancé de 9h30 à 9h, tandis que l'heure de départ le soir serait repoussée de 16h30 à 17h.
Cette modification permettrait d'allonger le temps d'activités encadrées,
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025 notamment le matin, en étendant la plage disponible avant le déjeuner (les animations se terminant à 11 h30). Elle offrirait ainsi aux enfants un cadre plus favorable à des activités mieux structurées et plus enrichissantes.
Le décalage du départ en fin de journée répond également à une logique de confort : les enfants prenant leur goûter à 16h, ce temps supplémentaire leur permettrait de le consommer sans précipitation, dans un cadre plus apaisé, avant le départ.
Le règlement intérieur du centre de loisirs prévoit désormais une clarification des conditions d'accueil des enfants âgés de 3 ans, notamment en ce qui concerne leur autonomie en matière de propreté. Cette précision vise à garantir le respect des conditions d'hygiène et de sécurité, tant pour l'enfant concerné que pour l'ensemble du groupe accueilli.
Dans ce cadre, et afin de préserver la qualité de l'accompagnement proposé, le délégataire pourra, à titre exceptionnel, envisager une suspension temporaire de l'accueil ou un report d'inscription, lorsque l'enfant ne présente pas encore les conditions nécessaires pour une prise en charge adaptée au sein de la structure.
Cette disposition n'a pas vocation à exclure, mais à favoriser un accueil respectueux du rythme de développement de chaque enfant, tout en tenant compte des contraintes du fonctionnement collectif. Des échanges avec les familles seront naturellement privilégiés en amont de toute décision, dans une logique de dialogue et d'accompagnement.
Face à l'augmentation du nombre d'enfants inscrits sur liste d'attente, et afin de favoriser un accès équitable aux activités pour toutes les familles, le délégataire propose la mise en place d'un dispositif de régulation des réservations.
En effet, certaines pratiques - notamment des réservations effectuées « par précaution » puis annulées à la dernière minute - peuvent limiter artificiellement les places disponibles et pénaliser d'autres familles en attente. Afin de préserver le bon fonctionnement du service et d'éviter les blocages injustifiés, il est proposé que le délégataire puisse, en cas de comportements répétés de ce type, procéder à l'annulation de l'ensemble des réservations en cours d'une même famille.
Toute mesure de ce type ne pourra être engagée qu'après une notification préalable, formelle et argumentée, adressée par courrier à la famille concernée, permettant un échange en amont et la prise en compte d'éventuelles situations particulières.
Cette disposition vise à encourager des réservations responsables et solidaires, dans l'intérêt collectif.
Afin de permettre au délégataire d'organiser certaines animations estivales dès le début de l'été 2025, il convient de délibérer sur un tarif applicable aux séjours courts. En effet, certains séjours spécifiques - tels que
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025 le Hub sous les étoiles ou encore le voyage organisé à Brigachtal dans le cadre du jumelage - peuvent se dérouler sur une très courte durée, parfois limitée à une seule nuit. À ce jour, aucun tarif n'a été formellement arrêté pour ce type de séjour. Il est donc nécessaire d'en définir un, adapté à ce format.
Par ailleurs, le dispositif Anim'Ados n'était jusqu'à récemment pas déclaré auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Le délégataire, dans le cadre de son contrat, a désormais procédé à cette déclaration. Cette démarche lui permettra de percevoir une subvention de la CAF, à condition de mettre en place une tarification progressive fondée sur le Quotient Familial. Il convient donc d'approuver une grille tarifaire conforme à cette exigence, permettant à la fois l'accès équitable aux activités et le bénéfice des soutiens financiers liés.
PROPOSITION
Sur avis favorable du comité de suivi de la délégation des accueils périscolaires et extrascolaires, et vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » en date du 10/06/2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les propositions de modification du règlement intérieur ci-dessus.
Elles prendront effet au 1er juillet 2025 et pourront faire l'objet de propositions de révision par le délégataire le cas échéant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 03 juillet 2025.
Pour extrait
Hubert ROSSIGNON
Le Maire,
~ ichel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy - Sèance du Conseil municipal du 30 juin 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
20
24
20 juin 2025
20 juin 2025
4 juillet 2025
3 octobre 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. VOIDIER, M. Gabriel HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI , Mme CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme DEVOUGE à M. Pascal LAURENT
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Kamal EL JAOUHARI
- Mme Marjorie HOUSSIN
- M. Mallory KOENIG
- Mme Aurore DEL MANCINO
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait
Le secréta~nce,
Hubert ROSSIGNON
Le Maire,