Compte-Rendu - Ressources Internes CR Conseil 11 Décembre 2018

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Compte-Rendu - Ressources Internes CR Conseil 11 Décembre 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Ressources Internes CR Conseil 11 Décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 DÉCEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le mardi 11 Décembre à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame HÉMON Céline, Maire.

Etaient présents : HERMAGNÉ Christophe, MALIN Anne-Sophie, Sylvie GEGU, Tiphaine BAHIER, Alain DÉSERT, Jean-Luc ROCHER, Franck HIVERT, Eudoxia JOUAULT, Anthony ROULLIER, Irène HUCHEDÉ

Était absent excusé : Néant

Était absent non excusé : Néant

Formant la majorité des membres en exercice, Monsieur Franck HIVERT a été élu

secrétaire de séance.

Intervention de Madame DIAZ Andréa

Madame DIAZ Andréa est venue nous présenter le PEDT (Projet Éducatif De Territoire), un échange entre la ligue de l’enseignement, les élus, la directrice sur centre de Loisirs, associations et parents d’élèves ont été mis en place sous différents ateliers. Le 12 février 2019, lors de la réunion de conseil, Andréa DIAZ interviendra de nouveau pour expliquer avant la validation du PEDT.

Madame Le Maire rajoute un point concernant le REU (Registre Electoral unique) à l’ordre du jour :

Délibération Répertoire Electoral Unique (REU) – désignation d’un conseiller municipal qui siègera au sein de la commission de contrôle :

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place du Répertoire Électoral Unique (REU), à compter du 1er janvier 2019, tenu par l’INSEE.

Elle explique que la commission communale de révision des listes électorales n’existera plus ; seul Le Maire examinera et statuera sur les demandes d’inscriptions et procèdera aux radiations des électeurs.

L’électeur pourra ensuite former un recours administratif préalable contre la décision du Maire auprès d’une commission de contrôle qui sera chargée de statuer.

Cette commission de contrôle sera composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau (volontaire ou à défaut le plus jeune) ; - d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

- d’un délégué désigné par le Tribunal de Grande Instance ;

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

La commission devra se réunir au moins une fois par an (les années sans scrutin et sans recours) et en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant un scrutin.

Après lecture du tableau du Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur ROULLIER Anthony, délégué communal au sein de la commission de contrôle des opérations électorales à compter du 1er janvier 2019.

Elections européennes : Elles sont programmées le dimanche 26 mai 2019.

Date de convocation : 03/12/2018

Date d’affichage 03/12/2018

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Nombre de conseillers : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 8Aménagement du Bourg

L’avancement des travaux est à 90 % suite au dernier compte rendu du 10 décembre 2018, le terrassement des parkings de la salle des fêtes et des logements communaux qui se trouvent en face du presbytère sont terminés.

La démolition de la passerelle béton a été réalisée

- La 1ère quinzaine de janvier, les massifs et le béton de la passerelle seront réalisées. - La 2ème quinzaine de janvier sera réalisé la charpente métallique de la passerelle. L’arrachage des haies au niveau du cimetière et de la grotte a été réalisé, le démarrage de la pose des bordures ont eu lieu cette semaine.

L’aménagement autour de l’église est avancé courant janvier, la création d’un ossuaire va avoir lieu pour pouvoir récupérer les ossements qu’il aura certainement autour de l’église. Les ossements seront à mettre dans des sacs pour une crémation et dispersion des cendres au jardin du souvenir communal. Une demande de devis a été fait auprès de la maison funéraire GOUPIL de Vitré. Une demande de branchement a été faite à ENEDIS pour un compteur au lavoir pour le fonctionnement de la fontainerie, environ 1 500 €. Ce sujet sera à revoir à la prochaine réunion de conseil c’est-à-dire le 15 janvier 2019.

