Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 septembre 2018 2

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 septembre 2018 2 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 septembre 2018 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 18 septembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (17) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Jérôme COURSANGE, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Robert DAMEY, Mme Bénédicte GLATZ, M. Claude MAZOT, Mme Annie VERGNAULT, M. Julien FERROUILLAT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean-François LOMBARD, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET.

Absents excusés (7 - ayant donné pouvoir) : M. Roland CHANAL (pouvoir à Mme Christiane SOULIGNAC), Mme Michelle CHAMBARD (pouvoir à M. Jean-François LOMBARD), Mme Janine SABADEL (pouvoir à M. Robert DAMEY), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à M. Alain CHARRE), Mme Josiane SOULIER (pouvoir à M. Patrick PRELON), M. Bernard MICHEL (pouvoir à M. Joël MICOULET), Mme Virginie ROUSSON VERON (pouvoir à Mme Brigitte PERRET).

Absents excusés (3) : Mme Muriel ESTOUR, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Pauline GUSTAVE.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire demande qu’une minute de silence soit respectée en l’honneur de M. PINEDE. La parole est donnée à M. KLEIN qui lui rend hommage.

M. le Maire propose de valider le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2018. M. VIVANT demande des explications concernant les propos reportant le vote de la délibération du 24 février 2016 citée en référence dans le document. M. le Maire rappelle l’usage de l’emploi du terme « unanimité » pour exprimer les votes. Il fait lecture des articles 15 et 18 du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire propose de voter ledit compte-rendu. Le groupe de l’opposition votant contre, le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2018 est validé à la majorité des membres présents.

M. le Maire propose d’ajourner la délibération n°5 portant sur la création d’un poste de policier municipal. Après explication, cette décision est validée.

0109262018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2018

M. Le Maire précise que la Commune n’est pas concernée en 2018 par un transfert de charge.

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission ;Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

Vu les séances de la CLECT des 7 et 26 juin, auxquelles Monsieur le Maire (titulaire) et M. Charre (suppléant) ont été régulièrement convoqués ;

Vu le rapport de la CLECT de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, qui fixe l’évaluation des charges nettes transférées au 1er janvier 2018 ;

Considérant le travail accompli par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo au 1er janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo au titre des charges transférées au 1er janvier 2018 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

0209262018 – CONVENTION « DEVOIRS SURVEILLES »

Mme DAMEY précise que la demande fait suite à une réflexion en groupe de travail parents/enseignants/ élus. Un minimum d’enfants est requis pour la mise en place du dispositif.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de l’autoriser à signer une convention avec la ligue de l’enseignement de la Drôme pour la mise en place d’un temps d’études surveillées au bénéfice des élèves scolarisés à l’école élémentaire.

Ladite convention a pour objet de déterminer les règles que la Mairie et l’association FOL 26 s’engagent à respecter pour la mise en œuvre du dispositif devoirs surveillés à compter de l’année scolaire 2018-2019.

Une convention sera signée au besoin pour chaque année scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune souhaite mettre en place le dispositif « devoirs surveillés » en partenariat avec la ligue de l’enseignement de la Drôme pour l’année scolaire 2018-2019 et les suivantes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « devoirs surveillés » dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

0309262018 – DENOMINATION DES RUES

M. PUZENAT précise qu’il ne s’agit pas de nouvelles dénominations mais de la régularisation de documents officiels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-28, R. 2512-6 et suivants ;Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour valider la dénomination de trois voies communales (« Impasse des Ecoliers », « Allée Capella » et « Allée des Cerisiers ») qui ne disposent pas encore de code RIVOLI requis pour les services de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Monsieur Jean-Pierre PUZENAT, délégué à l’urbanisme, propose au Conseil Municipal de valider les dénominations telles que proposées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dénomination des voies communales suivantes :

- Impasse des Ecoliers ;

- Allée Capella ;

- Allée des Cerisiers.

0409262018 – DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2018 : TRANSFORMATION ET

RENOVATION DES BATIMENTS SCOLAIRES COMMUNAUX

M. Le Maire précise qu’il s’agit de modifier la délibération du mois de mai puisque la Commune peut bénéficier d’une subvention avec un taux supérieur (30%) suite à la prise en compte de la demande dans le cadre de la DETR 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux sont nécessaires sur les deux bâtiments scolaires communaux : l’Ecole primaire Pierre Mendès France et l’Ecole maternelle Charles Perrault.

Les travaux envisagés sur le bâtiment de l’Ecole maternelle Charles Perrault concernent la réfection des sols, le changement de la porte d’accès à la salle informatique et la réfection de la toiture.

Les travaux envisagés sur le bâtiment de l’Ecole primaire Pierre Mendès France concernent la réfection des toilettes et la finalisation de la réfection de la toiture.

Au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux sont essentiels pour le bon accueil des élèves, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Etat pour ce projet, dans le cadre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) - année 2018.

