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Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER 2021

Déliberation - dcm2025046

Compte-Rendu - cr 26 janvier 2021 1 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Courthézon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 janvier 2021 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

MAIRIE DE COURTHEZON

Procès-Verbal Synthétique

Séance du Conseil Municipal du mardi 26 Janvier 2021 à 18h30

Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle JABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Marité

LEMAIRE, Cyril FLOURET, Adjoints, Anne-Marie PONS, Christiane PICARD, Lysiane VOISIN, Marc GELEDAN, Jérôme DEMOTIER, Alain CHAZOT,

Sabine BONVIN, Laurent ABADIE, Cendrine PRIANO-LAFONT, Paul CHRISTIN, Julien LENZI, Caroline FAYOL, Benjamin VALERIAN, Fanny LAUZEN-

JEUDY, Cédric MAURIN, Catherine ZDYB, François-Nicolas LEFEVRE, Marjorie BOUCHON, Conseillers.

Absents excusés: Françoise PEZZOLI pouvoir à Nicolas PAGET

Absents: Marie SABBATINI

Monsieur le Maire ouvre la séance, Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.

La condition de quorum est validée.

Monsieur le Maire met aux voix le compte-rendu du 08 Décembre 2020

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

**********

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le point N°1 est retiré suite à la réception ce jour d’un mail de la DDCS qui interdit les séjours.

POINT 1: SEEJ / PARTICIPATION DES FAMILLES/SEJOUR ADOS SKI DU 20 AU 27 FEVRIER 2021 A SAINT SORLIN D’ARVES (Point retiré).

POINT 2 : BUDGET/ ACTUALISATION CONVENTION REDEVANCE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES D’ORIGINE NON DOMESTIQUE/CCPRO/SERVICE COLLECTE

La Communauté des Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO) est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménages et assimilés depuis le 1er janvier 2003.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts, est instaurée par la collectivité afin de pourvoir au financement de la collecte et de l’élimination des déchets ménager, prévu par l’article L2224-14 du Code Général des Collectivité Territoriales.

La TEOM n’a cependant pas vocation à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, qui représente près de 20% des volumes collectés.

De manière à poursuivre le service rendu aux producteurs non domestiques tout en assurant une plus juste prise en charge du service public par ses bénéficiaires, le Conseil Communautaire a donc décidé, par délibération n°2016030 du 14 avril 2016 de mettre en place la Redevance Spéciale (RS) pour l’ensemble du territoire de la CCPRO à compter du 1er janvier 2017.

La Redevance Spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de la collecte et de traitement de leurs déchets, effectué par la CCPRO ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle est régie par un règlement, et donne lieu, entre la CCPRO qui propose ce service et le bénéficiaire qui l’accepte, à l’établissement d’une convention.

La commune de Courthézon a approuvé, délibéré le 24 janvier 2019, n° délibération 2019006 et inscrit au budget la somme de 17 131.17 € HT/an correspondant au montant de cette redevance.

Suite aux travaux d’agrandissement de la crèche, la CCPRO a établi un avenant n°1 à la convention d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés d’origine non domestique entre la CCPRO et la commune de Courthézon, portant le volume d’ordures ménagères collectées à 1 189 560 litres/an et le volume d’ordures assimilées d’origine non domestique à 108 300 litres/an.

La commune de Courthézon sera redevable de la somme de 19 001.51 € HT/an, sur la base des tarifs votés par la CCPRO en 2018. Les prix unitaires (au litre) sont de 0.0154 € pour les ordures ménagères et 0.0063 € pour les ordures assimilées d’origine non domestique.

Considérant que le montant de cette redevance pourra être revu à hausse ou à la baisse en fonction des aménagements effectués dans les bâtiments communaux,

Le Conseil Municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’environnement et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées d’origine non domestique avec la CCPRO,- DIT que le coût de la redevance pour un montant de 19 001.51 €HT/an est inscrit au budget 2021 de la commune et suivants,

- DIT que le montant de cette redevance pourra être revu à hausse ou à la baisse en fonction des aménagements effectués dans les bâtiments communaux,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 avec la CCPRO et suivants.

