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Procès Verbal - 13 mars 2017
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Moncé-en-Belin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 mars 2017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Compte rendu des délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept, le treize mars, à vingt heures trente minutes,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
séance publique sous la présidence de Didier PÉAN, Maire.
Etaient présents : Didier PÉAN, Irène BOYER, Jacques SAILLANT,
Miguel NAUDON, Michelle REVELUT Christophe BOUGET,
Christine BRETON, Alain FILLATRE, Marie-Laure BÉATRIX, Jean-
Marc CHAVEROUX, Sophie FOUREL, David CAZIMAJOU,
Françoise COURTEL, Jean-Louis BELLANGER, Béatrice
BRILLANT, Jean-François LEPROUT, Claudy LAGACHE, Annie
ANDRÉ, Annie QUEUIN, Roger GUILLET et Frédéric GAULTIER,
formant la majorité des membres en exercice.
Absente : Séverine GESBERT
Excusé : Charles MESNIL
Procuration: /
- :- :- :- :- :- :-
Secrétaire de séance : Claudy LAGACHE
24 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 6 février 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
✓ approuve le procès-verbal de la séance du 6 février 2017.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
25
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016
BUDGET COMMUNE
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET GALERIE COMMERCIALE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Date de convocation
07/03/2017
Date d’affichage
20/03/2017
Nombre de conseillers
en exercice
23
Présents
21
Votants
21
19 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 des budgets de la Commune, d’Assainissement et de la Galerie Commerciale. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
26/A BUDGET COMMUNAL Compte Administratif 2016 de la Commune
Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2016.
FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE
DÉPENSES EN €
DO11 Charges à caractère général 550 115.26
DO12 Charges de personnel 1 128 186.32
DO14 Atténuation de produits 4 782.00
DO42 Opé. d'ordre de transfert entre section 13 652.20
D65 Charges de gestion courante 323 964.74
D66 Charges financières 132 230.64
D67 Charges exceptionnelles 94.80
TOTAL SECTION 2 153 025.96
RO13 Atténuation de charges 16 403.80
RO42 Immobilisations corporelles 89 601.88
R70 Produits des services 17 505.99
R73 Impôts et taxes 1 759 058.20
R74 Dotations et participations 648 544.94
R75 Autres produits 200 137.68
R77 Produits exceptionnels 4 427.33
TOTAL SECTION 2 735 679.82 INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE
DÉPENSES €
D040 Opé. d'ordre de transfert entre section 89 601.88
D16 Emprunts et dettes assimilées 395 538.22
D20 Immobilisations incorporelles 5 810.40
D21 Immobilisations corporelles 144 719.41
D23 Immobilisations en cours 199 211.56
TOTAL SECTION 834 881.47
R040 Opé. d'ordre de transfert entre section 13 652.20
R10 Dotations, fonds divers 800 885.79
R13 Subvention d'investissement 26 814.00
R16 Emprunts et dettes assimilées 510 525.43
R23 Immobilisations en cours 9 284.33
TOTAL SECTION 1 361 161.75
Monsieur Roger GUILLET, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ approuve la gestion de l’année 2016.
Pour : 20 Contre : / Abstention : /
26/B BUDGET COMMUNAL Affectation des résultats 2016
Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif à l’affectation des résultats 2016.
DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 1 361 161.75 2 735 679.82 Dépenses 834 881.47 2 153 025.96
Compte de gestion
Et 526 280.28 582 653.86
Résultat
Déficit 2015 reporté -263 533.61
Compte Administratif 262 746.67 582 653.86
Résultat de l’exercice – excédent de 845 400.53
Restes à Réaliser
718 900.87 Dépenses
Recettes 0
SOLDE RAR -718 900.87
D’où un excédent global de 126 499.66 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ décide d’affecter une somme de 582 653.86€ à la section d’investissement (R1068) et une somme de 262 746.67€ à la section d’investissement (R001).
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
26/C BUDGET COMMUNAL Vote des taux des trois taxes locales
Délibération reportée ultérieurement
27/A BUDGET ASSAINISSEMENT Vote du compte administratif 2016
Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2016.
FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016
ASSAINISSEMENT
DÉPENSES en €
DO11 Charges Financières 12 883.13
D042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 91 901.59
D66 Charges financières 32 005.53
D67 Charges exceptionnelles 3 200.00
TOTAL 139 990.25
RECETTES en €
R042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 31 607.07
R70 Produits des services 128 317.76
TOTAL 159 924.83
INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016
ASSAINISSEMENT
DÉPENSES en €
D040 Opé.d’ordre de transfert entre section 31 607.07
D16 Emprunts et dettes assimilées 91 734.27
D23 Immobilisations en cours 696.00
TOTAL 124 037.34
RECETTES €
R040 Opé. d’ordre de transfert entre sections 91 901.59
R10 Dotations, fonds divers 19.92
TOTAL 91 921.51
Monsieur Roger GUILLET, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ✓ approuve la gestion de l’année 2016.
Pour : 20 Contre : / Abstention : /
27/B BUDGET ASSAINISSEMENT Affectation des résultats 2016
Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif à l’affectation des résultats 2016.
DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 2016 91 921.51 159 924.83 Dépenses 2016 124 037.34 139 990.25
Compte de gestion -32 115.83 19 934.58
Déficit 2015 reporté -33 274.69 - 4 817.40
Compte Administratif -65 390.52 15 117.18
Résultat de l’exercice
Restes à Réaliser
Dépenses 2016
Recettes 2016
SOLDE RAR
D’où un déficit global de -50 273.34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ décide d’affecter une somme de 15 117.18€ à la section d’investissement (R1068) et une somme de 65 390.52€ à la section d’investissement (D001).
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
28/A GALERIE COMMERCIALE DE LA MASSONNIÈRE Vote du compte administratif en euros 2016
Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2016.
FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Galerie Commerciale
DÉPENSES en €
DO11 Charges à caractères générales 19 052.41
D66 Charges financières 2 577.70
TOTAL 21 630.11
RECETTES en €
R75 Autres produits de gestion courante 34 540.00
TOTAL 34 540.00 Monsieur Roger GUILLET, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ approuve la gestion de l’année 2016.
Pour : 20 Contre : / Abstention : /
28/B BUDGET GALERIE COMMERCIALE DE LA MASSONNIÈRE Affectation des résultats 2016
Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif à l’affectation des résultats 2016.
DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 2016 30 000.00 34 540.00 Dépenses 2016 9 992.54 21 630.11
Compte de gestion 20 007.46 12 909.89
Déficit 2015 reporté 29 585.33
Excédent 2015 reporté 54 616.36
Compte Administratif -9 577.87 67 526.25
Résultat de l’exercice 57 948.38
Restes à Réaliser
Dépenses 2016
Recettes 2016
SOLDE RAR
D’où un excédent global de 57 948.38
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ décide d’affecter une somme de 20 000€ à la section d’investissement (R1068), une somme de 9 577.87€ à la section d’investissement (D001) et une somme de 47 526.25 € à la section fonctionnement (R002).
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Galerie Commerciale
DÉPENSES en €
D16 Emprunts et dettes assimilées 9 992.54
TOTAL 9 992.54
RECETTES €
R10 Dotation, fond divers et réserves 30 000.00
TOTAL 30 000.00 29 GALERIE COMMERCIALE Emprunt
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire un emprunt pour l’acquisition du local du Crédit Mutuel. 3 banques ont été consultées : le Crédit Agricole, la Banque Postale et le Crédit Mutuel.