Les coûts estimatifs de la présente opération sont les suivants :

- réfection des sols de l’école maternelle pour un montant de 17 392,70€ HT ;

- changement de la porte d’accès de l’école maternelle pour un montant de 4 828,45€ HT ;

- réfection des toilettes de l’école primaire pour un montant total de : 3 807,85€ HT (plomberie) + 15 942,43€ HT (menuiserie) ;

- réfection des toitures pour un montant total de : 101 637,57€ HT (école maternelle) + 17 803,51€ HT (école primaire) ;

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 161 412,51€ HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DETR - Année 2018 48 424,00€ 30%

Fonds propres collectivité 112 988,51€ 70%

TOTAL 161 412,51€ 100,00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que des travaux de rénovation des deux bâtiments scolaires communaux sont nécessaires et peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR - année 2018 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- demande, au titre de la DETR – année 2018, une subvention au taux le plus large possible (30%) pour les travaux précisés ci-dessus ;

- valide le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de cette subvention.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°1305232018 en date du 23 mai 2018.

0509262018 – AUGMENTATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

M. Le Maire explique que cette augmentation a été abordée en commission scolaire en accord avec les parents. Ainsi, malgré la hausse envisagée, la politique tarifaire appliquée sur la période 2014-2020 reste favorable aux familles puisque l’augmentation de 0.5% par an sur les 6 ans est inférieure à l’augmentation des charges salariales et de l’inflation des denrées. Pour répondre aux questions concernant le changement de mode de restauration, M. le Maire précise que les parents, contents de la prestation, ont été sollicités au préalable pour maintenir la solution transitoire initialement proposée, suite au départ du cuisinier, pour établir les critères qualitatifs du cahier des charges. Mme DAMEY précise que la charge salariale a augmenté au vu du nombre d’enfants inscrits pour garantir un taux d’encadrement correct. La livraison des repas par le prestataire se fait en liaison froide.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la réunion du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles, il est proposé de voter les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er octobre 2018, pour les repas du restaurant scolaire, conformément au projet de grille tarifaire ci-dessous :

Tranches Quotient Familial CAF Tarifs actuels Tarifs proposés à compter du 01/10/2018

I. Jusqu’à 564 3,16€ 3,19€

II. De 565 à 1000 3,75€ 3,79€

III. Supérieur à 1 000 5,03€ 5,08€

Repas fourni : pour les enfants relevant d’un PAI 2,63€ 2,66€

Ces tarifs sont proposés pour l’année scolaire 2018/2019 et 2019/2020.

Monsieur le Maire précise également que la question de la tarification pour les inscriptions hors délai a été abordée en Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles. Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, une majoration sera appliquée à hauteur de 5€ par enfant et par jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le tableau des nouveaux tarifs de restauration scolaire tel que proposé ci-dessus et applicable à compter du 1er octobre 2018.

0609262018 – TRANCHES TARIFAIRES – ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE

M. Le Maire précise le contexte et les modalités de perception des subventions de l’école intercommunale de musique. La mise en place de tranches tarifaires a pour conséquence une modification de la participation de la Commune qui avait été capée, car la dotation de la Communesera liée au nombre d’inscriptions par tranche tarifaire. Le montant sera connu fin mars avant le vote du budget prévisionnel.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Commune a été sollicitée par l’Ecole intercommunale de Musique pour la mise en place d’une grille tarifaire basée sur la pratique des quotients familiaux transmis par la CAF. En effet, dans le cadre des critères d’attribution de subventions accordées par le Département à l’Ecole de musique, l’application des tarifs en fonction du quotient familial est obligatoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la mise en application des tarifs de l’Ecole intercommunale de Musique selon les trois tranches de quotient familial suivantes :

Tranches Quotient Familial CAF

Tranche A Jusqu’à 564

Tranche B De 565 à 1000

Tranche C Supérieur à 1 000

0709262018 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 26 - RGPD

M. Le Maire explique qu’avec cette convention le CDG 26 deviendra le référent RGPD pour la Commune et mettra en application le dispositif.

Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un nouveau règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles. Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles obligations pour les responsables de leur traitement (à savoir : prouver à tout moment comment et pourquoi les données personnelles sont collectées, protégées et conservées avec cette réglementation). Le RGPD est entré en vigueur en France le 25 mai 2018.

Afin d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec le RGPD, le Centre de Gestion de la Drôme propose un accompagnement sur la base d’un conventionnement.

Cette nouvelle mission facultative rend possible la désignation du CDG 26 comme délégué à la protection des données en externe. Le coût de la prestation sera basé sur le nombre de jours d’intervention estimé et requis pour la collectivité pour sa mise en conformité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la désignation du Centre de Gestion de la Drôme comme délégué à la protection des données ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service « RGPD » proposé par le Centre de Gestion de la Drôme.

0809262018 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

M. Le Maire rappelle que la méthodologie avait déjà été employée pour le dernier contrat.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’opportunité pour la Commune : - de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;- de confier au Centre de Gestion de la Drôme le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence.

