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Déliberation - deliberation 2024 34 cahier des charges de cession dun vehicule
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 34 cahier des charges de cession dun vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240430-2024105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
Publication : 06/05/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Délibération n°2024-34
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 25 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous
la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO
Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024-42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
LD
RAPPORT N°4 : CESSION A TITRE ONEREUX D'UN VEHICULE - ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION ET DE MISE EN CONCURRENCE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Dans le cadre d’une gestion vertueuse des deniers publics, la mise en vente d’un véhicule dont la commune
n’a plus usage, doit être décidée. IL s’agit du Citroën Jumpy, véhicule frigorifique qui ne répond plus aux normes ATP d'isolation thermique pour Le transport de denrées alimentaires aux écoles, à La résidence autonomie de Varilhes et Le portage de repas à domicile. IL peut être exclusivement utilisé pour une distance maximale de 80 kms (depuis Le lieu de chargement au lieu de déchargement) sans rupture de charge (un seul client) sous réserve de respecter les températures et de mettre en place un plan de maîtrise des risques basé sur La méthode de l'HACCP.
Par délibération du 13 novembre 2023, vous m'avez autorisé à acheter un nouveau véhicule frigorifique dont la livraison a été effectuée Le 1° février 2024. Le véhicule Citroën Jumpy n'ayant plus aucune utilité pour Les services municipaux, je vous propose de le vendre en procédant à une publicité préalable afin de susciter plusieurs offres concurrentes.
Page 1 sur2 À cet effet, un cahier des charges été rédigé dont vous avez été destinataires en complément de la note de synthèse. L'objectif est d'optimiser Les chances de vendre au meilleur prix.
Le choix de l'acquéreur et Le prix de vente seront soumis à l'approbation de cette assemblée si Le montant
excède 4600€, seuil en dessous duquel vous m'avez donné délégation de compétence par délibération du 16 juin 2020.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver Le principe de la vente du véhicule Citroën Jumpy,
- adopter Le règlement de la vente
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le cahier des charges de cession du véhicule Citroën Jumpy
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que Le véhicule Citroën Jumpy ne peut plus être affecté au portage quotidien des repas
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention : O0
Article 1° : CONSTATE la désaffectation du véhicule CITROEN Jumpy immatriculé BV-772-HW et approuve
son déclassement
Article 2 : APPROUVE le cahier des charges de cession du véhicule précité et autorise Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier dans la limite de sa délégation. Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie PERRON
=
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le ...
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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