Compte-Rendu - 02 04 03 2020

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Compte-Rendu - 02 04 03 2020 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 04 03 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MARS 2020

*-*=-*-=*-*

L’an deux mille vingt et le quatre du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt-heures trente minutes à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 24 février 2020

Présents : MM. PRATO, SERRANO, GERIN-JEAN, CERATO, HONNORE, GALFARD, Mmes VACCAREZZA, FERRIER, MM. CICCOLI, LAUGIER-BAIN-RAVEL, NAVARRO, Mmes BOETTI-REMY, GIRAUD

Absents excusés : Mme GARIN (pouvoir à Mme VACCAREZZA)

Secrétaire de séance : M. NAVARRO

=(= »=)=

ORDRE DU JOUR

1) Budget du camping municipal « les Iscles »

* Approbation du compte de gestion 2019

* Vote du compte administratif 2019

* Affectation du résultat

2) Budget de l’eau et de l’assainissement M49

* Approbation du compte de gestion 2019

* Vote du compte administratif 2019

* Affectation du résultat

3) Budget Principal M14

* Approbation du compte de gestion 2019

* Vote du compte administratif 2019

* Affectation du résultat

4) Réaménagement de 3 prêts ouverts auprès du Crédit Agricole – signature des avenants aux contrats de prêts

5) Camping municipal « Les Iscles » - Recrutements saisonniers – saison 2020

6) Travaux station d’épuration – Demande de financements2

7) Sentier liaison douce – signature d’une convention avec EDF

8) Commune/PNRV – signature de la convention de mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la mairie

9) Motion relative à la sectorisation des lycées

10) Questions diverses

=(= »=)=

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du 3 février 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL « LES ISCLES »

A – DELIBERATION N° 01.04.03.2020/008 - VOTE DU COMPTE DE GESTION POUR LE BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 pour la comptabilité du budget du Camping Municipal,

Considérant les opérations exactes,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion 2019 concernant le budget du Camping Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

B – DELIBERATION N° 02.04.03.2020/009 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR LE BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est procédé au vote du Compte Administratif sous la présidence de Pascal SERRANO, 1er Adjoint au Maire.

Lecture faite du Compte Administratif de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide3

- d’approuver le Compte Administratif du budget du Camping Municipal pour l’exercice 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :

* Dépenses d’exploitation réalisées 224 976,47 €

* Recettes d’exploitation réalisées 205 475,03 €

Résultat de l’exercice 2019 - 19 501,44 €

Résultat antérieur reporté + 34 004,76 €

Résultat de clôture 2019 : Excédent de 14 503,32 €

* Dépenses d’investissement réalisées 36 986,57 €

* Recettes d’investissement réalisées 58 323,60 €

Solde d’exécution de l’exercice 2019 + 21 337,03 €

Solde d’exécution antérieur reporté + 64 543,47 €

Résultat de clôture 2019 : Excédent de 85 880,50 €

Excédent global de clôture de 100 383,82 €

- de reconnaître l’absence de restes à réaliser en dépenses d’investissement et en recettes d’investissement.

C – DELIBERATION N° 03.04.03.2020/010 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019 DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal vient d’approuver le Compte Administratif de 2018 qui fait apparaître les résultats suivants :

* Excédent d’exploitation de 14 503,32 €

* Excédent d’investissement de 85 880,50 €

Les restes à réaliser en section d’investissement se totalisant comme suit :

* Restes à Réaliser en Dépenses d’Investissement 0,00 € * Restes à Réaliser en Recettes d’Investissement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 au budget du Camping Municipal 2020 comme suit :

* 002 – Résultat d’exploitation reporté 14 503,32 €

* 001 – Résultat d’investissement reporté 85 880,50 € 4

II – BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT M49

A – DELIBERATION N° 04.04.03.2020/011 – VOTE DU COMPTE DE GESTION POUR LE BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT M49 POUR L’EXERCICE 2019

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 pour la comptabilité du budget Eau et Assainissement,

Considérant les opérations exactes,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion 2019 pour la comptabilité du budget Eau et Assainissement, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

B – DELIBERATION N° 05.04.03.2020/012 – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF POUR LE BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT M 49 POUR L’EXERCICE 2019

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est procédé au vote du Compte Administratif sous la présidence de Pascal SERRANO, 1er Adjoint au Maire.