Adopté à : unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 3 : BUDGET/ ACTUALISATION CONVENTION DE PRESTATION/PROPRETE URBAINE/CCPRO Au cours des réunions organisées par la CCPRO de 2013 à 2015 dans le cadre du schéma de mutualisation des services, mais également dans le cadre de la refonte statutaire engagée en 2015/2016, des besoins avaient émergé notamment en ce qui concerne le balayage mécanique et le nettoyage de certains équipements clos appartenant à d’autres personnes publiques (Etat, Conseil régional, et Départemental, Communes…) ainsi qu’à des associations ou organismes d’utilité publique tels que des établissements scolaires ou des maisons de retraite privées.

A ce titre, des solutions ont été étudiées par « la Communauté » pour lui permettre d’apporter un support logistique à ses partenaires en matière d’entretien de leurs sites privatifs et de leurs espaces publics, hors camp relatif à la propreté urbaine transférée.

Les dispositions des articles L5211-56 et L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) octroient aux Communautés de Communes la possibilité de réaliser de telles prestations de service.

A cette fin, la Communauté a intégré dans ses statuts en vigueur depuis le 8 août 2017 la possibilité d’effectuer des prestations de service au bénéfice de ses communes membres ou de toute autre collectivité et/ou organisme privé compatible avec les missions de service public qui lui sont dévolues, missions qui intègrent expressément la propreté urbaine.

La Commune a exprimé un certain nombre de besoins pour lesquels il est nécessaire d’établir une convention, notamment en ce qui concerne le nettoyage des sites privatifs (qu’ils soient clos ou non)

et a délibéré et approuvé la convention de prestation de propreté urbaine avec la Communauté des Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO), le 12 juillet 2018, délibération n°2018076.

La liste des sites privatifs est la suivante :

- Toilette public,

- Skate parc,

- Corbeille du skate parc,

- City parc,

- Corbeilles du City parc (2),

- Ecole Jean Vilar,

Le Conseil Municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’environnement et après en avoir délibéré :

- DIT que la convention de prestation de propreté urbaine avec la Communauté des Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO), approuvée le 12 juillet 2018, délibération n°2018076.

- DIT que le coût des prestations de service est inscrit au budget 2021 et suivant.

- APPROUVE la modification tarifaire à la convention de prestation de propreté urbaine.

Adopté à unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 3 : BUDGET/ ACTUALISATION CONVENTION DE PRESTATION/PROPRETE URBAINE/CCPRO Au cours des réunions organisées par la CCPRO de 2013 à 2015 dans le cadre du schéma de mutualisation des services, mais également dans le cadre de la refonte statutaire engagée en 2015/2016, des besoins avaient émergé notamment en ce qui concerne le balayage mécanique et le nettoyage de certains équipements clos appartenant à d’autres personnes publiques (Etat, Conseil régional, et Départemental, Communes…) ainsi qu’à des associations ou organismes d’utilité publique tels que des établissements scolaires ou des maisons de retraite privées.

A ce titre, des solutions ont été étudiées par « la Communauté » pour lui permettre d’apporter un support logistique à ses partenaires en matière d’entretien de leurs sites privatifs et de leurs espaces publics, hors camp relatif à la propreté urbaine transférée.Les dispositions des articles L5211-56 et L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) octroient aux Communautés de Communes la possibilité de réaliser de telles prestations de service.

A cette fin, la Communauté a intégré dans ses statuts en vigueur depuis le 8 août 2017 la possibilité d’effectuer des prestations de service au bénéfice de ses communes membres ou de toute autre collectivité et/ou organisme privé compatible avec les missions de service public qui lui sont dévolues, missions qui intègrent expressément la propreté urbaine.

La Commune a exprimé un certain nombre de besoins pour lesquels il est nécessaire d’établir une convention, notamment en ce qui concerne le nettoyage des sites privatifs (qu’ils soient clos ou non)

et a délibéré et approuvé la convention de prestation de propreté urbaine avec la Communauté des Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO), le 12 juillet 2018, délibération n°2018076.

La liste des sites privatifs est la suivante :

- Toilette public,

- Skate parc,

- Corbeille du skate parc,

- City parc,

- Corbeilles du City parc (2),

- Ecole Jean Vilar,

Le Conseil Municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’environnement et après en avoir délibéré :

- DIT que la convention de prestation de propreté urbaine avec la Communauté des Communes du Pays Réuni d’Orange (CCPRO), approuvée le 12 juillet 2018, délibération n°2018076,

- DIT que le coût des prestations de service est inscrit au budget 2021 et suivant

- APPROUVE la modification tarifaire à la convention de prestation de propreté urbaine.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 4 : PATRIMOINE / CREATION D’UN SITE PATRIMONIALE REMARQUABLE SUR LE TERRITOIRE DE A

COMMUNE DE COURTHEZON / LANCEMENT D’UNE ETUDE PATRIMONIALE

La dénomination « Site Patrimonial Remarquable » (SPR) Remplace l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine IAVAP) suite à la nouvelle loi du 07 juillet 2016, relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP). Le SPR conserve les principes fondamentaux de l'AVAP et de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en intégrant notamment, à l'approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs du développement durable. Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l'énergie, et une meilleure concertation avec la population.

