Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2018 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2018 2 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2018 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 15 mai 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (17) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, Mme Annie VERGNAULT, M. Julien FERROUILLAT, M. Jean-François LOMBARD, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (9 - ayant donné pouvoir) : Mme Muriel ESTOUR (pouvoir à M. Patrick PRELON), M. Roland CHANAL (pouvoir à Mme Janine SABADEL), Mme Michelle CHAMBARD (pouvoir à M. Jean- François LOMBARD), M. Jérôme COURSANGE (pouvoir à Mme Sonia DAMEY), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à Mme Marie-Odile MILHAN), Mme Bénédicte GLATZ (pouvoir à M. Robert DAMEY), Mme Christiane SOULIGNAC (pouvoir à M. Alain CHARRE), Mme Pauline GUSTAVE (pouvoir à M. Robert KLEIN), M. Bernard MICHEL (pouvoir à M. Joël MICOULET).

Absent (1) : M. Claude MAZOT.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la dernière séance municipale.

Monsieur MICOULET indique que le compte-rendu ne correspond pas à ce qui s’est passé en séance municipale avant le départ du groupe de l’opposition.

Monsieur le Maire ne valide pas ces propos et demande de passer au vote.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 est validé à la majorité absolue des membres présents.

0105232018 - JURY D’ASSISES – ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES

- ANNEE 2019

En application des dispositions de la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, de la loi N°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises et de la loi N°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, il convient d'établir, pour l'année 2019, la liste préparatoire des jurés de la Cour d'Assises de la Drôme, à partir des listes générales des électeurs.

Conformément aux dispositions de l'article 260 du Code de procédure pénale, le nombre de jurés qui doivent composer la liste annuelle du jury criminel dans le département, a été fixé à 388 pour l’année 2019 par arrêté N°2018093-0006 du 03 avril 2018 du Préfet de la Drôme, selon une répartition effectuée par commune ou communes regroupées.

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à ce tirage au sort. L’assemblée valide, à l’unanimité, le tirage au sort effectué.

0205232018 - SERVICE COMMUN DES ARCHIVES

M. Le Maire précise l’historique et les modalités du service commun des archives de l’agglomération.

La Commune est adhérente au service commun des Archives. Le règlement de fonctionnement de ce service commun, mutualisé par la Communauté d’Agglomération, prévoit deux modes d’adhésion (intégré/ décentralisé). La Commune est actuellement adhérente en gestion décentralisée (interventions d’un archiviste itinérant, en Mairie, pour des missions de collecte règlementaire et de classement d’archives).

En décembre 2017, Valence Romans agglo a été amenée à modifier le règlement de fonctionnement du service, ce qui nécessite une nouvelle délibération d’adhésion de toutes les collectivités adhérentes.

Les modifications apportées ne concernent toutefois que les adhérents en gestion intégrée, les modalités financières étant inchangées pour les adhérents en gestion décentralisée.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement et de poursuivre son adhésion au service commun des Archives selon le mode de gestion décentralisé ;

- ENGAGE la Commune pour 4 jours d’intervention annuelle du service commun des Archives ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération.

0305232018 - AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’UTILISATION D’UN PUITS ET DE SES

ANNEXES

M. KLEIN précise l’historique de la signature de la convention initiale.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal qu’une convention en date du 22 mars 2012, a été signée entre la Commune et Monsieur Michel MARTIN pour l’utilisation du puits existant sur la voirie du Lotissement Andromède et ses annexes. La durée de la convention avait été fixée à dix années.

Par suite d’une réparation importante à effectuer sur l’ouvrage, dont la facture sera réglée par Monsieur Michel MARTIN, ce dernier a sollicité la Commune pour prolonger la durée de la convention initiale.

La convention serait ainsi prolongée jusqu’au 22 mars 2032. Le reste de la convention serait inchangé.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, il est proposé au Conseil Municipal, la signature d’un avenant n°1 à la convention d’utilisation du puits existant sur la voirie du Lotissement Andromède et ses annexes, modifiant uniquement la durée de cette dernière ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 de la convention d’utilisation d’un puits et ses annexes dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération.