Lecture faite du Compte Administratif de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver le Compte Administratif du budget de l’eau et de l’assainissement, comptabilité M49, pour l’exercice 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :

* Dépenses d’exploitation réalisées 60 585,27 €

* Recettes d’exploitation réalisées 60 822,81 €

Résultat de l’exercice 2019 + 237,54 €

Résultat antérieur reporté + 3 751,72 €

Résultat de clôture 2019 : Excédent de 3 989,26 €

* Dépenses d’investissement réalisées 57 863,00 €

* Recettes d’investissement réalisées 56 237,00 €

Solde d’exécution de l’exercice 2019 - 1 626,00 €

Solde d’exécution antérieur reporté + 260 304,07 €

Résultat de clôture 2019 : Excédent de 258 678,07 € 5

Excédent global de clôture de 262 667,33 €

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui s’élèvent à :

* Restes à Réaliser en Dépenses d’Investissement 0,00 € * Restes à Réaliser en Recettes d’Investissement 17 494,00 €

Et de les intégrer au Budget Primitif 2020.

C – DELIBERATION N° 06.04.03.2020/013 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019 DU BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT M49 POUR L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal vient d’approuver le Compte Administratif de 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :

* Excédent d’exploitation de 3 989,26 €

* Excédent d’investissement de 258 678,07 €

Les restes à réaliser en section d’investissement se totalisant comme suit :

* Restes à Réaliser en Dépenses d’Investissement 0,00 € * Restes à Réaliser en Recettes d’Investissement 17 494,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 au budget de l’Eau et de l’Assainissement 2020 comme suit :

* 002 – résultat d’exploitation reporté : 3 989,26 €

* 001 – résultat d’investissement reporté : 258 678,07 €

III – BUDGET PRINCIPAL M14

A – DELIBERATION N° 07.04.03.2020/014 – VOTE DU COMPTE DE GESTION POUR LE BUDGET PRINCIPAL M14 DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2019

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 pour la comptabilité de la Commune,

Considérant les opérations exactes, 6

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion 2019 concernant le Budget Principal de la Commune, comptabilité M14, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

B – DELIBERATION N° 08.04.03.2020/015 – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF POUR LE BUDGET PRINCIPAL M14 DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2019

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est procédé au vote du Compte Administratif sous la présidence de Pascal SERRANO, 1er Adjoint au Maire.

Lecture faite du Compte Administratif de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver le Compte Administratif du budget principal de La Commune, comptabilité M14, pour l’exercice 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :

* Dépenses de fonctionnement réalisées 1 161 626,46 €

* Recettes de fonctionnement réalisées 1 437 098,59 €

Résultat de l’exercice 2019 + 275 472,13 €

Résultat antérieur reporté + 217 553,41 €

Résultat de clôture 2019 : Excédent de 493 025,54 €

* Dépenses d’investissement réalisées 526 063,32 €

* Recettes d’investissement réalisées 882 481,84 €

Solde d’exécution de l’exercice 2019 + 356 418,52 €

Solde d’exécution antérieur reporté - 498 874,58 €

Résultat de clôture 2019 : Déficit de 142 456,06 €

Excédent global de clôture de 350 569,48 €

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser

qui s’élèvent à :

* Restes à Réaliser Dépenses d’Investissement 5 080,58 €

* Restes à Réaliser Recettes d’Investissement 15 900,00 €

Et de les intégrer au Budget Primitif 2020. 7

C – DELIBERATION N° 09.04.03.2020/016 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE M14 POUR L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal vient d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :

• un excédent de fonctionnement de 493 025,54 €

• un déficit d’investissement de 142 456,06 €

auxquels il convient d’ajouter les résultats du budget de la Caisse des Ecoles, soit

• un excédent de fonctionnement de 6 286,14 €

ce qui donne

• un résultat de fonctionnement de 499 311,68 €

Les Restes à réaliser en section d’Investissement se totalisant comme suit :

* Restes à Réaliser Dépenses d’Investissement 5 080,58 €

* Restes à Réaliser Recettes d’Investissement 15 900,00 €

Soit un solde positif de 10 819,42 €

Considérant que la section d’investissement a besoin d’être financée (déficit d’investissement 142 456,06 € - solde positif des restes à réaliser 10 819,42 €, soit 131 636,64 €),

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat 2019 comme suit :

* 1068 - recettes – excédent de fonctionnement capitalisé

131 636,64 €

* 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté

367 675,04 €

* 001 – dépenses – résultat d’investissement reporté

142 456,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 au budget principal 2020 comme suit :

* 1068 - recettes – excédent de fonctionnement capitalisé

131 636,64 €8

* 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté

367 675,04 €

* 001 – dépenses – résultat d’investissement reporté

142 456,06 €

IV - DELIBERATION N° 10.04.03.2020/017 – REAMENAGEMENT DE TROIS PRETS OUVERTS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE – SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONTRATS DE PRETS

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en réponse à la demande de la Commune, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a transmis une offre de réaménagement des 3 prêts ouverts en ses livres. Il précise que ce réaménagement induirait pour la Commune une diminution des montants annuels à rembourser d’environ 8 400 €.

