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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 76 achat vehicule frigorifique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231113-2023276-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023]
Publication : 17/11/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n° 2023-76
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 9 novembre 2023
TOTAL VOTANTS :__ = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 17 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 9 novembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 13 novembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, GHILACI Karim a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY à 18h44 (pendant l'examen du rapport n°2 de l'ordre du jour - délibération n°2023-76)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. DLLD
RAPPORT N°2 : ATTRIBUTION DU MARCHE D'ACHAT D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE SUITE A DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE ADAPTEE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Dans cette même séance, l'assemblée a été invitée à déclarer sans suite pour infructuosité la procédure adaptée relative à l'achat d’un véhicule frigorifique.
A la suite de la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité et au regard du montant estimé du marché inférieur au seuil de 40 000€ HT, je vous propose de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’achat du véhicule frigorifique. En effet, l’article R2122-8 du Code de la commande publique prévoit que la personne publique peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
Page 1 sur2 systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de
répondre au besoin.
La société Station Diésel dont le siège est à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) a présenté une offre s’élevant à 39 990,00€ HT pour un véhicule neuf équipé d’une cellule isotherme. L'offre détaillée est jointe au présent rapport. Ce véhicule répond parfaitement aux attentes techniques de La commune. Sa livraison est prévue en
janvier 2024.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- m’autoriser à signer le marché d’achat d’un véhicule frigorifique pour un montant de
47 988,00€ TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code de La commande publique et notamment son article L2122-1 qui dispose que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt
général »
-__ L'offre de la société Station Diésel
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que l'offre est pertinente et n’est pas contraire à une bonne utilisation des deniers publics
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1° : ATTRIBUE le marché d’achat d’un véhicule frigorifique à La société Station Diésel dont Le siège est 12 rue de l'Industrie à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) pour un montant de quarante sept mille neuf cent quatre-vingt-huit euros TTC (47 988,00€ TTC)
Article 2 : DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 21 du budget.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
yet
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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