- Le mur de l’église doit être piqueté et jointé, deux devis ont été demandés : - Devis reçu de l’entreprise BREHIN LOCHARD pour un montant de 23 717.71€ TTC - Devis reçu de l’entreprise REZÉ pour un montant de 26 362.66€ TTC

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décident de mieux et moins disant de retenir l’entreprise BRÉHIN-LOCHARD pour effectuer également le piquetage et le jointement du mur qui longe les logements (ex presbytère).

Mise en valeur piétonne et touristique :

Un projet au lavoir avec un système de fontainerie et jets d’eau à l’intérieur de celui-ci avec des caillebottis laissant la possibilité de marcher dans le lavoir et d’ouvrir une partie vers le bord pour des éventuelles démonstrations lors de manifestations communales.

Un plan de financement sera proposé à la prochaine réunion de conseil municipal en janvier.

Amende de police

- Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décident de demander au Département le fond de concours.

- Approuve le projet de l’aménagement du bourg pour un montant de 717 000€ HT - Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre

. De la répartition du produit des Amendes de Police, l’aide est versée aux taux cible de 25% d’une dépense subventionnable plafonnée à 40 000€ HT

- Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune.

- certifie que les travaux portent sur une voie communale ou une route départementale

Donation parcelle Mr et Mme SÉVIN à la Guéhardière

Madame le Maire présente un courrier de Monsieur et Madame SÉVIN Jean-Michel nous faisant part d’une donation ou un abandon de terrain qui soutient la route communale. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal acceptent la donation mais moyennement l’entretien de la parcelle soit 142m²par Monsieur et Madame SÉVIN Jean-Michel.Personnel Communal

La poste sera fermée les lundis 24 et 31 décembre 2018.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Madame DUPONT Florence, responsable RH, nous explique ce que c’est le RGPD puis propose de prendre une délibération comme ci-dessous :

Délibération à l’Adhésion au service « RGPD » du CDG 53 et nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données), proposé par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (dit le « CDG 53 »). Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 53 présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le CDG 53 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéficie des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 53 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de mutualiser ce service avec le CDG 53 ;

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière ;

- de désigner le DPD du CDG 53 comme étant le DPD de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 53 ; - d’autoriser Madame Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

- d’autoriser Madame Le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 53, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.Validation du règlement du cimetière communal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valident le règlement du cimetière comme ci-dessous :

Le Maire de BEAULIEU-SUR-OUDON,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

Vu le Code civil et notamment ses articles 78 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal de BEAULIEU-SUR-OUDON,

Arrête ainsi qu’il suit, le règlement du cimetière communal de BEAULIEU-SUR-OUDON Titre I –Service du cimetière

Article 1 - Le cimetière communal se situe rue de la Moisson et dispose de deux entrées : - Rue de la Moisson

- Route de Montjean

-

Article 2 – Le cimetière communal est placé sous la surveillance et la garde des services administratif et technique de la mairie qui sont responsables de la bonne tenue et de la gestion du cimetière. Les services administratif et technique de la mairie désigneront aux opérateurs funéraires les emplacements à utiliser. Ils surveilleront les travaux entrepris par les marbriers et contrôleront les habilitations nécessaires. Article 3 - Le service administratif de la mairie tiendra un registre sur lequel sera porté pour chaque opération d’inhumation ou d’exhumation :

✓ Le nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès,

✓ Les numéros de concession et d’emplacement de la tombe,

✓ La nature de l’aménagement de la sépulture (fosse ou caveau), le nombre de places et la superficie en m2.

L’ensemble de ces opérations sera aussi retranscrit sur support numérique. Titre II –Aménagement général du cimetière communal

Article 4 - Les terrains du cimetière comprennent :

1) Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.

2) Les concessions pour fondation de sépultures privées.

Article 5 - Un plan du cimetière est disponible en mairie.

