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Déliberation - 032 ZAC Ec Eau Port EPFLO rachat des biens
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 ZAC Ec Eau Port EPFLO rachat des biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 octobre 2018
nes Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 TS
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015032-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 19 septembre 2018 logement »
32 ZAC Ec'Eau Port Fluvial - Rachat des biens portés par l'EPFLO dans le cadre du Plan d'Action Foncière
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38 Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. AKABLI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, conseiller municipal délégué, expose :
Afin de permettre la réalisation de nombreuses opérations de rénovation urbaine et de développement économique sur le territoire, la Communauté de l'Agglomération Creilloise (CAC) a conclu le 26 mai 2010, complété par avenants successifs, un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO).
L'objectif de ce programme est de permettre à la CAC et aux communes membres de saisir les opportunités foncières présentes sur son territoire afin de mettre en œuvre sa politique en matière de logement, de rénovation urbaine et de développement économique. La maitrise foncière des opérations identifiées est assurée par l'EPFLO, la CAC s'élant engagée à procéder aux rachats progressifs des terrains à compter de 2015.
Dans ce cadre, l'EPFLO a fait l'acquisition en novembre 2011 du terrain dit « Umicore — Vieille Montagne » d'une emprise d'environ 42 615 m?, composé des parcelles cadastrées section AD n°35, 37, 48, 55, 67 et 68 sis à Creil qui d'Aval. L'objectif poursuivi par la Ville de Creil sur cette emprise est la création d’un nouveau quartier urbain mixte autour d'un port de plaisance fluvial par la réalisation de la ZAC Ec'Eau
1/3 Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018 mener
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018
maintenan Port Fluvial. Aussi, conformément aux dispositions du PAF, par convention du 22 novembre 2011, la Ville de Creil s'est substituée à la CAC dans ses obligations de rachat de ce bien.
Conformément au tableau des flux financiers prévisionnels, le rachat de ces parcelles par la Ville était programmé initialement en 2018 et 2019. Cependant, au vu de l'avancée du projet « Ec'Eau Port Fluvial » dont les études de conception ont été mises en œuvre et des accords de subventions FEDER et FNADT, il est proposé de procéder au rachat de cet immeuble en une phase unique courant 2018.
Conformément aux dispositions du PAF, l'EPFLO propose à la commune le rachat de ce bien au prix de 677 059,88 € HT, soit 812 471,85 € TTC, compte tenu de son prix d'acquisition et des frais d'acte de 2011 et des frais d'ingénierie et d' ‘actualisation liés au portage.
En date du 26 mars 2018, la Ville a sollicité l'avis domanial sur l'acquisition de ce bien dans ces conditions. Aucune réponse du service des Domaines n'est parvenue à la Ville dans le délai d'un mois. Aussi, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'avis domanial est réputé donné.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces parcelles dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
sas
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015032-DE Conseil municipal du 15 octobre 2018
Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ni
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015032-DE
mainten MH Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-12, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le Programme d'Action Foncière établi entre l'EPFLO et la CAC en date du 26 mai 2010 et ses avenants successifs,
Vu la convention de substitution de la Ville à la CAC en date du 22 novembre 2011, Vu de dossier de création de la ZAC « Ec'Eau Port Fluvial »,
Vu la saisine du service des Domaines en date du 26 mars 2018,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 19 septembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1% : d'accepter l'acquisition par la Ville du bien dit « Umicore - Vieille Montagne » d'une emprise d'environ 42 615 m°, composé des parcelles cadastrées section AD n°35, 37, 48, 55, 67 et 68 sis à Creil quai d'Aval au prix de 677 059,88 € HT, soit 812 471,85 € TTC.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien celte opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte n°2138UR823.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 1 6 OCT. 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERT ÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ALUQUR ubeld cr
et publication où notification le . 18 laQl4R... c ile/D Lande l'Oise
Er affiché le … AG L40(4... CREIL, le … AR UAQL. POUR...
| des Service:
Francie LE PAPE
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LA YILE A
LU Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Regu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ae
ID : 060-216001743-20181015-DLRG181015032-DE