L'objectif est de protéger le patrimoine des destructions ou restaurations inadaptées, tout en favorisant sa mise en valeur et son évolution harmonieuse, en adéquation avec les fonctions urbaines contemporaines d'un territoire et les besoins de sa population. Cette démarche s'étend à un ensemble urbain, non aux seuls monuments historiques: l'ordonnancement des façades, l'unité des toitures, l'agencement des parcs et des jardins..., sont autant d'éléments constitutifs de l'identité d'un secteur sauvegardé.

Au-delà de la préservation du patrimoine présent sur le territoire. la démarche de sauvegarde poursuit trois objectifs - Renforcer l'identité architecturale, urbaine et paysagère de la ville, en approfondissant la connaissance du patrimoine et en promouvant une politique patrimoniale plus dynamique,

- Enrichir le document d'urbanisme par une meilleure prise en compte de la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager de la ville, qui soit en résonance avec les politiques communautaires dans les domaines de l'habitat, de la cohésion sociale et culturelle. des mobilités. de l'attractivité économique, du tourisme, de la qualité du cadre de vie et de l'espace

- Inscrire les enjeux du développement durable et les préoccupations énergétiques d'une manière adaptée au contexte particulier de la ville de COURTHEZON.

Enfin, il est précisé que lorsque l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme prend

L’initiative de proposer la création d'un SPR, elle prend la décision de lancer l'étude préalable par délibération du conseil municipal.

La commune organise ensuite une consultation sur la base du cahier des charges rédigées par ses soins. L'Architecte des Bâtiments de France apporte son concours à cette rédaction et s'assure du bon déroulement de la consultation. L'État peut, sur demande de la collectivité concernée, apporter son aide au financement de l'étude préalable. Celle-ci terminée, elle est transmise à la CNPA par le préfet de région.

C'est pour toutes les raisons susmentionnées que la ville de COURTHEZON envisage de créer un Site Patrimonial Remarquable.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales IC.G.C.T.) et notamment l'article L 2241-1 , Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques IC.G.P.P.P.) et notamment l'article L1111-1. Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L631-1 et suivants sur les Sites Patrimoniaux Remarquables VU la loi du 31 décembre de 1913 sur les <( Monuments Historiques ».

Vu la loi n' 93-24 du 08 janvier 1 993 relative à la protection et la mise en valeur du paysage. Vu la loi n' 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 28, portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n' 2016-925 du 7 juillet 2016 IJO du 08 Juillet) relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP).

Vu l'article L631-1 et suivants du Code du Patrimoine. VU le décret n' 84-304 du 25 avril 1984 et son article 4 notamment.

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement urbain et après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- APPROUVE le lancement d'une étude préalable visant à créer un « Site Patrimonial Remarquable »

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu habilité, à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 5 : PATRIMOINE / RESTAURATION DE LA PORTE BELLE CROIX / LANCEMENT DE LA CONSULTATION MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Au XIIème siècle, Courthézon se protège en élevant plus d’un kilomètre de remparts à l’architecture militaire remarquable. Quatre portes donnent accès à la ville : La Porte du Prince, La porte Aurouze, La Porte Belle Croix et sa jumelle, Le Portail Besson

La Porte Belle Croix, appelée aussi Porte de la Grande Fontaine, a été construite au XIIème siècle et est située au pied de la Seille qui sert de fossé aux remparts. Les restes de la tour qui se trouve dans le jardin du couvent donnent une idée de l’organisation de la défense de la ville, au bas de la structure une salle voutée où pouvaient être entassées les munitions, les escaliers permettaient aux soldats de monter au sommet de la tour assurer la défense en cas d’attaque. La commune de Courthézon, attachée à son patrimoine séculaire, souhaite, compte tenu de son état, réaliser une étude concernant l’aspect patrimonial et technique de deux édifices : la Porte Belle Croix et la Tour du Jardin du Couvent. Dans le cadre de la réhabilitation, la Municipalité va pouvoir s’appuyer d’un diagnostic précis lui permettant d’appréhender les

problématiques suivantes :