L’emplacement proposé aux personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune de BEAULIEU-SUR-OUDON est fonction de la disponibilité des terrains. Les emplacements en terrain commun et en terrain concédé seront attribués par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Titre III –Opérations funéraires

Chapitre 1 – Inhumations

Article 6 - La sépulture dans le cimetière communal est due aux personnes : • Domiciliées dans la commune quel que soit leur lieu de décès,

• Ayant droit à l’inhumation dans une concession de famille quels que soient leur domicile et leur lieu de décès.

• Décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

• Ayant une attache familiale sur la commune

• Contribuables sur la communeArticle 7 - Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ou l’autorité judiciaire, en application des dispositions des articles R. 2213-31 à R. 2213-33 du C.G.C.T. Article 8 - L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire devra avoir lieu :

✓ 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, lorsque le décès s’est produit en France, ✓ 6 jours au plus après l’entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ou dans le territoire d’Outre-mer.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais prévus ci-dessus ne peuvent être accordées que par le Préfet qui prescrira toutes les dispositions nécessaires. Article 9 - Chaque inhumation aura lieu soit en terrain commun, soit en terrain concédé. L’inhumation en terrain commun se fera uniquement en fosse (pleine terre) et ne pourra accueillir qu’un seul cercueil. Une exception demeure pour les corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère et pour les corps d’un ou plusieurs enfants mort-nés ainsi que leur mère décédée.

Pour toute inhumation en terrain concédé, les déclarants devront produire leur titre de concession et justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit. L’inhumation pourra se faire soit en fosse (pleine terre), soit en caveau.

L’inhumation d’un corps se fera obligatoirement en cercueil. La première réservation sera obligatoirement de 30 ans et renouvelable pour 15 ans ou 30 ans.

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite dans des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 10 - Les inhumations pourront être en pleine terre ou en caveau :

➢ En pleine terre, elles donneront droit au maximum, à la superposition de deux cercueils. La dimension des fosses sera la suivante :

• Fosse simple : longueur 2,00 m ; largeur 0,80 m et profondeur 1,50 m

• Fosse double : longueur 2,00 m ; largeur 0,80 m et profondeur 2,00 m

•

Ces dimensions pourront être réduites à 1,50 m/ 0,80 m/ 1,50 m pour les enfants de moins de sept ans. Chaque sépulture devra comporter au minimum un tumulus de terre.

➢ En caveau, elles donneront droit au maximum à 3 cases superposées, sous réserve de contraintes techniques.

Article 11 - L’inhumation d’une urne cinéraire pourra se faire dans un caveau familial. Le scellement d’une urne cinéraire sur un monument funéraire ne sera autorisé que pour les urnes en granit. Sera autorisé le dépôt d’une urne cinéraire dans une casurne granit scellé au monument. Article 12 - Les sépultures aménagées seront distantes sur les côtés par un « inter-tombe » de 0,40 m. Article 13 - Les opérations de creusement des fosses, d’inhumation, d’exhumation, de réinhumation et de transport de corps n’étant pas assurées en régie municipale, elles restent à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de service préalablement choisis par elles. Article 14 - Aucun travail de creusement ou de comblement de fosse ne sera exécuté par les fossoyeurs à proximité d’un convoi mortuaire.

Le creusement des fosses pourra être effectué au moyen d’engins mécaniques spécialement adaptés à ce genre de travail et ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Article 15 - Les ossements et les débris de cercueils provenant des creusements devront être recueillis avec soins, sans qu’il ne subsiste de traces autour des tombes, et être mis dans l’ossuaire communal.

Chapitre 1 – Exhumations et réinhumations

Article 16 - Les exhumations ne pourront être effectuées que sur ordre de l’Autorité Municipale, de l’Autorité Judiciaire ou être autorisées par le Tribunal d’Instance.

Article 17 - La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès du service administratif de la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. C’est le maire du lieu d’exhumation qui en délivrera l’autorisation.

Si le demandeur n’est pas titulaire de la sépulture, il lui faudra obtenir l’accord du titulaire, voire de l’ensemble des indivisaires de la sépulture.Article 18 - Aucun délai à respecter n’est imposé quant à l’exhumation d’un corps. Cependant, si la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse, l’exhumation ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.