Il rappelle également que le Centre de Gestion de la Drôme peut souscrire un tel contrat pour son compte si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune.

Les conventions d’assurances ainsi proposées devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, disponibilité d’office, invalidité ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.

La durée des contrats sera fixée à 4 ans à effet au 1er janvier 2019. Le régime de contrat sera la capitalisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- charge le Centre de Gestion de la Drôme de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’entreprises d’assurance agréée ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération. La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

0909262018 – PROTECTION FONCTIONNELLE

M. Le Maire explique qu’une demande de protection fonctionnelle a été faite par plusieurs agents en lien avec une affaire juridique de faux en écriture pour les panneaux solaires lors de la précédente mandature. La Commune qui s’est portée partie civile dans cette affaire demandera que ses frais soient couverts ainsi que des dommages car cette affaire risque de faire mauvaise presse à la collectivité.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que des agents qui travaillaient au

sein de la collectivité en 2010 sont poursuivis pénalement pour usage de faux en écriture et qu'à

ce titre, ils ont sollicité la protection fonctionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assureur la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 11 ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;Vu la décision N°10PA05964 de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 juin 2012 ;

Vu le décret 2017-97 du 26 janviers 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accorde la protection fonctionnelle sollicitée aux agents ayant sollicité la collectivité si la faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable ;

- autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection et notamment la conclusion de conventions d’honoraires avec les avocats-conseils des agents ;

- dit que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune.

1009262018 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative N°1 du budget principal COMMUNE est nécessaire en section de fonctionnement et en section d’investissement pour permettre le versement à la MJC de la participation à la gestion de l’ALSH conformément à la convention, d’envisager les achats pour l’aménagement du service cantine à l’école primaire et de régulariser les écritures relatives aux amortissements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL),

adopte la décision modificative N°1 du budget principal COMMUNE, comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

R-013-6419 : Remb. rémunération personnel 10 000,00€

TOTAL R 013 : Atténuation de charges 10 000,00€

R-7067- Redevance services périscolaires 15 000,00€

R-70878- par d’autres redevables 14 000,00€

TOTAL R 70 : Produits des services 29 000,00€

R-773- Mandats annulés 29 000,00€

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 29 000,00€

D-605 : Achats de matériel, équip. et travaux 22 000,00€

TOTAL D 011 : Charges à carac. général 22 000,00€

D-6574 : A d’autres organismes 32 000,00€

TOTAL D 65 : Autres charges 32 000,00€D-6811 : Dotations aux amort. des immo. 14 000,00€

TOTAL D 042 : Opérations d’ordre 14 000,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 68 000,00€ 68 000,00€

INVESTISSEMENT

D-2184-803 : Mobilier 20 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 000,00€

D-204132-905 : Département - Bâtiment 6 000,00€

TOTAL D 204 : Subv. équipement versée 6 000,00€

R-2804412 : Subv. Organisme public 14 000,00€

TOTAL R 040 : Opérations d’ordre 14 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT 6 000,00€ 20 000,00€ 14 000,00€

TOTAL GENERAL 6 000,00€ 88 000,00€ 82 000,00€

1109262018 – PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2017

Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 99-586, 12 juillet 1999, art. 40) ;

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur le Maire présente :

- le rapport annuel d’activité 2017 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo ;

- le rapport annuel d’activité 2017 de Valence-Romans Déplacements ;

- le rapport annuel d’activité 2017 des Archives communales et communautaires – Service

commun ;

- le rapport annuel d’activité 2017 du Syndicat des Eaux Sud Valentinois.

A la suite de ces exposés, le Conseil Municipal prend acte.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire présente un point d’avancement du règlement du sinistre de la salle des fêtes et donne la parole à Robert KLEIN :

M. KLEIN rappelle les dates des faits : survenue du sinistre le 14 février 2018, dépôt de plainte en gendarmerie par M. le Maire le 15 février, déclaration du sinistre auprès de l’assurance SMACL le 17 février. Après le dépôt de plainte et la déclaration auprès de l’assurance, les experts désignés se sont rencontrés. Un rapport a été conclu le 31 juillet. A ce jour, le montant retenu pour la réparation des lieux semble être validé, par contre une négociation est en cours pour les dépenses annexes, notamment la privation du droit de jouissance du bien. Il est rappelé qu’une franchise de 25 000€ sera à charge de la Commune. La Mairie diffusera prochainement une lettre d’information sur l’avancement du dossier à l’ensemble des associations.

En réponse aux questions posées par le groupe « Ensemble pour Beaumont », il est précisé :1) Concernant l’incendie de la salle des fêtes : Monsieur le Maire rajoute que l’enquête de Gendarmerie n’a rien donné.

2) Concernant le fichier récapitulant les ventes sur les secteurs SIRIUS et PLATEL, M. Le Maire fera la présentation lors d’un prochain conseil municipal quand les ventes seront terminées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50