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci- après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 68 000,00 €.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 68 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements de la Galerie Commerciale
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2027
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 68 000,00 €
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 09/05/2017 avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,33 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Échéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle Commission
Commission d’engagement : 250,00 €
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
30 CAISSE D’ÉPARGNE Délibération d’emprunt crédit relais à taux fixe
Vu la délibération n° 79.2006 prise le 30 juin 2006 acceptant la proposition de la Caisse d’Epargne
Monsieur le Maire précise que l’emprunt contracté en 2006 pour les travaux d’extension de l’école maternelle et du restaurant scolaire correspondait à un emprunt multi-périodes à taux fixe avec une 1ère période de 9 ans et une 2ème période de 11 ans. A l’issue de la première période, une actualisation du taux est possible. Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, la proposition remise par la Caisse d’Epargne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1
Pour financer le prêt multipériodes n° 7012662 sollicité pour les travaux d’extension du restaurant scolaire et extension de l’école maternelle 2006, le Conseil Municipal de Moncé en Belin, contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire un crédit relais à taux fixe, amortissement in fine, avec les caractéristiques financières suivantes :
Montant : 234 293.00 €
Durée totale : 9 ans
Taux : 1.40 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 234.29 €
Article 2
Monsieur Didier PÉAN, Maire de Moncé en Belin est autorisé à signer le contrat
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
31 SERVICE TECHNIQUE Vente d’une rotobroyeuse latérale
En 2011, la Commune a acquis une rotobroyeuse latérale à la Société Noremat pour un montant de 13 243.31 €. Une reprise de notre ancien matériel avait été négociée pour un montant de 3 000 €.
Aucune délibération, autorisant cette reprise, n’avait à l’époque été prise et aujourd’hui la Trésorerie refuse de nous prendre en charge ce titre. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à vendre à la Société Noremat la rotobroyeuse spidor 1600 pour un montant de 3 000 € et ainsi régulariser cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ approuve la vente de la rotobroyeuse spidor 1600 pour un montant fixé à 3 000 €. ✓ autorise Monsieur le Maire à vendre ce matériel à la Société Noremat – 3 route de Rennes ZA du Gifard – 35 410 DOMLOUP
✓ autorise Monsieur le Maire à émettre un titre sur le budget communal 2017 au compte 775.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
32 SUBVENTIONS 2017
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Marie ALLIOUX-BROCHERIEUX émanant des Fédérations Régionales des Maisons des Jeunes et de la Culture des Pays de La Loire qui rappelle le principe des relations des Collectivités Locales et MJC sur la prise illégale d’intérêt. Ces textes ont été confirmés par Légifrance. « Le fait de voter en tant qu’élus une subvention pour une association dont on est administrateur s’appelle le délit de prise illégale d’intérêt qui est défini à l’article 432-32 du nouveau code pénal. Le fait par une personne dépositaire de l’autorité juridique ou chargée d’une mission des services publics ou par une personne investi d’un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ainsi pour les élus membres de l’association, il peut y avoir prise illégale d’intérêt ou de favoritisme, le fait d’être membre actif ou de droit ne change rien, normalement quand le débat des subventions arrive à propos de l’association, ils doivent quitter la salle, ne pas participer au débat et au vote et le faire mentionner sur le PV de la délibération. Le risque est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. » C’est pourquoi le Conseil d’Etat déconseille aux élus de ne pas s’investir dans les associations pour éviter ces problèmes de vote de subvention.
Monsieur le Maire précise que la jurisprudence retient une définition assez large de la prise illégale de l’intérêt à savoir « Il n’est pas nécessaire que l’élu intéressé ait retiré un quelconque bénéfice, ni que la collectivité ait subi un quelconque préjudice, de même l’élu ne doit pas nécessairement disposer d’un pouvoir de décision, le juge considère en effet que l’infraction peut être constituée même si l’auteur n’en tire pas profit, même si la collectivité ne subit pas de préjudice et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal. »
Monsieur le Maire souhaite informer chacun des membres du Conseil Municipal sur les risques encourus et il est préférable que les élus concernés s’abstiennent de prendre part au débat relatif à l’attribution de cette subvention ainsi qu’au vote.
Après présentation des différentes demandes de subvention et après délibération, le Conseil Municipal fixe les subventions comme suit : 1/ Centre Communal d’Action Sociale : 4 000 €
Pour : 19 Contre : / Abstention : 3 Marie-Laure BÉATRIX
Annie ANDRÉ
Annie QUEUIN
2/ Centre Socioculturel « Le Val’Rhonne » : 70 000 € Avenant à la convention signée le 12 décembre 2016
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes.