- une étude historique du monument concluant sur une critique d’authenticité, - une couverture photographique,

- des plans et des relevés,

- un diagnostic état sanitaire,

- un programme des travaux nécessaire pour assurer la bonne conservation des édifices concernés, - une évaluation financière de ces travaux accompagnée, si nécessaire, d'un découpage technique de leur réalisation dans le cadre d'un programme pluriannuel,

Il convient alors de lancer dans un premier temps la consultation d’une étude afin de déterminer la nature des travaux pour réhabiliter la Porte belle Croix et de la Tour du Jardin du Couvent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.)

Vu la loi du 31 décembre de 1913 sur les « Monuments Historiques »,

Vu la loi n° 93-24 du 08 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur du paysage, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 28, portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO du 08 Juillet) relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP),

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement Urbain et après en avoir délibéré:

- APPROUVE le lancement de la mission de maîtrise d’œuvre visant la restauration de la Porte Belle Croix et de la Tour du

Jardin du Couvent,- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu habilité, à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 6 : DOMANIALITE / IMPASSE DE LA CHAPELLE / CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU BENEFICE D’ENEDIS

Dans le cadre de l’acquisition amiable de la commune de la parcelle AC 474 sise Impasse de la Chapelle, il convient de constituer une convention de servitude au bénéfice d’ENEDIS.

Cette servitude vise 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 30 mètres (ainsi que ses accessoires) dans une bande de 1 mètre de large.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude de 30 mètres sur la parcelle cadastrée AC 474 sise Impasse de la Chapelle à COURTHEZON dont la commune est propriétaire, au bénéfice d’ENEDIS (réseau électrique).

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement Urbain et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la constitution d’une servitude de 30 mètres sur la parcelle cadastrée AC 474 sise Impasse de la Chapelle à COURTHEZON dont elle est propriétaire, au bénéfice d’ENEDIS (réseau électrique), - AUTORISE le Maire à signer l’acte de constitution de ladite servitude en vue de sa publication au bureau des hypothèques (frais à charge d’ENEDIS) ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 7 : FINANCES / SUBVENTION / DEMANDE AUPRES DE LA CONSERVATON DES MONUMENTS HISTORIQUES POUR LA CASCADE DE LA VERRIERE DU CHATEAU VAL SEILLE

La cascade située dans la verrière du Château de Val-Seille s’étant détériorée, cela a engendré la chute de divers éléments de roches, mettant en péril l’édifice ainsi que la sécurité du public et du personnel. Une mise en sécurité en interne a dû être mise en place rapidement afin de protéger de la chute de pierre. Une demande auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques a été faite afin de faire valider les travaux d’urgence à engager sur l’édifice concernant la mise en sécurité des maçonneries. Le montant des travaux prévu est de 8.360,00 € HT soit 10.032,00 € TTC.

Il convient d’approuver le projet et de solliciter auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques l’attribution d’une subvention à hauteur de 40 % des dépenses prévues correspondant au montant de 3.344,00 € HT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de travaux en mise en sécurité des maçonneries de la cascade,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement urbain et après en avoir délibéré:

- APPROUVE le projet de travaux de mise en sécurité sur les maçonneries de la cascade, - DIT que l’opération n’a pas connu de commencement,

- SOLLICITE auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques une subvention d’un montant de 3.334,00

€ soit 40 % du montant des travaux prévus

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

POINT 8: BUDGET/ RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET DEBAT 2021 Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai dedeux mois précédant l’examen du budget primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le Budget est élaboré par les élus référents dans leurs compétences respectives et les techniciens dans leurs domaines de spécialité.

Le rapport d’orientation budgétaire débattu en Conseil Municipal présent en annexe sera composé de la manière suivante :

- La rétrospective financière 2020.

- La déclinaison du contexte économique et financier international jusqu’au niveau local. - La loi de finances 2021.

- L’évolution de nos ressources humaines.

- La situation de la dette.

- Les orientations 2021.

- Une conclusion

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé du Maire :

- PREND ACTE des débats sur le rapport d’orientation budgétaires 2021 de la Commune de COURTHEZON.

PREND ACTE

Au terme de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, M. le Maire a demandé s’il y avait des

questions. Aucun membre du conseil municipal n’a pris la parole.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Rappel des décisions prises depuis la séance du 26 janvier 2021.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h24