Conseil Municipal - acte 00123550 D

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Conseil Municipal - acte 00123550 D Document publié le Dimanche 1 janvier 2034 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00123550 D)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 30/03/2022

Reçu en Préfecture le : 30/03/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220329-123550-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 29 mars 2022

D-2022/47

Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS,Maison de l'emploi, de l'insertion et de l'entreprise de

Bordeaux. Année 2022. Subvention de

fonctionnement.Animation de la cellule TPE. Animation et

gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons.

Convention. Décision. Autorisation

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 – Présentation de l’organisme :

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi (MDE) de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 septembre 2005. L’association Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006. Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de l’emploi porte le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Bordeaux. La Maison de l’emploi a entamé l’écriture de son projet associatif 2022 – 2026 dans une démarche participative en associant les salariés de l’association, les partenaires institutionnels, associatifs, des représentants des milieux économiques et des entreprises. Les résultats de ce travail attendus au premier trimestre 2022 détermineront les nouvelles orientations concernant l’offre de service au public, l’offre de service aux entreprises par l’intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi, une action spécifique dans les quartiers prioritaires, notamment concernant le repérage des publics et leur orientation vers l’emploi ou la création d’entreprise. La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens. D’ores et déjà, de nouveaux services sont en place en direction des très petites entreprises (TPE) avec RH TPE qui aborde la question de la gestion des ressources humaines et les recrutements, ainsi que la « cellule TPE » qui assure un accompagnement des TPE notamment dans la période difficile de la crise sanitaire par un accueil téléphonique ou physique et la mise en œuvre d’un large partenariat opérationnel touchant l’ensemble des problématiques économiques, sociales, juridiques et fiscales.

2 - Bilan 2021 :

La Maison de l’emploi a dû adapter son fonctionnement du fait de la crise sanitaire pour maintenir un lien avec les publics et les entreprises et poursuivre son accompagnement de la clause d’insertion. Elle a accompagné, accueilli ou orienté au travers des évènements et actions organisés 6 241 personnes, 889 entreprises avec une coordination de 238 partenaires. La Cellule TPE animée depuis novembre 2020 par la Maison de l’emploi a accueilli plus de 300 entreprises, dont 231 à Bordeaux et 44 dans d’autres communes de la métropole. 30 étaient implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce service a permis dans un contexte de crise sanitaire, l’accès aux aides de l’Etat (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat) ou de Bordeaux Métropole (aide à la trésorerie, au loyer, plan de relance…) pour 45% des entreprises, de résoudre des difficultés financières pour 35% des entreprises ou encore de faciliter des recrutements grâce à RH TPE. Pour y parvenir, la Cellule met en œuvre un partenariat large et assure un accompagnement individualisé.

En matière d’insertion, la Maison de l’emploi a réalisé le suivi de 244 207 heures dans le cadre de la clause d’insertion touchant 899 personnes.

De plus, la Maison de l’emploi gère et anime la pépinière éco créative des Chartrons qui abrite et accompagne en moyenne 25 entreprises pour plus de 70 emplois.

3 - Programme d’actions 2022 :

Les orientations, en attente des précisions et innovations qui seront amenées par le nouveau projet associatif de la Maison de l’emploi restent les suivantes :

- L’animation territoriale de l’emploi à Bordeaux et à Bordeaux Métropole - La création et le développement d’activités économiques

- La politique d’achat écoresponsable de la Ville et la clause d’insertion - L’insertion professionnelle- La communication auprès des différents publics et notamment ceux issus des quartiers prioritaires.

4 - Budget prévisionnel et financement :

La Maison de l’emploi présente pour 2022 un budget prévisionnel d’un montant de 2 043 168€ dont une subvention sollicitée auprès de la Ville de Bordeaux à hauteur de 701 345 € dont 458 000

€ de fonctionnement, 160 000 € pour la gestion de la pépinière, et 53 345€ pour l’animation de la cellule TPE. Au titre des présentes, nous proposons une participation de 671 345 €. Cette participation sera complétée par un soutien au titre de l’action du PLIE de 30 000 € qui fait l’objet d’une délibération spécifique de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté portant le soutien de la Ville de Bordeaux à 701 345 €.