Considérant les besoins en trésorerie de l’Association, Monsieur le Maire propose de verser un complément de subvention à l’Association de Gestion et d’Animation du Centre Socioculturel « Le Val’Rhonne » d’un montant de 40 000 €. La subvention pour l’année 2017 sera donc de 70 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ fixe le montant de la subvention pour l’année 2017 à 70 000 € à l’Association de Gestion du Centre Socioculturel.
✓ dit que 3 acomptes mensuels de 10 000 € chacun ont été versés selon la convention signée le 12 décembre 2016.
✓ autorise Monsieur le Maire à verser le complément soit 40 000 € à l’Association de Gestion du Centre Socioculturel selon la répartition suivante :
- Avril 2017 10 000 €
- Mai 2017 10 000 €
- Juin 2017 10 000 €
- Juillet 2017 10 000 €
✓ autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention annexée.
Pour : 13 Contre : / Abstention : 8 Iréne BOYER Didier PÉAN Jacques SAILLANT Michelle REVELUT Roger GUILLET Annie ANDRÉ Sophie FOUREL Annie QUEUIN Alain FILLATRE Claudy LAGACHE Françoise COURTEL Jean-Marc CHAVEROUX Béatrice BRILLANT David CAZIMAJOU Christine BRETON Miguel NAUDON Jean-François LEPROUT
Jean-Louis BELLANGER
Marie-Laure BÉATRIX
Christophe BOUGET
Frédéric GAULTIER 3/ Autres subventions :
Familles rurales 220,00 € Pour : 19
Abstention : 2
Annie ANDRÉ
Annie QUEUIN
Ecole de Foot (20 € x 110 enfants) 2 200,00 € Pour : 20 Abstention : 1 Jean-Marc CHAVEROUX
Section senior foot 4 400,00 € Pour : 20 Abstention : 1 Jean-Marc CHAVEROUX
Comité des fêtes 1 200,00 € Pour : 21
Comité de jumelage 470,00 € Pour : 16
Abstention : 5
Michelle REVELUT
Sophie FOUREL
Béatrice BRILLANT
Christine BRETON
Annie ANDRÉ
Boules Moncéennes 220,00 € Pour : 21
Grain de Sable et Pomme de Pin 120,00 € Pour : 19²
Abstention : 2
Jean-Louis BELLANGER
Alain FILLATRE
Ping-Pong Moncé (20 € x 25 adhérents) 500,00 € Pour : 20 Abstention : 1 Frédéric GAULTIER
Team Compétition 220,00 € Pour : 21
Ecole maternelle (tablettes informatique) 2 000 ,00 € Pour : 21 Subvention exceptionnelle Ecole maternelle (23,50 € x 148 enfants) 3 100,00 € Pour : 21
Comice cantonale ( 3 546 x 0.27 €) 957,42 € Pour : 17
Abstention : 4
Didier PÉAN
Michelle REVELUT
David CAZIMAJOU
Marie-Laure BÉATRIX
Collège de Teloché (7 € x 98 enfants) 686,00 € Pour : 21
Collège de Mulsanne (7 x 75 enfants) 525,00 € Pour : 21
RASED Primaire 176,00 € Pour : 21
ANPCN Ciel nocturne 150,00 € Pour : 21
Ecole élémentaire (projet pédagogique) 6 060,00 € Pour : 21
Cantine scolaire 10 200,00 € Pour : 15
Abstention : 6
Didier PÉAN
Annie ANDRÉ
David CAZIMAJOU
Annie QUEUIN
Christophe BOUGET
Miguel NAUDON
Association du personnel communal
(20 x 35 salariés) 700,00 € Pour : 21
TOTAL : 34 104.42 €
33 AMÉNAGEMENT D’UNE SALLE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE Avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’oeuvre
Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif à l’aménagement d’une salle sportive et associative a été attribué par délibération du 14 septembre 2015 au Bureau d’études A3dess et à la Société BET Boulard, pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération fixé à 44 500 € HT soit 53 400 € TTC, basé sur un taux de rémunération de 8.25 %. Un avenant n° 1 a modifié ce contrat pour intégrer une extension à la structure existante pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 89 800 € HT soit 107 760 € TTC, basé sur un taux de rémunération de 6.82 %
Considérant la délibération prise le 6 février 2017, décidant de n’engager que la tranche ferme. Monsieur le Maire présente l’avenant n° 2 établi par le Bureau A3Dess et la Société BET Boulard :
Le nouveau forfait théorique de rémunération est donc repris en 2 parties (1+2) cumulables sur les bases suivantes :
1. Pour les phases ESQ, APS, APD, PRO, et ACT = maintien des honoraires de l’avenant n° 1 (tranche ferme et tranche optionnelle du DCE entreprises) soit un forfait de rémunération de 59 268 € HT
2. Pour les phases VISA, DET, et AOR = reprise des conditions de rémunération du contrat de base, soit 8.25 % de 626 239.38 € HT, correspondant au montant des travaux attribués, avec options, selon la décision prise en réunion de Conseil Municipal le 6 février 2017.