Il indique que les emprunts susceptibles de faire l’objet d’une renégociation et pour lesquels le crédit agricole se déclare favorable à un réaménagement du concours induisant une diminution du taux d’intérêt dans le cadre du contrat initial sont les suivants :

1 - Emprunt n° 00600475425 du 01/09/2010 d’un montant initial de 690 000,00 € au taux initial de 3,66 %

Proposition communiquée :

- Date d’effet réaménagement 01/03/2020

- Capital restant dû du prêt à réaménager 545 812,10 €

- Frais de réaménagement 20 000,00 € qui seront capitalisés

- Nouveau capital restant dû 565 812,10 €

- Nouveau taux 1,23 %

- Durée initiale du prêt inchangée

- Périodicité de remboursement initiale inchangée

- Type d’échéances constantes avec amortissement

progressif du capital

- Frais de dossier 600 € (à régler par la Commune

avant le 20/03/2020)

2 - Emprunt n° 00600060429 du 16/02/2006 d’un montant initial de 254 000,00 € au taux initial de 3,62 %

Proposition communiquée :

- Date d’effet réaménagement 01/03/20209

- Capital restant dû du prêt à réaménager 93 274,19 €

- Frais de réaménagement 2 800,00 € qui seront capitalisés

- Nouveau capital restant dû 96 074,19 €

- Nouveau taux 0,55 %

- Durée initiale du prêt inchangée

- Périodicité de remboursement initiale inchangée

- Type d’échéances constantes avec amortissement

progressif du capital

- Frais de dossier 100 € (à régler par la Commune

avant le 20/03/2020)

3 - Emprunt n° 00600414554 du 30/03/2010 d’un montant initial de 93 540,00 € au taux initial de 3,82 %

Proposition communiquée :

- Date d’effet réaménagement 01/03/2020

- Capital restant dû du prêt à réaménager 36 145,71 €

- Frais de réaménagement 1 000,00 € qui seront capitalisés

- Nouveau capital restant dû 37 145,71 €

- Nouveau taux 0,55 %

- Durée initiale du prêt inchangée

- Périodicité de remboursement initiale inchangée

- Type d’échéances constantes avec amortissement

progressif du capital

- Frais de dossier 50 € (à régler par la Commune

avant le 20/03/2020)

Monsieur CERATO et Madame FERRIER, agents de la Caisse Locale du Crédit Agricole, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de réaménager les prêts n° 00600475425, n° 00600060429 et n° 00600414554 auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

- mandate le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour les emprunts précités et de faire le nécessaire auprès de l’établissement de crédit notamment de signer les avenants aux contrats de prêts correspondants. 10

V - DELIBERATION N° 11.04.03.2020/018 – CAMPING MUNICIPAL « LES ISCLES » - RECRUTEMENTS SAISONNIERS - SAISON 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de créer les emplois saisonniers nécessaires au bon fonctionnement du camping municipal « les Iscles » durant la période d’ouverture, soit du 6 avril au 1er novembre 2020.

Il propose la création de :

- 1 poste d’agent d’accueil, du 1er avril au 30 septembre, à temps complet, soit 35 heures par semaine, rétribué sur la base de l’indice brut 354, indice majoré 330.

- 2 postes d’agent d’accueil, du 1er juillet au 31 août, rétribués sur la base de l’indice brut 348, majoré 326 définis comme suit :

• 1 à temps complet, soit 35 h par semaine,

• 1 à temps non complet, soit 17 h 30 par semaine.

- 1 poste d’agent de service, du 1er juillet au

31 août, à temps complet, soit 35 heures par semaine, rétribué sur la base de l’indice brut 348, indice majoré 326.

