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Compte-Rendu - cr 16 03 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Courthézon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 03 2021)Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Sécurité routière, Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

MAIRIE DE COURTHEZON

Procès-Verbal Synthétique

Séance du Conseil Municipal du mardi 16 Mars 2021 à 18h30

Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle JABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Marité

LEMAIRE, Cyril FLOURET, Adjoints, Anne-Marie PONS, Marie SABBATINI, Christiane PICARD, Lysiane VOISIN, Marc GELEDAN, Jérôme

DEMOTIER, Alain CHAZOT, Sabine BONVIN, Laurent ABADIE, Cendrine PRIANO-LAFONT, Paul CHRISTIN, Françoise PEZZOLI, Julien LENZI,

Caroline FAYOL, Benjamin VALERIAN, Cédric MAURIN, Catherine ZDYB, Conseillers.

Excusés :

Fanny LAUZEN-JEUDY pouvoir à Cédric MAURIN

François-Nicolas LEFEVRE pouvoir à Catherine ZDYB

Marjorie BOUCHON pourvoir à Anne-Marie PONS

Laurent ABADIE pouvoir à Nicolas PAGET

Secrétaire de Séance : Alexandra CAMBON

Monsieur le Maire ouvre la séance, Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.

La condition de quorum est validée.

Monsieur le Maire met aux voix le compte-rendu du 23 Février 2021

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

**********

POINT 1: FINANCES / SUBVENTION / DEMANDE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE VAUCLUSE POUR LES MISSIONS DE CLASSEMENT D’ARCHIVES / 2021

Notre commune s’investit dans le traitement de ses archives municipales et l’importante quantité d’archives à résorber impose

des interventions d’envergures menées conjointement avec les services de la CCPRO en prestation de services.

Il convient de solliciter l’octroi d’une subvention au titre des missions de classement d’archives pour l’intervention de 2021

auprès de la D.R.A.C d’un montant de 1 512 euros hors taxes, soit 30% du montant total des futures interventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de prestation de service archives en date du 27 février 2018,

Considérant la nécessité de procéder au classement des archives communales,

Considérant la proposition d’intervention réalisée par la CCPRO,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge des Finances et après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention d’un montant de 1 512€ soit 30 % du montant HT,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Adopté à unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0POINT 2 : BUDGET/ SUBVENTION / SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE / DRAC

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué un outil de

protection et de mise en valeur du patrimoine : le site patrimonial remarquable (articles L.631-1 et suivants du code du

patrimoine). Ce dispositif fusionne les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et

paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et en clarifie la gestion.

La commune de Courthézon affiche sa volonté de sauvegarde et de mise en valeur de ce patrimoine remarquable, notamment

en rendant plus solides les mesures de protection au titre du PLU, en se donnant les moyens de protéger les abords proches

menacés par l’urbanisation croissante, en contrôlant avec beaucoup de vigilance les divisions de propriétés.

Cette demande faisant suite à la décision 2021015 en date du 17 février 2021 parvenue en Préfecture de Vaucluse le 19 février

20121, portant sur « L’Etude pour la Création d’un Site Patrimonial Remarquable » attribué à Mme Kiens pour un montant de 27

100 € HT soit 32 520 € TTC.

Vu la décision 2021015 en date du 17 février 2021 parvenue en Préfecture de Vaucluse le 19 février 2021, portant « Etude pour

la Création d’un Site Patrimonial Remarquable » attribué à Mme Kiens pour un montant de 27 100 € HT soit 32 520 € TTC.

Il convient par la présente délibération de solliciter auprès de la DRAC, une participation financière à hauteur de 50 % des

dépenses soit un montant de 13 550 € HT pour l’étude concernant la création d’un site Patrimonial Remarquable au titre de la

Loi Création Architecture et Patrimoine.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge des Finances, et après en avoir délibéré :

- SOLLICITE l’octroi d’une subvention à hauteur de 50 % auprès de la DRAC à hauteur de 13 550€ HT au titre de l’étude

pour la création d’un site Patrimonial Remarquable.

- DIT que les crédits de paiement sont inscrits au Budget 2021 de la Commune,

- AUTORISE le Maire à poursuivre toute démarche et signer toute pièce administrative relative à la présente

délibération.

