Compte-Rendu - 03 11 04 2022

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Compte-Rendu - 03 11 04 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 11 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sport, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2022

*-*=-*-=*-*

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mille vingt-deux et le onze du mois d’avril, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures trente minutes à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 5 avril 2022

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO, Mme GIRAUD, MM. LAUGIER-BAIN-RAVEL, GERIN-JEAN, Mmes SIMIAN, Mme TODESCO, M. TAVERNARO, Mme CADIERE

Absents excusés : M. CICCOLI (pouvoir à M. SERRANO), Mme FERRIER (pouvoir à Mme VACCAREZZA), Mme BOETTI (pouvoir à Madame TODESCO), M. HONNORE (pouvoir à M. CERATO)

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

=(= »=)=

ORDRE DU JOUR

1) Vote du budget primitif 2022 pour le budget du camping municipal « Les Iscles »

2) Vote du budget primitif 2022 pour le budget de l’eau et de l’assainissement

3) Vote des tarifs communaux

4) Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition 2022

5) Vote du budget primitif 2022 pour le budget principal de la commune

6) Aménagement en équipements sportifs – lieu-dit «Les Iscles» a) Demande de financement

b) Signature de conventions d’utilisation des équipements sportifs

7) Courchons – signature d’une convention pluriannuelle de pâturage avec Madame Peggy GALEA2

8) Projet d’aménagement d’un corridor écologique et pare feu – sommet de Chalvet – Demande de subvention

9) Ecole primaire de Saint-André-les-Alpes – demande de subvention

10) Petites Villes de demain – signature de la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires

11) Solidarité Ukraine – versement d’une subvention au Secours Populaire

12) Questions diverses

=(= »=)=

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Il soumet ensuite à l’approbation des élus le compte rendu de la séance du 21 mars 2022. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – DELIBERATION N° 01.11.04.2022/022 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POUR LE BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL « LES ISCLES »

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui-ci donne lecture du détail des sections d’exploitation et d’investissement du budget primitif du Camping Municipal « Les Iscles » pour l’exercice 2022 qui fait apparaître les totaux suivants :

Section d’exploitation

• Dépenses 241 716,00 €

• Recettes 241 716,00 €

Section d’investissement

• Dépenses 129 742,00 €

• Recettes 129 742,00 €

Il informe le Conseil Municipal que ce budget se vote au niveau du chapitre et donne lecture des cumuls par chapitres du plan comptable M4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter (au niveau du chapitre) le budget du Camping Municipal « Les Iscles » pour l’exercice 2022 qui s’équilibre comme ci-dessus énoncé.3

II – DELIBERATION N° 02.11.04.2022/023 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POUR LE BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui-ci donne lecture du détail des sections d’exploitation et d’investissement du budget de l’Eau et de l’Assainissement pour l’exercice 2022 qui fait apparaître les totaux suivants :

Section d’exploitation

• Dépenses 104 667,00 €

• Recettes 104 667,00 €

Section d’investissement

• Dépenses 849 264,00 €

• Recettes 849 264,00 €

Il informe le Conseil Municipal que ce budget se vote au niveau du chapitre et donne lecture des cumuls par chapitres du plan comptable M49.

Monsieur TAVERNARO, agent VEOLIA, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter (au niveau du chapitre) le budget Eau et Assainissement pour l’exercice 2022 qui s’équilibre comme ci-dessus énoncé.

III - DELIBERATION N° 03.11.04.2022/024 - VOTE DES TARIFS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et compte-tenu du contexte actuel, décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les tarifs communaux tels qu’ils sont actuellement appliqués.

IV – DELIBERATION N° 04.11.04.2022/025 – FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui-ci présente à l’assemblée les bases d’imposition prévisionnelles 2022 des taxes directes locales qui sont les suivantes :

- Foncier Bâti 1 767 000 € taux actuel 44,51 %

- Foncier Non Bâti 17 000 € taux actuel 92,72 % 4

Il rappelle que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

Il précise que le taux de taxe foncière bâti de 44,51 %, nouveau taux communal de référence 2021, correspond au taux communal 2020, soit 23,81 %, majoré de l’ex-taux départemental, soit 20,70 %.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir pour 2022 à 44,51 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à 92, 72 % le taux de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, avec un produit fiscal attendu de 802 254 €.