Article 19 - L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la réinhumation a lieu dans un emplacement concédé, ou à destination de l’ossuaire en cas de reprise, ou hors commune. Un corps exhumé d’un emplacement concédé ne pourra pas être réinhumé qu’en terrain concédé. Article 20 - Les exhumations devront être effectuées avant 9 h 00. Elles ne seront pas autorisées pendant une période de 8 jours avant et après les fêtes des Rameaux et de la Toussaint, sauf si elles font suite à un décès.

Article 21 - Les exhumations devront être effectuées en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille. En cas d’absence de ce représentant, l’opération serait annulée. Article 22 - Toutes les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence d’un fonctionnaire de Police ou d’un élu habilité. Ce dernier veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions règlementaires en vigueur. Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, il assistera à la réinhumation qui devra se faire immédiatement.

Article 23 - Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une combinaison jetable et s’équiper d’un masque avec filtres charbon et de gants en PVC. Les matériels et outils utilisés doivent être désinfectés dès la fin de l’opération.

Avant d’être manipulés et extraits de la fosse ou du caveau, les cercueils seront arrosés d’un liquide désinfectant.

Article 24 - Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 15 ans depuis le décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements (reliquaire).

Article 25 - Les exhumations en vue d’une réduction ou d’une réunion de corps ne seront autorisées qu’à l’issue d’un délai de 30 ans à compter de la date d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation et seront soumises aux règles relatives aux exhumations. Article 26 - La sortie d’une urne d’une concession funéraire sera soumise à une demande d’exhumation. Titre IV –Caveaux –monuments funéraires –ornementation

Article 27 - Chaque marbrier sera tenu d’effectuer une déclaration d’intention de travaux. Cette déclaration précisera :

✓ L’emplacement et/ou le numéro de la sépulture concernée,

✓ La nature exacte du travail à effectuer,

✓ La date à laquelle le travail sera exécuté,

✓ Le nom et l’adresse du marbrier intervenant,

✓ Le numéro et la date de délivrance de l’habilitation.

Chapitre 1 – Caractéristiques et aménagement des caveaux

Article 28 - La construction de caveaux devra satisfaire aux conditions suivantes : ✓ Les dimensions extérieures devront se situer entre 2,30 m et 2,35 m pour la longueur et 0,95 m et 1,00 m pour la largeur,

✓ Les dimensions intérieures devront se situer entre 2,10 m et 2,15 m pour la longueur et 0,75m et 0,80m pour la largeur,

✓ La hauteur de chacune des cases sera de 0,60 m y compris l’épaisseur de la dalle de fermeture en ciment armé de 0,03 m d’épaisseur minimum,

✓ La construction sera arasée au niveau du sol, dalles de fermeture comprises. Pour les caveaux préfabriqués, une dispense sera accordée afin de permettre un assemblage normal des éléments de préfabrication.

La pose de caveaux « en élévation » (au-dessus du sol) sera interdite.

Article 29 - Lors du creusement pour la pose du caveau, un balisage de protection sera mis en place par l’opérateur, afin de sécuriser le périmètre d’intervention.Article 30 - L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail, la terre, le gravier ou les débris de pierre provenant des travaux qu’il vient d’exécuter. Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer. Article 31 - L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire et afin qu’il puisse être exécuté en temps utile. A l’issue de l’inhumation d’un corps ou bien d’une urne cinéraire dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par des dalles scellées.

Chapitre 2 – Caractéristiques des monuments

Article 32 - Conformément à l’article L. 2223-12 du C.G.C.T., tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture, conformément aux articles ci-dessous.

Article 33 - Conformément à l’article L. 2223-12-1 du C.G.C.T., le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. La hauteur maximale sera fixée à 1,60 m, assise et soubassement compris.

Article 34 - Les monuments et autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord de la mairie qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter.