- 1 poste d’agent de service, du 1er mai au

30 septembre, rétribué sur la base de l’indice brut 348, indice majoré 326 Son temps de travail sera défini comme suit :

• mai : 24 heures par semaine

• juin : 24 heures par semaine

• juillet et août : 35 heures par semaine

• septembre : 24 heures par semaine

- 1 poste d’agent de service pour la période du 6 avril au 31 mai et du 1er juillet au 1er novembre, rétribué sur la base de l’indice brut 348, majoré 326. Son temps de travail sera défini comme suit :

• avril et mai : 24 heures par semaine

• juillet et août : 35 heures par semaine

• septembre, octobre et novembre : 24 heures

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer les postes comme ci-dessus proposé,11

- autorise le Maire à signer les contrats à durée déterminée de ces agents,

- autorise le Maire à payer toutes les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par les contractuels,

- dit que cette dépense sera inscrite au budget du camping 2020 - chapitre 012.

VI - DELIBERATION N° 12.04.03.2020/019 – PROJET DE TRAVAUX A LA STATION D’EPURATION – PHASE 1 - DEMANDE DE FINANCEMENTS

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de travaux d’amélioration de la station d’épuration. Il indique que plusieurs réunions de travail ont été organisées en présence des services départementaux d’IT 04 (mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage), de la Direction Départementale des Territoires, du Parc Naturel Régional du Verdon et du délégataire.

Il fait part aux élus du programme de travaux prévus pour 2020 (phase 1) dont le montant prévisionnel s’élève à la somme de 240 000,00 € HT. Ces travaux concernent essentiellement le relevage des eaux usées, les prétraitements, la réhabilitation du bassin d’aération, l’aménagement du silo à boues et les travaux d’électricité et d’automatismes

Il précise que ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement du Conseil Départemental à hauteur de 30 % et de l’Agence de l’Eau à hauteur de 40 %.

En ce qui concerne les travaux de la phase 2 : création d’un poste toutes eaux, clarificateur et remplacement de la déshydratation, il indique qu’une réflexion est en cours quant à l’adéquation des ouvrages en place avec les exigences à court terme en matière de rejet au milieu naturel.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver le projet de travaux d’amélioration de la station d’épuration (phase 1) dont le montant prévisionnel s’élève à la somme de 240 000 € HT,

- d’adopter ainsi qu’il suit le plan de financement :

* Dépenses 240 000,00 € 12

* Recettes 240 000,00 €

- Subv. Conseil Départemental (30 %) 72 000,00 €

- Subv. Agence de l’eau (40 %) 96 000,00 €

- Autofinancement 72 000,00 €

- de solliciter du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau l’aide financière prévue au plan de financement,

- de solliciter des financeurs une dérogation pour commencer les travaux avec l’octroi des subventions

- autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce projet

VII - DELIBERATION N° 13.04.03.2020/020 – SENTIER LIAISON DOUCE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE EDF, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE

Le Maire rappelle aux élus l’aménagement de la liaison douce qui a été réalisé par la Communauté de Communes et dont la gestion et la sécurité sont assurées par la Commune. Il précise qu’une partie du tracé emprunte le domaine concédé à EDF.

Il indique qu’une convention tripartite a été établie qui définit notamment les modalités d’information entre les 3 parties concernant la présence de cet aménagement sur le domaine concédé à EDF. Il sollicite donc des élus l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur SERRANO, 1er adjoint au Maire, à signer la convention susvisée à intervenir entre EDF, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et la Commune.

VIII - DELIBERATION N° 14.04.03.2020/021 – COMMUNE/PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITON D’UN BUREAU DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui-ci rappelle que la compétence GEMAPI (GEstion de Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été transférée au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon puis, depuis le 1er janvier 2020, au Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon. 13

Il indique que considérant ses missions, le Syndicat d’entretien des berges du Verdon (SIVU) a adhéré au Syndicat Mixte de gestion du PNRV, ce qui a entraîné le transfert des agents du SIVU au PNRV.

Il précise qu’il a été convenu que pour la réalisation de la mission du technicien rivière haut et moyen Verdon qui suit de près l’entretien des berges sur le secteur, et dans l’attente de trouver des locaux adaptés, la Commune mettrait à disposition gracieusement un bureau dans les locaux de la Mairie.

Une convention définissant les modalités de cette occupation a donc été établie entre le Syndicat Mixte du PNRV et la Commune et il convient de la signer.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la Mairie à intervenir entre le Syndicat Mixte de gestion PNRV et la Commune. Cette convention est établie pour une durée de 6 mois à compter du 2 janvier 2020 avec reconduction expresse.

IX - DELIBERATION N° 15.04.03.2020/022 – MOTION POUR LE REPORT DE L’APPLICATION DE LA SECTORISATION DES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES DANS LES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Par courrier en date du 31 janvier 2020, le Directeur Académique

des Services de l’Education Nationale (DASEN) informait les Maires du

département des Alpes de Haute Provence de la mise en place de la

sectorisation des lycées d'enseignement général à compter de la rentrée

scolaire 2020.