0405232018 - DROITS DE PLACE – FETES FORAINES CORSO DE PAQUES

Monsieur le Maire informe qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des droits de place payés par les forains qui installent sur le domaine public leurs manèges et leurs métiers à l’occasion du CORSO DE PAQUES.

Il est proposé de fixer les droits de place pour les fêtes foraines sur la Commune à compter de 2018 en maintenant les tarifs revalorisés en 2015.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs des droits de place à compter de 2018 comme suit :

NATURE DES METIERS Tarif (montant TTC)

Catégorie A Gros Métier 570,00€

Catégorie B Manège enfants 230,00€

Boîte à rire (+13m) le mètre linéaire 25,00€

Catégorie C: le mètre linéaire 14,50€

Coup de poing 40,00€

Barbe à papa 32,00€

Cette délibération annule et remplace la délibération N°0403012017 en date du 1er mars 2017.

0505232018 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

M. Le Maire précise les raisons de la création du poste dans le cadre de la procédure de reclassement d’un agent communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que dans le cadre du reclassement d’un agent, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (30h00 hebdomadaire) à compter du 1er juin 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (30h);

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0605232018 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

M. Le Maire précise que le poste est créé pour permettre le recrutement d’un fonctionnaire, sur son grade en vigueur, suite à la demande de mutation d’un agent du service de l’accueil de la Mairie. Les modalités de publication de l’offre d’emploi de la fonction publique territoriale sont rappelées.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service accueil de la Mairie, suite à la mutation d’un agent, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet (35h00 hebdomadaire) à compter du 24 mai 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet (35h);

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0705232018 - VENTE DE PARCELLE - BD 237p - lot 1

M. KLEIN précise la position exacte des deux lots à vendre situés à l’Est de la parcelle initiale ayant servi à la construction du Collège. L’estimation en vigueur du service des domaines est distribuée. Le prix fixé, en dessous de la valeur, tient compte de la forme particulière et difficilement constructible du terrain.

M. MICOULET expose la double raison pour laquelle le groupe de l’opposition s’abstiendra lors du vote de ces deux ventes : 1) la suppression de la possibilité de créer un accès piéton au Sud du Collège avec la vente de trois lots pour des constructions individuelles, et 2) la construction du gymnase et celle des deux pavillons à venir qui vont masquer l’architecture de l’établissement scolaire.

M. Le Maire dément les propos de l’opposition car la vente de ces terrains n’empêchera pas la création de cheminements doux par le Sud. La problématique de l’achat du terrain, sous l’ancienne municipalité, pour la construction du gymnase est également abordée suite aux remarques sur le design du bâtiment. M. Le Maire rappelle les conséquences induites par le choix de ce terrain qui ne pouvait accueillir le gymnase car en zone inondable. Une solution alternative a dû être trouvée et financée par la nouvelle municipalité. D’autre part, M. Le Maire rappelle que le design du bâtiment était à la main de la précédente équipe et que la majorité actuelle a récupéré un dossier finalisé en termes de conception et de design.

M. Le Maire précise également qu’une réflexion est en cours pour les cheminements doux permettant l’accès au Collège.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. CELEBI ayant fait valoir son droit de substitution porté aux termes du compromis intervenu le 31 janvier 2017 et que, parallèlement, Monsieur CHAPELLE et Madame ALBOUSSIER ont fait connaître leur intérêt pour acquérir le lot 1 - parcelle BD 237p, d’une surface d’environ 550 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à la somme forfaitaire de 62 500€ TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente du lot 1 – BD 237p - parcelle d’environ 550 m2 à Monsieur CHAPELLE et Madame ALBOUSSIER au prix de 62 500€ TTC ;- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

0805232018 - VENTE DE PARCELLE - BD 237p - lot 2

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. CELEBI ayant fait valoir son droit de substitution porté aux termes du compromis intervenu le 31 janvier 2017 et que, parallèlement, Monsieur et Madame MASSON ont fait connaître leur intérêt pour acquérir le lot 2 - parcelle BD 237p, d’une surface d’environ 550 m2.