Le monument ne devra pas dépasser les dimensions de 2 m x 1 m ou 2 m x 2 m. Toute construction additionnelle (jardinière, bac ...) reconnue gênante et empiétant sur les inter-tombes (appartenant au domaine public communal) devra être enlevée à la première réquisition de l’Autorité Municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 35 - La confection du mortier utilisé pour la pose ou la réfection d’un monument se fera sur des tôles ou sur des planches placées sur le sol de manière à ce qu’il ne puisse subsister aucune trace de travaux. Le nettoyage des matériaux et outils ne devra pas obstruer les avaloirs et le réseau pluvial. La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

Tout dépôt de monuments funéraires, de pierres, de matériaux ou outils divers est interdit sur les pelouses et sur les sépultures voisines.

En cas d’inhumation, le dépôt des monuments est toléré dans les petites allées secondaires pendant une durée limitée à huit jours maximums.

En tout état de cause, le passage des convois mortuaires et des véhicules d’entretien devra rester libre. Chapitre 3 – Ornementation et entretien des sépultures

Article 36 - En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.

Article 37 - Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais. Les plantations sont interdites.

Article 38 - Conformément à l’article L. 2213-24 du C.G.C.T, le maire pourra prescrire la réparation ou la démolition des édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habilitation.

Article 39 - Les dégradations qui pourraient être occasionnées aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par la mairie, aux frais des familles ou des pompes funèbres après les en avoir informés. Titre V –Concessions

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 40 - Des terrains pourront être concédés dans le cimetière pour y établir des sépultures. La concession funéraire peut se définir comme un contrat portant occupation du domaine public. En aucun cas, elle ne peut être assimilée à un véritable droit de propriété. La concession funéraire constitue un droit de bail avec affectation spéciale et demeure hors du commerce.

Article 41 - Durée et dimensions des concessions accordées :

Pour les sépultures destinées à recevoir l’inhumation de corps et d’urnes, les concessions auront une durée de 15 ou 30 ans, la première réservation étant obligatoirement de 30 ans, et une superficie de 2 m par 1 m, soit 2 m² et pour les concessions doubles de 2 m par 2,40 m soit 4,80 m².

Chapitre 2 – AcquisitionArticle 42 - Les concessions sont attribuées par un arrêté du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement de son prix, lequel est fixé par délibération du conseil municipal. Le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit nui ni à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 43 - Le terrain ne sera affecté que dans le cas où le concessionnaire occupe immédiatement le terrain concédé par une construction (caveau).

Article 44 - Les concessions seront renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans.

Article 45 - En cas de non-renouvellement et passé le délai de deux années suivant l’expiration de la concession, la commune pourra reprendre le terrain préalablement concédé. Elle procèdera à ses frais à l’exhumation du ou des corps inhumés et à leur réinhumation à destination de l’ossuaire. La commune informera le concessionnaire ou à défaut ses ayants droits, de la reprise de la tombe, en apposant une plaquette sur la sépulture ou en adressant un courrier à la famille, si elle a connaissance de ses coordonnées.

Article 46 - La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution est désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Article 47 - Un concessionnaire ne peut rétrocéder à titre onéreux à la Commune une concession. Il pourra toutefois abandonner son droit à ladite concession. Toutefois ce terrain devra être laissé libre de corps et de construction.

Titre VI –Caveau provisoire

Article 48 - Le cimetière dispose d’un caveau provisoire pouvant recevoir temporairement un cercueil destiné par la suite à être inhumé dans une sépulture non encore aménagée, ou qui doit être transporté hors commune, ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration. Le reliquaire contenant les restes de corps exhumés sera déposé en caveau provisoire pendant la durée nécessaire à la réalisation de travaux (ex. aménagement de caveau) sur l’emplacement. Article 49 - Le cercueil hermétique sera obligatoire si la durée de dépôt en caveau provisoire doit excéder six jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Article 50 - Au cas où des émanations se feraient sentir par suite à la détérioration d’un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille, après que celle-ci ait été prévenue.