Les autres contributeurs sollicités sont l’Etat à hauteur 112 538€, les fonds européens pour 396 574€, Bordeaux Métropole à hauteur de 283 000 €, le Département pour 107 500€, et la Région pour 26 865€.

Conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021-407 du 14/12/2021 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du Budget primitif 2022 de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2022 tel que précisé ci-après :

- Fonctionnement global : 343 500 €

- Gestion de la pépinière : 120 000 €

- Animation de la cellule TPE : 40 009 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de Bordeaux,

VU la délibération N°2021-407 du 14 décembre 2021 visant à octroyer des acomptes provisionnels à plusieurs organismes dont la Maison de l’emploi dans l’attente du vote du Budget primitif 2022 de la Ville de Bordeaux,

VU la demande formulée par l’organisme en date du 1er juillet 2021,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que la demande de la Maison de l’emploi de Bordeaux au titre de l’année 2022 participe au développement d’activités économiques sur le territoire et d’actions en faveur de l’emploi local,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 671 345 € en faveur de La Maison de l’emploi de Bordeaux pour son programme d’actions 2022 prenant en compte le fonctionnement général de la structure, la gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons et l’animation de la Cellule TPE.

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2022, chapitre 65, article 65748, fonction 61.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Stéphane PFEIFFER, et Mesdames Harmonie LECERF, Sylvie

JUSTOME, et Nathalie DELATTRE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022

P/EXPEDITION CONFORME,Monsieur Stéphane PFEIFFERConvention 2022

Entre la Ville de Bordeaux et la

Maison de l'emploi, de l'insertion et de l'entreprise de Bordeaux Subvention de fonctionnement, animation de la cellule TPE, animation et gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons.

Entre,

la Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ……………………. Et reçue à la Préfecture le ………… ……………….,

Et

l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Pfeiffer, autorisé par délibération du Conseil d’Administration,

EXPOSE

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi (MDE) de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 septembre 2005. L’association Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006. Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de l’emploi porte le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Bordeaux.

La Maison de l’emploi a entamé l’écriture de son projet associatif 2022 – 2026 dans une démarche participative en associant les salariés de l’association, les partenaires institutionnels, associatifs, des représentants des milieux économiques et des entreprises. Les résultats de ce travail attendus au premier trimestre 2022 détermineront les nouvelles orientations concernant l’offre de service au public, l’offre de service aux entreprises par l’intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi, une action spécifique dans les quartiers prioritaires, notamment concernant le repérage des publics et leur orientation vers l’emploi ou la création d’entreprise. La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens.

D’ores et déjà, de nouveaux services sont en place en direction des très petites entreprises (TPE) avec RH TPE qui aborde la question de la gestion des ressources humaines et les recrutements, ainsi que la « cellule TPE » qui assure un accompagnement des TPE notamment dans la période difficile de la crise sanitaire par un accueil téléphonique ou physique et la mise en œuvre d’un large partenariat opérationnel touchant l’ensemble des problématiques économiques, sociales, juridiques et fiscales.IL A ETE DONC ETE CONVENU :

Article 1 – Objet des présentes

1 - Emploi, insertion et création d’entreprises par les demandeurs d’emploi Les orientations, en attente des précisions et innovations qui seront amenées par le nouveau projet associatif de la Maison de l’emploi restent les suivantes :

- L’animation territoriale de l’emploi à Bordeaux et à Bordeaux Métropole - La création et le développement d’activités économiques

- La politique d’achat écoresponsable de la Ville et la clause d’insertion - L’insertion professionnelle

- La communication auprès des différents publics et notamment ceux issus des quartiers prioritaires.

2 – Actions auprès des entreprises

La Maison de l’emploi intervient auprès des entreprises par le biais de deux dispositifs. ● RH TPE : Dispositif visant à aller au-devant des très petites entreprises afin de leur proposer soutien gratuit et personnalisé en ressources humaines, tous secteurs d'activités confondus. Ce soutien comporte la construction d'outils RH adaptés, des conseils pour mieux comprendre les aides financières et techniques au développement et à la formation, une orientation en direction des différentes structures compétentes, un soutien au recrutement.

● La Cellule TPE : Dispositif initié par la Ville de Bordeaux et confié à la Maison de l’emploi visant à accompagner les très petites entreprises pour toute question relevant de leur résilience économique face aux difficultés qu’elles rencontrent en amont des procédures de redressement judiciaire et de leur résilience environnementale par des conseils vers la transition écologique.

3 -La Gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons consistant en un repérage des entreprises à fort potentiel en création, un accueil, un hébergement physique et un accompagnement au développement.

Article 2 – Mise à disposition de moyens

Le budget prévisionnel 2022 de la Maison de l’emploi s’élève à 2 043 168 euros. La subvention de fonctionnement de la Ville de Bordeaux est fixée à 671 345 € soit 458 000 € pour le fonctionnement général, 160 000 € pour la gestion de la pépinière éco-créative et 53 345€ € pour l’animation de la Cellule TPE.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2020, cet organisme n'a pas bénéficié d'aides en nature mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l'adoption du Compte Administratif 2022, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l'exercice 2022 et de leur valorisation actualisée. Cette subvention de 671 345 euros est exempte de tout engagement auprès du Fonds Social Européen et pourra intervenir en contrepartie des financements européens obtenus par la Maison de l’emploi.

Article 3 – Mode de règlement

Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021-407 du 14/12/2021, soit 343 500 € pour le fonctionnement, 120 000 € pour la gestion de la pépinière et 40 009 € pour l’animation de la cellule. La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, selon les modalités suivantes :

Subvention de fonctionnement : 25%, soit la somme de 114 500 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2022). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.Subvention pour l'animation et la gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons : 25%, soit la somme de 40 000 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2022). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.

Subvention pour l'animation de la cellule TPE : 25%, soit la somme de 13 336 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2022). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Titulaire du compte : MAISON DE L’EMPLOI DE BORDEAUX

Adresse : Imm. Arc en ciel -127 av. Emile Counord -33300 Bordeaux ECONOMIE SOCIALE 33 Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB ou RIP 13335 00301 08173174530 52

Article 4 – Conditions générales

L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux s’engage : 1 / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2 / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration, 3 / à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature, sauf accord express de la Ville, en particulier 4 / à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5 / à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

6 / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme de la pastille « Bordeaux ma Ville ». La Direction de la Communication devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …).

Article 5 - Durée et Condition de renouvellement

La présente convention porte sur une année, elle prendra effet à sa signature et viendra à échéance au 31 décembre 2022. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 6 - Condition de résiliation

En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : -une copie certifiée de son budget,

-une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,

-tout document faisant connaître les résultats de son activité.Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : • par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

• par l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, Immeuble Arc en Ciel 127 avenue Emile Counord à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

pour la Ville de Bordeaux, pour l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique

et de l’entreprise de Bordeaux,

Pierre Hurmic Stéphane Pfeiffer Maire de Bordeaux PrésidentAnnexe 1 - Plan d’actions 2022

Programme d’actions 2022 :

Les orientations, en attente des précisions et innovations qui seront amenées par le nouveau projet associatif de la Maison de l’emploi restent les suivantes :

- L’animation territoriale de l’emploi à Bordeaux et à Bordeaux Métropole - La création et le développement d’activités économiques

- La politique d’achat écoresponsable de la Ville et la clause d’insertion - L’insertion professionnelle

- La communication auprès des différents publics et notamment ceux issus des quartiers prioritaires.

Annexe 2 Budget prévisionnel 2022Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une

subvention de fonctionnement Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du

bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce

bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des

subventions accordées.

Annexe 3 - Modèle de compte-rendu financier

Nom de l’organisme :

1. BILAN QUALITATIF ANNUEL

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la Ville de Bordeaux :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

2. BILAN FINANCIER

2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».

2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé ») :

2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I à

Signature :