Coût des travaux : 626 239.38 € HT
Taux de rémunération : 8.25 %
Part des missions VISA – DET et AOR : 34 % des 8.25 %
Nouveau forfait théorique de rémunération : 17 566.01 € HT
La nouvelle répartition des honoraires entre les contractants sera donc :
Base Part de A3dess Part de BET Boulard Partie 1
DIA/ESQ 11 992.00 € 580.00 € APS 9 476.00 € 1 300.00 € APD 12 018.00 € 2 350.00 € PRO 15 560.00 € 2 400.00 € ACT 3 112.00 € 480.00 € Total partie 1 52 158.00 € 7 110.00 €
Partie 2
VISA 1194.94 € 480.00 € DET 13 137.81 € 1 070.00 € AOR 1 453.27 € 355.00 €
Total partie 2 15 786.01 € 1 780.00 €
Mission de
Base 67 944.01 € 8 890.00 €
Il convient désormais d’établir un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre traduisant cette modification de rémunération et portant le montant du marché de maîtrise d’oeuvre à 76 834.01 € H.T soit 92 200.81 € T.T.C
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ approuve l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre tel que défini ci-dessus. ✓ autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
34
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ORÉE DE BERCÉ BELINOIS
Adhésion au groupement de commandes
pour le débroussaillage et le curage des fossés
Madame Irène BOYER propose au Conseil Municipal une convention de groupement de commandes pour le débroussaillage et le curage des fossés. Les communes associées à ce groupement sont les communes : Ecommoy, Laigné en Belin, Marigné Laillé, Moncé en Belin, Saint Biez en Belin, Saint Gervais en Belin, Saint Ouen en Belin, et Teloché. Pour cette année, la communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois sera le coordonnateur du groupement de commandes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Considérant l’intérêt d’adhérer à un groupement de commandes pour le débroussaillage et le curage des fossés afin de bénéficier de prix et de services attractifs,
Vu la convention définissant les conditions de fonctionnement d’un groupement de commandes organisé pour la passation d’un marché dont l’objet est le débroussaillage et le curage des fossés et fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce groupement et de l’autoriser à signer la convention telles que présentée. La durée du groupement est fixée jusqu’au 31 décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ approuve les termes de la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,
✓ adhère à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché public dont l’objet est le débroussaillage et le curage des fossés
✓ autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
35 VOIRIE 2017 Balayage mécanisé des rues en groupement de commandes
Vu la délibération du 12 décembre 2016 adhérant au groupement de commandes pour le balayage des voiries pour l’année 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, Considérant les propositions faites par la Société VEOLIA – SAS Maine Collecte Valorisation (offre de base, et variante)
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l’offre de base présentée par la Société VEOLIA – SAS Maine Collecte Valorisation d’un montant de 3 960 € HT soit 4 752 € TTC correspondant à un passage dans le bourg par mois, et un passage tous les 2 mois dans les lotissements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ accepte l’offre de base faite par la Société VEOLIA – SAS Maine Collecte Valorisation pour un coût annuel de 3 960 € HT soit 4 752 € TTC.
✓ dit que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2017.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
36
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DESTINÉ A L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE
Le Département doit procéder à l’installation d’un transformateur électrique sur le chemin rural dit « Le Petit Anarré ». Cette installation nécessite une emprise d’environ de 15 m² sur la parcelle cadastrée section C n° 1973 qui doit être mise à disposition du Département propriétaire du poste.