Titre VII –Police des cimetières

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières. Sont soumis au pouvoir de police du maire : le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans le cimetière, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort.

Article 51 - Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsés par les agents assermentés de la mairie sans préjudice des poursuites de droit.

Article 52 - L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non accompagnés.

Article 53 - Il sera également interdit de fumer dans l’enceinte du cimetière. Article 54 - Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ne sera admis dans le cimetière, à l’exception des chiens tenus en laisse.

Article 55 - L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules en tous genres, sera interdite. Il y a cependant exception pour :

✓ Les véhicules utilisés par les services municipaux,

✓ Les véhicules accompagnant des personnes à mobilité réduite,✓ Les camions ne dépassant pas les 3,5tonnes de charge utile, appartenant aux opérateurs funéraires ou services techniques.

Ces moyens de transport pourront circuler seulement dans les grandes allées, exception faite pour les services municipaux chargés de l’entretien du cimetière. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

Article 56 - Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans un emplacement désigné à cet effet.

Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

Article 57 - Il est interdit, sous peine de poursuites, de pénétrer dans le cimetière autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d’enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de toucher aux plantes, aux fleurs, de marcher sur les gazons, de couper ou de casser des branches, enfin de porter atteinte aux monuments, terrains et plantation qui en dépendent Article 58 - Les contraventions ou délits commis dans le cimetière seront constatés par procès-verbal dressé par l’Autorité Municipale et les responsables seront poursuivis conformément aux lois. Titre VIII –Dispositions générales

Article 59 - Le secrétariat de la Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte du cimetière communal et tenu à la disposition des administrés à la mairie. Article 60 - Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra faire l’objet d’un procès-verbal entraînant pénalité pour le contrevenant sans préjudice, le cas échéant, des poursuites de droit ou de recouvrement, à son encontre, des frais que l’administration serait amenée à engager pour maintenir la sécurité et le bon ordre public.

Article 61 - Le présent arrêté sera transmis à :

• Monsieur le Préfet de la Mayenne,

• Monsieur de Secrétaire Général,

• Aux entreprises des Pompes Funèbres, Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Voirie

Un adressage doit être mis en place durant l’année 2019 pour l’installation de la fibre optique et pour cela, un élagage doit être effectué afin d’éviter tout contact de moins d’un mètre pour la mise en place de la fibre optique. L’adressage sera effectué par Madame CORNÉE Martine, Monsieur FURON David et Monsieur HERMAGNÉ Christophe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décident de prendre en charge l’élagage sous conditions des riverains et propriétaire.

Le PLUi a été envoyé aux élus, aucune observation n’a été faite.

Compte-rendu diverses réunions

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décident de ne pas attribuer indemnité pour l’exercice 2018 à Madame JOLLY, comptable du trésor Public.

Une analyse de la production des logements a été réalisé sur la période 2011-2016 sur le Pays de Loiron.

Pour information, le conseil d’école a eu lieu le jeudi 29 Novembre.9 : Divers

- Le secrétariat de la mairie sera fermé le 24 décembre et du 29 décembre 2018 au 5 janvier 2019.

- Achat DVD Beaulieu de France 2018, bon de commande disponible.

- Enquête de mobilité à destination des personnes de 18 ans et plus non étudiantes et non retraitées à remplir.

- Les boucles de la Mayenne passeront sur la commune le dimanche 9 Juin 2019 à 13h12 et la caravane à 11h12, venez les encourager.

- Invitation maison de l’Europe le 26/01/2018

- Installation psychologue au Pertre, Madame MOUET Mélanie

- Réunion SIVU le vendredi 14 décembre à 19h00.

- Le bulletin municipal arrivera fin janvier dans les boîtes aux lettres.

Prochaines réunions les mardis 15 janvier, 12 février, 12 mars, 16 avril, 14 mai, 11 juin et le 16 juillet.