En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à la somme forfaitaire de 62 500€ TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente du lot 2 – BD 237p - parcelle d’environ 550 m2 à Monsieur et Madame MASSON au prix de 62 500€ TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

0905232018 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT

M. PUZENAT expose avec précision la localisation des parcelles pour les places de stationnement et pour la construction des logements suite à la demande de plan de M. MICOULET. M. Le Maire synthétise le projet. L’adéquation entre le nombre de logements et de places créées est mise en avant. M. Le Maire rappelle que la création de places faite à la demande de la municipalité, sans obligation du pétitionnaire, est un plus pour les riverains.

Monsieur Jean-Pierre PUZENAT, délégué à l’urbanisme, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du permis de construire, sur la parcelle cadastrée BM 0025, déposé par la Société Civile Immobilière Hermeiss, cette dernière s’oblige à mettre à disposition 10 places de stationnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre PUZENAT, délégué à l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de dix places de stationnement par la Société Civile Immobilière Hermeiss dans le cadre du permis de construire sur la parcelle cadastrée BM 0025.

1005232018 - DENOMINATION DES RUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-28, R. 2512-6 et suivants ;

Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur la dénomination du quartier correspondant à la mutation d’un tènement Chemin des Chirons ;Monsieur Jean-Pierre PUZENAT, délégué à l’urbanisme, informe, qu’après enquête auprès des membres du conseil municipal et des membres de la commission « dénomination des voies», et après dépouillement et validation par des membres de la commission « dénomination des voies », il est proposé au Conseil Municipal les dénominations ci-dessous.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les dénominations suivantes :

- pour le quartier : quartier « Combe Laval »,

- pour le chemin interne : « Allée du Col de Vassieux ».

M. le Maire remercie les personnes de la commission dénomination des rues.

1105232018 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour l’autoriser à signer, avec le Préfet de la Drôme, une convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

La convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de sécurité de l’Etat.

Pour l’application de la présente convention, pour la Commune de Beaumont-lès-Valence, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale de Chabeuil.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment l’article L. 512-4 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

En réponse aux questions, M. Le Maire précise que la gendarmerie de rattachement est modifiée par rapport à l’ancienne convention. Il informe que suite au départ de l’agent de police municipale qui avait été formé, un recrutement est en cours.

1205232018 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

M. Le Maire rappelle le contexte des négociations qui ont été faites entre la Mairie, l’Agglomération et

le Département lors du projet de construction de Collège sur la Commune de Beaumont.

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour l’autoriser à signer une convention

de participation financière de la Commune au bénéficie du Département de la Drôme pour la

construction du Collège Marcel RIVIER implanté sur la Commune sur la partie gare de bus, voies bus

et éclairage public.

La participation unique de la Commune est forfaitaire et s’élève à 340 000€ TTC.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière au bénéficie du Département de la Drôme dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

Un échange a lieu entre M. Le Maire et le groupe de l’opposition concernant le déroulement des séances et le ressenti par rapport aux attitudes de chacun. M. Le Maire rappelle qu’il existe des règles concernant la tenue d’un conseil municipal. Le projet de convention est distribué aux membres du conseil municipal.

1305232018 - DEMANDE DE SUBVENTION DSIPL - ANNEE 2018 : TRANSFORMATION ET

RENOVATION DES BATIMENTS SCOLAIRES COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux sont nécessaires sur les deux bâtiments scolaires communaux : l’Ecole primaire Pierre Mendès France et l’Ecole maternelle Charles Perrault.

Les travaux envisagés sur le bâtiment de l’Ecole maternelle Charles Perrault concernent la réfection des sols, le changement de la porte d’accès à la salle informatique et la réfection de la toiture. Les travaux envisagés sur le bâtiment de l’Ecole primaire Pierre Mendès France concernent la réfection des toilettes et la finalisation de la réfection de la toiture.

Au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux sont essentiels pour le bon accueil des élèves, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Etat pour ce projet, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) - année 2018.