Monsieur le Maire précise que pour simplifier les procédures administratives et de réduire les frais de transfert, le Département propose d’établir des conventions de mise à disposition gratuite des terrains entre la Commune et le Département. Cette convention est conclue pour une période de 99 ans et fera l’objet d’une publication au Bureau des Hypothèques concerné.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ valide la convention telle qu’annexée
✓ autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour : 21 Contre : / Abstention : /
37 TARIFS 2017 Modification des tarifs de droit de place
Monsieur Christophe BOUGET propose aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs fixés par la délibération le 14 septembre 2015 et de définir un droit de place pour l’utilisation du parking du magasin SPAR. MONCEENS HORS MONCEENS
EMPLACEMENTS
profondeur 3 m
X ? m linéaire d'exposition
Nouveaux tarifs en euros Nouveaux tarifs en euros
Droits de place
Journée exceptionnelle 0,5 €/m 1 €/m
Forfait trimestriel
Hebdomadaire 5€/m 7€/m
Quinzaine 2,5 €/m 3,5 €/m
Forfait mensuel parking du magasin SPAR
Mensuel (1 jour par mois) 50 €
Emplacements forains (courant électrique non fourni)
Auto-tamponneuses 55,00 € la semaine
Stands manèges (- de 10 m2) 20,00 € la semaine
Stands manèges (de 10 à 20 m2) 25,00 € la semaine
Stands manèges (+ de 20 m2) 30,00 € la semaine
Grands cirques (+ de 500 places) 60,00 € la représentation
Petits cirques 30,00 € la journée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
✓ approuve la modification des droits de place et emplacement pour les exposants temporaires
✓ dit que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er avril 2017.
Pour : 21 Contre : / Abstention : / 38 QUESTIONS DIVERSES
Planning des permanences pour les élections du 23 avril 2017 et 7 mai 2017
Monsieur le Maire informe que les bureaux de vote pour les Présidentielles seront ouverts de 8h00 à 19h00, il y aura également un bureau de vote supplémentaire.
Monsieur le Maire précise que nous avons l’obligation de l’organisation des élections et compte sur la présence de tous ces journées-là. Il y a également les 11 et 18 juin des Élections Législatives.
Monsieur le Maire rappelle que les personnes âgées de plus de 18 ans et votant sur la commune peuvent nous aider à tenir un bureau de vote, dans ce cas ils doivent venir s’inscrire en Mairie.
Cérémonie citoyenne le samedi 18 mars à 11 heures en Mairie
Soirée de la Saint Patrick le vendredi 17 mars à 19 heures au Val’Rhonne
Soirée du Football le samedi 18 mars à 20 heures au Val’Rhonne
Réunion PADT thématique équipement loisirs cadre de vie le mardi 21 mars à 14 heures à la Communauté de Communes « Orée de Bercé Belinois »
Montée en débit :
- Raccordement vers août/septembre 2017
Monsieur le Maire informe que Société SOBECA génie civil est venu faire les chambres pour poser les armoires, ensuite ORANGE doit venir tirer les câbles. Les armoires sont grandes afin que plusieurs opérateurs puissent s’y raccorder.
- Correction sur l’emplacement du transfo route de Teloché
Alain FILLATRE demande pourquoi le transfo a été installé à cet endroit route de Teloché, n’y avait-il pas un autre lieu où le mettre ? Car au niveau visuel et sécurité au bord de la route cela fait bizarre.
Irène BOYER confirme que c’est une vraie pollution visuelle.
Monsieur le Maire précise que les emplacements retenus correspondent aux critères ORANGE à savoir qu’en face il y a les anciennes armoires Orange donc il doit être mis à proximité à une certaine distance pour le raccordement. Il avait été demandé qu’il soit mis au niveau du calvaire sauf que c’était hors critères pour le raccordement de la fibre. Ils doivent respecter le cahier des charges. Il a été demandé à la Communauté de Communes que ces armoires puissent être peintes et décorées.