V – DELIBERATION N° 05.11.04.2022/026 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO, 1er Adjoint. Celui- ci donne lecture du détail des sections de fonctionnement et d’investissement du budget primitif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2022 qui fait apparaître les totaux suivants :

Section de fonctionnement

• Dépenses 1 916 625,00 €

• Recettes 1 916 625,00 €

Section d’investissement

• Dépenses 2 620 200,00 €

• Recettes 2 620 200,00 €

Il informe le Conseil Municipal que ce budget se vote au niveau du chapitre et donne lecture des cumuls par chapitres du plan comptable M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter (au niveau du chapitre) le budget principal de la Commune pour l’exercice 2022 qui s’équilibre comme ci-dessus énoncé. 5

VI – AMENAGEMENT EN EQUIPEMENTS SPORTIFS – LIEU-DIT « LES ISCLES »

A - DELIBERATION N° 06.11.04.2022/027 – DEMANDE DE

FINANCEMENT

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui-ci présente aux élus le projet d’équipements sportifs au lieu-dit « les Iscles », à proximité de l’aire de loisirs.

Il indique qu’il est ainsi prévu de créer un FIT PARK avec la mise en place d’agrès de fitness d’extérieur adaptés à tout public, ce qui permettra une pratique du sport variée, ludique, en toute sécurité avec du matériel performant.

Il est également envisagé la construction d’un PUMP TRACK, parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages relevés et utilisé par les VTT, les BMX, les rollers, les trottinettes..., équipement innovant et attractif qui permettra la prise en compte des besoins et des attentes des jeunes du territoire.

La Commune mettra aussi à disposition ces équipements aux associations sportives, fédérations, établissements scolaires... par le bais de conventions.

Il précise que des devis ont été sollicités auprès de fabricants spécialisés. Le coût estimatif HT de ces deux équipements s’élève à 50 000,00 € pour le FIT PARK et 100 000,00 € pour le PUMP TRACK.

Il souligne que ces équipements peuvent faire l’objet d’un financement de l’Etat à hauteur de 80 % dans le cadre de l’appel à projets « 5 000 équipements sportifs de proximité ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’approuver la réalisation de ces équipements FIT PARK et PUMP PARK pour un montant estimatif de 150 000,00 € HT

- D’adopter le plan financement prévisionnel suivant :

* Dépenses 150 000,00 € HT

* Recettes 150 000,00 € HT

Etat (ANS) 80 % 120 000,00 €

Autofinancement 20 % 30 000,00 €

- De solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport, la subvention prévue au plan de financement6

- De solliciter de la part du financeur l’autorisation d’engager l’opération avant l’octroi des subventions

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération

B - DELIBERATION N° 07.11.04.2022/028 – SIGNATURE DE LA

CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui-ci indique aux élus la nécessité d’établir une convention d’utilisation du FIT PARK et du PUMP TRACK avec les associations sportives, les établissements scolaires...

Il fait part d’un modèle type de ce document à adapter qui fixe notamment les conditions d’utilisation. Cette mise à disposition sera gratuite.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer avec les différents utilisateurs la convention précitée.

VII – DELIBERATION N° 08.11.04.2022/029 – COURCHONS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE AVEC MADAME PEGGY GALEA

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui-ci rappelle la décision de la Commune d’acquérir les parcelles situées à Courchons, mises en vente par la SAFER pour le compte des consorts BLANC, d’une superficie totale de 16ha 96a 28ca au prix de 8 8 05,43 € + 1 056, 00 € TTC (frais SAFER PACA).

Il rappelle aussi l’engagement de la Commune à mettre à bail la parcelle H 233 (J et K) ainsi que les parcelles H 355, I 114, K 93, K 94, K 125 et L 196 à Madame Peggy GALEA

Il précise que l’acte de vente a été signé le 1er avril dernier et qu’il convient aujourd’hui d’établir la convention pluriannuelle de pâturage avec Madame Peggy GALEA. La superficie louée est de 10 ha 21a 49ca au prix annuel de 5 € l’hectare.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage à intervenir entre la Commune et Madame Peggy GALEA, domiciliée Quartier Le Fangeas à 04170 MORIEZ. Cette convention est établie pour 10 ans, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2031.7

VIII – DELIBERATION N° 09.11.04.2022/030 – PROJET D’AMENAGEMENT D’UN CORRIDOR ECOLOGIQUE ET PARE FEU – SOMMET DE CHALVET – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui-ci présente aux élus le projet de broyage de la végétation buissonnante pour l’entretien pastoral et la création d’un corridor écologique et pare-feu sur le sommet de Chalvet.

Il indique que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) peut accompagner financièrement ce projet dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Charte Forestière de Territoire de la CCAPV. Elle peut le financer à hauteur de la part d’autofinancement engagé par la Commune.