Les coûts estimatifs de la présente opération sont les suivants :

- réfection des sols de l’école maternelle pour un montant de 17 392,70€ HT ; - changement de la porte d’accès de l’école maternelle pour un montant de 4 828,45€ HT ; - réfection des toilettes de l’école primaire pour un montant total de : 3 807,85€ HT (plomberie) + 15 942,43€ HT (menuiserie);

- réfection des toitures pour un montant total de : 101 637,57€ HT (école maternelle) + 17 803,51€ HT (école primaire) ;

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 161 412,51€ HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DSIPL - Année 2018 40 353€ 25%

Fonds propres collectivité 121 059,51€ 75%

TOTAL 161 412,51€ 100,00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des travaux de transformation et de rénovation des deux bâtiments scolaires communaux sont nécessaires et peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DSIPL - année 2018 – catégorie création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires communaux ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE, au titre de la DSIPL – année 2018 – catégorie création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires communaux, une subvention au taux le plus large possible (25%) pour les travaux précisés ci-dessus ;- VALIDE le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de cette subvention.

1405232018 - POUVOIR D’ESTER EN JUSTICE

M. Le Maire fait lecture du projet de délibération soumis au vote.

M. MICOULET demande la parole. Après accord, il relate les faits qui se sont déroulés en 2010 et 2011 concernant ce marché public. Le groupe de l’opposition considère qu’il n’est pas utile que la Commune se porte partie civile puisque cela engendrera des frais et qu’il convient de laisser agir la justice.

M. Le Maire précise que le non-respect des règles du code des marchés publics, évoqué dans les propos de M. MICOULET, est très grave. Au travers de cette demande d’autorisation d’ester en justice, M. Le Maire souhaite que la Commune puisse avoir connaissance des éléments étudiés par la justice dans ce dossier car elle en subira les conséquences.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a eu connaissance d’une instruction en cours à Valence dirigée contre M. POMAREL, l’ancien Maire, qui est soupçonné d’avoir enfreint les règles des marchés publics.

Il s’agit d’un marché public passé en 2010 et attribué à la Société Soleil Energie pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la Maison des Associations.

Afin de pouvoir accéder au dossier et connaître les actes accomplis par le juge d’instruction et les faits exactement poursuivis, Monsieur le Maire demande l’autorisation de se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de cette instruction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 contre (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre du dossier tel qu’énoncé ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

M. Le Maire apporte les réponses aux demandes du groupe de l’opposition : 1) Contournement de la Commune de Beaumont-lès-Valence : dans le cadre de ce dossier qui date de presque 30 ans, la municipalité en place a saisi le Département et est en attente de réponse. Le projet a été laissé dans le PLU. Il est précisé que le problème principal reste le financement. Une étude d’impact sur les commerces du centre village devra également être faite.

2) Concernant la sécurisation de la D538 : un groupe de travail a été mis en place. Le groupe de l’opposition sera informé des éléments.

3) Concernant l’incendie de la salle des fêtes : les réunions avec les experts se poursuivent. La Commune a fait appel à son propre expert pour la défendre et reste en attente de la position de la SMACL. M. KLEIN précise que le problème de fond concerne le remplacement de la poutre centrale attaquée par le feu qui impacterait ou non la solidité globale de la toiture construite il y a 30 ans. Seule cette poutre devrait être changée. Une prochaine réunion est prévue début juin. Une autre problématique dans ce dossier concerne les frais engendrés par la perte de jouissance de l’établissement. M. Le Maire précise donc qu’il n’est pas possible de communiquer une date de réutilisation de la salle même si l’objectif est de réduire le délai. Concernant l’enquête de Police, celle-ci n’a rien donné à ce jour.4) Concernant la disparition du CIPD : l’Agglomération a repris les missions en proposant un accompagnement individuel éducatif. Actuellement, sept jeunes adolescents du Collège sont suivis dans ce dispositif. Depuis 2016, en partenariat avec la municipalité, un travail de fond est réalisé sur le terrain par les quatre éducateurs spécialisés qui ont connaissance des groupes de jeunes à risques et de l’aspect cyclique des problèmes engendrés.

M. Le Maire rappelle que pour pouvoir être évoquées en conseil municipal, toutes les questions doivent être transmises 48h avant la tenue de la séance.

M. Le Maire fait lecture du courrier de M. Le Préfet concernant la législation et les sanctions encourues par les vidangeurs illégaux. Il précise que suite au désengagement du SPANC, le service assainissement de l’Agglomération réfléchit à la possibilité d’apporter une aide financière personnelle dans certains dossiers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h11