Adopté à unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 3 : BUDGET/ DEMANDE SUBVENTION INVESTISSEMENT REGION SUD / RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTÉGÉ 2021

La commune de Courthézon souhaite restaurer et valoriser son patrimoine rural non protégé. La Région Sud a lancé un appel à projet pour l’année 2021 au titre de « la restauration et la valorisation du patrimoine rural non protégé ».

Souhaitant poursuivre ses intentions de valorisation de son patrimoine, la Fontaine du 8 Mai ferait l’objet de restauration, consistant à la reprise des éléments en pierre, la remise en peinture des structures en fontes ainsi que la réfection des plaques en marbres.

S’ajoutera en complément des travaux d’un réseau électrique permettant une illumination plus importante de la fontaine et la mise en circuit fermé du réseau d’ajutions d’eau, assurant une maitrise de la consommation d’eau.

Il convient de proposer les travaux pour un montant total estimé à 6.019,00 € HT, comprenant une partie restauration d’un montant de 5 974 € HT et d’une partie valorisation d’un montant de 45 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention d’investissement pour la restauration de la fontaine du 8 Mai auprès de Monsieur le Président de la Région SUD pour un montant de 3009.50 € soit 50 % du montant HT des travaux.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge des finances et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté,

- SOLLICITE une subvention d’investissement pour la restauration de la fontaine du 8 Mai auprès de Monsieur le Président de la Région SUD pour un montant de 3009.50 € soit 50 % du montant HT des travaux. - DIT que les dépenses correspondantes à l’opération sont inscrites au Budget 2021 de la commune,- DIT que les pièces complémentaires seront envoyées dans les meilleurs délais, - AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 4 : FINANCES / SUBVENTION / ETUDE PRELIMINAIRE PORTE BELLE-CROIX ET TOUR DU COUVENT AUPRES DE LA DIRECTON REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)

La commune de Courthézon souhaite réaliser une étude concernant l’aspect patrimonial et technique de deux édifices : la Porte Belle Croix et la Tour du Jardin du Couvent.

La Municipalité souhaite dans un premier temps disposer d’un diagnostic précis lui permettant d’appréhender les problématiques suivantes :

• Etude historique du monument concluant sur une critique d’authenticité, • Couverture photographique,

• Plans et relevés,

• Diagnostic état sanitaire,

• Programme des travaux nécessaire pour assurer la bonne conservation des édifices concernés • Evaluation financière de ces travaux accompagnée, si nécessaire, d'un découpage technique de leur réalisation dans le cadre d'un programme pluriannuel

Le montant de cette étude préliminaire représente un montant de 17.640 € HT soit 21.168 € TTC. Il convient d’approuver le projet et de solliciter auprès de la DRAC l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % des dépenses prévues correspondant au montant de 8.820 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser une étude préalable sur ces édifices,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement Urbain et après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de réalisation de l’étude sur la Porte Belle-Croix et la Tour du Couvent, - Dit que l’opération n’a pas connu de commencement,

- Sollicite auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 8.820 € soit 50 % du montant de l’étude.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 5 : PERSONNEL / RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE VAUCLUSE

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux

collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe

ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de

service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance

tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation

des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui

regroupe aujourd’hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance

le 31 décembre 2021. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande

publique (procédure concurrentielle avec négociations).Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de

garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue

durée, Maternité-Paternité-Adoption

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une

ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des

prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les

collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en

place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque

collectivité/établissement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour

renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant l’intérêt pour la commune de COURTHEZON de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

Considérant que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune de COURTHEZON arrive à terme le 31

décembre 2021.

Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG84 en date du 18 mars 2021 approuvant le renouvellement du contrat

groupe,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une

entreprise d’assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et

pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au

contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ;

- signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de

gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion, et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que

les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 6 : PERSONNEL/ MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS 2021-02

Ouverture de poste :

Ouverture d’un poste d’Adjoint technique à temps complet, suite à la stagiairisation d’un agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi aux services techniques.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’ouverture du poste ci-haut détaillé ;

- DIT que le tableau des effectifs de la Commune de COURTHEZON est actualisé en conséquence ;

- DIT que la création de ce poste est prévue au budget 2021 ;

- AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 7 : EDUCATION ENFANCE JEUNESSE / MISE A JOUR DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA COMMUNE

Faisant suite à la délibération n°2016073 en date du 08 septembre 2016 portant conditions de dérogation scolaire et à la

délibération n°2017014 en date 23 février 2017 fixant la répartition des frais de fonctionnement des écoles primaires publiques

entre commune d’accueil et commune de résidence, il convient d’effectuer une mise à jour du coût de fonctionnement lié à la

scolarité au vu des éléments budgétaires de l’année 2020 et de fixer le coût à 1 116 € pour un élève de maternelle, et à 456 €

pour un élève d’élémentaire sur la base budgétaire de 2019, (la crise sanitaire liée à la COVID19 ayant trop impacté les activités

extérieures en 2020 pour constituer une base de référence)Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la mise à jour des frais de fonctionnement des écoles primaires publiques.

Vu la délibération n°2016073 en date du 08 septembre 2016.

Vu la délibération n°2017014 en date 23 février 2017.

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise à jour des frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 8: DOMANIALITE / MODIFICATION DU PERIMETRE D’AGGLOMERATION CREATION D’UN HAMEAU ROUTE DE LA PLAINE

Au regard de la dangerosité et de l’intensité du trafic routier sur la route de la Plaine (Voie Communale n°77) au niveau des

lieux-dits Pécoulette / La Tuilière, regroupant une quinzaine d’habitations, la commune envisage l’implantation d’un système de

limitation de vitesse.

En effet, le non-respect de la limitation de vitesse, fixée à 50km/h, le rétrécissement de la chaussée et la courbure de la voie,

ainsi que la présence de plusieurs entrées/sorties privatives au niveau de ces lieux-dits mais également d’une intersection avec

d’autres voies publiques, nécessitent la mise en place de dispositifs de ralentissement de type dos d’âne ou trapézoïdal.

Toutefois, la règlementation pour l’implantation de tels équipements n’est possible qu’à l’intérieur du périmètre

d’agglomération au sens du Code de la Route, conformément à l’annexe du décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux

caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal.

Aussi, le réajustement du périmètre d’agglomération permettra de résoudre ces problèmes de sécurité routière tout en prenant

en compte la configuration bâtie de ce secteur de la commune. Pour rappel, l’établissement d’un périmètre d’agglomération a

une incidence sur le statut des voies. Règlementairement, la voirie communale comprend :

Les voies communales et leurs dépendances, inclues dans le domaine publics,

Les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune et qui ne peuvent exister à l’intérieur du périmètre

d’agglomération.

La délimitation du périmètre d’agglomération a également une incidence sur la signalisation routière et plus particulièrement les

limitations de vitesse.

Il est donc proposé de modifier le périmètre d’agglomération en créant un hameau et de dénommer ce dernier pour le

distinguer de l’agglomération principale et des autres hameaux.

Le périmètre proposé pour ce nouvel hameau englobe l’ensemble des habitations et constructions au niveau de ces lieux-dits et

n’intègre aucun chemin rural.

Ce tracé prend en compte l’implantation des futurs ralentisseurs lesquels nécessiteront la mise en place de panneaux de pré-

signalisation (limitation de la vitesse à 30km/h) et de signalisation de positionnement.

En effet, des distances doivent être respectées entre l’ensemble de ces panneaux et ceux des entrées/sorties d’agglomération.

C’est la raison pour laquelle sur la route de la Plaine (VC n°77) il est proposé que le périmètre d’agglomération se prolonge au-

delà des zones bâties au nord et au sud de la zone bâtie.

Quant à la dénomination de ce hameau il est proposé le nom de « Pécoulette ».

Le périmètre d’agglomération actuel en vigueur a été approuvé le 10 novembre 2020 par le conseil municipal. Le plan joint

permet de visualiser le périmètre projeté pour la création d’un nouveau hameau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 110-2 et suivants et R.110-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 141-1 et suivants,Vu l’avis favorable sur le projet de modification du périmètre d’agglomération de la commission aménagement urbain / gestion du parc immobilier en date du 22 février 2021,

Considérant les lieux-dits de Pécoulette / La Tuilière comme étant un ensemble d’habitations regroupées présentant des entrées/sorties privées sur le domaine public de la route de la Plaine classée Voie Communale n°77, Considérant la configuration de la route de La Plaine (rétrécissement, courbe) et le trafic routier qu’elle supporte et le non- respect de la limitation de vitesse en place,

Considérant l’intérêt à modifier le périmètre d’agglomération en créant un nouveau hameau route de La Plaine afin de permettre de limiter la vitesse de circulation par la mise en place de dispositifs de ralentissement adaptés ; - au regard d’une part de la prise en compte de la sécurité routière afin de et de la configuration du bâti aux lieux-dits Pécoulette / La Tuilière,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement urbain et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de modification du périmètre d’agglomération créant un nouveau hameau route de la Plaine, tel qu’il est joint à la présente,

- DECIDE de dénommer le hameau de la manière suivante «Pécoulette » - AUTORISE le Maire à poursuivre toutes les mesures et actions découlant de l’application du périmètre d’agglomération modifié,

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 9: BUDGET/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATONS ET AUTRES PERSONNES PRIVEES 2021

Les associations traversent une période éminemment compliquée depuis plusieurs mois, liée à une crise sanitaire sans

précédents, mettant entre parenthèses leurs actions et leurs activités

Les associations font battre le cœur de nos communes, sont un vecteur de lien social considérable et participe à

l’épanouissement des citoyens. Elles concourent indéniablement au rayonnement d’un territoire.

A ce titre, la municipalité propose au Conseil Municipal de poursuivre le soutien financier de toutes les associations de

Courthézon, permettant de leur venir en aide dans la perspective d’une future reprise.

Il est donc proposé d’attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 392 900€

BENEFICIAIRES

conventionnés

MONTANT PROPOSE

2021

ECOLE PRIVEE

103 000 €

CRECHE “LES CULOTTES COURTH” 180 000 €

ECOLE DE MUSIQUE 25 000 €

SPORTING CLUB 50 000 €

Sous-Total 358 000 €

BENEFICIAIRES

Non conventionnés

MONTANT PROPOSE

2021

ASSOCIATION DES OEUVRES CATHOLIQUES 1 000 €

CLUB LES CIGALES 2 500 €

CLUB PING PONG 4 500 €

COMITE DE JUMELAGE 2 000 €COS 8 000 €

FOYER LAIQUE 1 500 €

FOYER LAIQUE BIBLIOTHEQUE 5 000 €

PAROISSE 2 500 €

SECOURS CATHOLIQUE 2 000 €

TENNIS CLUB 500 €

TEAM TREVOIS 1 500 €

AJC 300 €

AMICALE DONNEURS DE SANG 400 €

AMICALE LES SOURCES 250 €

AMICALE LES VIEUX CRAMPONS 300 €

ASSO POMPIERS VETERANS GGE BLANCHE 200 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS 400 €

AMICALE UNION BOULISTE 400 €

APEL NOTRE DAME 400 €

ASSOCIATION ART DE VIE 200 €

BADMINTON 200 E

BOXING CLUB 400 €

CATM 400 €

CLUB DE VOLLEY BALL 300 €

CLUB GYM VOLONTAIRE 500 €

CLUB DE JUDO 500 €

COURTH IMAGE 300 €

CYCLO CLUB 500 €

GRS 400 €

LES AMIS DE LA SEILLE 700 €

LES AMIS DE ST HUBERT 600 €

LES CIBISTES 700 €

LES CINQ PAS DE COURTEDUNE 300 €

LES GENS D’ICI 300 €

LES PTITS FILOUS 500 €

LES RANDONNEURS 300 €

LOISIRS ET COMMUNICATION 400 €

MAM 200 €

MEMOIRES DE COURTHEZON 200 €

PHOTO CINE CLUB 600 €

SPELEO CLUB 500 €

SPOUTNICK BOULES 350 €

LES CALES A 45° 200 €

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 4 000 €MONAGO 200 €

Sous-Total 34 900 €

Total Subventions 392 900 €

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge des finances, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le versement des subventions pour les organismes susvisés, pour un montant total de 392 900 €,

- DIT que ces crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 28

POUR : 28

ABSTENTION : 0

Corinne MARTIN en tant que présidente du comité de jumelage ne prend pas part aux votes de ce point.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Rappel des décisions prises depuis la séance du 23 février 2021.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h10