Il précise qu’un dossier comprenant une description du projet, un plan d’action et un budget détaillé, a été déposé auprès des services techniques de la CCAPV. Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Besoins (HT) Ressources (HT)

Travaux de

Broyage

3 540 € CCAPV 1 770 €

Autofinancement 1 770 €

TOTAL 3 540 € 3 540 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022-01-23 de la CCAPV relative à l’Appel à projets « Forêts » 2022,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le projet déposé à la CCAPV,

- D’approuver le principe de demande d’attribution de subvention auprès de la CCAPV à hauteur de 1 770 € HT (soit à la hauteur de l’autofinancement de la Commune pour ce projet),8

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

IX – DELIBERATION N° 10.11.04.2022/031 – ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-ANDRE LES- ALPES – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire présente aux élus la demande groupée d’aide à la réalisation d’activités pédagogiques et d’aide au transport pour les sorties scolaires effectuées dans le cadre de la réalisation d’activités pédagogiques, déposée par la Directrice de l’école primaire. Cette demande inclut entre autres le déplacement pour la piscine à Digne-les-Bains. Il précise le montant de la subvention demandée, soit 5 000 €.

Le Maire rappelle que l’aide au transport était avant le 1er janvier 2019 sollicitée auprès de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Celle-ci n’étant plus compétente, c’est la Commune du lieu d’implantation de l’établissement qui prend le relais et qui percevra une attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 5 000,00 € à la coopérative scolaire pour le financement d’activités pédagogiques et pour le financement des transports associés aux sorties scolaires et voyages scolaires dans le cadre de la réalisation d’activités pédagogiques.

X – DELIBERATION N° 11.11.04.2022/032 – CONVENTION D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN D’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

Le Maire expose aux élus que par délibération de son conseil municipal en date du 22 mars 2021 et du conseil communautaire en date du 30 mars 2021, la Commune de Saint-André-les-Alpes s’est engagée dans le dispositif « Petites villes de demain », porté au niveau intercommunal par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumières » pour le compte des communes d’Annot, Castellane et Saint-André-les-Alpes.

Dans le cadre de ce programme, le premier comité de projet de la commune de Saint-André-les-Alpes, qui s’est réuni le lundi 06 décembre 2021, a validé le principe de lancement des premières opérations, dont une étude de programmation des aménagements d’espaces publics, en vue notamment de requalifier dans un premier temps la Place de Verdun.9

Cette étude qui touche les enjeux relatifs au cadre de vie et au paysage urbain mais aussi aux usages de l’espace public, viserait, via, un bureau spécialisé ad hoc, à :

- Réaliser un schéma global d’aménagement des espaces

publics et des espaces de stationnement à l’échelle du centre-bourg et des

entrées de ville ;

- Programmer l’aménagement de la première phase

opérationnelle consistant en la requalification de la Place de Verdun.

Les deux autres communes engagées dans le programme se trouvent dans une démarche similaire.

Par délibération de son conseil municipal en date du mercredi 16 février 2022, la Commune de Saint-André-les-Alpes a acté la constitution d’un groupement de commandes avec les Communes d’Annot et Castellane, et d’en déléguer la fonction de coordonnateur à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, conformément aux dispositions prévues par l’article L5211.4.4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le groupement de commandes a pour fonction de porter la procédure de passation du marché public visant à sélectionner le bureau d’étude spécialisé ad-hoc qui sera chargé de réaliser l’étude de programmation.

Dans ce cadre, les chefs de projet Petites villes de demain, basés au sein de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, ont adressé le mardi 08 mars 2022 une demande de soutien auprès du Département des Alpes-de-Haute-Provence, pour le compte de la Commune de Saint-André-les-Alpes. Le taux d’aide sollicité s’élève à 50% du montant TTC de l’étude, sur la base d’un coût estimatif de 40 000 € maximum, conformément au plan de financement joint à la convention en annexe. Le soutien est sollicité au sein de l’enveloppe de crédits d’ingénierie de 51 000 €, consacrée à la Commune par la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites villes de demain, et intermédiée par le Département des Alpes-de-Haute-Provence.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité

* ADOPTE les termes de la convention d'attribution de soutien à

l'ingénierie de la Banque des Territoires dans le cadre du programme PVD ;

* AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée (en annexe) ;

* DÉCIDE de lancer l’étude de programmation d’aménagement

des espaces publics ;

* AUTORISE le Maire à solliciter la subvention auprès de la Banque

des Territoires sur la base du plan.10

XI – DELIBERATION N° 12.11.04.2022/033 – SOLIDARITE UKRAINE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU SECOURS POPULAIRE

En solidarité avec le peuple ukrainien, le Maire propose de réaliser un don financier au Secours Populaire Français.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser 1 000 € au Secours Populaire Français.

XII – QUESTIONS DIVERSES

1) Le Maire informe les élus que les travaux sur l’église, réalisés par la SARL LIAUTAUD CONSTRUCTIONS, sont programmés pour le 19 avril 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40. Suivent les signatures.