Cette décision s'inscrit dans les évolutions de la loi NOTRe du

7 août 2015, et notamment de l'article 25, qui prévoit que les districts de

recrutement des élèves pour les lycées, soient définis conjointement par le

recteur d'académie et le Conseil Régional, en tenant compte des critères

d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité

sociale.

Les principes de cette sectorisation sur le Département, arrêtés par

le recteur pour la prochaine rentrée scolaire, précisent clairement le lien entre

le domicile de l'élève et l'établissement de secteur et projette ainsi la

scolarisation systématique en classe de seconde au lycée Alexandra David

Neel de tous les jeunes de la Commune.14

Ainsi, des élèves du territoire d’ores et déjà intéressés par la voie

technologique (STI2D – STL), devront néanmoins être intégrés en classe de

seconde au sein du lycée Alexandra David Neel, puis solliciter un transfert en

première au lycée Pierre Gilles de Gennes. Considérant les caractéristiques

montagnardes du secteur qui impliquent une scolarisation en internat à

compter de la seconde, ce changement intempestif et imposé semble bien

peu respectueux des jeunes de notre territoire. De plus, rien ne garantit que

ces élèves puissent rejoindre ensuite les filières technologiques du Lycée Pierre

Gilles de Gennes, car cela dépendra des places disponibles avec une priorité

pour les élèves déjà dans ce lycée en seconde.

Par ailleurs, la réforme du baccalauréat général qui commence

cette année en classe de première prévoit que les séries générales L, ES et S

disparaissent au profit d'un parcours que l'élève construit en fonction de ses

aspirations et capacités. En classe de première générale, les élèves suivent un

tronc commun d'enseignements qu'ils complètent par un choix

d'enseignements de spécialités. Pour s’adapter, les lycées ont donc complété

leur offre de formation en proposant chacun une carte diversifiée de

spécialités en classe de première. Sauf à imaginer des mouvements

improbables entre les établissements au regard des temps de trajets induits,

l’impossibilité d’exprimer un choix d’établissement se traduira donc pour les

élèves par l’obligation de se contenter des spécialités proposées dans

l’établissement auquel ils seront affectés.

Enfin, l’objectif de mixité sociale mis en évidence pour justifier de

la sectorisation, semble bien incomplet au regard des choix présentés qui

flèchent la scolarisation de la majorité des quartiers les plus paupérisés de

Digne les Bains sur Alexandra David Neel.

Ce schéma de sectorisation communiqué en ce milieu d’année

scolaire aux Maires, aux élèves et parents d’élèves par le Directeur

Académique des Services de l’Education Nationale s’imposerait pour la

prochaine rentrée scolaire alors même qu’aucune concertation n’a été

menée pour partager les enjeux de cette organisation et que les choix

d’orientations des élèves sont déjà très avancés.

Au regard de ces éléments et des incidences que cette

sectorisation aura également sur les problématiques de transport, le conseil

municipal sollicite à minima une suspension d’un an de son application sur le

département afin de permettre un débat serein et constructif durant ce laps

de temps, entre les services de l’Education Nationale, les parents d’élèves et

les élus locaux.

Les conseillers municipaux rappellent par ailleurs que cette

obligation de sectorisation prévue dans la loi NOTRe, en vigueur depuis 2015,

n'était pas appliqué jusqu’alors dans le département des Alpes-de-Haute-15

Provence. Si cette situation constituait une exception nationale comme la

qualifie dans son courrier le Directeur Académique des Services de l’Education

Nationale, elle trouvait cependant toute sa légitimité dans l’application de

l’article 15 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, dite loi Montagne, qui

prévoit « dans les départements dont le territoire comprend des zones de

montagne (...),l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire

(...) au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie

scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports

scolaires ».

Ces spécificités sont toujours bien réelles sur le territoire

Départemental et elles ne peuvent en aucun cas être écartées des réflexions

à mener.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide

− D’ADOPTER cette motion sollicitant à minima le report pour

un an de la sectorisation des lycées dans le département, afin de mener durant cette période un travail de concertation entre la communauté éducative, les élus locaux et les parents d’élèves sur les modalités d’application.

− D’AUTORISER le Maire à transmettre cette motion à

Monsieur le Recteur d’Académie, à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, à Madame la Députée, à Monsieur le Sénateur, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

X – QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur CERATO fait part aux élus du nombre important de

remerciements reçus à l’occasion du goûter de Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30. Suivent les signatures