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Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2020 Commission Communale des Impôts Directs CCID Liste des commissaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
23/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 29 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi vingt-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Hervé HERRY, M. Christopher LENOURY, Mme
Evelyne HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme
Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine
BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Absents :
M. Sébastien LECORNU
Mme Sylvie GRAFFIN
Secrétaire de séance : Yves ETIENNE
N° 056/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Liste des commissaires
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant des impôts, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la
Commune de VERNON surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation, participe à l’évaluation des propriétés bâties.
Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.
La commission, outre le Maire (ou un adjoint délégué) assurant la présidence, comprend 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il est ainsi nécessaire de présenter 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 titulaires et 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 suppléants.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650,
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions de l’article 1650 du code général des impôts, dressée par le Conseil municipal
Considérant que la commission communale des impôts directs de Vernon est composée, en plus du Maire ou d’un adjoint délégué, de huit titulaires et de huit suppléants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- TRANSMET au directeur départemental des finances publiques la liste ci-dessous des contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la commission communale des impôts directs de Vernon :
Titulaires Suppléants
Heidi Deseau Patricia Daumarie
Marie Christine Ginestière Titouan D'Hervé
Maxence Demaine Youssef Saukret
Aurélie Blanchard Gael Musquet
Thierry Delaporte Gilles Balmary
Philippe Guiraudon Valentin Castro
Eric Fauque Julien Veniel
Sylvie Chevauché Julie Gouret
Zahia Gasmi Antoine Richard
Commune de VERNON Gérard Charrier Hervé Herry
Evelyne Hornaert Sophie Lecointre
Yves Etienne Paola Vanegas
Jean-Pierre Soulie Marjorie HARDY
Max Vermorel Romain GRENIER
Raphael Aubert Sylvie Graffin
Nathalie Chesnais Sylviane Devin
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. SINO, Mme LIPIEC; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON