Conseil Municipal - acte 00114556 D

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Conseil Municipal - acte 00114556 D Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00114556 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 31/03/21

Reçu en Préfecture le : 02/04/21

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 30 mars 2021

D - 2 0 2 1 / 8 6

Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G. BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTREConvention de partenariat 2021 entre la ville de Bordeaux

et l'association Maison de l'emploi de l'insertion économique

et de l'entreprise de Bordeaux. Décision. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi (MDE) de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 Septembre 2005. L’association Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006.

Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de l’emploi porte le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Bordeaux.

L’Assemblée générale de la MDE du 6 juillet 2015 a validé un projet associatif 2015-2020. Ce projet a été co-élaboré avec l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, représentants des milieux économiques et des entreprises. Il est en cours de réécriture et donnera pour 2022 les nouvelles orientations concernant l’offre de service au public, une offre de service aux entreprises, l’élaboration de partenariats permettant une intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi auprès des entreprises, les éléments de communication adaptés et les principes d’organisation. La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens. Dans l’attente du nouveau projet associatif, et pour garantir la continuité de service, la convention présentée ici est fondée sur un plan d’action de transition.

Pour les mêmes raisons, la convention cadre entre la Ville de Bordeaux et la MDE lui confiant mandat de Service d’intérêt économique général (SIEG) sur le territoire de la commune de Bordeaux pour la période 2017 – 2020 sera reconduite par avenant jusqu’au 31/12/2021 La convention annuelle présentée ici se réfère à cette convention cadre pluriannuelle.

Grâce aux partenariats institutionnels développés avec l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi, la Maison de l’emploi s’est affirmée au fil des années comme un interlocuteur pertinent pour les entreprises qui recrutent en leur apportant une prestation globale, au profit des demandeurs d’emplois locaux et notamment des personnes les plus éloignées de l’emploi. Son action est d’autant plus stratégique pour le territoire, que celui-ci connait une crise sanitaire sans précédent qui demandera des actions amplifiées pour le maintien de l’emploi dans les entreprises et l’accompagnement des publics.

Bilan 2020 :

La Maison de l’emploi a dû adapter son fonctionnement en 2020 du fait de la crise sanitaire pour maintenir un lien avec les publics et les entreprises et poursuivre son accompagnement de la clause d’insertion. La dernière année de référence (2019) affiche près de 14 000 personnes bénéficiaires des actions organisées par la Maison de l’emploi, soit 11 572 personnes accueillies, conseillées et orientées par les actions mises en place et les événements organisés, plus de 2 000 personnes suivies par le PLIE dont 931 en poste dans le cadre des clauses d’insertion (plus de 200 000 heures) à 22,5% habitant les quartiers prioritaires et à 29% allocataires du RSA.

La Maison de l’emploi gère et anime la pépinière éco créative des Chartrons qui abrite 25 entreprises pour 74 emplois.

Programme d’actions 2021 :En 2021, la Maison de l’emploi met en avant sa mission d’interaction entre le développement économique et l’emploi des bordelais. Dans une conjoncture de forte destabilisation économique la Maison de l’emploi souhaite se tourner fortement vers les personnes les plus en difficulté et affirmer auprès des entreprises la promotion des emplois à temps plein. Auprès du public, cette mission se traduit par le déploiement de permanences dans tous les quartiers pour l’accueil, le diagnostic et l’orientation auprès des partenaires experts dont la Maison de l’emploi a établi la cartographie précise.

Elle va déployer des actions spécifiques en direction des très petites entreprises qui représentent 95% du tissu économique et qui demandent un accompagnement renforcé notamment en ce qui concerne le domaine des ressources humaines, pour le maintien de l’emploi mais également la mise en œuvre des dispositifs d’aide au recrutement notamment des jeunes arrivés en masse sur le marché du travail.

Le cyber espace mis en place monte en compétence dans la réduction de la fracture numérique en matière de recherche d’emploi, répondant au besoin des citoyens pour dynamiser leurs démarches en ligne et rompre l’isolement. Cet outil revêt dans la période actuelle une importance toute particulière.

Le PLIE diversifie ses modalités d’accompagnement à l’inclusion économique ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les jeunes, mais aussi les résidents des quartiers prioritaires dans un contexte d’élargissement des activités concernées par la clause sociale des marchés et dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) qui concerne pour Bordeaux les quartiers des Aubiers et de la Benauge.

L’organisation des évènements emploi visera à diversifier les modes de rencontre entre les entreprises et les demandeurs d’emploi, à développer des coopérations pour des co- organisations, à opérer des regroupements thématiques, à impacter les quartiers prioritaires.

L’action de promotion de l’entrepreneuriat sera maintenue et développée dans tous les quartiers et en particulier les quartiers prioritaires en incluant la promotion de l’entrepreneuriat social.

La pépinière éco-créative qu’anime et gère la Maison de l’emploi, poursuit la mise en place d’un dispositif de mutualisation des ressources et des appuis externes au profit des entreprises qu’elle accompagne.

Pour les entreprises, la Maison de l’emploi vise la multiplication des actions communes avec Pôle emploi, la Mission locale et Cap emploi pour une cohérence renforcée dans les interventions et les mutualisations de compétences, pour des actions de prospection communes auprès des entreprises au profit des personnes éloignées de l’emploi (contrats aidés, alternance…) et notamment celles qui sont accompagnées par le PLIE. La formalisation d’une offre de service commune aux entreprises sera poursuivie et développée, elle abordera également la constitution d’une offre de service commune aux PLIE, structures de l’insertion par l’activité économique ou encore monde de l’économie sociale et solidaire en direction des entreprises. Les initiatives prises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences seront diversifiées et adaptées à la conjoncture. Enfin, la Maison de l’emploi souhaite formaliser les partenariats en les renforçant dans tous ses domaines de compétence, améliorer la lisibilité des actions par un développement de sa communication notamment numérique. Elle envisage de proposer à Bordeaux et dans la Métropole un soutien méthodologique et un partage des bonnes pratiques avec les acteurs emploi qui le souhaitent. Ces actions seront complétées dans le courant de 2021, par une recherche de consolidation budgétaire, de formalisation de l’organisation et des procédures, de réflexions sur le fonctionnement associatif.

La subvention de fonctionnement prévue au titre de la présente convention qui vous est proposée pour le plan d’actions de l’association en 2021 s’élève comme l’an passé à 458 000 € pour un budget total de 2 030 681 euros, elle est complétée par une subvention d’équilibre pour la pépinière à hauteur de 160 000 €, soit 618 000 € pour l’exercice 2021.

Les autres contributeurs principaux sont l’Etat à hauteur 112 538 €, les fonds européens pour 451 324 €, Bordeaux Métropole pour 283 000 €, le Département pour 107 500 €, la Région pour 26 865 €.Vous trouverez en annexe, le budget prévisionnel 2021 ainsi que le projet de convention de partenariat avec la Maison de l’emploi pour l’exercice 2021.

Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2021.

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020 relative à l’Adoption du budget 2021 - ouverture des crédits provisoires d’investissement dans le cadre de l’article L.1612-1 du CGCT.

Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- décider le versement de la somme de 618 000 € à l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux.

- signer la convention ci-annexée.

Cette subvention est prévue au budget primitif 2021 et dans les conditions précisées dans la convention.

Cette dépense sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 90 – nature 65748.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Stéphane PFEIFFER et Monsieur Radouane-Cyrille JABER

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFERRAPPEL :

Réalisé 2019 Atterrissage 2020 Prévisionnel 2021 Réalisé 2019 Atterrissage 2020 Prévisionnel 2021 60 - Achats 181 772 180 186 156 367 70 - Ventes de produits finis, prestations de services 150 717 153 933 132 317 Achats d’études et de prestations de service 146 911 148 934 124 695 Billeteries Achats stockés de matières et fournitures 1 076 1 076 1 076 Marchandises Achats non stockables (eau, énergie) 11 034 11 034 11 034 Prestations de services Fournitures d’entretien et de petit équipement 11 759 8 713 9 163 Produits des activités annexes 150 717 153 933 132 317 Fournitures administratives 10 991 10 429 10 399 Parrainage Autres fournitures 74 - Subventions d’exploitation[2] 1 584 568 1 680 682 1 690 919 État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) 84 478 92 229 112 538

61 - Services extérieurs 288 131 324 206 311 105

Sous traitance générale 24 640 43 840 41 840

Locations mobilières et immobilières 191 505 195 110 194 560 Région 26 949 26 865 26 865

Entretien et réparation 60 335 60 854 60 143 Département 107 500 107 500 107 500

Assurances 4 741 4 915 4 915 Bordeaux Métropole 270 179 283 000 283 000

Documentation 1 227 1 121 1 121 Autres EPCI 20 000

Divers 5 683 18 365 8 525

62 - Autres services extérieurs 201 350 123 901 138 114

Rémunérations intermédiaires et honoraires 128 513 35 362 35 362

Publicité, publications 19 471 30 143 49 537 Autre(s) commune(s) (précisez)

Déplacements, missions et réceptions 25 710 33 072 27 982 Ville de Bordeaux 648 000 648 000 648 000

Frais postaux et de télécommunication 24 036 21 522 21 431

Services bancaires 2 151 2 334 2 334

Divers 1 468 1 468 1 468

Organismes sociaux

63 - Impôts et taxes 62 719 62 128 65 056 Fonds européens 345 437 428 936 451 324

Impôts et taxes sur rémunérations 59 360 59 561 61 697 Emplois aidés 21 223 23 884 14 844

Autres impôts et taxes 3 359 2 567 3 359 Autres (précisez) :

64 - Charges de personnel 1 226 466 1 293 297 1 333 605

Rémunérations du personnel 936 153 943 268 967 112 Aides privées 60 802 70 267 46 847

Charges sociales 290 313 350 028 366 493 75 - Autres produits de gestion courante 127 - 127

Autres charges de personnel Cotisations

Dons manuels

65 - Autres charges de gestion courante 21 895 6 118 6 356 Mécénats

Abandons de frais de bénévoles

Autres 127 - 127

66 - Charges Financières 1 200 200 76 - Produits financiers 1 393 2 000 1 393

67 - Charges exceptionnelles 1 186 - - 77 - Produits exceptionnels - - -

Reprises de subventions

Autres

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements 38 519 19 572 19 878 78 - Reprises sur amortissements et provisions 94 711 11 747 -

69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;

Participation des salariés 79 - Transfert de charges 198 884 161 247 205 925

Autofinancement le cas échéant

TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 2 022 039 2 009 608 2 030 681 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 2 030 400 2 009 608 2 030 681

86 - Emploi des contributions volontaires en nature - - - 87 - Contributions volontaires en nature - - -

- Secours en nature - Bénévolat

- Mise à disposition gratuite des biens et services - Prestations en nature

- Personnel bénévole - Dons en nature

Montant de la trésorerie (disponibilités) à la clôture de

l’exercice 2019 € Montant des fonds associatifs à la clôture de l'exercice

2019 €

Commentaire sur le montant de la trésorerie :

NOM DE L'ORGANISME MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX

Dans le cas où l’exercice de l’association est différent de l’année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice Exercice 2021

Dans le cadre de cette campagne, l'association sollicite une subvention totale à la Ville de Bordeaux de : 648 000 €

On note une dégradation de 42 % de la trésorerie disponible au 31/12/19. Le poste "Autres créances" figurant à l'actif du bilan pour un montant de 1 024 K€ correspond essentiellement aux subventions à recevoir (838 K€) et notamment aux fonds FSE versés à 12 mois après la fin de l'exercice (599 K€ contre 505 K€ en 2018). Les fonds associatifs permettent à peine de couvrir le besoin en fonds de roulement. Les disponibilités permettent d'assurer le fonctionnement de l'association sur 2 mois. Le versement de la subvention de la ville en janvier ou février est donc indispensable pour ne pas avoir recours à l'emprunt bancaire.

[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros

[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée

en indiquant les autres services et collectivités sollicitées

* Le budget prévisionnel 2021 doit être équilibré

* Si la demande de subvention concerne le fonctionnement général de la structure, le budget prévisionnel proposé devra être détaillé dans la fiche spécifique prévue à cet effet.

CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)

Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.

250 329 835 507CONVENTION DE PARTENARIAT 2021

Entre la Ville de Bordeaux et l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux

Entre,

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ……………………. et reçue à la Préfecture le ………………,

Et

L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Pfeiffer, autorisé par délibération du Conseil d’Administration,

EXPOSE

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 Septembre 2005. L’association Maison de l’Emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006. Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de l’Emploi porte le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Bordeaux. L’Assemblée générale de la MDE du 6 juillet 2015 a validé un projet associatif 2015- 2020. Ce projet a été co-élaboré avec l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, représentants des milieux économiques et des entreprises. Il est en cours de réécriture et donnera pour 2022 les nouvelles orientations concernant l’offre de service au public, une offre de service aux entreprises, l’élaboration de partenariats permettant une intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi auprès des entreprises, les éléments de communication adaptés et les principes d’organisation. La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens.

Dans l’attente du nouveau projet associatif, et pour garantir la continuité de service, la présente convention est fondée sur un plan d’action de transition qui inclura la réécriture du futur projet associatif.

Pour les mêmes raisons, la convention cadre entre la Ville de Bordeaux et la MDE lui confiant mandat de Service d’intérêt économique général (SIEG) sur le territoire de la commune de Bordeaux pour la période 2017 – 2020 sera reconduite par avenant jusqu’au 31/12/2021 La convention annuelle présentée ici se réfère à cette convention cadre pluriannuelle.IL A ETE DONC ETE CONVENU :

Article 1 – Le programme d’actions

La Maison de l’emploi de Bordeaux oriente son action au regard de l’évolution de la demande d’emploi, des publics, de ses moyens humains et financiers et adapte son offre de services en fonction du besoin des publics, des entreprises et des partenaires de l’accompagnement à l’emploi du territoire avec lesquels elle travaille dans un souci de complémentarité et de coordination. Pour 2021, la Maison de l’emploi présente un plan d’action orienté vers le public et vers les entreprises comme suit.

Le service au public :

● Déploiement de permanences dans les quartiers de la Bastide, Saint Michel, Saint Jean, Ravezies, Bordeaux Nord et au CCAS pour l’accueil, le diagnostic et l’orientation du public auprès des partenaires experts.

● Réduction de la fracture numérique en matière de recherche d’emploi en répondant aux besoins des citoyens dans la dynamisation de leurs démarches en ligne. ● Développer en les diversifiant les modalités d’accompagnement à l’inclusion économique du PLIE de Bordeaux en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les jeunes, mais aussi les résidents des quartiers prioritaires dans un contexte d’élargissement des activités concernées par la clause sociale des marchés.

● Organiser des évènements emploi visant à renouveler les modes de rencontres entre les entreprises et les demandeurs d’emploi, développer des coopérations pour des co- organisations, opérer des regroupements thématiques et impacter les quartiers prioritaires. ● Promouvoir l’entrepreneuriat dans tous les quartiers et en particulier les quartiers prioritaires en incluant le domaine de l’entrepreneuriat social.

Le service aux entreprises :

● Privilégier les actions communes avec Pôle emploi, la Mission locale et Cap emploi pour une cohérence renforcée dans les interventions et les mutualisations de compétences, réaliser des actions de prospection communes auprès des entreprises au profit des personnes éloignées de l’emploi (contrats aidés, alternance…) et notamment celles qui sont accompagnées par le PLIE.

● Poursuivre et développer la formalisation d’une offre de service commune aux entreprises. ● Constituer une offre de service commune aux PLIE, structures de l’insertion par l’activité économique ou encore monde de l’économie sociale et solidaire en direction des entreprises. ● Accompagner, faciliter et coordonner la réalisation des clauses d’insertion dans le nouveau programme de rénovation urbaine sur les quartiers des Aubiers et de la Benauge. ● Poursuivre les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en les diversifiant.

● Etudier la mise en place d’un dispositif de mutualisation des ressources et des appuis externes au profit des entreprises au sein de la pépinière éco-créative des Chartrons. Renforcer les partenariats :

● Formaliser les partenariats en les renforçant dans tous ses domaines de compétences de la Maison de l’emploi, en améliorer la lisibilité par un développement de sa communication notamment numérique.

● Apporter soutien méthodologique et partage des bonnes pratiques aux acteurs de l’emploi. ● Renforcer les actions communes avec le service public de l’emploi pour une cohérence d’intervention, une mutualisation des compétences et la pérennisation de l’offre de services commune aux entreprises.

Ces actions seront complétées dans le courant de 2021, par une recherche de consolidation budgétaire, de formalisation de l’organisation et des procédures, de réflexions sur le fonctionnement associatif.Article 2 – Mise à disposition de moyens

Sur un budget prévisionnel 2021 de 2 030 681 euros, la participation de la Ville de Bordeaux s’élève à 618 000 € pour mener à bien les actions, soit 458 000 € pour les activités proposées par la Maison de l’Emploi et 160 000 € correspondant à l’animation et la gestion de la pépinière Eco créative des Chartrons.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2020, cet organisme n'a pas bénéficié d'aides en nature mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l'adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l'exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.

Article 3 – Mode de règlement

Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020. La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention, déduction faite de l’acompte provisionnel, selon les modalités suivantes :

Subvention de fonctionnement :

 75%, soit la somme de 343 500 €, versés conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020.

 25 %, soit la somme de 114 500 €, €, à verser sur production de justificatifs. Cette somme pourra être revue à la baisse, les modalités de versement et les justificatifs à produire sont énoncées ci-après.

Subvention pour l’animation et la gestion de la pépinière écocréative des Chartrons :

 75%, soit la somme de 120 000 €, versés conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020.

 25 %, soit la somme de 40 000 €, €, à verser sur production de justificatifs. Cette somme pourra être revue à la baisse, les modalités de versement et les justificatifs à produire sont énoncées ci-après

Les subventions seront créditées au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

Pour pouvoir prétendre au versement du solde de ces subventions, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et

conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions.- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du

commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par

le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels)

prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.

- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.

A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention pour action spécifique.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = ୈé୮ୣ୬ୱୣୱ ୰éୣ୪୪ୣୱ ୶ ୗ୳ୠ୴ୣ୬୲୧୭୬ ୟ୲୲୰୧ୠ୳éୣ ୑୭୬୲ୟ୬୲ ୢୣ ୱ ୢ é୮ୣ୬ୱୣୱ é୪୧୥୧ୠ୪ୣୱ

Article 4 – Conditions générales

L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux s’engage :

1 / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2 / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,

3 / à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature, sauf accord express de la Ville, en particulier 4 / à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5 / à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 6 / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme de la pastille « Bordeaux ma Ville ». La Direction de la Communication devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …).

Article 5 - Durée et Condition de renouvellement

La présente convention porte sur l’année 2021. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 6 - Condition de résiliation

En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :●une copie certifiée de son budget,

●une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

●tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : • par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

• par l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, Immeuble Arc en Ciel, 127 avenue Emile Counord à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

pour la Ville de Bordeaux, pour l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux,

Pierre Hurmic Stéphane Pfeiffer

Maire de Bordeaux Président