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Déliberation - delib 6 creation dun contrat de projet charge de developpement de la politique enfance jeunesse
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 creation dun contrat de projet charge de developpement de la politique enfance jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 19 février 2024
OBJET :
Création d’un contrat de projet
Chargé de développement de
la politique enfance-jeunesse
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°6
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le contrat de projet est un contrat d'engagement de droit public, créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, destiné à permettre aux administrations publiques d'employer
temporairement un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Le 30 mai 2023, le conseil municipal a confié à l'association Léo
Lagrange, par délégation, la gestion de ses accueils périscolaire, extrascolaire et de jeunes et opéré le transfert des moyens alloués à ces dispositifs, dont le une partie du personnel relevant du pôle « Enfance, jeunesse, famille et vie scolaire ». Un nouveau pôle (le pôle « Loisirs Éducation ») a été créé et il convient maintenant de définir son périmètre d'activités et les modalités de suivi, au sein de ce pôle, de l'exploitation de la délégation.
Dans ce cadre, l'agent recruté en contrat de projet serait chargé :
e de participer à la redéfinition de la politique jeunesse de la collectivité et
de l’articuler avec les autres missions du pôle « Loisirs Éducation » ; + de participer à l'élaboration du nouveau projet de pôle ;
e de participer à la définition des activités et des projets qui relèveront de la politique jeunesse ;
e de construire avec le délégataire les modalités de coopération sur ces
projets ;
e de définir, en partenariat avec le délégataire, un nouveau projet éducatif territorial et veiller à sa déclinaison en projets éducatifs et pédagogiques pour chaque accueil ;
e de concevoir (définition d'outils de suivi, par exemple), et évaluer le système de contrôle de l'exploitation par le délégataire des accueils
confiés ;
e d'apporter son concours à la direction du pôle « Loisirs Éducation ».
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 L'agent serait recruté en contrat à durée déterminée pour une durée d’un an au grade d’attaché territorial (catégorie A). Ce contrat pourrait être renouvelé deux fois dans la limite de 3 ans, dans l’hypothèse où l'évaluation du dispositif de contrôle du délégataire n'aurait pu être menée à son terme.
L'agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +3 et d'une expérience professionnelle dans le domaine de la coordination de projets ou d'activités.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’attaché territorial.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
+ de procéder à la création d’un emploi non-permanent à temps complet de chargé de développement enfance-jeunesse au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À, en application de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique ;
e de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’attaché territorial ;
e de fixer la durée initiale du contrat à un an, renouvelable deux fois expressément dans la limite de trois ans maximum ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget
2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 février 2024.
Pour extrait
La secrétaire de,sé Le Maire,
ichel BREUILLE Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 9 février 2024 - Convocation distribuée le: 9 février 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 23 février 2024 - Affichage du procès-verbal le : 29 mars 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, Aïcha MENZRI, MME BLONDELET, M. VOIDIER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gabriel HOFFER à Mme Nadine CADET
EXCUSÉ
- M. Mallory KOENIG
ABSENTS
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de séance,
_ Nadine CADET
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iChel BREUILLE